Direction DépartementaleEN 'de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- ' Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences'Liberté Affaire suivie par: D. GaillardÉgalité Tél: 02 37 20 51 80Fraternité Courriel : ddetspp-sap@eure-et-loir.gouv.fr
Chartres, le 7 août 2024Le Préfet d'Eure et LoiraMadame BADEAU SophieSO-NET - BADEAU SOPHIE3 rue normande28230 EPERNON
Lettre en recommandé avec accusé de réception n° 1A 212 065 4620 8Objet: votre renonciation de déclaration d'activité de service à la personneRéférence: 214
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme SO-NET - BADEAUSOPHIE, enregistré dans mes services sous le nN°SAP 902475110.Je vous confirme que !' enreglstrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter dela réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/o Le directeur départemental-de l'emploi,-du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction . Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place- de la République- CS 70527- 28019 Chartres Cedex— Tél: 02 37 27 50 98— Fax: 02 37 20 55 00'Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr — Site: www.eure-et-loir.gouv.fr