PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-210
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-06-28-00009 - Délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe
prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les
décisions
d'immobilisation (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-28-00009
Délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-28-00009 - Délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation3
Préfecture de l'Isère
Courriel : delegations-de-signature@isere.pref.gouv.fr
Références : DIPN- discipline et immobilisations
ARRETÉ PREFECTORAL n°
Délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article L325-1-2;
VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
VU le décret 82-451 du 28 mars 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP);
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État;
VU le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps technique et scientifique de la police nationale;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-28-00009 - Délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
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VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00004 du 09/02/2024 donnant délégation de signature à
M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère
pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et
pour les décisions d'immobilisation ;
VU les dispositions de l'article 3 de l'arrêté n°NOR : IOMC2335042A du 20 décembre 2023
modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00004 du 09/02/2024 susvisé est abrogé .
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère , pour :
prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs
membres du corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniques de la police
nationale et des personnels scientifiques de catégorie B et C affectés à la DIPN de l'Isère.
prononcer à l'encontre des membres du corps d'encadrement et d'application une mesure
d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours, et ce dès le 1er
juillet 2024.
signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du
véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les
infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 3 – En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur interdépartemental de
la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 24 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-28-00009 - Délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
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