PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-163
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-11-12-00003 - Décision déclaration SAP Lefebvre Candice N°
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21-2025-11-10-00005 - Décision RAA signée Rougetet Valérie
SAPn°990487845 (2 pages) Page 6
21-2025-11-10-00002 - RAA décision de refus déclaration SAP Girard Eric
(2 pages) Page 9
21-2025-11-10-00004 - RAA Décision MBOMBO MILONO LILIANE N°
SAP992340059 (2 pages) Page 12
21-2025-11-10-00001 - RAA décision OSP NIKOLIC MIRSADA N°
SAP992143081 (2 pages) Page 15
21-2025-11-12-00002 - RAA Décision SOULAS LAETITIA n°SAP933471104
(2 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-12-00003
Décision déclaration SAP Lefebvre Candice N°
SAP992328294
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-12-00003 - Décision déclaration SAP
Lefebvre Candice N° SAP992328294 3
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme LEFEBVRE Candice16 RUE DES MARDORS21560 COUTERNON
Le préfet de Côte-d'Or Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992328294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDOBIA, 16 RUE DESMARDORS 21560 COUTERNON, le 12/11/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 12/11/25 par Mme. LEFEBVRE Candice en qualité de dirigeante,pour l'organisme AIDOBIA dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES MARDORS21560 COUTERNON et enregistré sous le N° SAP992328294 pour les activités suivantes :¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 12/11/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-12-00003 - Décision déclaration SAP
Lefebvre Candice N° SAP992328294 4
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-12-00003 - Décision déclaration SAP
Lefebvre Candice N° SAP992328294 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-10-00005
Décision RAA signée Rougetet Valérie
SAPn°990487845
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00005 - Décision RAA signée Rougetet
Valérie SAPn°990487845 6
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme ROUGETET VALERIE28 LOTISSEMENT LE CHAMPY21200 VIGNOLES
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990487845Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rougetet Valérie, 28LOTISSEMENT LE CHAMPY 21200 VIGNOLES, le 10/11/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 10/11/25 par Mme ROUGETET VALERIE en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 LOTISSEMENT LE CHAMPY21200 VIGNOLES et enregistré sous le N° SAP990487845 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
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Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00005 - Décision RAA signée Rougetet
Valérie SAPn°990487845 7
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00005 - Décision RAA signée Rougetet
Valérie SAPn°990487845 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-10-00002
RAA décision de refus déclaration SAP Girard
Eric
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00002 - RAA décision de refus
déclaration SAP Girard Eric 9


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

M. Girard Eric
4B RUE DES CITES
21110 COLLONGES-ET-PREMIERES


Dijon, le 10 novembre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)







Monsieur,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 02 novembre 2025 sous le n° D
2828140 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.

Après vérification, il apparaît que le domaine d'activité associé à votre numéro SIREN concerne les activités
immobilières et la gestion de biens. Le code APE correspondant est 6820A – Location de logements.
Or, les activités relevant de ce code APE n'entrent pas dans le champ d'application des services à la personne,
tel que défini par le Code du travail et la réglementation en vigueur. En conséquence, votre demande ne satisfait
pas à la condition d'exclusivité d'activité, laquelle impose de n'exercer que des activités de services à la
personne, à l'exclusion de toute autre.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00002 - RAA décision de refus
déclaration SAP Girard Eric 10

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


De ce fait, votre entreprise ne peut, en l'état, bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés au secteur
des services à la personne.
Si vous souhaitez poursuivre votre projet dans ce domaine, il conviendra de modifier l'activité principale de votre
entreprise ainsi que le code APE, afin d'assurer la conformité de votre situation avec les dispositions du Code du
travail.


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00002 - RAA décision de refus
déclaration SAP Girard Eric 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-10-00004
RAA Décision MBOMBO MILONO LILIANE N°
SAP992340059
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00004 - RAA Décision MBOMBO
MILONO LILIANE N° SAP992340059 12
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme MBOMBO MILOLO LILIANE7 ALLEE LAZARE CARNOT21240 TALANT
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992340059Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 7 ALLEE LAZARE CARNOT21240 TALANT, le 10/11/25.
Le préfet de Côte-d'OrConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 10/11/25 par Mme MBOMBO MILOLO LILIANE en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 ALLEE LAZARECARNOT 21240 TALANT et enregistré sous le N° SAP992340059 pour les activités suivantes:. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
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du Travail et des Solidarités - DDETS
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Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00004 - RAA Décision MBOMBO
MILONO LILIANE N° SAP992340059 13
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00004 - RAA Décision MBOMBO
MILONO LILIANE N° SAP992340059 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-10-00001
RAA décision OSP NIKOLIC MIRSADA N°
SAP992143081
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00001 - RAA décision OSP NIKOLIC
MIRSADA N° SAP992143081 15
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme NIKOLIC MIRSADAMiirPropreté2 RUE BUFFON21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992143081Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MiirPropreté, 2 RUE BUFFON21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 10/11/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 10/11/25 par Mme NIKOLIC MIRSADA en qualité de dirigeante,pour l'organisme MiirPropreté dont l'établissement principal est situé 2 RUE BUFFON 21800CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et enregistré sous le N° SAP992143081 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 10/11/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00001 - RAA décision OSP NIKOLIC
MIRSADA N° SAP992143081 16
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00001 - RAA décision OSP NIKOLIC
MIRSADA N° SAP992143081 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-12-00002
RAA Décision SOULAS LAETITIA n°SAP933471104
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-12-00002 - RAA Décision SOULAS
LAETITIA n°SAP933471104 18
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme SOULAS LAËTITIA1 RUE DU RUISSEAU21200 VIGNOLES
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933471104Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND],1 RUE DU RUISSEAU 21200VIGNOLES, le 12/11/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 12/11/25 par Mme SOULAS LAETITIA en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU RUISSEAU 21200VIGNOLES et enregistré sous le N° SAP933471104 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 12/11/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-12-00002 - RAA Décision SOULAS
LAETITIA n°SAP933471104 19
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-12-00002 - RAA Décision SOULAS
LAETITIA n°SAP933471104 20