PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°067 DU 24/05/2024
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2024-DREAL-EBP-0070 - Arrêté du 7 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube (10) (6 pages) Page 3
- 2024-DREAL-EBP-0089 - Arrêté du 23 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions de transport d'espèces protégées délivrée au bureau d'études
SPECIES (4 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024142-0002 - Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté n°
PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 portant création et fixant la
composition de la commission de suivi de site pour l'unité de valorisation
énergétique de la société VALAUBIA située à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC (2
pages) Page 15
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024145-0001 - Arrêté du 24 mai 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire accordée à Mme
ELONE LIETAERT, pour le Cassiopée-Festival UTT 12 rue Marie Curie à
TROYES, pour la durée dudit gala qui doit se tenir les 1er et 2 juin 2024 (2
pages) Page 18
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2024-DREAL-EBP-0070 - Arrêté du 7 mai 2024
portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher d'espèces protégées délivrée à la
Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Aube (10)
recueil n°067 du 24/05/2024 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'AUBE de l'aménagement et du logement
Libertéî:';'galli:c"
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0070
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à
la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube (10)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PCICP2024085-001 portant délégation de signature à M. David
MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la
région Grand Est par intérim ; '
VU _ l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-3 du 2 avril 2024 portant subdélégation
de signature ; .
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU _ l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU _ l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU — la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place d'espèces
animales protégées en date du 15 janvier 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement par la Fédération Départementale des Chasseurs de
l''Aube, Chemin de la Queue de la Pelle, 10 440 La Rivière-de-Corps;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du
11 avril 2024 ;
recueil n°067 du 24/05/2024 4
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs de I'Aube
(FDC10), Chemin de la Queue de la Pelle, 10 440 La Rivière-de-Corps
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les
personnes suivantes : '
- M. BAZIN Cédric, technicien territorial ;
- Mme COQUET Marianne, responsable des études biodiversité.
Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain par une
personne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présent article),
d'autres salariés de la FDC10, des personnes en service civique et stagiaires engagés pour le
compte de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube sont autorisés à participer
aux activités faisant l'objet de la présente dérogation.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du suivi écologique du marais de La Noue aux Filles, le bénéficiaire est autorisé
à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
listées ci-dessous:
AMPHIBIENS :
» Rana temporaria —- Grenouille rousse
- Rana dalmatina - Grenouille agile
- Pelophylax sp - Complexe des grenouilles vertes
* Bufo bufo — Crapaud commun
« Alytes obstetricans - Crapaud accoucheur
» Bufo calamita - Crapaud calamite
recueil n°067 du 24/05/2024 5
» Pelodytes punctatus - Pélodyte ponctué
* Hyla arborea - Rainette verte
* Bombina variegata - Sonneur à ventre jaune
* Lissotriton helveticus - Triton palmé
- Lissotriton vulgaris - Triton poncuté
* Triturus cristatus - Triton crêté
- Salamandra salamandra - Salamandre tachetée
ODONATES :
- Coenagrion mercuriale - Agrion de mercure
- Leucorhinia caudalis — Leucorrhine à large queue
- Leucorrhinia pectoralis - Leucorrhine à gros thorax
* Oxygastra curtisii — Cordulie à corps fin
LÉPIDOPTÈRES :
- Lopinga achine - Bacchante
« Euphydryas maturna - Damier du frêne
» Lycanea dispar - Cuivré des marais
- Maculinea arion - Azuré du serpolet
- Maculinea teleius - Azuré de la sanguisorbe
» Euphydryas aurinia —- Damier de la succise
Cette dérogation est autorisée sur le marais de la Noue aux Filles, sur la commune de Pars-lès-
Romilly, dans le département de l'Aube.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les modalités de capture sont les suivantes :
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs et/ou de type amphicapt et sont relevés le
lendemain matin de la pose de ces dernières. À défaut elles doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
recueil n°067 du 24/05/2024 6
Un protocole d'hygiéne et de désinfection est mis en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et |a
transmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 30 septembre 2027.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à dispositioh des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis
écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018
portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à
la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de I'Etat sous format
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL
Grand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données
devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,
intervient au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la collecte des données.
Compte-rendu :
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux des suivis,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- |e nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
recueil n°067 du 24/05/2024 7
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l''Aube.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le _ — 7 MAI 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de I'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle Espèces et expertise
naturaliste,
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.05.07
18:25:16 +02'00'
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°067 du 24/05/2024 8
sd 1AM € —
recueil n°067 du 24/05/2024 9
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2024-DREAL-EBP-0089 - Arrêté du 23 mai 2024
portant dérogation aux interdictions de
transport d'espèces protégées délivrée au
bureau d'études SPECIES
recueil n°067 du 24/05/2024 10
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'AUBE de l'aménagement et du logement
Liberté
Lgalité
Fraternite
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0089
portant dérogation aux interdictions de transport d'espèces protégées délivrée au bureau
d'études SPECIES
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE ;
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU — le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1à R 411-14 ; .
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU _ l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand
Est à M. David MAZOYER à compter du Ter avril 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° PCICP2024085-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-17 du 18 avril 2024 portant
subdélégation de signature ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU _ le champ des activités couvertes par l'arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBP-0058 en
date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel en date du 19 mai 2024 ;
recueil n°067 du 24/05/2024 11
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la réparation d'un manquement
administratif et d'une infraction au titre du L411-1 du code de l'environnement;
CONSIDERANT l'avis de l'Office française de la biodiversité, service départemental de l'Aube
en date du 13 février 2024 ;
CONSIDERANT la proposition de régularisation émise par la DREAL en date du 08 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'intérét de ces opérations pour la connaissance, la protection de la faune et
de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-
après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capturer,
transporter et relâcher de façon différée des spécimens de l'espèce concernée se trouvent ici
réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Pascal LEBLANC, gestionnaire de la société SPECIES,
7 rue maréchal Leclerc, 10600 La Chapelle Saint-Luc.
Le bénéficiaire est autorisé à encadrer la participation des personnes présentes à ses côtés
aux opérations de capture avec relâcher différé et de transport concernées.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du relâcher dans le milieu naturel d'individus de l'espèce protégée Osmoderma
eremita détenues suite à un prélèvement de larves non déterminées lors de leur récolte et
mises en élevage, le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux
interdictions de transport de ces spécimens depuis son domicile situé 7 rue maréchal Leclerc,
10600 La Chapelle Saint-Luc jusqu'aux sites de relâcher situés dans le département de l'Aube
(10) sur les communes de Lavau (site d'origine) et de Saint-Parres-aux-Tertres.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.
3.1 Dans le cadre de l'activité stricte de ré-introduction :
Le bénéficiaire doit disposer des autorisations des propriétaires/exploitants/gestionnaires des
sites choisis pour la réintroduction.
recueil n°067 du 24/05/2024 12
Les vivariums dans lesquels sont détenus les spécimens (larves et adultes) seront fixés en mai
ou juin 2024 sur des équerres installées sur des arbres propices à I'espéce (saules tétards). Les
vivariums seront dûment camouflés à l'aide de filet de « camouflage ».
Ces vivariums seront ouverts dans les conditions proposées dans le protocole décrit par le
bénéficiaire. —
Le retrait des vivariums s'effectuera fin septembre ou début octobre 2024 en veillant à
I'absence de tout individu dans le substrat contenu dans les vivariums. En cas de découverte
de larves, elles seront replacées dans l'arbre hôte.
- 3.2 Dans le cadre du suivi connexe à la ré-introduction :
Un suivi non intrusif des opérations sera mené au cours des trois années suivant le relâcher
afin d'évaluer la réussite de l'opération
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et.
prendra fin au 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année et durant trois ans un
rapport sur la mise en œuvre du relâcher.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
recueil n°067 du 24/05/2024 13
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l''environnement, de 'aménagement et du
logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.05.23
10:56:44 +02'00'
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°067 du 24/05/2024 14
Préfecture de l'Aube
PCICP2024142-0002 - Arrêté du 21 mai 2024
modifiant l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3
juin 2022 portant création et fixant la
composition de la commission de suivi de site
pour l'unité de valorisation énergétique de la
société VALAUBIA située à
LA-CHAPELLE-SAINT-LUC
recueil n°067 du 24/05/2024 15
E E Service de la coordination
PREEET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liber_té
Égalité Pôle de coordination interministérielle
Fraternité . .
et de concertation publique
Arrété n° PCICP2024142-0002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 portant création et fixant
la composition de la commission de suivi de site pour l'unité de valorisation énergétique de la
société VALAUBIA située a LA-CHAPELLE-SAINT-LUC
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-36, R. 125-8-
1 à R. 125-8-5 et D. 125-29;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018 autorisant la société VALAUBIA à
exploiter sur son site implanté rue Jacquard - Zone industrielle des Près de Lyon à LA-CHAPELLE-
SAINT-LUC une unité de valorisation énergétique et les installations connexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 portant création et fixant la
composition de la commission de suivi de site pour l'unité de valorisation énergétique de la société
VALAUBIA située à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est
créée ou organismes professionnels les représentant » de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin
2022 est modifié comme suit :
1/2
Préfecture de l''Aube rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube gouv.fr
recueil n°067 du 24/05/2024 16
Les mots :
« M. Gilles LEMAIRE, expert incinération au pôle technique de la direction des unités industrielles »
sont supprimés.
Article 2 : L'article 2.6 Personnalités qualifiées de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 est
modifié comme suit :
Les mots :
« M. Serge BRASSEUR, lieutenant-colonel au service départemental d'incendie et de secours de
l'Aube, titulaire, ou M. Nicolas RUINET, capitaine au service d'incendie et de secours de l'Aube,
suppléant » sont remplacés par :
« M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aube ou son représentant ».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 demeure inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans
le département de l'Aube.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
FaitàTroÿes, le 2 1 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le seckétaire général
{Mathi}éu ORSI |
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne par voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application télérecours
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
w o
recueil n°067 du 24/05/2024 17
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024145-0001 - Arrêté du 24 mai 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection provisoire accordée à Mme
ELONE LIETAERT, pour le Cassiopée-Festival UTT
12 rue Marie Curie à TROYES, pour la durée dudit
gala qui doit se tenir les 1er et 2 juin 2024
recueil n°067 du 24/05/2024 18
E _- SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0067
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZLA45 - ocod
portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection,
d'une durée de 4 mois
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU notamment les articles L.223-1 et L.223-R du Code de la sécurité intérieure prévoyant la délivrance
d'une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection lorsque l'urgence et
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, à des établissements ouverts au
public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1995
relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 mars 2024 par Madame Elona LIETAERT en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Cassiopée-festival UTT
sis 12 rue Marie CURIE à ROSIERES PRES TROYES ;
CONSIDÉRANT l'état d'urgence et la nécessité de protéger les bâtiments publics contre la menace
terroriste ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRETE
Article 1 — Madame Elona LIETAERT est autorisé(e), pour une durée de 4 mois, à installer et à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Cassiopée-festival UTT 12 rue Marie CURIE à
ROSIERES PRES TROYES ;.
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection devra se prononcer sur le maintien de
cette autorisation avant l'expiration du délai de validité de cette autorisation provisoire, à savoir 4 mois à
compter de la date de signature du présent arrété.
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 16 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 24/05/2024 19
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Elona LIETAERT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle est délivrée de façon
temporaire, en vertu de l'article L.223-4 du code de la sécurité intérieure, pour une durée de 4 mois.
Avant l'expiration de ce délai, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection se
prononcera sur la mise en œuvre du présent système, conformément à la procédure prévue à l'article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur son maintien.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siége de l'établissement.
Tîoyes, le 24 MAI 2024
\
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
recueil n°067 du 24/05/2024 20