PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 MAI 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SICAJDGFP—DDFIP 11DREAL OCCITANIE—UID11/66
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 11 MAI 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 7 mai 2026 enregistré sous :
- le n° SAP 885 191 668
Organisme HYGEE à CARCASSONNE,
dirigé par Mme Yamina OULAHCENE, présidente…………………………………1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 11 mai 2026 enregistré sous :
- le n° SAP 104 276 746
Organisme PROXIJULIE à VILLELONGUE-d'AUDE
dirigé par Mme Julie CALVET……………………………………… ……………………………..4
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2026-10 du 5 mai 2026 portant
retrait de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-06 du 21 octobre
2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de Drainage du Canton d'ALAIGNE (n° SIRET 29110215000013)………….6
DGFP
DDFIP 11
Convention de délégation de gestion de crédits du 1er avril 2026
relative à la gestion de la cité administrative de l'Aude………………………..9
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11.66-2026-047
du 6 mai 2026 modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une
usine de production et de stockage d'hydrogène située sur le port
de PORT-la-NOUVELLE et exploitée par la société HYD'OCC…….……...12
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 885 191 668
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative pour le changement d'adresse de l'établissement principal et pour
l'ajout d'activités a été déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 06/05/2026 par Madame
OULAHCENE Yamina en qualité de présidente, pour l'organisme HYGEE dont l'établissement
principal est situé 16 Avenue Pierre Semard 11 000 CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 885
191 668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 07/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 07/05/2026
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104 276 746
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 11/05/2026 par Madame CALVET Julie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Proxijulie dont l'établissement principal est situé 13 chemin de la peyriero 11300
VILLELONGUE-D'AUDE et enregistré sous le N° SAP 104 276 746 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 11/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
4
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDTM-SICAJ n° 2026-10portant retrait de l'arrêté préfectoral DDTM SICAJ n° 2025- 06 portant dissolution del'Association Syndicale Autoriséede Drainage du Canton d'Alaigne(n° SIRET 29110215000013)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude :VU la délibération du conseil syndical datée du 30 janvier 2007 qui constate l'absence dedemande en matière de drainage et le remboursement effectif des emprunts contractés ;VU l'arrêté préfectoral ° 2007-11-3442 du 16 novembre 2007 relatif à la dissolution de l'ASAdu Drainage du Canton d'Alaigne;Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3442 du16 novembre 2007, l'ASA n'a plus d'existence juridique ;Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à nouveau à sa dissolution ;Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3442 du 16 novembre2007 s'appliquent, et que l'arrêté préfectoral DDTM SICAJ n° 2025-06 du 21 octobre 2025comporte le même objet, il n'y a pas lieu de le maintenir;
(al ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-06 du 21 octobre 2025 est retiré.ARTICLE 2:Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune d'Alaigne. En l'absence d'information sur lespropriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, lanotification du présent arrêté sera déposée en mairie d'Alaigne.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
ARTICLE 4:
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le Maire d'Alaigne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. 05 MAI 2026Fait a Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,La directrice des territoires et de la mer,
Sylvie LEMONNIER
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2026-10
7
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2026-10
ere 2 me
tate
ASE
PREFECTURE DE LAUDE
Arrêté préfectoral n° 2007-11-3442 relatif à la dissolution de l'AssociationSyndicule Autvrisée du Drainage du Canton d'Alaigne
Le préfet de l'Aude,chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment les articles 40, 41, 42,Vu le décier 1° 2006-504 du 3 mai 2006 poriant application de l'ordonnance susvisée.Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1986 portant transformation de l'association syndicale libredu drainage du canton d'Alaigne en association syndicale autorisée,Vu la délibération en date du 30 janvier 2007 par laquelle les syndics de l'association syndicaleautorisée du drainage du canton d'Alaigne se sont prononcés pour la dissolution del'association et ont décidé que le fonds de trésorerie sera cédé 41' Union des A.S.A. du Cantond'Alaigne
Va l'avis de M. le trésorier payeur général en date du 30 octobre 2007.
Considérant que l'actif et le passif de cette association sont nuls,
SUR proposition de M. le sous préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE1 :L'associauon syndicale autorisée de drainage du canton d'Alaigne est dissoute à compter de cejour.
ARTICLE 2 : |Le fonds de trésorerie sera cédé à l'union des A.S.A. du Canton d'Alaigne.
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de l'Économie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de lacité administrative de Carcassonne
EntreLa DIRCOFI Occitanie antenne audoise, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle(UO) 0156-CFIP-DD31 du budget opérationnel (BOP) 0156-CFIP du programme 156«Gestion fiscale et financière de l'Etat», représentée par M. AULNE ABEILLE, désignéesous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa Direction départementale des Finances publiques représentée par M David BARES,adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancementsecondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière dela cité administrative deCarcassonne, sur le programme 156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat», dans la limite dela quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-DD31 rattachéeau BOP 0156-CFTP du programme 156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
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La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention. -
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l''UO 0156-CFIP-DD31 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d' ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée,Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP deVUO 0156-CFIP-DD31 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
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Domaine fonctionnel : 0156-02-01Centre financier : | 0156-CFIP-DD31Centre de coût : ' FIPCAD1011
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier del'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachementdes recettes sur l'UO 0156-CFIP-DD31 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérationsexécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateurdélégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laRégion Occitanie et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 01/04/2026Le délégataire,Direction départementale des Finances Publiques de l'AudeMuriel NOLIBOISDirectrice du Pèle Pilot UrDirection départementale inances pdbliquesde l'AudeVisa de Monsieur le préfet de |' AudeOccitanie
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Direction régionale de l'environnement,PREFET iDE VAUDE de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieÉgalitéFraternité
Unité interdépartementaleAude Pyrénées-OrientalesCellule de Perpignan Carcassonne, le 05/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-UID11/66-2026-047modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une usine de production et de stockage d'hydrogène situéesur le port de Port-la-Nouvelle et exploitée par la société Hyd'Occ
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement
Vu le décret 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° DREAL-UID11/66-2023-016 du 07/02/2023relatif à l'exploitation d'une usine de production et de stockage d'hydrogène située sur le port de Port-la-Nouvelle et exploitée par la société Hyd'Occ ;Vu le courrier du 24/03/2026 par lequel la société Hyd'Occ a transmis à l'inspection la version n°2 duPorter à Connaissance (PAC) « Projet HYDOCC » concernant les modifications que cette société souhaiteapporter à l'usine de production d'hydrogène de Port-la-Nouvelle ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 23/04/2026 modifiant l'avis initial du06/01/2022 émis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 23/04/2026;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 30/04/2026 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l'environnement ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la
12
commission départementale de la nature, des paysages et des sites / du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de | 'Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉLa société Hyd'Occ immatriculée le 18/09/2020 sous le n° 888 570 140 R.C.S. Montpellier, dont le siègesocial est situé 120 rue Maryam Mirzakhani 34 000 Montpellier, est autorisée à modifier l'usine deproduction d'hydrogène de Port-la-Nouvelle, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 07/03/2023 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2-A l'article 1.1.1 «Exploitant titulaire de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du07/03/2023 susvisé, l'adresse du siège social de la société Hyd'Occ est remplacée par l'adresse suivante :120 rue Maryam Mirzakhani 34 000 Montpellier.
ARTICLE 3-AU chapitre 1.2 « Nature des installations » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07/03/2023 susvisé,est ajouté la précision suivante dans la case « Caractéristiques de l'installation / Capacités maximales » dela rubrique 3420-a : « 6000 t/an d'hydrogène. »
ARTICLE 4-L'article 1.2.3 « Consistance des installations » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07/03/2023susvisé, est supprimé et remplacé par l'article suivant :ARTICLE 1.2.3- Consistance des installationsL'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façonsuivante := une unité de traitement de l'eau (déminéralisation) alimentant l'électrolyse ;= 2 bâtiments contenant les électrolyseurs types alcalin ;= des unités de purification de l'hydrogène permettant de retirer l'oxygène et l'eau résiduelle ;= des unités de compression en 3 étapes jusqu'à la pression de 750 bar;= des postes de stockage tampon de l'hydrogène (gazomètres et buffer) ;= une zone de remplissage des conteneurs ;= une zone logistique de stockage des conteneurs;» des utilités (transformateurs, unités de refroidissement, cuves de stockage d'azote liquide etd'électrolyte).= une activité de remplissage de cadres de bouteilles.= Une installation de stockage d'énergie sur batterie SMC (Sodium Métal Chloride)
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ARTICLE 5-A l'article 5.1.2 « Mesures périodiques des niveaux sonores » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du07/03/2023 susvisé, est supprimé et remplacé par l'article suivant :Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée :> 3 mois au maximum après la mise en service de l'installation ;> 3 mois après la mise en service de nouveaux compresseurs (en fonction du phasage de montéeen production de l'usine);> puis au minimum tous les 3 ans.
ARTICLE 6-L'article 6.2.1 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07/03/2023susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :L'établissement est doté de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques identifiés etconformes aux normes en vigueur. Ces moyens comprennent notamment := un réseau d'eau d'incendie d'un diamètre nominal DN100, alimentant au minimum six poteaux oubouches d'incendie répartis sur le site, de sorte que chaque installation à protéger se situe à moins de100 m d'un point d'eau. Ce réseau présente les caractéristiques suivantes :o | est en mesure de fournir un débit minimal de 120 m°/h pendant une durée de deux heures ;o l'est maillé et équipé d'un nombre suffisant de vannes de sectionnement, permettant d'isolertoute portion endommagée, notamment en cas de sinistre ;o Les équipements installés sont de type incongelable, et les prises de raccordement,conformes aux normes en vigueur, sont aisément accessibles aux véhicules de secours afin defaciliter leur intervention ;o Les poteaux d'incendie sont protégés par des dispositifs de protection thermique assurant lasécurité des intervenants en cas d'intervention ;o Les poteaux d'incendie font l'objet d'une vérification annuelle, portant notamment sur ledébit et la pression requis (avec essais sur un et deux poteaux en simultané). Les résultats deces contrôles sont tenus à la disposition du service d'inspection ;+ Des extincteurs ainsi que des robinets d'incendie armés (RIA), répartis à l'intérieur des bâtiments,sur les aires extérieures et dans les zones à risques spécifiques. Ces équipements sont implantés àproximité des issues, clairement signalés, visibles et facilement accessibles. Les agents extincteursutilisés sont adaptés aux risques à couvrir et compatibles avec les produits stockés. L'exploitantest en mesure de justifier de la conformité de leur implantation au regard du référentielapplicable ;+ Des réserves de sable meuble et sec, judicieusement réparties sur le site, en quantité adaptée auxrisques, sans être inférieure à 100 litres, accompagnées de pelles ;e Deux postes radio ATEX, installés au poste de sécurité et mis à disposition des services deSecours;
* Un dispositif d'alerte permettant de contacter rapidement les services d'incendie et de secours ;*_ Des plans des locaux, régulièrement mis à jour, destinés à faciliter l'intervention des services desecours.
Par ailleurs, le site dispose de deux accès permettant l'intervention des secours, y compris pendant lesheures de fermeture du site : un accès principal situé à l'ouest du site, et un accès secondaire localisé ausud.
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ARTICLE 7-A l'article 6.1.5 « Barrières de sécurité » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07/03/2023 susvisé, sontajoutés les alinéas suivants :Les barrières de sécurité comprennent notamment :« Système d'inertage et balayage à l'azote constitué :o de 2 générateurs d'azote gazeux permettant un balayage permanent des compresseurs etdes cheminées d'évacuation (évents en toiture des bâtiments de production et cheminées BPet HP);o d'une cuve d'azote de sécurité de 63 m° d'azote liquide au minimum permettant de garantirune autonomie en cas de purge d'urgence ou de maintenance (en cas de mise en sécurité :inertage à l'azote des séparateurs des électrolyseurs, du collecteur d'hydrogène, desgazholder et des scrubbers hydrogène).= Murs de protection autour des buffers et du gaz holder.» Murs de protection autour de l'enclos de remplissage et stockage (mur coupe feu de 16 m de longet 5 m de haut, ouvertures sécurisées pour l'évacuation des opérateurs.= Voiles béton entre les remorques trailers en cours de remplissage et pleines.= Murs de protection autour des stockages de cadres de bouteilles vides et pleins.= Protection par blocs de béton à l'arrière des trailers des skids de remplissage des cadresbouteilles." Détecteur de gaz (H2) dans les zones basse pression : Préalarme à 20 % LIE, Alarme à 40 % LIE(déclenchement des ventilations et purges automatiques).= Détecteur acoustiques (pour les fuites ultrasonores) dans les zones haute pression.n Détecteurs de flammes, détecteurs de fumée et caméras thermiques permettant une couverturecomplète des zones critiques (compression, remplissage) et la détection instantanée des départsde feu oujets enflammés.= Boutons d'arrêt d'urgence dans toutes les zones sensibles permettant la coupure des énergies (3niveaux d'arrêt d'urgence: arrêt d'urgence local, arrêt d'urgence basse pression oumoyenne/haute pression et arrêt d'urgence ultime).= Arrét automatique des installations en cas de détection de fuite, détection de flamme, d'un seuilde sécurité (détection de pression très haute, niveau très haut, etc).= Purge automatique des buffersen cas de détection d'anomalie: vidange vers des éventssécurisés (balayés à l'azote).# Protection contre la foudre.= Formations spécifiques H2 pour les opérateurs: Manipulation, détection des risques, procéduresd'urgence.
ARTICLE 8-L'annexe 1 « Informations sensibles - communicables sur demande» de l'arrêté préfectorald'autorisation du 07/03/2023 susvisé, est supprimé et remplacé l'annexe 1 au présent arrêté.L'annexe 2 « Informations sensibles - non communicables » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du07/03/2023 susvisé, est supprimé et remplacé l'annexe 2 au présent arrêté.
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L'annexe 3 « informations sensibles - NON communicables - Plan de la zone logistique » de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 07/03/2023 susvisé, est supprimé et remplacé l'annexe 3 au présent arrêté.L'annexe 4 « informations sensibles - NON communicables - Plan d'implantation » de l'arrêté préfectorald'autorisation du 07/03/2023 susvisé, est supprimé et remplacé l'annexe 4 au présent arrêté.
ARTICLE 9- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.c)Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersintéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuéedans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis oupris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement decette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté àla juridiction administrative.
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ARTICLE 10- EXECUTION - AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, le maire Port-la-Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de:de l'Aude et dont un exemplaire sera notifié la société Hyd'Occ.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
0 6 MAI 2026
Lucie ROESCH
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