CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-142
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2026-04-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 avril 2026 - HONORARIAT ADJOINT
AU MAIRE - M CHAUVET (1 page) Page 3
17-2026-04-20-00004 - ARRETE du 20 avril 2026 HONORARIAT ADJ MAIRE - M
RAGONNEAUD (1 page) Page 5
17-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 avril 2026 - HONORARIAT MAIRE - M
GRENON (1 page) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte
(6 pages) Page 9
17-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet SKI (4
pages) Page 16
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-20-00003
ARRÊTÉ du 20 avril 2026 - HONORARIAT ADJOINT
AU MAIRE - M CHAUVET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 avril 2026 - HONORARIAT ADJOINT AU MAIRE - M
CHAUVET 3
PREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFERANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 49 années consacrées par Monsieur Jean-Claude CHAUVET au service de lacommune de Luchat;
ARRÊTÉ
Article 1°- Monsieur Jean-Claude CHAUVET, ancien Adjoint au Maire de la commune de Luchat, estnommé Adjoint au Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 20 avril 2026
Le Préfet,
Se.rice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 avril 2026 - HONORARIAT ADJOINT AU MAIRE - M
CHAUVET 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-20-00004
ARRETE du 20 avril 2026 HONORARIAT ADJ
MAIRE - M RAGONNEAUD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00004 - ARRETE du 20 avril 2026 HONORARIAT ADJ MAIRE - M
RAGONNEAUD 5
PREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 43 années consacrées par Monsieur Jacki RAGONNEAUD au service de la communede Luchat;
ARRÊTÉ
Article 1°- Monsieur Jacki RAGONNEAUD, ancien Maire de la commune de Luchat, est nommé MaireHonoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 20 avril 2026
Le Préfet,
Briée BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00004 - ARRETE du 20 avril 2026 HONORARIAT ADJ MAIRE - M
RAGONNEAUD 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-23-00003
ARRÊTÉ du 23 avril 2026 - HONORARIAT MAIRE -
M GRENON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 avril 2026 - HONORARIAT MAIRE - M GRENON 7
|PREFET | Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 43 années consacrées par Monsieur Jean-Claude GRENON au service de lacommune de Saint-Porchaire;
ARRETE
Article 1°- Monsieur Jean-Claude GRENON, ancien Maire de la commune de Saint-Porchaire, estnommé Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 23 avril 2026
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 avril 2026 - HONORARIAT MAIRE - M GRENON 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
l'école de voile La Cabane Verte
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 9
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationaie et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 26 mars 2026 par MonsieurOlivier MOREL, représentant de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du Bois-Plage-en-Ré, et complétée par courriel le 3 avril 2026;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis par le Parc naturel marin de l'estuaire dela Gironde et de la mer des Pertuis consulté sur la période du 3 au 24 avril 2026 inclus;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 28 avril 2026 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, le véhicule demarque KYMCO MXU 550 immatriculé FY-250-HF appartenant à Monsieur Olivier MOREL,représentant de l'école de voile "La Cabane Verte" sis, 3, rue des Caillées, 17580 Le Bois-Plage-en-Ré est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de "Gros-Jonc" sur lacommune du Bois-Plage-en-Ré.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles del'école de voile «La Cabane Verte», hors manifestations sportives nécessitant unedéclaration spécifique auprès des services de la Direction départementale des territoires etde la mer.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 10
Article 2:Les interventions auront lieu:¢ de la date du présent arrêté au 14 juin 2026 inclus et du 16 septembre 2026 au30 septembre 2026 inclus : avant 10 heures 30 et après 18 heures 30 uniquement,¢ du 15 juin 2026 au 15 septembre 2026 inclus: avant 9 heures et après 20 heuresuniquement.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire à l'apport et au retrait du bateau desécurité à l'aide d'une remorque immatriculée FY 250 HF, au transport de l'eau dans le cadredes normes d'hygiène liée à l'activité nautique et aux besoins logistiques.Article 3 :La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de « Gros-Jonc » et lastructure de la société « La Cabane Verte », école de voile.Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes etautorisées par la mairie du Bois-Plage-en-Ré et par l'Office National des Forêts par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Dans le cas où l'accès au domaine public maritime s'effectue depuis le domaine privé del'État ou depuis une zone à circulation réglementée et contrôlée par la présence d'unebarrière, le bénéficiaire de la présente dérogation se mettra en contact avec l'autoritécompétente afin de se voir allouer un laissez-passer. L'obligation de discrétion et l'interdictionde reproduction ou de prêt du laissez-passer devront être strictement observées.Les barrières seront tenues fermées par les utilisateurs.Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.L'utilisation du véhicule pour une mission de secours reste occasionnelle et de fait dérogatoireà l'interdiction de circuler générale pour les véhicules motorisés en intervention pour portersecours.Des mesures de sécurité (de types barriéres et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés a la présence du public.Article 5:Le caractére dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrétépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 11
Article 6:Le véhicule, le moteur du navire de sécurité et la remorque devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie du Bois-Plage-en-Ré. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer. La circulation sur ces dernières, totalement proscrite, se fera Uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée aux écogardes de l'îlede Ré, à la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde la mer des Pertuis.Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime. Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunairesreste strictement interdit.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 12
Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.Article 11:Aucun dégat ne doit étre causé au domaine public maritime, aux accés ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira a une remise en état a la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie du Bois-Plage-en-Ré ;En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du ter octobre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 13
Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire du Bois-Plage-en-Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Phone e 8 0 AVR, 2026 le Secrétaire Général4
Æmmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile La Cabane Verte 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
la société 100% Jet SKI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet SKI 16
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationfete et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu le sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne en date du2 juin 2023, attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage de Saint-Georges deDidonne;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicule terrestre àmoteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 3 avril 2026 parMonsieur Julien EMELIE, représentant de la société 100% JETSKI sis, 4 bis rue Ampère à Saint-Georges de Didonne ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis par les services de la Directiondépartementale des territoires et de la mer le 8 avril 2026 consultés sur la période du 3 au24 avril 2026;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 22 avril 2026 par Monsieur le Maire deSaint-Georges-de-Didonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETE
Article 1er :La société 100 % JETSKI, à titre exceptionnel et dérogatoire, est autorisée à circuler sur laplage de Saint-Georges de Didonne avec un véhicule de type quad et de marque PolarisSportsman 570 EPS immatriculé FY 835 XM à compter de la date du présent arrêté jusqu'au15 octobre 2026 inclus sur la plage concédée de Saint-Georges de Didonne, uniquement dansle cadre de l'activité professionnelle de la société.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet SKI 17
Article 2:La circulation sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Georges de Didonne estuniquement autorisée dans le cadre de la mise à l'eau et du retrait des jet-skis de la société100 % JETSKI:- entre 7 h 30 et 21 h 30 à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 15 octobre 2026inclus,Article 3 :Conformément au sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne endate du 2 juin 2023 attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage deSaint-Georges de Didonne, le départ et la sortie des jet-skis se feront uniquement au niveaudu chenal de la « Bêchade » et du chenal du « Riveau ».Article 4 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera la marque et l'immatriculation du véhicule utilisé et autorisé àcirculer sur la plage.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée de lasociété 100 % JETSKI (hors flocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et desecours) et identifié par l'apposition d'une affiche.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 5 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance sera transmise à la mairie de Saint-Georges deDidonne.Article 6 :Pour accéder à la plage et aux chenaux, le véhicule utilisé empruntera exclusivement les voiesd'accès autorisées.La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation.La société 100 % JETSKI se fera préciser préalablement ces dernières, ainsi que lecheminement sur la plage et les conditions de sécurité applicables lorsque la plage estfréquentée par la mairie de Saint-Georges de Didonne, concessionnaire de la plage. Un pland'organisation de l'activité conforme au sous-traité d'exploitation de cette dernière devra êtrefourni.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet SKI 18
Article 7:Le conducteur du véhicule sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer lasécurité des personnes, des biens et de l'environnement, étant responsable des conséquenceséventuelles de l'usage du véhicule sur le domaine public maritime.La circulation devra s'effectuer à vitesse réduite, limitée au strict minimum, et précédée d'unpiéton. Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site,comprenant en période estivale une zone de baignade surveillée, afin de cohabiter avec lepublic et les autres acteurs présents sur la plage et éviter les risques d'accidents. La prioritésera donnée aux piétons.L'activité professionnelle de la société 100% JETSKI ne devra pas gêner les services de sécuritédes zones de baignade, les services de secours, les services techniques communaux, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Article 8
xLe véhicule ne sera pas autorisé a stationner sur la plage. Il devra donc retourner à sonstationnement habituel (hors du domaine public maritime) en dehors de toute sortie liée àl'activité professionnelle de la société 100% JETSKI, pour tout entretien et pour toutapprovisionnement.Cependant et uniquement lorsque la fréquence d'utilisation de l'engin le justifie, il pourratemporairement et à titre exceptionnel être stationné à l'emplacement du lot sous-traité. Lamise en place de toutes les mesures de sécurité pour limiter les risques de pollution,notamment un kit anti-pollution, est obligatoire ;Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime ou au milieu naturel. Si unedégradation était apportée au domaine public maritime, la société100 % JETSKI serait tenue d'y remédier à ses frais et conformément aux instructions qui luiseraient données par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou lamairie de Saint-Georges de Didonne.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par la mairie de Saint-Georges de Didonne.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué, et les lieux remis en leurétat initial.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet SKI 19
Article 10:Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 11 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire de Saint-Georges de Didonne.Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 12 :À compter du 1er novembre 2026, un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.Article 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Georges de Didonne, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 3 0 AVR 2026le Secrétaire Général
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Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet SKI 20