VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-050
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (14 pages) Page 3
84-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État (4 pages) Page 18
84-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP841455967 (2 pages) Page 23
84-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP904663887 (2 pages) Page 26
84-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP978453439 (2 pages) Page 29
84-2024-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP984443689 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la
SCEA JEAN-PIERRE ET MARTINE MEFFRE (84 - GIGONDAS) (2 pages) Page 35
84-2024-04-03-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14
décembre 2021 renouvelant la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2024 Portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 déclarant d'utilité publique la création
d'un bassin de rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur la
commune de Jonquières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l□opération (2 pages) Page 41
84-2024-04-04-00001 - ARRÊTÉ N°2024/04-03 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 44
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-04-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 3
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 4
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Mme
Christine Maison, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté n°84-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté sera exercée, à l'exception des actes et
correspondances emportant des conséquences importantes soit en droit, soit financières,
soit en opportunité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET et de M. Eric POLLAZZON, par :
Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de cabinet,
dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
cheffe de pôle «ingénierie contractualisation inspection contrôle», dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «égalité et cohésion des territoires» , dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 5
M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle
«insertion sociale et accès aux droits », dans les limite s des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
Mme Brigitte PLANE, attachée hors classe d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «insertion logement», dans les limites des attributions listées en annexe du présent
arrêté.
Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère
d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle «insertion emploi
entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Samira ZAIDAN, la délégation de signature sera
exercée par Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, dans les limites
des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE , la délégation de signature sera
exercée par :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
en qualité de responsable de l'unité «protection des personnes vulnérables, accès aux
droits», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Marine YANITCH, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de responsable de
l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement», dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH, la délégation de signature
sera exercée par Mme Aurélie Bey, attachée principale d'administration de l'État en qualité
d'adjointe à la cheffe du pôle «insertion emploi entreprises» et Mme Fabienne RODENAS,
directrice adjointe du travail, en qualité de cheffe de l'unité accompagnement des
mutations économiques et développement des compétences, dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, et de M. Eric
POLLAZZON, la délégation de signature sera exercée par :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 6
- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale
du travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Brigitte PLANE, la délégation de signature sera
exercée par Mme Béatrice PERCHE, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe
à la cheffe du pôle «insertion logement» dans les limites des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : les correspondances adressées aux directeurs et présidents d'association, aux
directeurs des services déconcentrés et d'administrations centrales, aux directeurs des
collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par l'article 2 de l'arrêté n° 84-
2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Christine MAISON, sont
réservés à la signature de la directrice, et en cas d'absence ou d'empêchement aux
directeurs adjoints.
ARTICLE 8 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse n° 84-2024-03-06-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDETS est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 avril 2024
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
Signé
Christine MAISON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 7
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
1. Administration générale
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Ariane
SAITTA, délégation est
donnée à :
1.3 les ordres de missions
Ariane SAITTA Néant
1.4 l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail
1.5 L'octroi des autorisations d'absence
1.11 le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Appui aux services En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et de M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. de M.
Eric POLLAZZON et de
Ariane SAITTA, délégation
est donnée à :
1.13 Le contrôle interne comptable
Ariane SAITTA Néant1.12 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de
la DDETS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 8
2. Ingénierie Contractualisation Inspection Contrôle
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
2.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle « Ingénierie inspection contrôle », à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté.
Samira ZAIDAN Néant
2.2 les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État
au titre du budget opérationnel de programme 304 Samira ZAIDAN Néant
2.3 les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de
l'aide alimentaire Samira ZAIDAN Néant
2.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées
dans le département de Vaucluse Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par
la DDETS Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant. Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 9
3. Insertion sociale et accès aux droits
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON
et de Michel DONCE, délégation
est donnée à :
3.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, à l'exclusion des actes
administratifs et juridiques. Michel DONCE Julia CARATTI
3.2 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille Michel DONCE Julia CARATTI
3.3 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de
l'allocation différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) Michel DONCE Julia CARATTI
3.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l 'admission et le paiement de l 'allocation simple pour
personnes âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à
meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions
relatives aux demandes de remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire
en matière de santé, versées à tort
Michel DONCE Julia CARATTI
3.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans
domicile stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile. Michel DONCE Julia CARATTI
3.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et
les correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services
délégués aux prestations familiales
Michel DONCE Julia CARATTI
3.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien
aux tuteurs familiaux ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
Michel DONCE Julia CARATTI
3.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels
et du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.11 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions
aux politiques en faveur des familles Michel DONCE Julia CARATTI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 10
3.12 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du conseil médical et à la signature de
composition des conseils médicaux de la fonction publique territoriale; Michel DONCE Julia CARATTI
3.13 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées
de Vaucluse
Michel DONCE Julia CARATTI
3.14 les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour les organismes
assurant le transport collectif de personnes en situation de handicap Michel DONCE Julia CARATTI
3.15 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide
d'aveugle Michel DONCE Julia CARATTI
3.16 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit
de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux Michel DONCE Julia CARATTI
3.17 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs
d'asile et centres provisoires d'hébergement ; Michel DONCE Marine YANITCH
3.18 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de
l'intégration et de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de
programme 104, à l'exception de celles adressées aux élus ;
Michel DONCE Marine YANITCH
3.19 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du
secteur accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ; Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.20 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la
négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil,
hébergement, insertion
Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.21 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation
de séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.22 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.23 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou
de retrait de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.24 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention
relevant de la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de
l'accompagnement vers et dans le logement
Michel DONCE Sabine CUEVAS
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 11
4. Insertion logement
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Brigitte
PLANE délégation est
donnée à :
4.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission
départementale de prévention des expulsions (CCAPEX)
Brigitte PLANE Béatrice PERCHE
4.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement
4.3 L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
4.4 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que
prévu dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
4.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de
la décision d'indemnisation
4.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux
5. Égalité et cohésion des territoires :
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Judith FRESCOT délégation
est donnée à :
5.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 147, à l'exception de
celles adressées aux partenaires visées dans les articles 1 et 6 du présent arrêté
Judith FRESCOT Néant5.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux certificats administratifs de paiement des acomptes ou
aux soldes des subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT BOP 147)
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 12
6. Insertion emploi, entreprises
N°
DE
COTE
Matières concernées Références des textes
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme Zara
Nguyen-Minh délégation est
donnée à :
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable : validation de l'accord collectif ou
homologation du document élaboré par l'employeur, valant
autorisation d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, de financement de la
cellule de reclassement, convention de formation et
d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés, GPEC.
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4 à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78.763
du 19/07/1978 - Loi n° 92.643 du 13/07/1992
- Décrets n° 887-544 du 17/07/1987 + n°
93.455 du 23/03/1993 + n° 93.1231 du
10/11/1993
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 13
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie
sociale solidaire (article 61)
6-8
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à
L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14
à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et
D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10
Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclaration
ou d'agrément pour toute personne morale ou entreprise
individuelle de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du 23 juillet
2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait
du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
11
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 14
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Zara NGUYEN-MINH

Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38 / R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 15
7. Autres dispositions en matière de droit du travail En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine
MAISON, et M. Eric POLLAZZON, délégation est donnée à :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-23
7-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-7 Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement
affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-8 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
7-9 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-10
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
13
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 16
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-11
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-12
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-13 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL7-14 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
7-15 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture
administrative dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal
Art. L. 8272-2
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-04-00004
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l□État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
18
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
19
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à
Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes
relevant des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : la délégation de signature conférée par l'arrêté n°84-2024-03-04-00017 du
4 mars 2024 susvisé, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, en qualité de pr escripteur ou de responsable
d'unité opérationnelle (UO) portant sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses pour les actes et pièces justificatives relatives aux
budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier
NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse,
les BOP 124, 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304,
est subdéléguée à l'exception des actes et correspondances emportant des
conséquences importantes soit en droit, soit financières, soit en opportunité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly BLOUET
et de M. Eric POLLAZZON à :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
20
- Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
cabinet pour le BOP 354 ;
- Mme Samira ZAIDAN, in spectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle « ingénierie, contractualisation et inspection contrôle »
pour le BOP 304 ;
- M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de
pôle « insertion sociale et accès aux droits » pour les BOP 104, 157,   177, 183, 303,
304 ;
- Mme Brigitte PLANE, attachée hors classe d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle « insertion logement » pour le BOP 135 ;
- Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle « égalité et cohésion des territoires » pour le BOP 147 ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État,
conseillère d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle
« insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de responsable de l'unité « protection des personnes vulnérables,
accès aux droits», hormis pour les correspondances emportant des conséquences
partenariales importantes, pour les BOP 157, 183, 304 ; 
- Mme Marine YANITCH détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de responsable de l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques
», hormis pour les correspondances emportant des conséquences partenariales
importantes, pour les BOP 104, 303 ;
- Sabine CUEVAS attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité « urgence sociale et hébergement », hormis pour les correspondances
emportant des conséquences partenariales importantes, pour les BOP 177, 183 ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Brigitte PLANE, délégation de
signature est donnée à Mme Béatrice PERCHE, attachée d'administration de l'État, en
qualité d'adjointe à la cheffe de pôle « insertion logement » et à M. Michel DE
TRESSAN, attaché d'administration de l'État, en qualité de chargé de mission pour le
BOP 135.
ARTICLE 5  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH,
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
21
attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration des
affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle « insertion emploi entreprises»,
délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BEY, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle « insertion emploi
entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l'État aux agents de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse
ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000
NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques, et  sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. 
Fait à Avignon, le 4 avril 2024
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
Signé
Christine MAISON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP841455967
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP841455967 23
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP841455967



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 12 mars 2024 par Mme Prisca LAGOUARDETTE, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 841 455 967.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Prisca LAGOUARDETTE situé à Caumont sur Durance (84510)
sous le n° SAP841455967, à compter du 12 mars 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

…/…



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP841455967 24










Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 3 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP841455967 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP904663887
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904663887 26
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP904663887



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 7 mars 2024 par Mme Nadia TOUZANI , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 904 663 887.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Nadia TOUZANI , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP904663887, à compter du 7 mars 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépiss é n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.


…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904663887 27













Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 2 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904663887 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP978453439
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP978453439 29
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



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LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP978453439



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 5 mars 2024 par Mme Christine Lautard , en qualité de
dirigeant, pour l'organisme SASU La Maison de Ganyann SIREN 978 453 439.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de La Maison de Ganyann , situé à Pernes les Fontaines (84210) sous le n°
SAP978453439, à compter du 5 mars 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

…/…


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP978453439 30







Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 3 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP978453439 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP984443689
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984443689 32
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



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LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

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Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984443689



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 1er mars 2024 par Mme Sabrina HAMADACHE, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 984 443 689.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Sabrina HAMADACHE , situé à Sorgues (84700 ) sous le n°
SAP984443689, à compter du 1er mars 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.


…/…


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984443689 33












Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 2 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984443689 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-02-00006
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
la prise de contrôle de la SCEA JEAN-PIERRE ET
MARTINE MEFFRE (84 - GIGONDAS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la SCEA JEAN-PIERRE ET MARTINE MEFFRE (84 - GIGONDAS) 35
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la
prise de contrôle de la SCEA JEAN-PIERRE ET MARTINE MEFFRE (84 - GIGONDAS)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 14/02/2024 portant nomination de Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la Société Civile SAINT GAYAN et madame Julie CARRE DE
LUSANCAY du 20/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence
Alpes Côte d'Azur du 02/02/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise
de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour
effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire
contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la Société Civile d'Exploitation Agricole JEAN-PIERRE ET MARTINE MEFFRE
par la Société Civile SAINT GAYAN et madame Julie CAR RE DE LUSANCAY qui détiendront
ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la
Société Civile SAINT GAYAN et madame Julie CARRE DE LUSANCAY suite à l'opération sera
de 180,3323 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la SCEA JEAN-PIERRE ET MARTINE MEFFRE (84 - GIGONDAS) 36
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'environnement familial de l'opération,
- le dépassement modéré du seuil d'agrandissement significatif par les bénéficiaires, à
hauteur de 1,41 seuil,
- la nature de l'opération qui consiste en une prise de participation complémentaire par un
bénéficiaire qui détient préalablement le contrôle de cette société familiale,
- l'opération est réalisée à périmètre constant équivalent à 1,41 seuil d'agrandissement
significatif.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°SEMP-84-2023-3 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la Société Civile SAINT GAYAN et madame Julie CARRE DE
LUSANCAY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes. Il peut être saisi via l'application « Télérecours
citoyens » à partir du site : www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée
par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
 à l'auteur de la décision préfectorale ;
 ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE)
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Avignon, le 02 avril 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la SCEA JEAN-PIERRE ET MARTINE MEFFRE (84 - GIGONDAS) 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-03-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 14
décembre 2021 renouvelant la commission
départementale d'aménagement commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-03-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 décembre
2021 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial 38
xPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéLFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2021 renouvelant la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret N°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prononcé le 15 juillet 2021, dans
l'affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2021 dans l'affaire du Conseil
National des Centres Commerciaux, requête n° 431724 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-03-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 décembre
2021 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial 39
Vu la demande de retrait de l'association de la consommation, du logement et du cadre de
vie, réceptionnée en date du 19 décembre 2023, en tant que membre et représentant le
collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
Vu la demande de l'association des maires de Vaucluse, réceptionnée en date du 18 mars
2024, relative à la désignation des représentants en tant que membres pour les maires et les
intercommunalités au niveau départemental ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 1 er de l'arrêté du 14 décembre 2021 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial est modifié comme suit :
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les
personnes suivantes :
• M. Gilles RIPERT, président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon ;
• M. Anthony ZILIO, président de la communauté d'agglomération Rhône Lez Provence ;
• M. Stéphane MICHEL, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération les
Sorgues du Comtat.
2°) les personnalités qualifiées désignées :
– l'association de la Consommation, logement et cadre de vie n'assurera plus la fonction de
représentant en matière de consommation et de protection des consommateurs à la
commission départementale d'aménagement commerciale de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des
territoires ainsi qu'à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le préfet,
Directeur départemental
des territoires
François GORIEU
le 03/04/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-03-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 décembre
2021 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-04-00002
Arrêté du 4 avril 2024 Portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 déclarant
d'utilité publique la création d'un bassin de
rétention d'eaux pluviales pour protection
centennale sur la commune de Jonquières et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l□opération
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2024 Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
déclarant d'utilité publique la création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur la commune de
Jonquières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l□opération
41
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 4 avril 2024
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 déclarant d'utilité publique la
création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur la
commune de Jonquières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
Le PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 déclarant d'utilité publique la création d'un bassin de
rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur la commune de Jonquières et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu le courrier du Président de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence du
7 février 2024 ;
Vu l'absence de remarque de M. le directeur Départemental des Territoires et de Mme la
cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
Vu le dossier présenté ;
Considérant que l'arrêté du 7 août 2019 fixe à cinq ans, à compter de sa publication, le délai
accordé à la déclaration d'utilité publique, que cet arrêté a été publié au Recueil des Actes
Administratifs le 14 août 2019 et qu'en conséquence la durée de validité de la déclaration
d'utilité publique expire le 14 août 2024 ;
Considérant que le projet ne présente pas de modifications substantielles ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2024 Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
déclarant d'utilité publique la création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur la commune de
Jonquières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l□opération
42
ARRÊTE
Article 1 : Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 déclarant d'utilité
publique la création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur
la commune de Jonquières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération est prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2024.
Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ;
- affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Jonquières.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé
à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les Collectivités Territoriales
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Carpentras, M. le Maire de Jonquières, M. le Président de la
Communauté de Communes Pays d'Orange en Provence, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
2 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2024 Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
déclarant d'utilité publique la création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales pour protection centennale sur la commune de
Jonquières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l□opération
43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-04-00001
ARRÊTÉ N°2024/04-03 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00001 - ARRÊTÉ N°2024/04-03 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 44
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/04-03
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 5 avril au lundi 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00001 - ARRÊTÉ N°2024/04-03 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 45
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 5 avril 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 8 avril 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00001 - ARRÊTÉ N°2024/04-03 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
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Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-04-00001 - ARRÊTÉ N°2024/04-03 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
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Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 4 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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