LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-148
PUBLIÉ LE 29 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / PJI
40-2025-05-28-00003 - AP n°2025-02-PJI délégation signature OS PJI du
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Préfecture des Landes
40-2025-05-28-00003
AP n°2025-02-PJI délégation signature OS PJI du
28 mai 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-05-28-00003 - AP n°2025-02-PJI délégation signature OS PJI du 28 mai 2025 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/02/P]Iportant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire au pôlejuridique interministériel
Le préfet,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°1992-694 du 1°" juillet 1992, portant charte de déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé etcomptable publique,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mélissa LARENAUDIE, chefdu pôle juridique interministériel, et Madame Chloé CALES, consultante juridique, enmatière d''ordonnancement secondaire en ce qui concerne le BOP 216 pour :1) I'engagement des opérations de dépenses de fonctionnement et de recettes nonfiscales (RNF);2) la certification du service fait.A ce titre, Madame Mélissa LARENAUDIE et Madame Chloé CALES disposent dedroits en saisie, consultation et validation sur CHORUS FORMULAIRES.Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via l'application Chorus Cœur.
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Article 2 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs de l'État.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'EÉtat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 28 mai 2025,
Pour le préfet et par délégation,La secrétai énérale,
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