SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-01-17-00001 - AP portant interdiction de circulation des transports
collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs
interurbains (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-01-17-00001
AP portant interdiction de circulation des
transports collectifs d'enfants, de ramassage
scolaire et des transports collectifs interurbains
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00001 - AP portant interdiction de circulation des transports collectifs
d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 3
Ex Cabinet du PréfetPDIÈE{,ÎEE...E_ Service Interministériel Régional des A_ffaîres CivilesMARITIME et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transportscollectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifsinterurbainsLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de sescompétences d'autorité organisatrice de transport interurbains et des transports ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17décembre 2021 ;Vu — le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
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CONSIDERANT:- les prévisions émises par les services de Météo-France le 17 janvier 2024 maintenant ledépartement de la Seine-Maritime en vigilance « Orange » pour neige/verglas et les conditionsclimatiques annoncées pour le 18 janvier 2024 ;— la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1L'arrêté du 16 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transports collectifsd'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains sur l'ensemble dudépartement de la Seine-Maritime est prorogé jusqu'au jeudi 18 janvier 2024 à 23h59.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 3Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le Président de la Région Normandie,Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs lesMaires du département de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, Madame la Rectrice de l'Académie de Rouen, Madame la Directricedes Services Départementaux de I'Education Nationale, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental dela police nationale, Messieurs les sous-préfets du Havre et de Dieppe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,P— *"/—Clément VIVVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrAtive, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compteff de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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