PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-080
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES -
SERVICES (2 pages) Page 4
63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne SAP63 (4 pages) Page 7
63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne POUYET Estelle (2 pages) Page 12
63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ABOUAM Amina (2 pages) Page 15
63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONHOMME Alexis (2 pages) Page 18
63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHASSANY Agnes (2 pages) Page 21
63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FLORES VAZ Sergio (2 pages) Page 24
63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADI Assma (2 pages) Page 27
63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAASRI Hassan (2 pages) Page 30
63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste (2 pages) Page 33
63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MELVIN Dylan (2 pages) Page 36
63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de services à la
personne BEY Sabrina (2 pages) Page 39
63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de service à
la personne SIAKA Nabil (2 pages) Page 42
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-02-17-00003 - DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS DE
SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT TVA (1 page) Page 45
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-03-16-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- (6 pages) Page 47
2
63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à
l'aire des pacages sur A89 ouest (4 pages) Page 54
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT
MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de
Vichy (4 pages) Page 59
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 (3 pages) Page 64
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de
signature - protection légale de l'identité des agents des douanes en
matière de contributions indirectes (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS
ORSEC INONDATION (2 pages) Page 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF (2
pages) Page 74
63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BACHELERIE (2 pages) Page 77
63-2026-03-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BOITEUX (2 pages) Page 80
63-2026-03-16-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte (2 pages) Page 83
63-2026-03-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL David DUCRON (2 pages) Page 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-03-17-00002 - 2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite recours
contre CDAC n° 179 (2 pages) Page 89
63-2026-03-09-00004 - AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY (2 pages) Page 92
63-2026-03-17-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement- M (2 pages) Page 95
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026
mettant en demeure la société INNOVENT - commune de
Saint-Hilaire-la-Croix (2 pages) Page 98
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne JARDINS &
DÉPENDANCES - SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES - SERVICES 4
PREFETE kee ae Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 749863874et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 29 février 2012 au nomde l'entreprise JARDINS & DEPENDANCES - SERVICES sise 83 Rue Irene et Marie Curie - 63110BEAUMONT sous le n° SAP 749863874;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES - SERVICES 5
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise JARDINS & DEPENDANCES - SERVICES ;CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise JARDINS & DEPENDANCES - SERVICES sise 1000 Route de Romagnat - 63110BEAUMONT sous le n° SAP 749863874 annule et remplace le récépissé délivré le 29 février 2012 ;Le présent récépissé prend effet a compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :v Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
——a—
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES - SERVICES 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00006
Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne SAP63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne SAP63 7
PREFETE ksa OEDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 880397476et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 24 juin 2021 au nomde l'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 2 place Sugny à CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne SAP63 8
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise SAP63 (nom commercial: CentreServices); CONSTATE:Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 141 boulevard Lavoisier 63000CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 annule et remplace le récépissé délivré le 21 juin2021;Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :ŸLKR RKNNŸ
Entretien de la maison et travaux ménagers;Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Assistance informatique à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);Assistance administrative à domicile ;Pour le département du Puy-de-Dôme :Mode mandataire du 21 juin 2021 au 20 juin 2026 :Ÿ
v
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesagées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations a leur domicile, a l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux a moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues a l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.bortugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne SAP63 9
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne SAP63 10
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne SAP63 11
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne POUYET Estelle
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne POUYET Estelle 12
PREFETE :eed ee Direction DépartementaleÉgalité | de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990008195et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 août 2025 au nomde POUYET Estelle (nom commercial: E.p Multi-services) sise lieu dit SEGNOUX - 63270ISSERTEAUX sous le n° SAP 990008195 ; ;Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise POUYET Estelle (nom commercial : E.pMulti-services) ;DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.27
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne POUYET Estelle 13
CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise POUYET Estelle (nom commercial : E.p Multi-services) sise 1 RUE DE LA COUDIARCHE63116 BEAUREGARD-L'EVEQUE sous le n° SAP 990008195 annule et remplace le récépissé délivré le21 août 2025 ;Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de repas a domicile ;Collecte et livraison a domicile de linge repassé ;Livraison de courses a domicile ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale etsecondaireAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Vv Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
KKKKKKAN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
eeVanessa CHARYDDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne POUYET Estelle 14
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ABOUAM Amina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ABOUAM Amina 15
PREFETE kDÉPMDEDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 995287349et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ABOUAM Amina 16
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2026 par l'entreprise Amina ABOUAM (nomcommercial : MENAGE PERSONNALISE) sise 3 Place De l'Europe - 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Amina ABOUAM(nom commercial : MENAGE PERSONNALISE), sous le n° SAP 995287349.Le présent récépissé prend effet a compter du 13 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ABOUAM Amina 17
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONHOMME Alexis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONHOMME Alexis 18
PREFETE -oe pe Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 907544845et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services a la personne délivré le 12 décembre 2023 aunom de l'entreprise BONHOMME Alexis sise 41 Rue des 3 Résistants - 63100 BEAUMONT sous le n°SAP 907544845 ;Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise BONHOMME Alexis ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel: marie nortugnec@nuv-dea-dome oniuv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONHOMME Alexis 19
CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise BONHOMME Alexis sise 8 route d'Ennezat - 63720 CHAPPES sous le n° SAP 907544845annule et remplace le récépissé délivré le 12 décembre 2023 ;Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
ee
SS
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mal: maria nartiiciacaninedadamea ann fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONHOMME Alexis 20
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHASSANY Agnes
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHASSANY Agnes 21
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité oS de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 912554409et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHASSANY Agnes 22
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 mars 2026 par l'entreprise CHASSANY Agnès sise 8 bisimpasse job 63170 AUBIERE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHASSANYAgnès, sous le n° SAP 912554409 .Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
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—SSS———
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHASSANY Agnes 23
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FLORES VAZ Sergio
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FLORES VAZ Sergio 24
PREFETE :OT DORE Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101479020et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementVu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FLORES VAZ Sergio 25
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 février 2026 par l'entreprise FLORES VAZ Sergio sise 57 bisRue De Chateaugay 63118 CEBAZAT .Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FLORES VAZSergio, sous le n° SAP 101479020 .Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";-__ Livraison de courses à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
RE
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FLORES VAZ Sergio 26
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADI Assma
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KADI Assma 27
PREFETE hhe PUY-DE-DOME Direction DépartementaleEgalité de I'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 853868867et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 2 mai 2024 au nom deKADI Assma (nom commercial: Ak nettoyage) sise 27 Bd Antoine de Saint-Exupery - 63 118CEBAZAT sous le n° SAP 853868867 ;Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise KADI Assma (nom commercial: Aknettoyage);DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel: marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KADI Assma 28
CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise KAD! Assma (nom commercial: Ak nettoyage) sise 18 rue de la cerisière — 63100CLER MONT-FERRAND sous le n° SAP 853868867 annule et remplace le récépissé délivré le 2 mai2024;Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :"Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,= ct ———— — -———<<Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel: marie.portugves@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KADI Assma 29
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAASRI Hassan
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAASRI Hassan 30
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 940071418et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ; :Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAASRI Hassan 31
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 14 février 2026 par l'entreprise LAASRI Hassan sise 7 AlléeDes clos 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LAASRI Hassan,sous le n° SAP 940071418.Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
+Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAASRI Hassan 32
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste 33
PREFETEne ER no Direction DépartementaleÉgalicé de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 817990310et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 11 février 2016 au nomde LECHAUVE Jean Baptiste sise 1, rue Pablo Neruda - 63800 COURNON D'AUVERGNE sous le n°SAP 817990310 ;Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise LECHAUVE Jean Baptiste ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mal: maria martine Dens da dame mains Fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste 34
CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom del'entreprise LECHAUVE Jean Baptiste sise 18 Lotissement le Champ des Dômes - 63360 LUSSATsous le n° SAP 817990310 annule et remplace le récépissé délivré le 11 février 2016 ;Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :. Cours a domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif, ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale.Le présent récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
SESVanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mal: maria narticiiacanine_AaaAama ani: fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste 35
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MELVIN Dylan
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MELVIN Dylan 36
PREFETE .Bp FOTBE-DONE Direction Départementale4Dert.Égalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 943914333et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; -Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense 4 lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE:
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MELVIN Dylan 37
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 février 2026 par l'entreprise MELVIN Dylan (nomcommercial : PROXYPRO SERVICES) sise 10 route d'Aigueperse - 63440 Champs.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MELVIN Dylan(nom commercial : PROXYPRO SERVICES), sous le n° SAP 943914333.Le présent récépissé prend effet a compter du 9 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MELVIN Dylan 38
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00004
Récépissé de déclaration de services à la
personne BEY Sabrina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de
services à la personne BEY Sabrina 39
PREFETE :dee CE a Direction DépartementaleEgalitd | | de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101052017et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décretn° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de
services à la personne BEY Sabrina 40
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 3 mars 2026 par l'entreprise BEY Sabrina (nom commercial :C'est du propre BEY.SA.) sise 22 RUE JEAN DE BOISSIERE 63100 CLERMONT-FERRAND.' Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BEY Sab#ine (nomcommercial: C'est du propre BEY.SA.), sous le n° SAP 101052017.Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de
services à la personne BEY Sabrina 41
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-10-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de service à
la personne SIAKA Nabil
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de service à la personne SIAKA Nabil 42
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personneLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime.commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 janvier 2026 par l'entrepriseSIAKA Nabil (nom commercial: SQUARX), sise 14 RUE DESDEVISES DU DEZERT - 63000 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 924540727 ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de service à la personne SIAKA Nabil 43
L'entreprise SIAKA Nabil (nom commercial : SQUARX),- ayant débuté son activité le Oler janvier 2024 ;- réalisant des prestations (prestations de service en marketing auprés d'entreprises) non listées parl'article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 7022Z (Activités de conseil pour lesaffaires et autre conseil de gestion) ;ne reléve pas des activités de services a la personne telles que définies dans la circulaire du 03 janvier2025 relative aux activités de services a la personne et ne peut bénéficier de la dispense de conditiond'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 28 janvier 2026, parl'entreprise SIAKA Nabil (nom commercial: SQUARX), sise 14 RUE DESDEVISES DU DEZERT - 63000CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 924540727 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr).En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de service à la personne SIAKA Nabil 44
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-17-00003
DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS
DE SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT
TVA
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-17-00003 - DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS
DE SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT TVA 45
ES | | | | APREPUBLIQUE ~—_— a a 'Liberté .EgalitéFraternité
Direction départementale: des Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel ,63033 Clermont-Ferrand cedex 1Réf : DS-SJCF-2026-01
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Puy de Dômefixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matièrede contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et215 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; | =, Fan
Arrête :
_ Article 1°Le plafond de la délégation de signature dont disposent,en application de l'article 408 del'annexe II au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel en ce quiconcerne les demandes de remboursement de crédit d'impét autre que les remboursementsdecrédit TVA est porté à 200 000 euros.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 février 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-17-00003 - DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS
DE SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT TVA 46
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00002
Ar
DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien
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E =PRÉFÈTE kDU PUY-DE-DOMELiberté Direction départementaleen de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0323Réglementant temporairement la circulation, sur l'autoroute A710W,pendant les travaux de dérasement et d'entretien courant
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA:Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à10+490) ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;
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Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 06/03/2026 ;Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 06/03/2026 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole date du 11/03/2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental date du 09/03/2026 ;Vu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 10/03/2026 ;Vu l'information transmise au SDIS du Puy-de-Dôme le 5 mars 2026 ;
Considérant la demande, en date du 05/03/2026 présentée par APRR, relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A710W, dans le département du Puy-de-Dôme, pendant les travaux dedérasement et d'entretien courantConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant les travaux;
ARRÊTE
Article 1erDans le cadre des travaux de dérasement et d'entretien courant, les restrictions prévisionnelles decirculation suivantes seront mises en œuvre sur l'autoroute A710W et sur l'échangeur A710W/A71 :e Neutralisation de la Voie de Droite sur l'autoroute A710W,+ Fermeture de bretelle de l'échangeur A710W/A71 - PR384+977 sur A71,e Fermeture du diffuseur de la Combaude sur I'A710W.
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Article 2 - Nuit du lundi 23 mars 2026 - 20h00 mardi 24 mars 2026 - 06h00Section/DiffuseurSens Ouest/EstSens Est/OuestA710W/A89Ÿ Neutralisation de la Voie de Droite entre le PR 401+100sur A89 et le PR12+450 sur A710W
EchangeurA710W/A71
Fermeture de la bretelle reliant l'A71 en provenance deParis à l'A710W en direction de Clermont-FerrandDéviation pour les usagers en provenance de Paris surA71:Sortir au diffuseur n°14 de Gerzat Est, suivre la RM210jusqu'au diffuseur de la Combaude.De là, accéder au Boulevard Quinet (RM69) en directionde Clermont-Ferrand.
(SineGerzatA71-Sortie 14-
Déviation8
Bretelle A71-Parisvers A710W-Clermont nordferméeBd E. Quinet (RM69)
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Article 3 - Nuit du mardi 24 mars 2026 - 20h00 mercredi 25 mars 2026 - 06h00Section/Diffuseur Sens Ouest/Est Sens Est/OuestA7IOW Neutralisation de la Voie de Droite entre le PR12+490 et 6le PR11Fermeture de la bretelle d'entrée sur A710W en directionde LyonDéviation pour les usagers en provenance de Clermont-Ferrand sur le Bd Edgar Quinet (RM69) :Au droit du diffuseur de la Combaude, suivre la RM210 (BdGeorges Pompidou), la RM772A (Bd Louis Chartoire), laRM769 (Rue Louis Blériot) et la RM772 (Rue Elysée Reclus)jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.De là, accéder à l'A7T en direction du Nord ou du Sud puisà l'A711 en direction de Lyon.
Diffuseur de laCombaude
>A71- | RUESDiffuseur 16 Bretelle d accès àA710W-directionLyon, Paris ouMontpellierfermée
Article4« If sera dérogé aux critères d'interdistance entre chantiers précisés dans les différents arrêtéspermanents d'exploitation sous chantier: l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers deréparation et d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
+ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ousections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que lanature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, et après accord du chef de chantier ouson représentant sur la zone de chantier traversée, et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
Article5La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -8°"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR et de la DIR-MC, pour chacun en ce qui lesconcerne et selon les modalités retenues entre eux.
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Article6Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de lacirculation, et à la mise en place des balisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen de :- panneaux à message variables ou fixes, - radio Autoroute Info 107.7, - internet www.aprr.fr.
Article8Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-DômeMessieurs les maires des communes impactéessont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le AG j 03] ILO
La PréfétePour la Préfèteet par Pélégatioa mentalde la Protection des Populations]
VaÆilvain TRAYNARDVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00001
Arrêté autorisant une opération de controle à
l'aire des pacages sur A89 ouest
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opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 54
PREFETE kDU PUY-DE-DOME Direction départementaleFraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0319Réglementant la circulation sur l'autoroute A89 Estau niveau de l'aire des Pacages,pendant une opération de contrôle des forces de l'ordreLa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route |Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA,;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les autoroutesA711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autorouteA89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
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opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 55
Vu la demande en date du 12/03/2026 présentée par le Groupement de Gendarmerie Départementaledu Puy-de-Déme, sollicitant une reglementation de circulation;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute, des agents de la SociétéAutoroutes du Sud de la France et des personnels des forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôleroutier; ARRETEArticle terPour permettre la réalisation d'une opération de contrôle routier de gendarmerie sur l'autoroute A89,sur l'aire des Pacages, située au niveau du PR 412+800 dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand, lacirculation sera règlementée comme suit.
Article 2Entre le jeudi 19 mars 2026 -19h30 et le vendredi 20 mars 2026—01h00, l'ensemble des usagers dusens Lyon > Clermont de l'autoroute A89 sera dévié sur l'aire des Pacages.Les véhicules ainsi déviés pourront faire l'objet d'un contrôle routier par les services de la gendarmerienationale ou de la douane.Les usagers réintégreront ensuite |'A89 par la sortie de l'aire.Article 3La restriction de circulation sera signalée conformément a la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité de services ASF,en coordination avec les forces de l'ordre.Article 4 .En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhiculeimmobilisé.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de- Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ab }. 312.2 4
La PréfétePour la Préféte et par Délégationrecteur DépartementalFotection des Populations
Silvain TRAYNARD
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opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 56
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une
opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 57
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une
opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 58
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-13-00003
ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
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PREFET PDE L'ALLIER PRÉFÈTEis DU PUY-DE-DÔMEFeat LibertéÉgalitéFraternitéDirections départementales des territoiresde l'Allier et du Puy-de-DômePRÉFECTURE de l'ALLIER PRÉFECTURE du PUY-DE-DOMEARRETE INTERPREFECTORAL N° 5 LSPORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DEL'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTContournement sud-ouest de VichyCOMMUNES DE HAUTERIVE, BRUGHEAS, ESPINASSE-VOZELLE, SERBANNES, SAINT-YORRE, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT et SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Le préfet de l'ALLIER La Préfète du PUY-DE-DOMEChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté du Préfet coordinateur de bassin du 18 mars 2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral N°2740/13 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le contournement sud-ouest de Vichy ;VU le porter à connaissance rédigé par le Conseil Départemental de l'Allier, au titre de l'arrêté inter-préfectoral N° 2740/13, transmis par voie postal daté du 5 septembre 2025 et reçu le 10 septembre 2025par les DDT du Puy-de-Dôme et de l'Allier ;RAPPELANT que le maître d'ouvrage du projet d'infrastructure du contournement sud-ouest de Vichyest le Conseil Départemental de l'Allier ;CONSIDERANT que, suite à l''arasement de la protection qui existait en rive droite du Germinel et qui aété détruite pendant la construction du contournement sud-ouest de Vichy, plusieurs épisodesd'inondation ont touché des terrains agricoles adjacents en rive droite du Germinel lors des crues et desmontées en charge du cours d'eau, qui se déverse sur ces terrains agricoles ;
Préfecture de l'Allier 1/42 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 — prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
60
CONSIDERANT la délibération du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mars 2023enjoignant au conseil départemental de l'Allier d'« engager toutes procédures qu'il jugera appropriées envue d'entreprendre les travaux nécessaires afin de faire cesser le dommage ou, à tout le moins,d'atténuer le dommage subi « .... » dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement » ;CONSIDERANT que les travaux doivent être réalisés conformément aux modalités techniques définiesdans le porter à connaissance présenté par le Conseil départemental de l'Allier ;CONSIDERANT que les travaux faisant l'objet de ce porter à connaissance n'induisent aucunemodification substantielle des infrastructures du contournement sud-ouest de l'agglomérationvichyssoise au sens de l'article R 181-46 du code de l'environnement :CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT que les aménagements prévus en rive droite du Germinel sont de nature à réduire lesimpacts des crues du Germinel sur les terres agricoles situées notamment dans le lieu-dit « LaRémonière » en rive droite du Germinel -Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'ALLIER et du secrétaire général de lapréfecture du PUY-DE-DOME ;
ARRETENT
TITRE | : Modifications apportées au projet et aux prescriptions de l'arrêtéinterpréfectoral d'autorisation initialArticle 1 : Modifications apportées à l'arrêté n°2740/13À l'article 2 de l'arrêté n°2740/13 près les mots « 3 dérivations de cours d'eau sur l'affluent du Riduelle, leruisseau du Bois Vinot et le Germinel » sont ajoutés :- En rive droite du Germinel, la recréation d'une levée de terre fusible à une altitude identique à la digueexistante en rive gauche du Germinel, soit 262,8 m NGF, et le cas échéant de sur-verses. La recréations'effectue sur une longueur d'application de 70 ml conformément au dossier de porter à connaissance,Les autres dispositions de l'arrêté n°2740/13 ne sont pas modifiées.TITRE Il :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 2 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de l'autorisation, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des dossiers de porter àconnaissance produits sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance des préfets, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
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Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de :+ BRUGHEAS+ ESPINASSE-VOZELLE+ HAUTERIVE* SAINT-YORRE+ SERBANNES+ SAINT-PRIEST-BRAMEFANT+ SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULINUn extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies de la liste ci-dessus pendant une durée minimale d'unmois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur les site Internet de la préfecture de l'ALLIER et de lapréfecture du PUY-DE-DOME pendant une durée d'au moins 1 an et publié au Recueil des Actes Administratifsdes départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Voies et délais de recours| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ousur https:/Avww.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :1/ L'affichage en mairie, prévu dans l'article relatif à la publication et à l'information des tiers,2/ La publication de la décision sur le site internet des préfectures prévu par le présent arrêté dansl'article relatif à la publication et à l'information des tiers.Le délai de recours court à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il.— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l' ALLIER,Le secrétaire général de la préfecture du PUY-DE-DOME,Les maires des communes de HAUTERIVE, BRUGHEAS, ESPINASSE-VOZELLE, SERBANNES, SAINT-YORRE, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT et SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN,Le directeur départemental des territoires de l'ALLIER,Le directeur départemental des territoires du PUY-DE-DOME,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy de Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l' ALLIER et de la préfecture du PUY-DE-DOME.
49 MARS 2026A CLERMONT FERRAND, le A MOULINS, leLa Préfète du Puy-de-Dôme Le Préfet de l'Allier
Christophe NOËLdu PAYRATPa
f ad
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
63
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-03-12-00001
Arrêté 2026-N-07
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 64
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 65
Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, nécessitent que lacirculation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire;
Arréte
Art. 1", - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, la circulation seraréglementée selon les dispositions suivantes.Art. 2. - L'arrêté 2025-N- 28 est abrogé.Art. 3. - Les travaux vont nécessiter les mesures d'exploitation suivantes :- jusqu'au mardi 7 avril 2026 inclus :La voie de droite du sens 2 (Sud/Nord) sera neutralisée entre les PR 23+050 et 18+800.La vitesse sera limitée à 70km/h sur la voie de gauche sur cette zone.La neutralisation de la voie lente (sens 2) sera exécutée suivant le schéma F213a complété par le schéma F214au droit des diffuseurs.- du mardi 7 avril au vendredi 17 avril 2026 inclus :La circulation du sens 2 (Sud/Nord) de l'A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 1 (Nord/Sud)entre les interruptions de terre-plein central situées au PR22+550 et 19+030.La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de I'A75 et ponctuellement a50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.La bretelle de sortie sens 2 (Sud/Nord) du diffuseur N° 8 « Coudes - Vic-le-Comte» seront fermées à lacirculation.Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 4) jusqu'au diffuseur n° 7 « Montpeyroux » où ilspourront rejoindre l'agglomération de Coudes. La traversée de Coudes étant interdite aux PL dont le PTAC estsupérieur à 19T, ces véhicules qui désirent emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 2 (Sud/Nord)devront rejoindre le diffuseur n° 6, puis suivre la RD978, la RD797, la RD630, la RD96 et la RD225, itinéraire dedéviation (Dev 3).La bretelle d'entrée sur l'A75 sens 2 (sud/nord) du diffuseur N° 8 « Coudes - Vic-le-Comte» sera ferméeà la circulation.Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 2) qui empruntera l'A75 depuis le diffuseur n°8sens1 (Nord/Sud) jusqu'au diffuseur N°9 où ils pourront reprendre l'A75 en direction de Clermont-Ferrand.En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront êtredifférées dans le temps.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 66
La neutralisation des voies rapides (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F215a.Les basculements de circulation seront exécutés suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - Lors de la neutralisation de la voie de droite du sens 2 (sud/nord), jusqu'au mardi 7 avril 2026 inclus, lepassage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux dans les deux sens si lalargeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25 m.Lors du basculement de la circulation du mardi 7 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026 inclus, le passage destransports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :- dans le sens 2 (sud/nord) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si salongueur est supérieure à 25 m,- dans le sens 1 (nord/sud) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur à 4,20 m.Art. 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
Fait à Issoire, le 12 mars 2026 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 67
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-03-01-00001
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature - protection légale de
l'identité des agents des douanes en matière de
contributions indirectes
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des
douanes en matière de contributions indirectes
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPESPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1
Article 1° Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou ungrade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pourles décisions autorisant les agents de la direction régionale de Clermont-Ferrand à bénéficier de laprotection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du.département du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui dubénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un départementdifférent de celui du siège de la direction. ©
Fait à Lyon, le 1% mars 2026
Signé par le directeur interrégional Auvergne-Rhône-Alpes,Hugues-Lionel GALY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des
douanes en matière de contributions indirectes
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SJO@IIPU!SJIO'P19SOUENOPSap1N9)2/SIUILUPY21191d-U89fSINddWHO
apeig
wouaidWON9ZOCSUYWypna.SILDIHIGNESNOILNGRELNOD3Q3U3lEVNNa*S3HDOUdSUMITIG531339NOINDOISAHdFLIMOILNEUNITHAUNITUNOdINOSH3dSVDN3'SATWOSISSAUNGIDOUd$IGIAINGWd98961FIOHUV,1YANAGUdSINVNOGQ$30SIN39VS143LILN1AQ1,13041W931NOILO3EOdVI320YaIDISSNI@VYGNVUUII-INONUITOJdNOILOANIQV14dSENIOVSATEINVSIYOLNVSNOISIDAGS31HNOdFUNEVNOIS1QNOMVOITIGINVLYOdS1d1V-INOHU-INOUIANYSLOINIONISLIONG14SINVNOQS30TYNOIOIUYIINEYNILOIWIGNGNOISID3QVIYI1XI1NNY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des
douanes en matière de contributions indirectes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-13-00001
AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation
DS ORSEC INONDATION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS ORSEC INONDATION 71
CabinetE a Direction des sécuritésPREFETE Service Interministériel de Défensea et de Protection CivilesDU PUY-DE-DOME | 1. FECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté ARRETE N°ÉgalitéFraternité | 9 0 9 6 0 4 3 | 0
ARRETE N°portant approbation de la disposition spécifique « Inondations » de l'Organisationde la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.564-1 à L564-3 :Vu le Code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L741-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme;Vu l'instruction du gouvernement INTE2114719] du 14 juin 2021 relativeà la mise en œuvre des évolutions dudispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue;Vu l'instruction du Gouvernement du 29 octobre 2018 relative à la mise en place des missions de référentdépartemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion des crises d'inondation sur le territoirenational ;Vu l'arrêté interministériel NOR: TREP2131533A du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision descrues et aux règlements de summeillance et de prévision des crues et à la transmission de l'informationcorrespondante;Vu la note technique du 29 octobre 2018 relative à l'organisation des missions de référent départemental pourl'appui technique à la préparation et à la gestion de crises d'inondation sur le territoire national ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-148 du 08 juillet 2025 de la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagneportant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant lerèglement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévisiondes crues du bassin Loire-Allier-Cher-Indre ; : .Considérant les avis des services consultés:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS ORSEC INONDATION 72
ARRETE
Article 1er : La disposition spécifique ORSEC « inondations » de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile(ORSEC) départementale annexée au présent arrété est approuvée.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020-2539 du 31 décembre 2020 portant approbation de la dispositionspécifique ORSEC «inondations» du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mme la directrice de cabinet de la préfètedu Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, Mmes et MM.les maires et l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le { 3 MARS 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens telerecours.fr/s |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS ORSEC INONDATION 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00010
Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises société COCOWORK
-ESPRIT COLLECTIF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF 74
Ex |PREFETE ee Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME s û 2 | ° ° e ° eo, 4Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°7 434ARRETE N° 2 0 2 6 0 7portant agrément de sociétéde domiciliataire d'entreprises
nee mène me:
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles 1123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de captiaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier etrelatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 'du code monétaire etfinancier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,notamment son article 4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand;VU la demande formulée par Monsieur Pierre LAMPS gérant de la société Cocowork - Esprit Collectifdont le siège est situé 12 rue Blatin à Clemront-Ferrand (63000), en vue d'obtenir l'agrémentpréfectoral pour son établissement secondaire sis 2 rué Alice Ferrières - 63430 RSR EMA ETconformément à l'article L123-11-3 du Code du commerce;VU les pièces produites par la pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'unepièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organeschargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise CERCRMEMENT àl'article R123-168 du Code de Commerce;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/218 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98 63.63www, puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF 75
ARRETE
Article ter : La société Cocowork - Esprit Collectif dont le siège est situé 12 rue Blatin - 63000Clermont-Ferrand est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de sonétablissement secondaire sis 2 rue Alice Ferrières - 63430 Pont-du-Chateau, pour une durée de 6 ans àcompter de la date de notification du présent arrété.Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MARS 2026pour la préfète et par délégationle secrétaffe g I
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - Bureau des Polices Administratives -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00012
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BACHELERIE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BACHELERIE 77
PREFETE 7 Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation.et des missi imitéeLiberté ges missionsUPL BMEÉgalité ARRETE N°Fraternité |ARRETE N° 90260436portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres Bachelerie » situé route de Beurrières à Arlanc (63220) ;VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal dudit ©établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Bachelerie » sis Route de Beurrières — 63220 Arlanc,dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires, |- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0120.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. _1 6 MARS 2026Fait à Clermont-Ferrand, lepour la préfète et par délégationle secrétafrd gf
1/218 boulavard Dasaix§3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04 73 98.93.63. www.puy-de-dome gouy.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BACHELERIE 78
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madamé la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BACHELERIE 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00013
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BOITEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BOITEUX 80
PREFETE h Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉté PREFECTURE DU PUYDE--DOMEFraternité ARRETE N°ARRÊTÉN® 20260437portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signatureà MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASBOITEUX située Espace artisanal les bords de Morge à Saint-Laure (63350); :VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric BOITEUX, président de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;;ARRÊTEARTICLE 1: La SAS BOITEUX sise Espace artisanal les bords de Morge - 63350 Saint-Laure, dont leprésident est Monsieur Frédéric BOITEUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil, |- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0046.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 22 février 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 1 § NARS 2026pour la cat et"a? délégation
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél, 04.73.98 63.63www.puy-de-dome gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2026-03-16-00014
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte
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PREFETE . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLiberté .Balt | PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRETÉ N°ARRÊTÉ N°portant renouvellement d'habilitation 2 026043 5dans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres Cheynoux » situé 15 impasse des Meuliers à Vic-le-Comte (63270); __VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Cheynoux » sis 15 impasse des Meuliers - 63270 Vic-le-Comte, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0121.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mars 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MARS 2026pour la prone etpa délégation
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. ;Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL David DUCRON
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PREFETE h ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitépai | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ° | ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 20260458portant renouvellement d''habilitation |dans le domaine funéraire .
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La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 etR2223-62 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLDavid DUCRON située 36 Grande Rue à Aigueperse (63260) ;VU la demande par laquelle Monsieur David DUCRON, gérant de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: La SARL David DUCRON sise 36 Grande Rue - 63260 Aigueperse, dont le gérant estMonsieur David DUCRON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- »Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,-- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,:exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0001.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitationest fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MARS 2026
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-17-00002
2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite
recours contre CDAC n° 179
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VUVU
VU
VUVU
P 06008 63 25R
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 063 150 250004 déposée le 2 mai 2025 a la mairied'Enval ;le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES » enregistré le 2 octobre2025 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duPuy-de-Dôme du 29 août 2025 concernant un projet d'extension présenté par la société« ENVAL DISTRIBUTION » relatif à l'extension de 1 190 m? d'un ensemble commercial situé aEnval et dont la surface de vente totale passera de 8 528 m° à 9 718 m? par:- extension de 47 m? d'un hypermarché « E. LECLERC » de 6 163 m°,- et création d'un Espace Saisonnier de 1 143 m°.l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Caroline MEILLARD GUGUEN, avocate ;M. Christian MELIS, maire d'Enval; M. Mickaël MOUZIN, président de la société « ENVALDISTRIBUTION » ; Me Jean COURRECH, avocat;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 décembre 2025 ;
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P 06008 63 25R
CONSIDERANT que le projet prévoit d'une part de régulariser une surface de 47 m° exploitéeau sein de l'hypermarché « E. LECLERC » dans l'espace pâtisserie/snackinget d'autre part de transformer un espace utilisé depuis 2017 comme zone devente au déballage, deux mois par an, en surface de vente permanente de1 143 m? destinée aux produits saisonniers ; que l'extension de la surface devente totale sera réalisée dans les locaux existants et ne générera pasd'artificialisation supplémentaire des sols ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de CohérenceTerritoriale du Grand Clermont qui identifie le pôle « Espace Mozac » où estsitué l'ensemble commercial « E. LECLERC » comme pôle périphérique deniveau intermédiaire ; que la population est en forte augmentation dans la zonede chalandise (+7,1 %} comme dans la commune d'Enval (+17,7 %) ;CONSIDERANT que le projet implanté le iong de la RD 986 bénéficie d'une bonne accessibilitéroutière : que le projet n'entrainera pas de modification de la desserte routière ;que plusieurs accès permettent d'accéder au parc de stationnement depuis lavoirie publique et notamment un giratoire aménagé sur la RD 986 ; que les voiespubliques aux alentours du site sont pourvues d'aménagements (trottoirs,passages protégés) facilitant et sécurisant les cheminements piétons ; que lesite du projet bénéficie d'une desserte en transports en commun avec un arrêtde bus à 150 mètres desservi par deux lignes de bus ;CONSIDERANT que le projet sera réalisé sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; qu'ilest prévu d'étendre de 302 m? les espaces verts de pleine terre ; qu'il estégalement prévu de désimperméabiliser 297 places représentant 3 811 m? surun total de 1 108 places ; que 100 arbres à haute tige seront plantés ce qui ferapasser le nombre d'arbres plantés à 243 unités ;CONSIDERANT que 6 935 m? d'ombrières photovoltaïques seront installés sur le parc destationnement: que la création de châssis vitrés en façade permettrad'augmenter l'apport de lumière naturelle ;CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours P 06008 63 25R01 |- émet un avis favorable au projet porté par la société « ENVALDISTRIBUTION ».Votes favorables : 6Vote défavorable : 1Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement
Gabriel
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63-2026-03-09-00004
AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-09-00004 - AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY 92
E 3 Sous-préfecturePREFETE . de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 06portant agrément de Monsieur Jean-François NONYen qualité de garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA de la Haute-Sioule par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de pêche;Vu l'arrêté n° 2021-17 du Sous-Préfet de Riom en date du 17 février 2021 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Jean-François NONY;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
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Article 1: Monsieur Jean-Francois NONY né le 10/10/1965 a CUSSET (03) demeurant La Brousse, 63230BROMONT-LAMOTHE est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits etcontraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portentpréjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA de la Haute-Sioule, sur tout son territoire;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www. puy-de-dome.pouv.fr
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Article 4 : Monsieur Jean-François NONY a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riomle 8 septembre 2016 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-François NONY doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait lademande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Jean-François NONY qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA de la Haute-Sioule.
Fait à Riom, le 9 mars 2026
Pauline CLAVEL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421- à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-17-00001
AP -CHASSE- Renouvellement- M
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z= a | Sous-préfectureDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-07portant agrément de Monsieur Patrick MORDEFROIDen qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la commission délivrée par le Président de l'association de la société de chasse de Saint-Beauzire àMonsieur Patrick MORDEFROID par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 75/2020 du Sous-Préfet de Riom, en date du 15/10/2020 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Patrick MORDEFROID ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Patrick MORDEFROID né le 06/07/1969 à MÉNÉTROL (63), demeurant 22 rue deJenzat, 63200 RIOM est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudiceaux droits de chasse du Président de l'association de la société de chasse de Saint-Beauzire ;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Monsieur Patrick MORDEFROID a prêté serment par-devant le Tribunal Judiciaire deClermont-Ferrand le 04/06/2021 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouvfr
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Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick MORDEFROID doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur PatrickMORDEFROID qui en communiquera copie au Président de l'association de la société de chasse deSaint-Beauzire.
Fait à Riom, le 17 mars 2026Pour la sous-préfète de Riom,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
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Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-05-00005
Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026
mettant en demeure la société INNOVENT -
commune de Saint-Hilaire-la-Croix
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026 mettant en demeure la société INNOVENT -
commune de Saint-Hilaire-la-Croix
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE é Mee. de l'aménagement et du logement _DU PUY-DE-DOME PR ar" DOME Auvergne-Rhône-AlpesLiberté |EgalitéFraternité 2 0 2 6 0 3 9 8
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°relatif à l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité- à partir de l'énergie mécanique du ventsituée sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix et exploitée par la société INNOVENT(SIRET : 435 362 710 00301)La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur, —Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.515-46 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n°13/02458 du 26 décembre 2013 autorisant la société INNOVENT à poursuivrel'exploitation d'une installation classée selon le régime des droits acquis sur la commune de Saint-Hilaire-La-Croix;Vu l'acte de cautionnement du 26 juin 2020 délivré par la société Atradius pour la période du 25/08/2020 au24/08/2025 18 heures portant sur la somme de 54 840,58 euros;Vu les courriels adressés les 30 septembre 2025 et 23 octobre 2025 à l'exploitant lui rappelant sesobligations en matière de constitution de garanties financières et la date d'échéance de l'actuel acte decautionnement ;Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 27 octobre 2025, informant des difficultés financièresrencontrées par la société mère le groupe INNOVENT ; |Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05 février 2026 exposant l'obligation del'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de constituerdes garantiesfinancières et les modalités de renouvellement;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 10 février 2026 à la connaissance dudemandeur;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;CONSIDÉRANT que l'articlé L.515-46 du Code de l'Environnement dispose que la mise en service desinstallations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est subordonnée à l'existencede garanties financières ;CONSIDÉRANT que ces garanties financières visent à couvrir une éventuelle défaillance de l'exploitant en vue dudémantèlement et de la remise en état lors de l'arrêt d'exploitation du parc éolien ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°13/02458 du 26 décembre 2013 prévoit en son article 2 les modalités deconstitution de garanties financières conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 ;CONSIDÉRANT que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé prévoit notamment quel'exploitant en actualise le montant tous les cinq ans en faisant application de la formule menfionnée enannexe Il de ce même arrêté; ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026 mettant en demeure la société INNOVENT -
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CONSIDERANT que la derniére attestation de constitution de garanties financiéres est arrivée a échéance le24 août 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré les courriels adressés le 30 septembre 2025 et le 23 octobre 2025 à l'exploitant luirappelant ses obligations en matière de constitution de garanties financières et la date d'échéance du dernieracte de cautionnement, l'exploitant ne s'est pas mis en conformité ;CONSIDÉRANT qu'ainsi l'exploitant ne respecte pas l'article 31 de l'arrêté ministériel susvisé ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement et de mettre en demeure la société exploitante ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETEARTICLE 1° - La société INNOVENT- Parc de la Haute Bome - 5 rue Horus - 59650 Villeneuve d'Ascq (SIRET :43536271000301), exploitant l'installation de production d'électricité au lieu-dit « Gardevège » sur la commune deSaint-Hilaire-la-Croix, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L.515-46 du code del'environnement en transmettant au préfet, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté,une attestation de constitution de ses garanties financières d'un montant conforme aux dispositions de l'article 31 del'arrêté du 26 août 2011.ARTICLE 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément a l'article L. 171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Déme pendant une durée minimale de deux mois.Ampliation en sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme, au maire de lacommune de Saint-Hilaire-la-Croix et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Clermont-Ferrand, le ~ 5 MARS 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétatra G
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Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un:recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal.administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026 mettant en demeure la société INNOVENT -
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