VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-039
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature (17 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse. (14 pages) Page 22
84-2024-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État. (4 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
("subdélégation générale") (8 pages) Page 42
84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (6 pages) Page 51
84-2024-03-05-00010 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 58
84-2024-03-05-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 61
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 64
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5 mars 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 69
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU
RHONE /
84-2024-03-04-00048 - Arrêté portant subdélégation de signature (3 pages) Page 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-03-05-00012 - Arrêté N°2024/03-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi 12 mars 2024 de 13h00 à 23h00 (3 pages) Page 82
2
84-2024-03-05-00013 - ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 86
3
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-03-05-00015
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 4
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
à Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE
PONTET
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexis HATTINGUAIS Directeur des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le
Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi CASTETS Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte POLGAIRE Directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le
Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Olivier FONTANIEU Attaché, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Christophe VASQUES , CSP Chef
de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 7 : Délégation permanente est donnée à Madame Valérie DENUX commandant
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 5
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
A r t i c l e 8 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier MARY c a p i t a i n e , a u x f i n s d e
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéfan NGUYEN-THE-HUNG capitaine
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente est donnée àMadame Nadia BEN SALAH capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Christophe GILBERT lieutenant aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine BALIAN lieutenant, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 6
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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Article 18 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie MOLARD lieutenant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GARDES m a j o r , a u x f i n s d e
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Emir BENKHEIRA premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie BLANC premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente est donnée àMadame Malika BOURAOUI première surveillante,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente est donnée à Madame Ludivine GRANATA première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine DEPUYDT premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 2 5 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed EL KAMISSI premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Yvan ESCOTTE premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Fayçal GAOUILLE premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GIRALT premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 7
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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Article 29 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc LALLEMANT premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelkarim OUALLA premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck PIRAT premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROGRIGUEZ premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 3 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc SANTIAGO premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente est donnée à M adame Sophie SZELIGA QUERO première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Jean VELIA premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente est donnée à Madame COLONNETTE Fanny première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Kévin KAHAL premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Jérôme PILUSO premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 8
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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Article 39 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan ZABAREL premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Mathieu PADRE premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Vincent ROCHE premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Anthonny PREVOST premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Joachim CAESTECKER premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud KERNEIS premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente est donnée àMadame Anais PUTOT première surveillante, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine ROUBATY première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Pontet, le 05.03.24
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 05.03.24
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de
signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur
BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
· Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
· Rémi CASTETS directeur
· Bénédicte POLGAIRE directrice
· Karine LE REUN directrice
· Jean-Christophe VASQUES CSP, Chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG capitaine armurier
· Stéphane ROCHEIL capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
· Stéphane LAVERSIN brigadier armurier
· Alexis SABOURAULT surveillant moniteur sécurité pénitentiaire
2) Délégation sur ordre d'un personnel de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
· Madame Valérie DENUX commandant
· Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
· Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Monsieur Olivier MARY capitaine
· Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
· Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
· Madame Nadia BEN SALAH capitaine
· Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
· Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
· Madame Catherine BALIAN lieutenant
· Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
· Madame Anne Sophie MOLARD lieutenant
Fait au Pontet le 05.03.24
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 11
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 05/03/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires:
· Alexis HATTINGUAIS adjoint au directeur
· Rémi CASTETS directeur
· Bénédicte POLGAIRE directrice
· Karine LE REUN directrice
· Jean-Christophe VASQUES CSP Chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG capitaine armurier
· Stéphane ROCHEIL capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
· Patrick GARDES major EJV
· Yvan ESCOTTE 1er surveillant EJV
· Stéphane LAVERSIN armurier
· Thomas ACKAERT agent EJV
· Christophe BERNARDINI agent EJV
· Derrick BOAKYE agent EJV
· Christophe CAQUET agent EJV
· Olivier JEAN agent EJV
· Sébastien LE PONNER agent EJV
· Océane CLABOT agent EJV
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 12
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
· Julie COUTIERE agent EJV
· Kévin FOFANA agent EJV
· Emmanuel RINCON-GIMENEZ agent EJV
· José VERGARA agent EJV
· Aymonn MATHIEU agent EJV
· Marc MERILLOU agent EJV
· Frédéric PICHERY agent EJV
· Alexis SABOURAULT agent EJV
2) Délégation sur ordre d'un personnel de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
· Madame Valérie DENUX commandant
· Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
· Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Monsieur Olivier MARY capitaine
· Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
· Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
· Madame Nadia BEN SALAH capitaine
· Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
· Anne-Sophie MOLARD lieutenant
. Fait au Pontet le 05.03.24
.
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 13
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 05.03.2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins: d'engager les poursuites disciplinairesà :
· Alexis HATTINGUAIS Adjoint au Directeur
· Rémi CASTETS, directeur
· Bénédicte POLGAIRE, directrice
· Karine LE REUN , directrice
· Jean Christophe VASQUES, CSP Chef de détention
· Valérie DENUX commandant
Et pour les week-ends et les jours fériés à :
· Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
· Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Monsieur Olivier MARY capitaine
· Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
· Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
· Madame Nadia BEN SALAH capitaine
· Monsieur Stéphane PEDUZZI Capitaine
· Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
· Madame Catherine BALIAN lieutenant
· Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
· Madame Anne-Sophie MOLARD lieutenant
Fait au Pontet Le 05.03.24
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Destinataires : Dx4, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
Salle commission de discipline
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 16
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Le 05/03/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d'ouverture de l'unité de vie familiale en cas
d'incident ou de suspicion d'incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est suffisante
» à :
· Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
· Rémi CASTETS directeur
· Bénédicte POLGAIRE directrice
· Karine LE REUN directrice
· Jean Christophe VASQUES CSP Chef de détention
· Valérie DENUX commandant
· Grégory BENCTEUX capitaine
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Gilbert MANZANARES capitaine
· Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Stéphane ROCHEIL capitaine
· Olivier MARY capitaine
· Nadia BEN SALAH capitaine
· Stéphane PEDUZZI capitaine
· Patrick DUPRAT capitaine
· Christophe GILBERT lieutenant
· Catherine BALIAN lieutenant
· Anne-Sophie MOLARD lieutenant
Fait au Pontet le 05/03/24
Le chef d'établissement
Signé: Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 17
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90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage : UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 18
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Nadia BEN SALAH capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Catherine BALIAN lieutenant
Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Madame Anne-Sophie MOLARD lieutenant
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Emir BENKHEIRA premier surveillant
Madame Fanny COLONNETTE première surveillante
Monsieur Antoine DEPUYDT premier surveillant
Monsieur Jean-Marie BLANC premier surveillant
Madame Malika BOURAOUI première surveillante
Monsieur Mohamed EL KAMISSI premier surveillant
Monsieur Yvan ESCOTTE premier surveillant
Monsieur Fayçal GAOUILLE premier surveillant
Monsieur Daniel GIRALT premier surveillant
Monsieur Luc LALLEMANT premier surveillant
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ premier surveillant
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO premier surveillant
Monsieur Jean VELIA premier surveillant
Monsieur Kévin KAHAL premier surveillant
Monsieur Jérôme PILUSO premier surveillant
Monsieur Abdelkarim OUALLA premier surveillant
Madame Ludivine GRANATA première surveillante
Monsieur Franck PIRAT premier surveillant
Monsieur Yohan ZABAREL premier surveillant
Monsieur Mathieu PADRE premier surveillant
Monsieur Vincent ROCHE premier surveillant
Monsieur Anthonny PREVOST premier surveillant
Monsieur Joachim CAESTECKER premier surveillant
Monsieur Arnaud KERNEIS premier surveillant
Madame Anais PUTOT première surveillante
Madame Catherine ROUBATY première surveillante
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 19
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Nadia BEN SALAH capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Catherine BALIAN lieutenant
Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Madame Anne-Sophie MOLARD lieutenant
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Nadia BEN SALAH capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Catherine BALIAN lieutenant
Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Madame Anne-Sophie MOLARD lieutenant
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 20
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-05-00015 - Décision portant délégation de signature 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-06-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 22
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 23
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Mme
Christine Maison, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté n°84-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté sera exercée, à l'exception des actes et
correspondances emportant des conséquences importantes soit en droit, soit financières,
soit en opportunité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET et de M. Eric POLLAZZON, par :
Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de cabinet,
dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
cheffe de pôle «ingénierie contractualisation inspection contrôle», dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «égalité et cohésion des territoires» , dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 24
M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle
«insertion sociale et accès aux droits », dans les limite s des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
Mme Brigitte PLANE, attachée hors classe d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «insertion logement», dans les limites des attributions listées en annexe du présent
arrêté.
Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère
d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle «insertion emploi
entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Samira ZAIDAN, la délégation de signature sera
exercée par Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, dans les limites
des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE , la délégation de signature sera
exercée par :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
en qualité de responsable de l'unité «protection des personnes vulnérables, accès aux
droits», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Marine YANITCH, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de responsable de
l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement», dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH, la délégation de signature
sera exercée par Mme Aurélie Bey, attachée principale d'administration de l'État en qualité
d'adjointe à la cheffe du pôle «insertion emploi entreprises» et Mme Fabienne RODENAS,
directrice adjointe du travail, en qualité de cheffe de l'unité accompagnement des
mutations économiques et développement des compétences, dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, et de M. Eric
POLLAZZON, la délégation de signature sera exercée par :
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 25
- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale
du travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 : les correspondances adressées aux directeurs et présidents d'association, aux
directeurs des services déconcentrés et d'administrations centrales, aux directeurs des
collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par l'article 2 de l'arrêté n° 84-
2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Christine MAISON, sont
réservés à la signature de la directrice, et en cas d'absence ou d'empêchement aux
directeurs adjoints.
ARTICLE 8 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse n° 84-2023-11-16-00002 du 16 novembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 6 mars 2023
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
Signé
Christine MAISON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 26
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
1. Administration générale
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Ariane
SAITTA, délégation est
donnée à :
1.3 les ordres de missions
Ariane SAITTA Néant
1.4 l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail
1.5 L'octroi des autorisations d'absence
1.11 le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Appui aux services En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et de M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. de M.
Eric POLLAZZON et de
Ariane SAITTA, délégation
est donnée à :
1.13 Le contrôle interne comptable
Ariane SAITTA Néant1.12 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de
la DDETS
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 27
2. Ingénierie Contractualisation Inspection Contrôle
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
2.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle « Ingénierie inspection contrôle », à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté.
Samira ZAIDAN Néant
2.2 les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État
au titre du budget opérationnel de programme 304 Samira ZAIDAN Néant
2.3 les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de
l'aide alimentaire Samira ZAIDAN Néant
2.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées
dans le département de Vaucluse Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par
la DDETS Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant. Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 28
3. Insertion sociale et accès aux droits
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON
et de Michel DONCE, délégation
est donnée à :
3.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, à l'exclusion des actes
administratifs et juridiques. Michel DONCE Julia CARATTI
3.2 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille Michel DONCE Julia CARATTI
3.3 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de
l'allocation différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) Michel DONCE Julia CARATTI
3.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l 'admission et le paiement de l 'allocation simple pour
personnes âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à
meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions
relatives aux demandes de remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire
en matière de santé, versées à tort
Michel DONCE Julia CARATTI
3.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans
domicile stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile. Michel DONCE Julia CARATTI
3.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et
les correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services
délégués aux prestations familiales
Michel DONCE Julia CARATTI
3.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien
aux tuteurs familiaux ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
Michel DONCE Julia CARATTI
3.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels
et du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.11 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions
aux politiques en faveur des familles Michel DONCE Julia CARATTI
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 29
3.12 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du conseil médical et à la signature de
composition des conseils médicaux de la fonction publique territoriale; Michel DONCE Julia CARATTI
3.13 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées
de Vaucluse
Michel DONCE Julia CARATTI
3.14 les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour les organismes
assurant le transport collectif de personnes en situation de handicap Michel DONCE Julia CARATTI
3.15 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide
d'aveugle Michel DONCE Julia CARATTI
3.16 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit
de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux Michel DONCE Julia CARATTI
3.17 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs
d'asile et centres provisoires d'hébergement ; Michel DONCE Marine YANITCH
3.18 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de
l'intégration et de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de
programme 104, à l'exception de celles adressées aux élus ;
Michel DONCE Marine YANITCH
3.19 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du
secteur accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ; Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.20 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la
négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil,
hébergement, insertion
Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.21 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation
de séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.22 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.23 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou
de retrait de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.24 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention
relevant de la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de
l'accompagnement vers et dans le logement
Michel DONCE Sabine CUEVAS
8
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 30
4. Insertion logement
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Brigitte
PLANE délégation est
donnée à :
4.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission
départementale de prévention des expulsions (CCAPEX)
Brigitte PLANE
Néant
4.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement
4.3 L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
4.4 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que
prévu dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
4.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de
la décision d'indemnisation
4.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux
5. Égalité et cohésion des territoires :
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Judith FRESCOT délégation
est donnée à :
5.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 147, à l'exception de
celles adressées aux partenaires visées dans les articles 1 et 6 du présent arrêté
Judith FRESCOT Néant5.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux certificats administratifs de paiement des acomptes ou
aux soldes des subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT BOP 147)
9
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 31
6. Insertion emploi, entreprises
N°
DE
COTE
Matières concernées Références des textes
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme Zara
Nguyen-Minh délégation est
donnée à :
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable : validation de l'accord collectif ou
homologation du document élaboré par l'employeur, valant
autorisation d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, de financement de la
cellule de reclassement, convention de formation et
d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés, GPEC.
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4 à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78.763
du 19/07/1978 - Loi n° 92.643 du 13/07/1992
- Décrets n° 887-544 du 17/07/1987 + n°
93.455 du 23/03/1993 + n° 93.1231 du
10/11/1993
10
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 32
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie
sociale solidaire (article 61)
6-8
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à
L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14
à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et
D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10
Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclaration
ou d'agrément pour toute personne morale ou entreprise
individuelle de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du 23 juillet
2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait
du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
11
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 33
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Zara NGUYEN-MINH

Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38 / R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
12
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 34
7. Autres dispositions en matière de droit du travail En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine
MAISON, et M. Eric POLLAZZON, délégation est donnée à :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-23
7-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-7 Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement
affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-8 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
7-9 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-10
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 35
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-11
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-12
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-13 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL7-14 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
7-15 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture
administrative dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal
Art. L. 8272-2
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-06-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de
l□État.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État.
37
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État.
38
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à
Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes
relevant des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : la délégation de signature conférée par l'arrêté n°84-2024-03-04-00017 du
4 mars 2024 susvisé, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, en qualité de pr escripteur ou de responsable
d'unité opérationnelle (UO) portant sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses pour les actes et pièces justificatives relatives aux
budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier
NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse,
les BOP 124, 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304,
est subdéléguée à l'exception des actes et correspondances emportant des
conséquences importantes soit en droit, soit financières, soit en opportunité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly BLOUET
et de M. Eric POLLAZZON à :
- Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
cabinet pour le BOP 354 ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État.
39
- Mme Samira ZAIDAN, in spectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle « ingénierie, contractualisation et inspection contrôle »
pour le BOP 304 ;
- M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de
pôle « insertion sociale et accès aux droits » pour les BOP 104, 157,   177, 183, 303,
304 ;
- Mme Brigitte PLANE, attachée hors classe d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle « insertion logement » pour le BOP 135 ;
- Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle « égalité et cohésion des territoires » pour le BOP 147 ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État,
conseillère d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle
« insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de responsable de l'unité « protection des personnes vulnérables,
accès aux droits», hormis pour les correspondances emportant des conséquences
partenariales importantes, pour les BOP 157, 183, 304 ; 
- Mme Marine YANITCH détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de responsable de l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques
», hormis pour les correspondances emportant des conséquences partenariales
importantes, pour les BOP 104, 303 ;
- Sabine CUEVAS attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité « urgence sociale et hébergement », hormis pour les correspondances
emportant des conséquences partenariales importantes, pour les BOP 177, 183 ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Brigitte PLANE, délégation de
signature est donnée à M. Michel DE TRESSAN, attaché d'administration de l'État, en
qualité de chargé de mission pour le BOP 135.
ARTICLE 5  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH,
attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration des
affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle « insertion emploi entreprises»,
délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BEY, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle « insertion emploi
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État.
40
entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l'État aux agents de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse
ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000
NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques, et  sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. 
Fait à Avignon, le 6 mars 2024
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
Signé
Christine MAISON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État.
41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-05-00008
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 42
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François GORIEU,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des
risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence du 23 août 2022 donnant délégation de signature
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels ;
VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 24 août 2022 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse en matière de transports ou de
circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère
exceptionnel ;
VU l'a rrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant s ubdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature, donnant délégation de signature pour la gestion
du fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse ainsi que dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation de signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation
de transports exceptionnels du préfet des Alpes de Haute-Provence et du préfet des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe ,
directeur départemental des territoires adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de
Vaucluse dans la délégation générale et pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels
ainsi que dans les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature pour la mission d'instruction des
demandes d'autorisation de transports exceptionnels du préfet des Alpes de Haute-Provence et du
préfet des Hautes-Alpes.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 43
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation
routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
3.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
3-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité
éducation routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Cindy MONY, adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
3-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et
d'habitat (SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marine LECONTE, cheffe de service
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 44
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-IIa7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code Avp1-
p1.
3-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
3-7 : Subdélégation est donnée à Carole BONNEAUD, cheffe de l'unité territoire Est-Montagne du
SPAH, Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité territoire Vallée du Rhône et Durance du SPAH, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN , chef du pôle habitat et territoires de
Solidarité du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
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("subdélégation générale") 45
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
3-9 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-IVa17
3-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité
du SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
3-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la
cohésion des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-12 : Subdélégation de signature est donné e à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'u nité gestion et
animation des ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
3-13 : Subdélégation de signature est donnée à Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité habitat privé du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 46
3-14 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-15: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Clotilde DEHAIS, cheffe de l'unité des territoires
Sud du service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-16: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHANTRE, cheffe de l'unité des terri toires Ouest
du service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-17 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions
suivantes
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
3-18 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
3-19 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et
Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 47
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
3-20 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE, cheffe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait
d'agrément,
3-21 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-Vib5, A-Vib6, A-Vib5, A-Vib8, A-Vib11,
d) Pêche : codes A-VId3
3-22 : Subdélégation est donnée à Iain HAPPS, chef de service adjoint du SCT, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
3-23 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et
Analyses territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-24 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas
d'absence et d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 48
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L
480-5) et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
3-25 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC)
et en cas d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-Via13
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
3-26 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe de l'unité appui et performance du S2E,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles,
accompagnement foncier et hydraulique
Laurence VIRGILLE, cheffe de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions
concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics
à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences, les chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
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4-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences, les chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Jean-Michel BRUN
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Iain HAPPS (adjoint)
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans la
limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électro -
nique demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des mar -
chés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces
plis (article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du
code des marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés pu -
blics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I
du code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat
écarté dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux
mentionnés à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 septembre 2023 donnant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 7 : François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-05-00009
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 51
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels ;
VU l'arrêt é du 27 juillet 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fu sion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction
Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'Azur, siège du Centre de
Prestations Comptables Mutualisés (CPCM) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 52
A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe , directeur d épartemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les
dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;
- Iain HAPPS, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;
Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, et à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses,
les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs
aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du
SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 53
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.

ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du service
Économie Agricole et à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, su r proposition des chefs de service,
sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de
leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe
du bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de
2ème classe, agent du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables
émis s'agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes
113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en
annexe 2 pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes
comptables de recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le
périmètre budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le
périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Christophe TORNARE, à Laurent DE METS,et à Valérie
BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application SIAP:
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 54
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement
signées,
- saisir les constatations de service fait
pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2023 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des territoires

Signé
François GORIEU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 55

ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
logement social
Christophe TORNARE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 56
ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Laurent DE METS
Service usages de la route/ bureau éducation routière Nathalie TERNAUX
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN
Service économie agricole Patricia TROUILLOT
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Magali CHASSILLAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-05-00010
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00010 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 58
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départemen
tale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des re-
cettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secon
daire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du BOP 363
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des
Finances de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du
service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Provence Alpes Côte d'Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutuali-
sés (CPCM) ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe , directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce rela -
tive à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions
prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses rele -
vant du BOP 363.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00010 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 59
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Marine LECONTE, cheffe de service adjointe ;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire
à l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses relevant
du programme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Sou -
tien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, agent du SFRC, pour saisir et valider dans
l'application CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d'une demande d'achat,
d'une demande de subvention, d'une constatation du service fait, ainsi que toute pièce justifica -
tive de dépense) dans le périmètre budgétaire du programme 363.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2022 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le bud -
get de l'Etat au titre du BOP 363.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des territoires

Signé
François GORIEU
 
 
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00010 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-05-00011
Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 61
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de subdélégation de signature
du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
Vu la lécision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs, en date du 25 avril 2023 ;
M. François GORIEU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de l'arrêté
du 4 mars 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité
Habitat privé du SdevCT, Mme Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l'animation de l'instruction
aux fins de signer :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA , chef de l'unité Habitat privé, Mme Nathalie CLOA-
REC, chargée d'étude, M. Claude SEVESTRE, chargé d'études, à Mme Lydia PLOCUS et Mme
Christine HIELY, instructrices, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3
M. Karem ABOU-SAMRA, Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE, Mme Lydia PLOCUS et
Mme Christine HIELY sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 62
Article 4
La présente décision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département. Elle abroge la décision du 25 avril 2023
de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des territoires

Signé
François GORIEU
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-05-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 63
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2024-03-05-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
64
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 05 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022 -351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du
18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral 84-2024-03-04-00041 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visées dans l'arrêté préfectoral du 84-2024-03-04-00041 du
04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
Vaucluse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
65
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé
• les circulaires aux maires,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État,
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
66
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2023-75/84 du 27 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
67
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-07/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-03-05-00014
ARRETE du 5 mars 2024 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
69
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 5 mars 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
70
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
URENR LACAS Jean-Guillaume Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale
de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
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Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et
les règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-
894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-03-05-00014 - ARRETE du 5
mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
84-2024-03-04-00048
Arrêté portant subdélégation de signature
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2024-03-04-00048 - Arrêté portant
subdélégation de signature 78
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, responsable du
pôle gestion publique et par M. David KARLE, adjoint au responsable du pôle gestion publique .
Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines
privés.
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées en annexe au présent arrêté, à l'effet
de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers sans limite de montant, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2024-03-04-00048 - Arrêté portant
subdélégation de signature 79
curatelle des successions vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées en annexe au présent arrêté, à l'effet
de signer :
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 5 : Délégation est également donnée à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une
personne dont l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les
objets qui y sont contenus.
Art. 6. - Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des actes notariés :
- M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 300 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
en cas d'absence du chef de service, sans que cette absence soit opposable aux tiers, dans la limite de
50 000€ ;
Art. 7 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°84-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 publié au recueil des actes
administratifs n° 84-2024-004 du 9 janvier 2024.
Art. 8 . - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sera affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 4 MARS 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2024-03-04-00048 - Arrêté portant
subdélégation de signature 80
ANNEXE 1
Gestion des patrimoines privés
NOM – Prénom Grade Montant maximum
(en €)
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
CHAPUS Antoine Contrôleur 10 000 €
3/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2024-03-04-00048 - Arrêté portant
subdélégation de signature 81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-05-00012
Arrêté N°2024/03-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi 12 mars 2024 de
13h00 à 23h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00012 - Arrêté N°2024/03-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi
12 mars 2024 de 13h00 à 23h00
82
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/03-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi 12 mars 2024
de 13h00 à 23h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1
er mars 2024, formulée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablissement de l'ordre public sur
certains secteurs des communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi
12 mars 2024 de 13h00 à 23h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00012 - Arrêté N°2024/03-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi
12 mars 2024 de 13h00 à 23h00
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Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que
la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix
publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit
de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre
public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat,
Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de Sorgues, de la Cité Joffre sur la commune de
Le Pontet et des Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue, que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit
du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie
ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ; que dans la nuit
suivante du 29 au 30 juin 2023 dans cité Joffre au Pontet les forces de gendarmerie arrivées
en renfort des effectifs de la police municipale ont fait l'objet de jets de projectiles et
plusieurs véhicules militaires ont été endommagés ;
Considérant que le 22 octobre 2023 à la cité Joffre au Pontet des individus arrivés à bord de
véhicules s'en sont pris à des jeunes présents sur site au moyen de battes de base-ball et de
barres de fer, causant à deux d'entre eux de sérieuses blessures, ayant entraîné pour l'une des
victimes 28 jours d'ITT ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00012 - Arrêté N°2024/03-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi
12 mars 2024 de 13h00 à 23h00
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons sur la commune de SORGUES (84
700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas et Vallades sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 12 mars 2024 de 13h00 à 23h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
Pour le préfet de Vaucluse,
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00012 - Arrêté N°2024/03-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mardi
12 mars 2024 de 13h00 à 23h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-05-00013
ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00013 - ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 86
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/04-04
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 8 mars au lundi 11 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00013 - ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 87
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 8 mars 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 11 mars 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00013 - ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 88
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00013 - ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 89
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-05-00013 - ARRÊTÉ N°2024/04-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 90