TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-047
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-04-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
90-2024-04-15-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 8
DDT 90 /
90-2024-04-23-00001 - Barèmes de remise en état des prairies et ressemis
dans le Territoire de Belfort pour la campagne d□indemnisation 2024 (2
pages) Page 10
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-04-23-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande
départementale, pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024 (3 pages) Page 13
2
DDFIP
90-2024-04-24-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-04-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique , inspectrice des finances publiques ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
DDFIP - 90-2024-04-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia CHAUVIN Christophe
PARIENTE Patrice
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OLLIER Laura ZANIER Baptiste
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RICHE Mélody SAAL Amélie SCOLARI Ivana
PIROLLEY Olivier CREVOISIER Pascale DE MARIA Stephanie
GERARD Cédric FREY Christel BALDINI Sabrina
BONGEOT Frédéric MEKKAOUI Saïd
SCHEURER Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARD Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €
BAREY Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €
PESCAY Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 mois 15 000 €
SONET Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 mois 15 000 €
BORREILL François Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 15 000 €
MOLLE Dominique Contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 €
BOSSART Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 15 000 €
PIROLLEY Olivier Agent adm. principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
AKTAS Ibrahim Agent adm. principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
2/4
DDFIP - 90-2024-04-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KHARBOUCHE Souhaila contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
CAVIN Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
PARIENTE Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
OLLIER Laura contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €
ZANIER Baptiste contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €
RICHE Mélody Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
SCOLARI Ivana Agent adm.
contractuel 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
BONGEOT Frédéric Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
CREVOISIER Pascale Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
DE MARIA Stéphanie Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
GERARD Cédric Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
FREY Christel Agent adm. 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
SAAL Amélie Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
BALDINI Sabrina Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
BALDINI Sabrina Agent adm.
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
SCHEURER Virginie Agent
contractuel 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
MEKKAOUI Saïd Agent adm. 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
PIROLLEY Olivier Agent adm. 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
3/4
DDFIP - 90-2024-04-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort et
affiché dans les locaux du service.
À Belfort, le 24 avril 2024.

Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Alain PRILLARD
4/4
DDFIP - 90-2024-04-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
DDFIP
90-2024-04-15-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-04-15-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 8
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
Vu la désignation, par lettre de mission du 10 avril 2024, de M. David PIZZAGALLI en qualité de responsable du
Service des impots fonciers du Territoire de Belfort par intérim à compter du 15 avril 2024, la liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est modifiée
comme suit :
Nom - Prénom
CALMET Anne Sophie
LEPAGE Christophe
GEVREY Marc
PIZZAGALLI David
PRILLARD Alain
SIMARD-ORSINI Christiane
VAULOT-DROIT Sophie
Service
Pôle de Contrôle Unifié
Pôle National de Contrôle à Distance de Belfort
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Service des Impôts Fonciers
Service des Impôts des Particuliers de Belfort
Service des Impôts des Entreprises de Belfort
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
La délégation de signature s'exerce dans la limite des montants fixés par décision n ° 90-2021-12-28-00003 en date
du 28 décembre 2021.
Belfort, le 15 avril 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
Valérie USSON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DDFIP 2024-10
DDFIP - 90-2024-04-15-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 9
DDT 90
90-2024-04-23-00001
Barèmes de remise en état des prairies et
ressemis dans le Territoire de Belfort pour la
campagne d□indemnisation 2024
DDT 90 - 90-2024-04-23-00001 - Barèmes de remise en état des prairies et ressemis dans le Territoire de Belfort pour la campagne
d□indemnisation 2024 10
Direction départementaleE | | des territoiresPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitsFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEspécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibierDécision n° DDTSEEF-90-2024-Territoire de Belfort
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le 6 février2024 pour fixer les baremes de remise en état des prairies et ressemis dans le Territoire deBelfort pour la campagne d'indemnisation 2024. Les barèmes d'indemnisation des dégâtsretenus par la commission sont les suivants :1- Barèmes de remise en état des prairiesNature des travaux Prix (euros par l'hectare)Manuelle | 22,36 £/ha |Herse (2 passages croisés) 99,53 €/haHerse à prairies, étaupinoir | 76;00 €/haHerse rotative ou alternative (seule) | . 103.67 €/haHerse rotative ou alternative + semoir | 148,76 €/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 109.43 €/haRouleau 41,37 €/haCharrue 149,76 €/haRotavator - 109.43 €/haSemoir 76,00 €/haTraitement - 56,04 €/haSemoir a semis direct 86,97 €/ha2- Baremes des ressemisTypes de semences Prix (euros par l'hectare)Semence certifiée de céréales | 122,37 €/ha .Semence certifiée de mais 22787 €/ha1/2
DDT 90 - 90-2024-04-23-00001 - Barèmes de remise en état des prairies et ressemis dans le Territoire de Belfort pour la campagne
d□indemnisation 2024 11
Types de semences Prix (euros par l'hectare)Semence certifiée de pois 231,94 €/haSemence certifiée de colza | 112,04 €/haSemences fourragères | 176,18 €/haCette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.Une copie de cette décision sera transmise à la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier et au président de la fédération départementale des chasseurs et à lachambre interdépartementale d'agriculture 25-90. |Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et le président de lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application de cette décision.
Fait à Belfort, le 2 3 AVRPour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellul:€ eanment et forêt
Âic PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
DDT 90 - 90-2024-04-23-00001 - Barèmes de remise en état des prairies et ressemis dans le Territoire de Belfort pour la campagne
d□indemnisation 2024 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-23-00002
Arrêté instituant la commission de propagande
départementale, pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-23-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale, pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 13
PREFET . . . 24U TERRITOIRE Direction de la citoyenneté et deDE BELFORT la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet du Territoire de Belfort__ Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment les articles L.166, R.31 à R.36 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants auParlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet1977 susvisée, modifié par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés européens ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu les désignations de Madame la première présidente de la cour d'appel de Besançon et deMadame la directrice d'établissement de La Poste ; 'Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRETE
ARTICLE 1er :Il est créé, dans le Territoire de Belfort, une commission départementale de propagandecompétente en vue de l'élection des représentants au Parlement européen. Elle se réunitaprès que la commission nationale de propagande siégeant à Paris ait contrôlé la conformitédes documents électoraux.
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-23-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale, pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 14
ARTICLE 2 :La commission départementale de propagande est composée comme suit :| Qualité Membres titulaires Membres suppléants ||Magistrat, Président de lacommission
—— J—
Mme Sandrine BATALLAprésidente du Tribunal judiciaire| de Belfort-_— —— _— —_— - ——Fonctionnaire désigné par M. Patrick HENRIET
Mme Agnès GORCEjuge de l'application des| peines au Tribunal judiciairede Belfort" Julie DEVILLE |e préfet directeur de la citoyenneté et de C_hçffe q POle. vL el collectivités territoriales et dela légalité ; [la démocratie localel'opérateur chargé de Animateur des Opérations Responsable exploitationl'envoi de la propagande Courrier . service clientLe secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet :Nadine BOUCARD, titulaire ;Isabelle ROUYER, suppléante.
ARTICLE 3:La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition descirculaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi par le routeur 3ma groupbasé à Rouffach (68).La commission départementale de propagande est chargée :- de vérifier que les documents (circulaires et bulletins de vote) et les quantités remispar les listes de candidats sont conformes à ceux validés par la commission nationalede propagande et qu'ils respectent les règles de grammage (entre 70 et 80 gr/m?) ;+ d'adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 pour l'unique tour, une circulaire et unbulletin de vote de chaque liste de candidat à tous les électeurs du département ;< d'envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 5 juin 2024,les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui desélecteurs inscrits.La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et auxprescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.Si une liste de candidats remet à la commission moins de circulaires ou de bulletins de voteque les quantités prévues, celle-ci peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletinsde votre entre les électeurs. A défaut de proposition de la part de la liste de candidats oulorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-23-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale, pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 15
candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion dunombre d'électeurs inscrits.La commission n'assure pas le contrôle des affiches destinées à être apposées sur lespanneaux électoraux dédiés.
ARTICLE 4 :_ Chaque candidat tête de liste désirant obtenir le concours de la commission départementalede propagande, doit remettre au président de la commission :-une quantité de curculalres égale au nombre d'inscrits majoré de 5 %;-une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits majoréde 10 %.La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis au routeurpostérieurement au lundi 27 mai 2024 à 18h00.Les modalités de livraison des documents de propagande par les candidats à la commission,tout comme les quantités maximales admises, figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 5:La commission de propagande sera installée au plus tard à l'ouverture de la campagneélectorale.Elle se réunira :> le mercredi 22 mai à 9h30 en préfecture, salle Mottet, pour l'installation de lacommission ;> le lundi 27 mai 2024 à partir de 17h00 en préfecture, salle Bartholdi pour vérifier laconformité des circulaires et des bulletins de vote livrés par les listes de candidats ;> le vendredi 31 mai 2024 à 14h30 chez le routeur 3ma group, 9 rue Dr Manfred Behr àROUFFACH (68) pour procéder à un échantillonnage de la mise sous pli avant envoi.Les candidats têtes de listes peuvent désigner des représentants dans chaque départementqui pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du present arrêté dont cople sera adressée à Madame la présidente et auxmembres de la commission, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs des servicesde l'État du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 2 3 AVR. 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-23-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale, pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 16