VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-234
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-09-11-00004 - Arrété 2024 DCL MACJ 3 du 10 septembre 2024
donnant délégation de signature générale à M SEBILEAU Nicolas
DCL (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-11-00004
Arrété 2024 DCL MACJ 3 du 10 septembre 2024
donnant délégation de signature générale à M
SEBILEAU Nicolas DCL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-11-00004 - Arrété 2024 DCL MACJ 3 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature
générale à M SEBILEAU Nicolas DCL 3
Ex 24e ..z« ri néralPREFET Secrétariat généraDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2024 DCL-MACJ-3en date du 10 septembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeurde la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la Vienne,
VU ie code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU. les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté etde la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1" novembre 2022 deMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note de service SGCD du 24 avril 2024 portant affectation à compter du 1°Juillet 2024 deMonsieur David MAIKOOUVA, Secrétaire administratif de classe normale, sur le poste d'instructeurau sein de la section séjour ;Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale des services de lapréfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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ARRETEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues àcette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrétés portant dérogation aux délais légauxpour une crémation ou une inhumationet les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, enapplication des articles 21-2 et 26 du code civil ;- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ; '- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigéesréglementairement ; |- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de larétention administrativedes ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans lecadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;- les mémoires en défense des intérêts de I'Etat devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ;- les lettres de demandes de pièces complémentairés au titre du contrôle de la légalité des actes descollectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par MadameAurélia ROUX attachée d'Administration de I'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportentl'exercice des pouvoirs réglementaires de la préfète : -- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- les circulaires aux maires ;- les instructions aux chefs des services de I'Etat dans le département ;- les actes portant création des comités, conseils et commissionset désignation de leurs membres ;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement I'Etat.
Article 3 — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mémes documents dans la limite de leursattributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :Bureau du séjour et de l'asile :Délégation de signature est donnée àMonsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef.de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation designature est donnée pour l'ensemble du bureau à Madame Claire POUVREAU, attachéed'administrationde l'État, adjointe au chef de bureau.Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et lescorrespondances administratives :- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section séjour ;2/4
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-à Monsieur David MAIKOOUVA, secrétaire administratif de classe normale ;- à Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secrétaire administratif de classe normale.Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :-à Madame Laure AUGUSTIN secrétaire administrative de classe-normale, cheffe de sectiori.Bureau de l'éloignement et du contentieux :- Monsieur Mathieu BOSSOREIL- NAVARO, attaché d'administration de l'État, chef de bureauEn cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, délégation designature est donnée :- pour l'ensembledu bureau à Madame Justine PELLETIER , agent contractuel, adjointe au chef debureau, cheffe de section contentieux ;- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classenormale, cheffe de section.
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché prin'cipal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint auchef de bureau.Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.Bureau des élections et de la réalementation :-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée à MadameAudrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.Mission assistance et conseils juridiques :- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administration del'Etat, responsable de la mission assistance et conseil juridique.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet,Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général, Madame Judicaele RUBY, sous-préfète deChâtellerault, Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, délégation est donnée àMonsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer lesdécisions notamment dans les matières suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement exécutoires dansles locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.3/4
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743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Article 5 — Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences pres des juridictionsadministratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurscompétences : '- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- Madame Aurélia ROUX , attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de la citoyennetéet de la légalité ; '-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau duséjour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau duséjour et de l'asile, —--Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO attaché d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux;- Madame Justine PELLETIER, adjomte au chef de bureau el0|gnement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA; attaché pnncupal d'administration de I'Etat, chef du bureaude l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de I'Etat, adjoint au chef de bureau deI'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire,- Monsieur Benoit HABERT, attaché prmmpal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des élections; |- Madame Audrey JAVERLHAC secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chefdu bureau de la réglementation et des élections ;- Monsieur Bruno SEPETJAN,attaché d'administration de [I'Etat, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique. -Article6 — Les dispositions de Iarrete préfectoral n° 2024-DCL-MACJ-2 en date du 23 juillet 2024sont abrogées.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
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Jean Marie GIRIER
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