VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-097
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-04-18-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-023 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 3
86-2024-04-18-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-18-00003
Arrêté n°2024-SIDPC-023 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-023 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 3
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLibenté ; -Services des SécuritésÉgalitéFraternité
_ Arrêté n°2024-SIDPC-023portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le codede la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur'Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22avril 2024 inclus dans le département de la Vienne;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés dupréfet: du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu''aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la-Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes condltlonsCONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-023 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 4
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl''ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22 avril2024 inclus. .Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internét des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne : -— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Ml—Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-023 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-18-00002
Arrêté n°2024-SIDPC-024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÉcalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-024portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décretdu 15 février 2022 du président de la République. portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-023 en date du 18 avril 2024 portant interdiction temporaire derassemblements fest|fs à caractère musical dans le département de la Vienne;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se derouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22avril 2024 inclus dans le département de la Vienne;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n''ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ; -CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département;CONSIDERANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau, secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 inclus.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
M-Étienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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