NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-202
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-05-05-00017 - CSA Nomination des membres 05 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103285771 -
MABREK Hamza (2 pages) Page 5
2026-06-10-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103394128 -
CHOUAKRI Mohamed (2 pages) Page 7
2026-06-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104903471 -
CHERIET Adel (2 pages) Page 9
2026-06-10-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105962609 -
HAMMOU Dounia (2 pages) Page 11
2026-06-11-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106125560 -
ENTZMANN Alexandra (2 pages) Page 13
2026-06-12-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106155963 -
CISSE Aicha (2 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-18-00011 - arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de Roubaix
(3 pages) Page 17
2026-06-03-00014 - ARRETE D'IDENTIFICATION IP FLANDRES BETON (3
pages) Page 20
2026-06-16-00001 - Arrêté portant dissolution de la commission
d'accessibilité de Coudekerque Branche (2 pages) Page 23
2026-06-16-00002 - arrêté portant dissolution de la commission de
sécurité incendie de Bourbourg (2 pages) Page 25
2026-06-16-00003 - arrêté portant dissolution de la commission de
sécurité incendie de Coudekrque Branche (2 pages) Page 27
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 5 mai 2026portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrét de Dunkerque
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées adésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d' administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de siéges attribué achacune d'elles,Arrête :Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'Arrêt de Dunkerque les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT Pascal MARIE Alexandre DUBOISMichel PETIT Bertrand PATFOORTUFAP-UNSA local POTTIER Guillaume Dany RIGAUX
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-05-00017 - CSA Nomination des membres 05 3
Sont nommés représentants de 1' Administration au comité social d' Administration spécial dela Maison d' Arrét de Dunkerque
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)DUBRULLE MathiasMichael WITKOWSKIFLAMENT David CAMPOS Mercedes
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Dunkerque est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 5 mai 2026Le chef d'établissementMathias DUBRULLE
MATHIAS-DÜEChef d' ENj rueÀ
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-05-00017 - CSA Nomination des membres 05 4
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Nord=nPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103285771Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MABREK Hamza, sise 52 RUEDE L'EGLISE 59700 MARCQ-EN-BARCEUL, le 6 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 6 mai 2026 par Monsieur Hamza MABREK en qualité de dirigeant, pour l'organismeMABREK Hamza dont l'établissement principal est situé 52 RUE DE L'EGLISE 59700 MARCQ-EN-BARCEUL et enregistré sous le N° SAP103285771 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103285771 - MABREK Hamza
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/06/2026Pour le Préfet ét par délégationLe resppnsable du service inclusion/\\ à4 / }Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103285771 - MABREK Hamza
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 103394128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CHOUAKRI Mohamed - en-seigne commerciale AMA SERVICES, sise 15 AVENUE PAUL LANGEVIN, RESIDENCE CROUS ALBERTCAMUS BAT V, le 21 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 21 mai 2026 par Monsieur Mohamed CHOUAKRI en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme CHOUAKRI Mohamed dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE PAUL LANGE-VIN, RESIDENCE CROUS ALBERT CAMUS BAT V et enregistré sous le N° SAP103394128 pour l'activi-té suivante :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-10-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103394128 - CHOUAKRI Mohamed
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e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/06/2026|tPour le Préfetet par délégation |Le responsable du'service inclusion(a L
\/ ÀVBrahim BOUKFILEN \
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-10-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103394128 - CHOUAKRI Mohamed
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104903471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CHERIET Adel, sise 39 AVENUEFOUBERT 59110 LA MADELEINE, le 12 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 12 mai 2026 par Monsieur Adel CHERIET en qualité de dirigeant, pour l'organismeCHERIET Adel dont l'établissement principal est situé 39 AVENUE FOUBERT 59110 LA MADELEINEet enregistré sous le N° SAP 104903471 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104903471 - CHERIET Adel
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 11/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable duservice inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104903471 - CHERIET Adel
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—_ Direction Départementale de l'Emploi,FE # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 105962609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HAMMOU Dounia, sise 36 RUEFERDINAND MATHIAS 59260 LILLE, le 8 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 8 juin 2026 par Madame Dounia HAMMOU en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme HAMMOU Dounia dont l'établissement principal est situé 36 RUE FERDINAND MATHIAS59260 LILLE et enregistré sous le N°'SAP105962609 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements!Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-10-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105962609 - HAMMOU Dounia
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e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/06/2026Pour le Préfetet par délégationLe responsable du service inclusion} i
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-10-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105962609 - HAMMOU Dounia
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEsPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 106125560Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;. Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts- de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défensedu Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ENTZMANN Alexandra, sise 1RUE PHILIPPE NOIRET 59700 MARCQ-EN-BARCEUL, le 10 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 10 juin 2026 par Madame Alexandra ENTZMANN en qualité de dirigeante, pourl'organisme ENTZMANN Alexandra dont l'établissement principal est situé 1 RUE PHILIPPE NOIRET59700 MARCQ-EN-BARŒUL et enregistré sous le N° SAP106125560 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-11-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106125560 - ENTZMANN Alexandra
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e Petits travaux de jardinagee Préparation de repas à domicilee Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le .temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre ©chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 11/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable «du service inclusion\ À |U {Brahim BOUKFILEN
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106125560 - ENTZMANN Alexandra
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 106155963Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de là direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CISSE Aicha, sise 61 RUE DE LAJUSTICE 59000 LILLE, le 12 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 12 juin 2026 par Madame Aicha CISSE en qualité de dirigeante, pour l'organismeCISSE Aicha dont l'établissement principal est situé 61 RUE DE LA JUSTICE 59000 LILLE et enregistrésous le N° SAP106155963 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-12-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106155963 - CISSE Aicha
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 12/06/2026}|
Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-12-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106155963 - CISSE Aicha
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de RoubaixLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personneshandicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurconstruction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.125-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité aRoubaix et ses modificatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de Roubaix ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clément MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 30 juillet 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00011 - arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Roubaix 17
ARRETE
Article 1 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix a compétence pour les établissements etles installations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère catégorie ainsi que desdemandes de dérogation.Article 2 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix est chargée pour ces établissements, enapplication du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme :- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, quel'exécution des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire ;- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres à assurerl'accessibilité aux personnes handicapées.Article 3 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Laurent PIGNE,adjoint au maire, Mme Aiacha MEZINE, adjointe au maire, M. Hakim KHITER, adjoint au maire, oupar Mme Véronique PARAIN, adjointe au maire.
Article 4 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :- un agent de la commune de Roubaix désigné par le maire,- un représentant de l'association des paralysés de France- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative desécurité et d'accessibilité, dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.Atticle 5: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la duréedu mandat restant à courir.Article 7: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaqueréunion.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 8 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu a la demande de la commission ou sur sa demande. IIn'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00011 - arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Roubaix 18
Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Article 11 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 12 : Le président de séance signe le procés-verbal portant avis de la commission, qui est transmis al'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.Article 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins unmois avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu àun avis qui sera notifié au maire.Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet a la direction départementaledes territoires et de la mer.Article 16 : L'arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Roubaix du 30 juillet 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lille, le 18 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
\
lément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00011 - arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Roubaix 19
PREFETDU NORD CabinetLun Direction des SécuritésFraternité Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Arrêté portant identification de l'installation portuaireFLANDRES BETON (FRDKK-0125 - 0134)
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatifà l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports, et notamment ses articles R 5332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 août 2024 portant détermination des limites portuaires de sûretédu Grand Port Maritime de Dunkerque ;Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 8 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de la liste prévue au II de l'article R. 5332-1 est identifiée au sein du grand portmaritime de Dunkerque l'installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantFRDKK-0125 — 0134 FLANDRES BETONCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesTerrain avec bord a quai Plateforme de déchargement et de stockage desable marinSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Préfecture du Nord - 2026-06-03-00014 - ARRETE D'IDENTIFICATION IP FLANDRES BETON 20
Article 2 : L'installation portuaire identifiée à l'article 1" est soumise aux dispositions du chapitre IIet aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre Ill du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n°725/2004 du 31 marssusvisées.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à « FLANDRES BETON ».Article 4: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lille, leg 3 JUIN 9096
e préfet,fBertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-06-03-00014 - ARRETE D'IDENTIFICATION IP FLANDRES BETON 21
'yay9sd9175/90:vdJNISSSQ153LuOd
Préfecture du Nord - 2026-06-03-00014 - ARRETE D'IDENTIFICATION IP FLANDRES BETON 22
E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant dissolution de la commission communale d'accessibilitécompétente pour les établissements recevant du publicde 2ème à 5ème catégorie situés sur la commune de Coudekerque-Branche
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1996 portant création de la commission communale d'accessibilitécompétente pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème catégorie situés sur le territoire dela commune de Coudekerque-Branche.Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 3 juin 2026relatif à la dissolution de la commission communale d'accessibilité de Coudekerque-Branche ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque et du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-16-00001 - Arrêté portant dissolution de la commission d'accessibilité de Coudekerque Branche 23
ARRETE
Article 1 : La commission communale d'accessibilité compétente pour les établissements recevant du public de2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Coudekerque-Branche est dissoute.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 mars 1996 portant création de la commission communale d'accessibilitécompétente pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°"e à 5ème catégorie situés sur le territoire dela commune de Coudekerque-Branche est abrogé.Article 3: Les dossiers qui étaient étudiés par la commission communale d'accessibilité de Coudekerque-Branche devront être transmis au secrétariat de la commission d'arrondissement d'accessibilité de Dunkerque.Article 4: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Coudekerque-Branche sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille, le '4 6 JUIN 2026Le préfet,
MhBertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-16-00001 - Arrêté portant dissolution de la commission d'accessibilité de Coudekerque Branche 24
E M Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant dissolution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°" catégorie situés sur le territoirede la commune de Bourbourg
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995 portant création de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème catégoriesitués sur le territoire de la commune de Bourbourg ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant sur la composition de la commission communale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2e à5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Bourbourg ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clement MERIC, directeurde cabinet ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 3 juin 2026relatif à la dissolution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) de 2° à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune deBourbourg ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque et du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune deBourbourg est dissoute.1/2
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00002 - arrêté portant dissolution de la commission de sécurité incendie de Bourbourg 25
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant sur la composition de la commission communale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°me a5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Bourbourg est abrogé.Article 3: Les dossiers qui étaient étudiés par la commission communale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"e à 5°TM° catégorie situés sur leterritoire de la commune de Bourbourg devront être transmis au secrétariat de la commission d'arrondissementde sécurité incendie de Dunkerque.Article 4: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Bourbourg sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le prefet, à 6 JUIN 202
Bertrand GAUME
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| of 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant dissolution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° a 5°"e catégorie situés sur le territoirede la commune de Coudekerque-Branche
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1995 portant création de la commission communale de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème catégoriesitués sur le territoire de la commune de Coudekerque-Branche.Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°me à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Coudekerque-Branche ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 3 juin 2026relatif à la dissolution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune deCoudekerque-Branche ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque et du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune deCoudekerque-Branche est dissoute.1/2
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Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition de la commission communale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" a5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Coudekerque-Branche est abrogé.Article 3: Les dossiers qui étaient étudiés par la commission communale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème catégorie situés sur leterritoire de la commune de Coudekerque-Branche devront être transmis au secrétariat de la commissiond'arrondissement de sécurité incendie de Dunkerque.Article 4: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Coudekerque-Branche sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Fait à Lille, le 5 JUIN 2076Le préfet,
Bertrahd GAUME
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