RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 98
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM CM-S-2023-010 du 16 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2023 n° DDTM CM-S-2023-003
portant autorisation d'ouverture et d 'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19
Bricqueville à Coudeville.............................................................................................................................................................................................2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM CM-S-2023-010 du 16 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2023 n° DDTM CM-S-2023-003
portant autorisation d'ouverture et d 'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19
Bricqueville à Coudeville
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Normandie le 8 novembre 2023
pour la prolongation de l'exploitation du gisement de palourdes (Venerupis philippinarum) situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur des prélèvements de palourdes récoltés au point REMI n° 018-P-122
situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville entre le 04 juillet 2023 et le 26 octobre 2023 ;
Art.1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte des palourdes (Venerupis philippinarum) est autorisée dans la zone n° 50-18-19
Bricqueville à Coudeville à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023 éventuellement renouvelable.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
- limite nord : 100 m au sud des bouchots de Lingreville (coordonnées géographiques WGS 84 : N 48°55,6510' W 001°33,6640'W / N
48°56,0360' W 001°34,8380' / N 48°56,0050' W 001°35,7510')
- limite sud : prolongement de la cale de Bréville
(N 48°52,1450' W 001°34,5470' / N 48°52,2140 W 001°35,4860')
- limite ouest : laisse de basse mer
- limite est : laisse de haute mer
Art.2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B durant la période autorisée définie à l'article 1.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
Les lots récoltés sont acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
Art.3 : Une surveillance bactériologique du gisement de la zone est mise en place tout au long de l'exploitation selon une fréquence
bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales
décrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15
octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Art.4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Art.5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signalée immédiatement par le CRPMEM auprès du pôle cultures marines de la
DDTM afin qu'un arrêté préfectoral d'a rrêt d'exploitation soit pris.
Art.6 : Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté du 19 juillet 2023 n° DDTM CM-S-2023-003 portant autorisation d'ouverture et
d 'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ExPREFET Délimitations géographiques de la zone deDE LA MANCHE 5 Bricqueville à Coudeville (50-18-19) pour le_— groupe des bivalves fouisseurs (GR2)Fraternité
48°56,0050'h001°35,7510
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Pour être annexé à mon arrêté endate du : 1 6 NOV. 2023JE Le/Prèfet,Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale