PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-021
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-02-14-00001 -
Arrêté du 14 février 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 4
29-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Blue box à Guilers
(2 pages) Page 6
29-2024-02-15-00010 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Bouygues
Télécom - Rue Kéréon à Quimper (2 pages) Page 8
29-2024-02-15-00004 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Chronopost
International à Guipavas (2 pages) Page 10
29-2024-02-15-00008 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plougonvelin à Plougonvelin (2 pages) Page 12
29-2024-02-15-00007 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à La Poste -
Plateforme Courrier Colis à Quimperlé (2 pages) Page 14
29-2024-02-15-00009 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Regard Océan à
Plomeur (2 pages) Page 16
29-2024-02-15-00001 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-tabac "Au
relais du Moulin" à Pleuven (2 pages) Page 18
29-2024-02-15-00005 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage J2L à
Plougonvelin (2 pages) Page 20
29-2024-02-15-00006 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Jaouen
Père et Fils à Comnbrit (2 pages) Page 22
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024
portant
retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile (ECCONTACT BREST) (2 pages) Page 24
29-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant
agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
(Ecole de Conduite CONTACT BREST) (2 pages) Page 26
2
29-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant
renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (AUTO-ECOLE NT FORMATION PLONEOUR-LANVERN) (2 pages) Page 28
29-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant
renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (ECOLE DE CONDUITE DE CARANTEC) (2 pages) Page 30
29-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant
renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière AUTO-ECOLE NT FORMATION PONT-L'ABBE) (2 pages) Page 32
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-02-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP487620031 AGE D'OR
SERVICES (2 pages) Page 34
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE GOULET (2 pages) Page 36
29-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL JEZEQUEL (3 pages) Page 38
29-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LIGEN (2 pages) Page 41
29-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant
modification de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Finistère (2 pages) Page 43
3
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire des gardiens de la paix Kevin RICHARD, Vincent LE
PRINCE, Denis DEMONCHY et de la policière adjointe Eva TERIINOHOAPUAITERAI, le 9 juin
2022. Ce jour-là ils interviennent pour un incendie dans un établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ergué-Gabéric. À leur arrivée, le feu se propage
à la façade du 2ème étage et à la toiture. Ils jouent un rôle important dans le secours
d'urgence aux personnes et dans la gestion des partenaires sanitaires (SAMU, transporteurs
sanitaires privés). Par leurs actions communes de nombreuses vies ont pu être sauvées;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Kevin RICHARD né le 27 juillet 1983 à Rennes (35)
gardien de la paix – CSP Quimper
M. Vincent LE PRINCE né le 21 décembre 1971 à Pont-L'Abbé (29)
gardien de la paix – CSP Quimper
M. Denis DEMONCHY né le 11 décembre 1971 à Auchel (62)
gardien de la paix – CSP Quimper
Mme Eva TERIINOHOAPUAITERAI née le 29 janvier 1999 à Papeete (98)
policière adjointe – CSP Quimper
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00001 -
Arrêté du 14 février 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 4
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00001 -
Arrêté du 14 février 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À BLUE BOX À GUILERS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur HERCE Arnaud pour BLUE BOX situé 180, Rue Jean-François Champollion à GUILERS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur HERCE Arnaud est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro – opération
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BLUE BOX
Lieu d'implantation : à GUILERS
Caractéristiques du système : 9 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur HERCE Arnaud
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Blue box à Guilers 6
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUILERS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Blue box à Guilers 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À BOUYGUES TELECOM – RUE KÉRÉON À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno LE MILBEAU pour BOUYGUES TELECOM situé 11, rue Kéréon à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0034 –
opération 2023/0688 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOUYGUES TELECOM - QUIMPER - Rue Kéréon
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Bruno LE MILBEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00010 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues Télécom - Rue Kéréon à Quimper 8
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00010 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues Télécom - Rue Kéréon à Quimper 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À CHRONOPOST INTERNATIONAL À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Christine BELLEGUIE pour CHRONOPOST INTERNATIONAL situé 575, rue Jacqueline Auriol -
Zone de Saint Thudon à GUIPAVAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Christine BELLEGUIE est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0154 –
opération 2023/0318 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CHRONOPOST INTERNATIONAL
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Christine BELLEGUIE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00004 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Chronopost International à Guipavas 10
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00004 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Chronopost International à Guipavas 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUGONVELIN À PLOUGONVELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur AUDREN Bertrand pour la MAIRIE DE PLOUGONVELIN – ZA DE TOUL AN IBIL – ENTREE à
PLOUGONVELIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur AUDREN Bertrand est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0556 –
opération et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUGONVELIN
Lieu d'implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 4 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur AUDREN Bertrand
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00008 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin à Plougonvelin 12
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00008 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin à Plougonvelin 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE – PLATEFORME COURRIER COLIS À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Emmanuelle CORDROCH pour LA POSTE – PLATEFORME COURRIER COLIS située 5, rue Arthur
Krebs à QUIMPERLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Emmanuelle CORDROCH est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0430 –
opération 2023/0603 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - PLATEFORME COURRIER COLIS
Lieu d'implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Emmanuelle CORDROCH
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00007 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à La Poste - Plateforme Courrier Colis à Quimperlé 14
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00007 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à La Poste - Plateforme Courrier Colis à Quimperlé 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À REGARD OCEAN À PLOMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Perrine LARNICOL pour REGARD OCEAN situé 15, route de Pont l'Abbé à PLOMEUR et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Perrine LARNICOL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0654 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : REGARD OCEAN
Lieu d'implantation : à PLOMEUR
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Perrine LARNICOL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00009 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Regard Océan à Plomeur 16
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : l'arrêté préfectoral n°29-2023-12-29-00092 du 29 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLOMEUR .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00009 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Regard Océan à Plomeur 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR - TABAC "AU RELAIS DU MOULIN" À PLEUVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur MINIOU Romuald pour le Bar – tabac "AU RELAIS DU MOULIN" situé 33, route du Moulin du
Pont à PLEUVEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur MINIOU Romuald est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0258 –
opération 2023/0689 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC "AU RELAIS DU MOULIN"
Lieu d'implantation : à PLEUVEN
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur MINIOU Romuald
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00001 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-tabac "Au relais du Moulin" à Pleuven 18
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020079-0040 du 19 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLEUVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00001 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-tabac "Au relais du Moulin" à Pleuven 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU GARAGE J2L À PLOUGONVELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc LAVIGNE pour GARAGE J2L situé 705 Zone Artisanale de Toul an Ibil à
PLOUGONVELIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Luc LAVIGNE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0171 –
opération 2023/0611 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE J2L
Lieu d'implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Jean-Luc LAVIGNE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00005 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage J2L à Plougonvelin 20
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00005 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage J2L à Plougonvelin 21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU GARAGE JAOUEN PERE ET FILS À COMBRIT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent JAOUEN pour GARAGE JAOUEN PERE ET FILS situé GORREQUER à COMBRIT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Vincent JAOUEN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0599 –
opération et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE JAOUEN PERE ET FILS
Lieu d'implantation : à COMBRIT
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
9 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Vincent JAOUEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00006 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Jaouen Père et Fils à Comnbrit 22
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de COMBRIT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-15-00006 - Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Jaouen Père et Fils à Comnbrit 23
ExPRDILi be: 172EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 février 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 autorisant Monsieur
Romuald MULLER à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECCONTACT, sis
255, rue Anatole France – 29200 BREST ;
VU la reprise du local au 255, rue Anatole France – 29200 BREST par Monsieur Kévin
BOURT ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 29-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 relatif à
l'agrément n° E 12 029 6565 0 délivré à Monsieur Romuald MULLER pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECCONTACT » sis 255, rue Anatole France –
29200 BREST, est abrogé à compter du 14 février 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Romuald MULLER est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (ECCONTACT BREST) 24
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et
rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-
préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (ECCONTACT BREST) 25
LL UCILCEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Kévin
BOURT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière sis 255, rue Anatole France – 29200 BREST ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Kévin BOURT est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : Ecole de Conduite CONTACT
- Sis : 255, rue Anatole France – 29200 BREST
- Agréé sous le N° E 24 029 0001 0 pour une durée de 5 ans à compter du 14
février 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et
AAC.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Ecole de Conduite CONTACT BREST) 26
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la
sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Kévin BOURT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Ecole de Conduite CONTACT BREST) 27
LIUCI eEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0417-02 du 17 avril 2019 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Monsieur Philippe TISSOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 1, rue Henri Lautrédou – 29720
PLONEOUR-LANVERN ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe TISSOT est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO-ECOLE NT FORMATION
- Sis : 1, rue Henri Lautrédou – 29720 PLONEOUR-LANVERN
- Agréé sous le N° E 04 029 6458 0 pour une durée de 5 ans à compter du 14
février 2024.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
(AUTO-ECOLE NT FORMATION PLONEOUR-LANVERN) 28
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM,
A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Madame la Maire de PLONEOUR-LANVERN sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur Philippe TISSOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
(AUTO-ECOLE NT FORMATION PLONEOUR-LANVERN) 29
LIUCI LeEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0226-01 du 26 février 2019 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Monsieur Daniel SALAUN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 41, rue Pasteur – 29660
CARANTEC ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel SALAUN est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : ECOLE DE CONDUITE DE CARANTEC
- Sis : 41, rue Pasteur – 29660 CARANTEC
- Agréé sous le N° E 02 029 0631 0 pour une durée de 5 ans à compter du 14
février 2024.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
(ECOLE DE CONDUITE DE CARANTEC) 30
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et
AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 16 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Madame la Maire de CARANTEC sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Monsieur Daniel SALAUN.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
(ECOLE DE CONDUITE DE CARANTEC) 31
LIUCI LeEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0417-01 du 17 avril 2019 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Monsieur Philippe TISSOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 44, rue Victor Hugo – 29120 PONT-
L'ABBE ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe TISSOT est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO-ECOLE NT FORMATION
- Sis : 44, rue Victor Hugo – 29120 PONT-L'ABBE
- Agréé sous le N° E 04 029 6459 0 pour une durée de 5 ans à compter du 14
février 2024.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE NT FORMATION PONT-L'ABBE) 32
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM,
A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PONT-L'ABBE sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Monsieur Philippe TISSOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE NT FORMATION PONT-L'ABBE) 33
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487620031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande derenonciation à cesser les activités soumises à agrément déposéepar l'organisme AGE
D'OR SERVICES le 7 février 2024 , 5 rue Jean Baptiste Godin - 29170 SAINT EVARZEC ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'unedéclaration modificatived'activités deservices àla personnea étédéposéeauprès dela DDETS
du Finistère, le 7 février 2024, par l'organisme AGE D'OR SERVICES dont l'établissement principal est
situé 5 rue Jean Baptiste Godin - 29170 SAINT EVARZEC et désor mais enregistré sous le
N° SAP487620031 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-13-00005 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP487620031 AGE D'OR SERVICES 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 13 février 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-13-00005 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP487620031 AGE D'OR SERVICES 35
EnPRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GAEC DE GOULET
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et
suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité
de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. THAERON Thomas pour la reprise des parts sociales du GAEC
DE GOULET en date du 18/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Bretagne du 29/01/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
modification de la répartition du capital social du GAEC DE GOULET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du
IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE GOULET par M. THAERON Thomas qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
THAERON Thomas suite à l'opération sera de 225 ha de SAU pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement
du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes
aux objectifs définis à l'article L 311-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien
de l'exploitation suite à l'installation de M. THAERON Thomas en 2018 et au maintien de
l'élevage porcin ;
Considérant que cette opération ne s'accompagne pas d'un agrandissement de
l'exploitation historique du GAEC DE GOULET ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
GOULET 36
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M.THAERON Thomas pour la reprise de parts sociales au sein du
GAEC DE GOULET.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
 par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application
démarches-simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-
gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. L e tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou
tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
GOULET 37
EnPRÉFET .DU FINISTÈREL ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL JEZEQUEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. ABGRALL Arnaud pour la reprise des parts sociales de l'EARL JEZEQUEL en date du
21/09/2023 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du
20/11/2023, au vu des besoins et des possibilités de projets d'installation et de consolidation sur le
territoire concerné par l'opération ;
Vu le courrier du 09/01/2024 adressé à M.ABGRALL Arnaud conditionnant la délivrance de
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à des mesures
compensatoires ;
Vu la proposition de mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges du 24/01/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification
de la répartition du capital social de l'EARL JEZEQUEL qui devient l'EARL KERGOAT ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL KERGOAT par M. ABGRALL Arnaud qui détiendra ainsi 51,99 %
des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ABGRALL
Arnaud suite à l'opération sera de 770 ha de SAU pondérée hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, sur demande du Préfet, le bénéficiaire
de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
JEZEQUEL 38
Considérant les mesures compensatoires suivantes, assorties d'un cahier des charges :
- M. ABGRALL Arnaud propose de libérer du foncier, mis en valeur par le GAEC ABGRALL ;
- le bénéficiaire de la mesure compensatoire sont les associées du GAEC LES PIEDS DANS
L'HERBE exploitant à Kerforn sur la commune de GUIMILIAU ;
- M. ABGRALL Arnaud cède les parcelles cadastrées section A Numéros 72, 73, 74, 75, 76, 78,
79, 80 et 81 situées sur la commune de LAMPAUL GUIMILIAU d'une contenance 4,2884 ha .
Ces mesures sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus, dans la mesure
où elles permettent la consolidation de l'exploitation agricole d'élevage laitier des associées du
GAEC LES PIEDS DANS L'HERBE.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M.ABGRALL Arnaud, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du
cahier des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont la mise en place :
- l'arrêté préfectoral ou la décision de rétrocession SAFER, autorisant le GAEC DES PIEDS DANS
L'HERBE à exploiter les parcelles cadastrées section A Numéros 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80 et 81
situées sur la commune de LAMPAUL GUIMILIAU d'une contenance 4,2884 ha ., précédemment
mises en valeur par le GAEC ABGRALL ;
- le bail souscrit par le GAEC DES PIEDS DANS L'HERBE ou au nom de Madame GUILLOU Claire
et/ou Madame DUROS Anne avec les propriétaires des parcelles cadastrées section A Numéros 72,
73, 74, 75, 76, 78, 79, 80 et 81 situées sur la commune de LAMPAUL GUIMILIAU d'une contenance
4,2884 ha
Article 3 : Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires et
les cahiers des charges afférents, devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la
date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. ABGRALL Arnaud
encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation
administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
 par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application
démarches-simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-
structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. L e tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
JEZEQUEL 39
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
JEZEQUEL 40
EnPRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GAEC DE LIGEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et
suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité
de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. BOEDEC Yann pour la reprise des parts sociales du GAEC DE
LIGEN en date du 16/10/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Bretagne du 12/12/2023;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
modification de la répartition du capital social du GAEC DE LIGEN ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du
IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE LIGEN par M. BOEDEC Yann qui détiendra
ainsi 52 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
BOEDEC Yann suite à l'opération sera de 441 ha de SAU pondérée et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement
du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes
aux objectifs définis à l'article L 311-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien
de l'exploitation familiale par M. BOEDEC Yann ;
Considérant que cette opération ne s'accompagne pas d'un agrandissement de
l'exploitation historique du GAEC DE LIGEN ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
LIGEN 41
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. BOEDEC Yann pour la reprise de parts sociales au sein du
GAEC DE LIGEN.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
 par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application
démarches-simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-
gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. L e tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou
tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
LIGEN 42
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des
territoires et de la mer

Arrêté préfectoral du 8 février 2024
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Finistère
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11,

VU le code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 à
R 133-15,
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015254-0001 du 11 septembre 2015 portant création de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Finistère, modifié les 14 mars 2016 et 30 octobre 2019 ,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-06-07-00004 du 7 juin 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers du Finistère,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024
portant modification de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Finistère 43

A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'article 2- 9° de l'arrêté préfectoral n° 2021-06-07-00004 du 7 juin 2021 est modifié comme suit :
9° Au titre des propriétaires agricoles :
Membre titulaire :
Mme Catherine GOLDEN, membre du syndicat départemental de la propriété privée
rurale du Finistère
Membre suppléant :
Mme Hélène BEAU DE KERGUEN, présidente du syndicat départemental de la propriété
privée rurale du Finistère
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024
portant modification de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Finistère 44