DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-196
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du
pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79
- 17/09/2025 (1 page) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 (3 pages) Page 5
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79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat (8 pages) Page 9
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DDFIP 79
79-2025-09-17-00002
Délégation de signature de la responsable du
pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/09/2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX. ET DE GRACIEUX FISCALDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUSPATRIMOINE DES DEUX-SÈVRES
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomDESGACHES MichelDEUR PierreÎHenriDIEZ BernardMAUGENDRE MyriamMUSANGER HerbertRESCLAUZE Laure
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomCOLIN Marie-ChristineGHAFFARI LeïlaRIBEIRO Paul
Article 2Le présent arrété prendra effet à compter du 1 octobre 2025.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et affichédans les locaux du service. A Niort, le 17/09/2025
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/09/2025 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Niort des 9 et 22 octobre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 5
ËZPREFET . Direction de I'immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSIOND'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR L'ÉLECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DECOMMERCE DE NIORT DES 9 ET 22 OCTOBRE 2025Le préfet,Chevalier National de l'ordre du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13, R.723-1 à R7723-31 -Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, R.49, R.52,R.54, R.59, R.62, R.63 et R.68 ; 'Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dansles tribunaux de commerce ;Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère dela justice 2023-2027 ; | 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ; _Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 2juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; |4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 6
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desjuges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 ;Vu l'ordonnance 25/126 du 09 septembre 2025 du Premier Président de la Cour d'Appel dePoitiers, désignant les magistrats, président et membre de la commission d'organisation desélections et leurs suppléants ;Sur proposition du Secrétaire général.ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre de l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort pour I'année2025, il est institué une commission d'organisation des élections. 'Article 2 : Cette commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamerles résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.Concernant les opérations de dépouillement et de recensement des votes, elle se réunira auTribunal de Commerce de Niort le jeudi 9 octobre 2025 à 14h pour le 1° tour et le mercredi 22octobre 2025 à 14h en cas de second tour.Article 3 : Cette commission est composée, pour les deux tours de scrutin, comme suit :- _ président : Monsieur Eric DURAFFOUR, Président du tribunàljudiciaire de Niort;présidente suppléante : Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente chargéedes fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort ;< membre titulaire: Madame Delphine PORTAL, Vice-présidente chargée des fonctionsde juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort ;membre suppléante : Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente chargée desfonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort ;- membre titulaire: Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe du bureau desélections de la préfecture des Deux-Sèvres ;membre suppléant: Madame Cécile GUINARD, Directrice de l'immigration, del'intégration et des collectivités locales de la préfecture des Deux-Sèvres.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.'Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa pubhcatlon au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 7
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de I'exécution duprésent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appelde Poitiers, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Niort, Monsieur le Président deTribunal de commerce de Niort.
Niort, le 15 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Rréfet et par délégation,Le Secrétaire Généralw - i- »- C'/fl—\_f
jLatrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 8
SGC 79
79-2025-09-17-00001
Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 9
MINISTERE PREFECTUREDE L'INTERIEUR DES DEUX-SEVRESET DES OUTRE-MER LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité _ FraternitéFraternité
Secrétariat GénéralCommun Départemental
Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat
Le directeur du SGCD des Deux-Sèvres,
VU le Code monétaire et financier ;VU le Code de la commande publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards depaiement dans les contrats de commande publique ;VU le décret n° 2016-247du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État etrelatif à la gouvernance des achats de l'État ;VU le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans lacommande publique ;VU le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publiquepar carte d'achat ;VU l'arrété du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39et 43 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiqueset les moyens d'encaissement des recettes publiques ;VU l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses deI'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant servicefait;VU l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives desdépenses de l'État ;VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n°2023-209 du27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;VU l'instruction n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à I'exécution des marchéspublics par carte d'achat ;VU l'instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens depaiement et des activités bancaires du secteur public ;
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 10
VU l'instruction comptable du 29 mars 2019 relative à l'exécution des marchéspublics écrits et non écrits par carte d'achat dans le cadre des services de l'État ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et àl'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat ;VU l'arrété préfectoral du 11 février 2025 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun Départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 07 mars 2024 nommant Monsieur DominiqueLARONDE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Deux-Sèvres;
décide,
Article 1: Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatlistés dans les tableaux en annexes à la présente décision, afin de l'utiliser dans lecadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date depublication.Article 3 : Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le AF ;x,,ÎwaJw 2c 25
Le-directeur
ÇD@rrîlnique LARONDE
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 11
Annexe 1: SGCD
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteulrs | Programme transaction trareeztionde carte d'achat Service . carte Niveau À Niveau:3d'achat (dépenses noncouvertes par un (ÏÏÎË °°":)'f"es parmarché public e " PU kelformalisé) convention UGAP)Mme THIOUX Pôle Ressources 354 2 000,00 € 0,00 €Stéphanie Humaines 216Mme CARQUAUD Pôle Ressources 354 2 000,00 € 6 000,00 €Sonia Matérielles 232207216M. SUREAUD Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €Fabrice Logistique 207216232M. DECOUST Pôle Numérique 354 2 000,00 € 6 000,00 €Thierry et ProximitéMme CHAUVET-ROLLAND | Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €Danielle Logistique 232216207
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Annexe 2 : PREFECTURE
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteurs ;; . rrogramme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 _d'achst Niveau 3(dépenses non ;couvertenparun (depenseî couvgrtes parmarché publis un marché Publlc ou uneformalisé) convention UGAP)M. FETET Préfet 354 2 000,00 € 0,00 €SimonM. VAUTIER Secrétaire 354 2 000,00 € 0,00 €Patrick GénéralM. CHESNEAU-LLOYD Directeur de 354 2 000,00 € 0,00 €Tony CabinetMme BAILLARGET Service des 354 2 000,00 € 0,00 €Chrystel Sécurités 207Mme MARRET Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €Aline résidenceMme DUCREAU Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €Citlallirésidence
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 13
Annexe 3 : Sous-Préfecture de BRESSUIRE
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteulrs ; Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Nid'achat (dépenses non ; iveau 3(dépenses couvertes parcouver;îs pü.un un marché public ou unemî::maîi)ïé) e convention UGAP)Mme SIMON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Hélene de BressuireM. LABOYAU Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €Quentin de BressuireMme HUDON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Sylvainede Bressuire
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 14
Annexe 4 : Sous-Préfecture de PARTHENAY
Montant TTC Montant TTCmaximum par | maximum parPorteurs ' Programme i .| ; g transaction tränsactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Ni 3d'achat (dépenses non veau(dépenses couvertes parun marché public ou uneconvention UGAP)couvertes par unmarché publicformalisé)M. TURGIS Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Lucas de ParthenayM. PIAUGEARD Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €Grégory de ParthenayMme ROBIN Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Sylvie de Parthenay
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Annexe 5 : DDI
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteulrs ; Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Nid'achat (dépenses non ; iveau 3(dépenses couvertes parcouverl:e':s pî)rl.un un marché public ou unemi;:meaf::e') c convention UGAP)M. ADAMUS Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €Christophe DDETSPPM. NIETO Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €Jean-Manuel DDT
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 16
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 17