PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-051
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-03-19-00001 - AP Agrément BP Sécurité Carnaval Fleurance (4
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-03-19-00001
AP Agrément BP Sécurité Carnaval Fleurance
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PREFET SOUS PREFECTURE DE CONDOMDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 19 MARS 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécuritéprivée pour la sécurisation du Carnaval sur la commune de Fleurance du 11 au 13 avril 2025
La sous-préféte de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant lesactivités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les Départements ;-VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physiquedes personnes, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Mme DUCLOVEL-PAMENathalie, sous-préfète de Condom,VU la décision du 12/04/2017 n°AUT-032-2116-01-11-20160310583 de la Commission locale d'agrémentet de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de I'entreprisede surveillance et de gardiennage deBP Sécurité Privée, sise au Village, 32390 PRÉCHAC ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voiepublique par une société de sécurité privée présentée le 15 février 2025 par l'organisateur dit le Comité deCarnaval de Fleurance, représenté par Monsieur MOTTA Christian agissant en qualité de président ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant le Carnaval deFleurance du 11 au 13 avril 2025 ;
Affaire suivie parMél. : frederic,poinsignon@gers.gouv.frPlace Lannelongue- 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
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ARRETEArticle 1¢ : Est autorisée, à l'occasion du Carnaval de Fleurance, la mise en place temporaired'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur BORLIN John, gérant de la société desécurité privée BP Sécurité Privée dans les conditions suivantes :- Sur le périmètre défini par la commune de FLEURANCE, joint en annexe,- du 12 avril à partir de 21h00 au 13 avril jusqu'à 00h00- du 13 avril à partir de 05h00 jusqu'à 19h00Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code dela sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carteprofessionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1* et dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrété.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilitésà exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation oucontrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrété ne saurait engager la responsabilité de I État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure..Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration dela mission.Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de Condom
Nathalie DUGLOVEL-PAME
PJ 2 ANNEXES
Affaire suivie parMél.: frederic, pomagnon@gers gouv.frPlace Lannelongue- 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
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Arnexe 1Liste récapRulatve des 2zents amenés à intervenir sur la voie publiqueNOM / Prénom Qualité N° de carte professionnelle" PRETE Séphane - ADS Céat- AGS 032 ZUÉOUI. 2/EBZ2Acren...cA \Seil 1DS CAQ EZ 2528 - 1046213aap HOGRASIRT Fvreèe AOS CNLO3L-DPo4 13-ézBKOC .AÆENE Gk O CÂRO3Z-76 0512 . 2524 00e6 124_Leoi ScwœQ AOS CON - W8C3 (X 2023 83746.. ds ADS CMo3?-228 9.4 27237521%— EUNT es fADS CM eRZ _ 2004.0626. w14o & 32__ BETCeny Ny ADT CN 0% 223 1S 2070l342
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