HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-199
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-05-27-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-387
portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand, le samedi 30 mai et le dimanche 31 mai 2026 à
l'occasion de la finale de la ligue des champions UEFA (4 pages) Page 3
74-2026-05-27-00006 - Arrêté N°
PREF-CAB-BSI-2026-136
réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,
Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
le samedi 30 mai et le dimanche 31
mai 2026 (5 pages) Page 8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-05-27-00005
Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-387
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, le samedi 30
mai et le dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de
la finale de la ligue des champions UEFA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-387
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, le samedi 30 mai et le
dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la ligue des champions UEFA
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PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Patera
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mai 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété N° PREF-CAB-BPA-2026-387portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux etVille-la-Grand, le samedi 30 mai et le dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la ligue deschampions UEFA
Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants etL.315-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;Vu la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;Vu le match de finale de ligue des champions de l'UEFA, opposant les équipes du Paris Saint Germainet d'Arsenal le samedi 30 mai 2026 et notamment les rassemblements qui sont fortement susceptiblesd'avoir lieu à cette occasion ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lapréfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant que dans la soirée du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion du match de football definale de Ligue des Champions, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-387
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, le samedi 30 mai et le
dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la ligue des champions UEFA
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Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres,Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer desdébordements constituant des troubles à l'ordre public ;Considérant qu 'en marge du même événement en 2025, des rassemblements spontanés de personnesont eu lieu dans le département, qu'à Annemasse notamment des dégradations de mobilier urbain ontété commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des feux de containers onteu lieu et des individus s'en sont pris aux forces de l'ordre ;Considérant qu'en janvier 2026, en marge des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN), desrassemblements spontanés de personnes se sont produits sur la voie publique; que cesrassemblements de personnes ont généré des débordements constituant des troubles à l'ordre public,notamment dans les communes d'Annemasse, Cluses et Scionzier ;Considérant notamment qu'à Annemasse, en marge des matchs de la CAN, ont eu lieu desrassemblements importants de véhicules gênants la circulation, y compris celle des secours et desforces de sécurité; que le 6 janvier 2026 dans le cadre des 8°"° de finale de la CAN, une centaine depersonnes s'est spontanément rassemblée au rond-point de l'étoile pour fêter la victoire de l'équipequ'elle soutenait, bloquant la circulation routière au moyen de véhicules légers ; que les supporters ontformé un cortège sauvage d'une dizaine de voitures et ont déambulé dans le centre-ville ; que des tirsde mortiers d'artifices ont également eu lieu à Annemasse causant des gènes à la circulation et à latranquillité publiques ;Considérant que ces mêmes phénomènes ont été constatés à Cluses et à Scionzier notamment où sesont produits des rassemblements de véhicules créant des troubles à la circulation, à la tranquillité et àl'ordre publics ainsi que des tirs de mortiers d'artifices dont certains à l'encontre des gendarmes ;Considérant que les troubles à l'ordre public constatés en marge de ces matchs de football sontsusceptibles de se reproduire lors de la finale de la Ligue des Champions; qu'outre les troublesgénérés, ces rassemblements de personnes non encadrés et non sécurisés sont aussi susceptiblesd'être la cible d'attaques terroristes ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays etl'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilancenotamment lors des manifestations festives sportives ou religieuses sur la voie publique;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité desdifférents événements festifs, culturels et sportifs prévus, déclarés et organisés le week-end du 30 et 31mai 2026 dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement lesuns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'interventionurgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécuritéet à l'ordre publics sont donc nécessaires ;Considérant enfin qu'il existe donc un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transportsans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
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portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, le samedi 30 mai et le
dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la ligue des champions UEFA
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ARRETE
Article 1° - Du samedi 30 mai 2026 à compter de 8 heures au dimanche 31 mai 2026 à 8 heures, sontinterdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Evian-les-Bains,Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux etVille-la-Grand, ;Article 2 - Ne sont pas soumises a cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leursmissions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française detir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
La préfète,
vEmmanuelle DUBÉE
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portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, le samedi 30 mai et le
dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la ligue des champions UEFA
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Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur); |- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-387
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, le samedi 30 mai et le
dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la ligue des champions UEFA
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Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-136
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
le samedi 30 mai et le dimanche 31 mai 2026
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand,
le samedi 30 mai et le dimanche 31 mai 2026
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PREFETE erent
Peeternre
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-136réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants outous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,Etrembiéres, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
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Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,le samedi 30 mai et le dimanche 31 mai 2026la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-5;le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-6-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants;le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand,
le samedi 30 mai et le dimanche 31 mai 2026
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VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU _ le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU le match de finale de ligue des champions de l'UEFA, opposant les équipes du Paris SaintGermain (PSG) et d'Arsenal le samedi 30 mai 2026 et notamment les rassemblements qui aurontlieu à cette occasion;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lapréfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant que dans la soirée du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion du match de football definale de Ligue des Champions, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer desdébordements constituant des troubles à l'ordre public ;Considérant qu 'en marge du même événement en 2025, des rassemblements spontanés de personnesont eu lieu dans le département, qu'à Annemasse notamment des dégradations de mobilier urbain ontété commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des feux de containers onteu lieu et des individus s'en sont pris aux forces de l'ordre ;Considérant qu'en janvier 2026, en marge des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN), desrassemblements spontanés de personnes se sont produits sur la voie publique; que cesrassemblements de personnes ont généré des débordements constituant des troubles à l'ordre public,notamment dans les communes d'Annemasse, Cluses et Scionzier ;Considérant notamment qu'à Annemasse, en marge des matchs de la CAN, ont eu lieu desrassemblements importants de véhicules gênants la circulation, y compris celle des secours et desforces de sécurité; que le 6 janvier 2026 dans le cadre des 8°" de finale de la CAN, une centaine depersonnes s'est spontanément rassemblée au rond-point de l'étoile pour fêter la victoire de l'équipequ'elle soutenait, bloquant la circulation routière au moyen de véhicules légers ; que les supporters ont
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand,
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formé un cortège sauvage d'une dizaine de voitures et ont déambulé dans le centre-ville ; que des tirsde mortiers d'artifices ont également eu lieu à Annemasse causant des gènes à la circulation et à latranquillité publiques ;Considérant que ces mêmes phénomènes ont été constatés à Cluses et à Scionzier notamment, où sesont produits des rassemblements de véhicules créant des troubles à la circulation, à la tranquillité et àl'ordre publics ainsi que des tirs de mortiers d'artifices dont certains à l'encontre des gendarmes ;Considérant que les troubles à l'ordre public constatés en marge de ces matchs de football sontsusceptibles de se reproduire lors de la finale de la Ligue des Champions; qu'outre les troublesgénérés, ces rassemblements de personnes non encadrés et non sécurisés sont aussi susceptiblesd'être la cible d'attaques terroristes ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat»;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance"notamment lors des manifestations festives, sportives ou religieuses sur la voie publique;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité desdifférents événements festifs, culturels et sportifs prévus, déclarés et organisés le week-end du 30 / 31mai 2026 dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement lesuns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'interventionurgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécuritéet à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;Considérant qu'il existe un risque élevé que dans les secteurs concernés par des rassemblements, desindividus mal intentionnés ou dans un objectif festif non cadré utilisent des artifices de divertissement,articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammablesou corrosifs aux abords des rassemblements; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents,des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure;que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-136
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand,
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ARRETEArticle 1° —- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans leslieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publiquedu samedi 30 mai à 8h au dimanche 31 mai a 8h dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 30 mai à 08h00 audimanche 31 mai a 8h dans les communes d' Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux etVille-la-Grand ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, a ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits du samedi 30 mai a 8h au dimanche 31 mai a 8h dans les communes d'Ambilly, Annecy,Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy,Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dusamedi 30 mai à 8h au dimanche 31 mai a 8h dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-136
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand,
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Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville etThonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.a'préféte,Em lle DUBEE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-136
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
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