PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-058
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-04-10-00010 - Arrêté du 10 avril 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 02-25AI du 09 avril 2025
portant institution de servitudes d'utilité publique dans et autour de
l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Lieu-dit « le
Yeun » à TRÉMÉOC (10 pages) Page 6
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ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 10 avril 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à ca ractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique ampli fiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses artic les L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 21 1-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certa ins rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des servic es de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou t ecknival sont susceptibles d'être organisés en
Bretagne, principalement dans le département du Finistèr e entre le 11 et le 14 avril 2025, notamment
en marge d'une manifestation déclarée se tenant à Brest le 12 avril, en l ien avec les « fêtes libres » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurit é intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de dé claration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du pr éfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesure s envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés c i-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rass embler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en p éril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et eng endrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
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Signé électroniquement le 11/04/2025
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caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infra ctions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d'un
précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du mêm e type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécu rité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par a vance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le départeme nt pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les ri sques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du dé partement et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
er

 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de l a sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à c e type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 11 avril 2025 à 16 heures au lundi 14
avril 2025 à 12 heures.
Article 2
 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'ê tre utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1
er
du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des ré seaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du départ ement du Finistère du vendredi 11 avril 2025 à
16 heures au lundi 14 avril 2025 à 12 heures.
Article
3  : Toute infraction aux dispositions des articles 1
er
et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 b oulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
• - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérie ur (Place
Beauvau, 75008 Paris) ;
• - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr .
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Signé électroniquement le 11/04/2025
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caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
= —
& Ce document a été signé électroniquement
Article 5  : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires d es communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis a ux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest .
Le préfet
Alain ESPINASSE
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caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 02-25AI du 09 avril 2025
portant institution de servitudes d'utilité publique dans et autour de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud
Lieu-dit « le Yeun » à TRÉMÉOC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-
31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à
servitudes d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 1995 d'autorisation d'exploiter un centre technique
d'enfouissement de déchets ;
VU l'arrêté préfectoral n°34-13AI du 26 décembre 2013 portant institution de servitudes d'utilité
publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud au lieu-dit « Le Yeun » dans la commune de TRÉMÉOC après
extension sur le territoire des communes de TRÉMÉOC et de PLONEOUR-LANVERN ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°35-13AI du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions
d'aménagement et d'exploitation de l'ensemble de l'installation de stockage de déchets non
dangereux ;
VU la notification de la cessation d'activité par courrier du 05 juillet 2012 de la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) au Préfet du Finistère ;
VU le mémoire de cessation d'activité transmis par courrier du 14 juin 2024 de la CCPBS au Préfet
du Finistère ;
VU le dossier d'éléments complémentaires concernant le projet de centrale photovoltaïque
transmis par courrier du 18 juillet 2024 : compatibilité du projet avec l'ancien ISDND du Yeun et de
sa post-exploitation ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 novembre 2024 ;
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 98 77 00 00
www.finistere.gouv.fr
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servitudes d'utilité publique dans et autour de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Lieu-dit « le Yeun » à
TRÉMÉOC
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VU la communication du projet d'arrêté préfectoral modifiant les servitudes aux Conseils
municipaux de TRÉMÉOC, de PLONEOUR-LANVERN et de PLUGUFFAN, à la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'absence de remarques du conseil municipal de PLONEOUR-LANVERN ;
VU l'absence de remarques du conseil municipal de PLUGUFFAN ;
VU l'absence de remarques du conseil municipal de TRÉMÉOC ;
VU les observations de l'exploitant et propriétaire, la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud (CCPBBS) formulées par le Président de la CCPBS en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux autorisée
par l'arrêté n°35-13AI du 27 décembre 2013 susvisé n'a pas été mise en service dans le délai de trois
ans prescrit par l'article 1.4.1 du même arrêté et que l'autorisation a cessé de produire son effet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de supprimer les prescriptions relatives au projet d'extension de
l'installation ;
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets non dangereux (casiers A, B, C, D et E)
autorisée par l'arrêté préfectoral du 06 avril 1995 susvisé ne réceptionne plus de déchets depuis le
30 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif
aux installations de stockage de déchets non dangereux imposent un éloignement minimal de 200
mètres entre les zones à exploiter de ce type d'installation et les limites de propriété du site sauf si
l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous
forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation
et de la période de suivi en post-exploitation (au moins 30 ans) ;
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement, son article L. 515-12 prévoit que les servitudes définies à l'article L. 515-8 à L. 515-
11 dudit code (servitudes d'utilité publique) peuvent être notamment instituées dans une bande de
200 mètres autour de la zone d'exploitation des sites de stockage de déchets afin de préserver la
compatibilité de l'exploitation avec les autres activités et occupations du sol environnantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l 'arrêté préfectoral n° n°34-13AI du 26 décembre 2013 susvisé sont
abrogées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles des territoires des
communes de TRÉMÉOC, de PLONEOUR-LANVERN et de PLUGUFFAN situées à 200 mètres des
limites de la zone d'emprise de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au lieu-dit « Le Yeun » sur le
territoire de la commune de TRÉMÉOC.
Les zones d'institution de ces servitudes sont cartographiées au plan ci-joint ; les parcelles
correspondantes sont listées à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions de ces servitudes sont précisées à l'article 4 du présent arrêté ; elles sont valables
sans préjudice des autres règles applicables relatives aux activités ainsi qu'à l'occupation et à
l'utilisation des sols dès lors qu'elles sont compatibles avec l'installation de stockage de déchets
non dangereux. »
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servitudes d'utilité publique dans et autour de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Lieu-dit « le Yeun » à
TRÉMÉOC
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Article 3 : Délimitations
Les parcelles concernées en tout ou partie par les servitudes d'utilité publique instituées en
application de l'article 1 ci-dessus sont les suivantes :
COMMUNE RÉFÉRENCES
CADASTRALES
DES PARCELLES
SURFACES
CADASTRALES
TOTALES (m2)
USAGE
TRÉMÉOC
ZA-8 3 880 Bande des 200 m
ZA-90 6 480 Bande des 200 m
ZA-120 25 810 Bande des 200 m
ZA-127 111 065 Bande des 200 m
ZA-128 92 515 Bande des 200 m
ZA-151 186 102 Ancienne ISDND
Bande des 200 m
PLONEOUR-
LANVERN
ZI-16 1 040 Bande des 200 m
ZI-17 520 Bande des 200 m
ZI-18 9 720 Bande des 200 m
ZI-19 6 200 Bande des 200 m
ZI-20 12 320 Bande des 200 m
ZI-21 15 660 Bande des 200 m
ZI-22 3 740 Bande des 200 m
ZI-23 31 960 Bande des 200 m
ZI-55 394 Bande des 200 m
ZI-94 1 830 Bande des 200 m
ZI-125 3 480 Bande des 200 m
ZI-131 7 749 Bande des 200 m
ZI-132 131 140 Bande des 200 m
PLUGUFFAN
D-1012 7 140 Bande des 200 m
D-1022 16 415 Bande des 200 m
D-2193 5 913 Bande des 200 m
D-2199 3 948 Bande des 200 m
D-2200 1 731 Bande des 200 m
D-2201 1 731 Bande des 200 m
D-2202 530 Bande des 200 m
D-2203 155 Bande des 200 m
D-2204 405 Bande des 200 m
D-2205 2 806 Bande des 200 m
D-2206 678 Bande des 200 m
D-2207 1 696 Bande des 200 m
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servitudes d'utilité publique dans et autour de l'ancienne
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TRÉMÉOC
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Article 4 : Autorisations d 'usage
Sur la parcelle ZA-151 visée à l 'article 3 ci-dessus, les occupations et utilisations du sol à usage
industriel et de renaturation sont autorisés.
Sur l'ensemble des autres parcelles visées à l'article 3 ci-dessus, seul l 'usage de renaturation est
autorisé.
Sur ces mêmes parcelles la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD ou les
personnes nommément désignées par elle devront avoir libre accès pour procéder aux opérations
liées :
• à la gestion et au suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux ;
• à la surveillance des effets de l'exploitation (prélèvements d'eaux souterraines,
superficielles, de lixiviats…) ;
• à la prévention des risques d'incendie (fauchage sur 4 mètres de chaque bande de
roulement de la voie périphérique interne) ;
• à l'exploitation de la Centrale photovoltaïque. »
Article 5 : Durée
Les servitudes visées par l'article 1 ci-dessus sont instituées pendant la période de suivi du site en
post-exploitation (minimum 30 ans à compter du 23 juillet 2011), soit jusqu'en juillet 2041 au moins.
Article 6 : Définition de l 'usage de l'ancienne ISDND
L'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de Communes
du Pays Bigouden Sud située au lieu-dit « le Yeun » à TRÉMÉOC est remise en état pour un usage
industriel et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque. Tout projet de changement d'occupation
des sols conduisant de nature à remettre en cause les hypothèses utilisées dans le mémoire de
cessation du 14 juin 2024 et le porter à connaissance du 18 juillet 2024 susvisés sont des
changements d'usage ou d'aménagement soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 – Dispositions générales
Article 7.1 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.
Article 7.2 - Information des tiers
Le propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, de mise à
dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à
l'article 3 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en application du présent arrêté,
en obligeant expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
Article 7.3 - Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de
suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du
Préfet.
Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale,
publique ou privée, doit faire l'objet d'une demande d 'accord préalable par le propriétaire au
Préfet.
Des études techniques devront être réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné et comporter a minima le descriptif du nouvel usage, le descriptif des
travaux complémentaires de réhabilitation envisagés, une analyse des risques résiduels démontrant
la compatibilité de ce nouvel usage avec les pollutions résiduelles du secteur concerné et des
mesures de gestion adaptées. Ces mesures de gestion tiennent compte de l'efficacité des
techniques de réhabilitation envisageables dans les conditions économiquement acceptables ainsi
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que du bilan des coûts, inconvénients et avantages des techniques envisagées. Ces études doivent
démontrer que les travaux réalisés permettent un usage du site différent de celui retenu dans le
cadre du présent arrêté.
La personne physique ou morale à l'initiative du changement d'usage ou de l'aménagement met en
œuvre ces mesures de gestion afin d'assurer la compatibilité entre l'état des milieux et la
protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques et l'environnement au regard du
nouvel usage ou aménagement projeté.
Article 7.4 - Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme des
communes de TRÉMÉOC, PLONEOUR-LANVERN et PLUGUFFAN dans les conditions prévues à
l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme.
Les maires des communes de TRÉMÉOC, PLONEOUR-LANVERN et PLUGUFFAN sont tenus de
procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les conditions définies aux articles
L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du Code de l'urbanisme.
En application de l'article L.129-1 du Code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le
site national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera
publié sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 7.5 - Publication à la Conservation des Hypothèques
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées à la Conservation des Hypothèques de
situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.
Article 8 : Affichage
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en
mairie et peut y être consulté par tout intéressé, sera affiché aux mairies de TRÉMÉOC, de
PLONEOUR-LANVERN et de PLUGUFFAN pendant une durée minimum d'un mois et ensuite déposé
aux archives desdites mairies.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon lisible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 9 : Voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré
à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage de l'extrait de la décision en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Article 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié :
• à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD ;
• aux maires des communes de TRÉMÉOC, de PLONEOUR-LANVERN et de PLUGUFFAN ;
• à chacun des propriétaires concernés ainsi qu'aux titulaires de droits réels ou à leurs ayant
droit au fur et à mesures qu'ils sont connus.
Article 11 – Exécution
Le Préfet du Finistère, les maires de TREMEOC, PLONEOUR-LANVERN, PLUGUFFAN, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bretagne sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Destinataires :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement – SPPR / DRC
- M. le président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
- M. le maire de TRÉMÉOC
- M. le maire de PLONEOUR-LANVERN
- M. le maire de PLUGUFFAN
- UD 29 DREAL
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servitudes d'utilité publique dans et autour de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Lieu-dit « le Yeun » à
TRÉMÉOC
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ANNEXE I
PLAN CADASTRAL DES PARCELLES CONCERNÉES, EN TOUT OU PARTIE PAR LES SERVITUDES
D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) ASSOCIÉES À L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON
DANGEREUX AU LIEU-DIT « LE YEUN » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRÉMÉOC
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 02-25AI du 09 avril 2025 portant institution de
servitudes d'utilité publique dans et autour de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Lieu-dit « le Yeun » à
TRÉMÉOC
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ANNEXE II
SCHÉMA CONCEPTUEL EXTRAIT DU MÉMOIRE DE CESSATION D'ACTIVITÉ
En matière de pollution des sols, l'existence d'un risque est basée sur la présence concomitante des
trois facteurs suivants :
une source de pollution ;▪
un milieu de transfert ;▪
un enjeu à protéger : populations riveraines, usages des milieux et de l'environnement, milieux▪
d'exposition, ressources naturelles à protéger.
Le schéma conceptuel synthétise les différentes sources de pollution, les voies de transfert
potentielles et les enjeux à protéger sur la base d'un projet d'implantation d'un parc
photovoltaïque au sol (usage de type industriel).
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Le tableau et l'illustration suivants présentent les risques à considérer pour les futurs usagers du site
(passage occasionnel du personnel de maintenance de la centrale solaire) et la population hors site,
considérant la présence d'une ancienne décharge réhabilitée au droit du site.
Enjeux à
protéger
Risques via Évaluation du
risque
Justifications
Usagers futurs
du site
Inhalation de l'air
intérieur
Écarté Absence de bâtiment au droit des casiers
de stockage
Inhalation de l'air
extérieur
Écarté Temps de présence limité des usagers au
droit du site. Phénomène de dilution dans
l'air extérieur. Production faible de biogaz
au sein de l'ISDND du fait de la nature
faiblement fermentescible des déchets
stockés (surveillance à poursuivre)
Contact direct :
Ingestion et inhalation
de poussières, contact
cutané
Écarté Recouvrement des zones de stockage des
déchets (géomembrane étanche puis
finition avec une couche de terre
végétale). Temps de présence extérieur
faible et phénomène de dilution dans l'air
extérieur
Consommation d'eau du
réseau AEP
Écarté Absence de réseau AEP traversant les
déchets et de bâtiment au droit du site
Consommation de
végétaux, d'arbres
fruitiers et de produits
animaliers
Écarté Absence d'arbres fruitiers et de potager
dans l'usage futur. Pâturage prévu pour
l'entretien des espaces verts de la future
centrale solaire sans vocation de
consommation
Usages des eaux
souterraines
Écarté Absence d'usage des eaux souterraines au
droit du site
Population
hors site
Inhalation de l'air
intérieur
Écarté Absence de bâtiment en aval hydraulique
proche du site
Inhalation de l'air
extérieur
Écarté Temps de présence limité des usagers à
proximité du site et phénomène de
dilution dans l'air extérieur
Contact direct (ingestion
et inhalation de
poussières, contact
cutané)
Écarté Recouvrement des zones de stockage des
déchets (géomembrane étanche puis
finition avec une couche de terre
végétale)
Consommation d'eau du
réseau AEP
Écarté Pas d'impact dans les eaux souterraines et
superficielles hors site selon la
surveillance réalisée
Usages des eaux
souterraines
Écarté Absence d'usage recensé en aval
Usages des eaux
superficielles
Écarté Absence d'impact dans les eaux
superficielles en aval proche du site (suivi
de qualité des eaux du ruisseau du
Corroac'h)
Patrimoine naturel Écarté Proximité d'une ZNIEFF à environ 40 m à
l'Est. Toutefois, absence d'impact dans les
eaux souterraines et superficielles hors
site selon la surveillance réalisée. Travaux
de réhabilitation réalisées
Données d'entrée du schéma conceptuel
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Schéma conceptuel
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