ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-143 BIS
PUBLIÉ LE 05/08/2025
Sommaire
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral N° 25/CAB-BSIPA/748 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le 5 août 2025
sur la commune de Nesmy Page 3
EX Direction des sécurités
PRÉFET ENDÉE Bureau de la sécurité intérieure et des policesLibne administratives
pl
Arrété N°25/CAB-BSIPA/748
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 août 2025
sur la commune de Nesmy
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
intérieure, notamment ses articles L. 242 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;
Vv l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 août 2025 formulée par le commandant du groupement de gen-
darmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer une opé-
ration de secours à personne suite à une disparition inquiétante ;
Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-140 portant délégation de signature de Madame Nadia SEGHIER,
secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, notamment, le 6° de l'article L. 2425 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
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Tél 02 51 36 70 85 - Ma:prefecture@vendee gouv.fr
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Considérant que, au regard de la configuration géographique particuliére de la zone de
recherche, accidentée, vaste et étendue avec présence de rivières et de plans d'eau, une
vision en grand angle est indispensable pour permettre de couvrir plus de terrain tout en
limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef apparaît
nécessaire et adapté aux besoins opérationnels des forces de sécurité intérieure ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont restreints au seul périmètre concerné par la zone de
recherche, et à ses abords ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant une
courte durée limitée à 4 heures, le mardi 5 août 2025 de 18 heures à 22 heures ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Arréte
Article T" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Vendée, est autorisée le mardi § août 2025, de 18h00 à
22h00:
« au titre des opérations de recherche aux fins d'assurer le secours aux personnes sur la
commune de Nesmy
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une (1), montée sur drone unique DJI MAVIC.
Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
Ter de la commune de Nesmy
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'issue du rassemblement.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Nantes (6 allée de I'le Gloriette - 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr.
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Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 août 2025 Le préfet,
FP—
NADIA -- Re—
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Raison :Je su Tauteur u document
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