AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-118
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-19-00001 - RAA AP délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, DGARS-1 (5 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-04-12-00001 - Approbation du projet d□ouvrage de mise en
souterrain partielle des lignes électriques à 225 000 volts
Saint-Vulbas □
Serrières et à 63 000 volts Montalieu □ Saint-Vulbas (3 pages) Page 9
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-19-00001
RAA AP délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, DGARS-1
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ExPRÉFETDE L'AINijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme Cécile COURREGES;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé de l'Ain ;
Vu le protocole départem ental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet de l'Ain et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
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représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation e st donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques
prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur
décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure
et décision de soins ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés
irresponsables pénaux),
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
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– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
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- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers en application de l'article
R.6152-36 ;
- arrêtés plaçant les praticiens hospitaliers dans une position statutaire en application de
l'article R.6157-37 .
Article 2 : En c as d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur
général adjoint;
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1
du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
de l'Ain.
• En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de
signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de
la Métropole de Lyon ;
• Monsieur Antoine ERMAKOFF, responsable de la cellule soins sans consentement à la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation
départementale de l'Ain ;
c) Pour les décision s et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable
du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de
l'offre de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines
d'activité précisés à l'article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la
délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est
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donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation
départementale de Haute-Savoie ;
• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la
délégation départementale de l'Ain ;
• Madame Jeannine GILVAILLER, responsable de la cellule santé et
aménagement du territoire à la délégation départementale de l'Ain ;
• Monsieur Grégory ROULIN, responsable de la cellule eaux à la délégation
départementale de Haute-Savoie ;
• Madame Nathalie LAGNEAUX, responsable du service autonomie à la
délégation départementale de l'Ain ;
• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, responsable de la cellule eaux
d'alimentation à la délégation départementale de l'Ain ;
• Monsieur Geoffroy BERTHOLLE, chargé de missions offre de soins
ambulatoire à la délégation départementale de l'Ain ;
• Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de
loisirs à la délégation départementale de l'Ain ;
• Madame Hélène VITRY, responsable du service santé-environnement à la
délégation départementale de l'Ain ;
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
• Docteur Sara CORBIN (DD 43);
• Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 12 mars 2024,
est abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arr êté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice g énérale de l 'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19/04/2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-04-12-00001
Approbation du projet d□ouvrage de mise en
souterrain partielle des lignes électriques à 225
000 volts
Saint-Vulbas □ Serrières et à 63 000 volts
Montalieu □ Saint-Vulbas
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- Approbation du projet d□ouvrage de mise en souterrain partielle des lignes électriques à 225 000 volts
Saint-Vulbas □ Serrières et à 63 000 volts Montalieu □ Saint-Vulbas
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EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 avril 2024
ARRÊTÉ N° 01-2024-04-12-00001
portant Approbation du projet d'ouvrage de mise en souterrain partielle des lignes électriques à 225 000 volts
Saint-Vulbas – Serrières et à 63 000 volts Montalieu – Saint-Vulbas
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
– Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et
suivants ;
– Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
– Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
– Vu l'arrêté p réfectoral 01-2023-194 du 01/09/2023 portant délégation de signature, pour le département de
l'Ain, à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-20/01 du 13/03/2024 portant de subdélégation de signature à
M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat air énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, par le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 19
janvier 2024 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant l a mise en souterrain partielle des lignes
électriques à 225 000 volts Saint-Vulbas – Serrières et à 63 000 volts Montalieu – Saint-Vulbas ;
– Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 19 janvier
2024 au 19 février 2023 ;
– Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité, relatif à la mise en
souterrain partielle des lignes électriques à 225 000 volts Saint-Vulbas – Serrières et à 63 000 volts Montalieu –
Saint-Vulbas, est approuvé. Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe du présent
arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- Approbation du projet d□ouvrage de mise en souterrain partielle des lignes électriques à 225 000 volts
Saint-Vulbas □ Serrières et à 63 000 volts Montalieu □ Saint-Vulbas
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La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184 Rue
Duguesclin, 69003 Lyon :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affic hée dès réception en mairie de S aint-Vulbas, pour une
durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le
maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
ARTICLE 6 : la Préfète de l'Ain, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Saint-Vulbas et le Directeur de la so ciété RTE Réseau de
Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
SIGNÉ
Jean-Jacques FORQUIN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Situation apres travaux1Nj
—— 63kVe Pylônes7 »++» Liaison souterraine 225kVC — =+« Liaison souterraine 63kVSources : IGN, RTE, INPN ; Réalisation : Médiaterre Conseil - 01/2023 (> Futurs pylônes aéro-souterrains= c S
Annexe : tracé général de la ligne
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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