MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-066
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de
signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs (25
pages) Page 3
50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de
signature de M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires
délégués (8 pages) Page 29
50-2025-08-28-00005 - arrêté 2025-16 portant délégation de
signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non
déconcentrées du SML (3 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55 subdelegation de signature en
matiere d'activites departementales Manche (12 pages) Page 42
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-29-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le
département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
(4 pages) Page 55
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-28-00003
Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de
signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
3
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM -DIR- 2025-14
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets, hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de
l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
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VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à
M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes
correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en
annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur
Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions
portant sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4
juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la
limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de
signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON, attachée
d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation
générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Jean LEGALLET, attaché principal
d'administration de l'Etat,
en tant que chef du service Expertise
Territoriale Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis par convention du
02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion
des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
2/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
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Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marianne LECONTE, la délégation
qui lui est conférée est donnée à M. Kévin
MORIN DE LA PILLIERE, technicien
supérieur principal du développement
durable, en tant qu'adjoint de l'unité
gestion des connaissances.
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du
permis de conduire,
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation
Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité risques
et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Henri BAZIN, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M Sébastien
LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant
qu'adjoint au responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-c1 à A3-d1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement
Durable des Territoires.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1
(uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1,
A5-d1,
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
3/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
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Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant qu'adjointe au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits
des sols et fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du pôle
instruction ADS au SADT/DSFA;
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Cécile LEPETIT, technicienne supérieure
en chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière
accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires et
planification.
SADT/ATeP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
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Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service
environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M. Laurent
VATTIER, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration de l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Laurent VATTIER, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt,
nature et biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée
d'administration de l'État,
en tant que responsable de l'unité
protection de la ressource et
aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et
Milieux Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-a9
A8-f1 et A8-i1
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Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que cheffe du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que chef de l'unité politique de
l'habitat social et renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire
administrative de classe supérieure,
en tant que chargée de projet, suivi
politique attribution logements sociaux.
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de
l'Etat,
en tant que chef de l'unité habitat et
territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que cheffe du service économie
agricole et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme COLINOT, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, en
tant qu'adjointe à la cheffe du service,
excepté pour la partie « transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes COLINOT et ROLLAND, la
délégation qui leur est conférée est
donnée à M. Raphaël JOLY, ingénieur de
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
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Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l'agriculture et de l'environnement en
tant que responsable de l'unité aides
directes, excepté pour la partie «
transports ».
M. Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides
directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets
et Vie des Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI a dministratrice
principale des affaires maritimes,
en tant que cheffe du service mer et
littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme MILESI, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Hélène
VIDEAU administratrice 2 ème classe des
affaires maritimes, en tant que
responsable du pôle affaires maritimes
excepté pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY,
ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle gestion
du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, la
délégation qui lui est conférée est donnée
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
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Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
à M. Ludovic PESNEL, technicien
supérieur de la météorologie, en tant
qu'adjoint au responsable du pôle gestion
du littoral
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures
Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-e1 à A7-e4
A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice
2ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires
maritimes.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau
pêches et réglementation des usages.
SML/ pôle AM /
PRU
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien
supérieur en chef du développement
durable,
en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes.
SML/ pôle AM /
ULAM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de
port de 2ème classe,
en tant que commandant de la
capitainerie du port de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. MONTAGNE, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en
tant que commandant adjoint de la
capitainerie du port de Cherbourg par
intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
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Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale
d'administration de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Centre.
M. David LESENECHAL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant qu'adjointe au chef de la
délégation territoriale Nord,
Mme Corinne TESNIERE, attachée
d'administration de l'État, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Isabelle VERON
M. S ébastien MAZIERES, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David
LESENECHAL
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier
CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI, Mme Nathalie FERRAND, la
subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI, Mme Nathalie
FERRAND.
Article 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque
en cas de changement du délégant ou du délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à
condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des
références qui lui ont été indiquées.
9/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
12
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 28 août 2025
Signé
Pour le Préfet, Le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, Guillaume BARRON
10/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
13
REPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ 2024-16
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modif ié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions
aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des
observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente
de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que
les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations
temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les
autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine
public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux
sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
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voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine
public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de
navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à
la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements
de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à grande
circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur des
sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande
circulation ou aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de
la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les
projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des
feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à
grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de la
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route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les
dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7 .5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi
que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
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A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n°
87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date
de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du
secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07 .1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1
et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
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visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de
volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux articles
R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des services de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'études présentés par les collectivités), après
recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération
du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun problème
majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,
de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de
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la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art.
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation
de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55
de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et
actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne présentant
pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et
R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la
compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des
prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les
mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
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février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un
établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public
(sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art.
R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-
84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
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A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi
que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de
formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des
navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
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destinés à l élevage
A7-f6 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins
de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d'une
circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur
de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par
arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général
(article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité
d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
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à certains de ses collaborateurs
23
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-
1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse
dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
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- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y
compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312
– 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des
terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa
rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de
protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations
de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P .I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins
et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
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A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92
du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07 .1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure
J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22
mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des
droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
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M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
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A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-14 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
28
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-28-00004
arrêté 2025-15 donnant subdélégation de
signature de M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-DIR-2025-15
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
VU la circulaire NOR : DEVK1429386N du 9 janvier 2015 relative à l'utilisation des crédits
d'initiative locale par les comités locaux d'action sociale ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés
par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
30
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de
la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au
secrétariat général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-26-VN du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État ;
VU la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer
de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France
Relance et son avenant en date du 10 novembre ;
VU la convention en date du 9 juin 2023 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
A R R Ê T E
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que
pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-
17-VN du 4 juillet 2024.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4 juillet 2024.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
31
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents
relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après
constatation du service fait des dépenses, à :
• M. Jean LEGALLET Jean, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
expertise territoriale risques et sécurité,
• M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
aménagement durable des territoires,
• M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service environnement,
• Mme Nathalie FERRAND, attachée principale d'administration de l'Etat , cheffe du
service habitat,
• Mme Natacha COLINOT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service économie agricole et des territoires,
• Mme Anna MILESI, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du service
mer et littoral.
Article 3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits
délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons
ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans
leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DIR MONIER Marie-Catherine A tech 5.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR LEGALLET Jean A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR FERRAND Nathalie A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
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Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SEAT
SEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte
achat)
CLAS LECONTE Marianne A tech 5.000 €
Article 4: s ubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes
d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur
hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
BARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
ROYER Sébastien OUI OUI
SML
DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent
OUI (BOP 113, 203,
205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203,
205, 181)
OUI (BOP 113, 203, 205,
181) pour accès Fiches
Com
SADT
DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DIR MONIER Marie-Catherine OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI
OUI (BOP 135-203-380-
362) pour accès Fiches
Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
33
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour
accès Fiches Com
RISC LORIN Sébastien OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches
Com
SH
DIR FERRAND Nathalie OUI OUI
SH/
PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/
PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches
Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR COLINOT Natacha OUI OUI
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON
Article 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler
l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Nathalie BRIDEL SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité
pour le BOP 207 uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité
pour le BOP 205 uniquement 500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :
- principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Régine RASSE ou Stéphanie CARIOU à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Article 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de
mission :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
34
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM VIDEAU HELENE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
35
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL
GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY
LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SADT DSFA BRANS SYLVIE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence
du valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
36
Article 8 : subd élégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des
recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des
collectivités et tiers à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Rémi POCHEZ, M.
Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND la
subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie
FERRAND.
Article 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 28 août 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Manche, Guillaume BARRON
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00004 - arrêté 2025-15 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
37
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-28-00005
arrêté 2025-16 portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions
non déconcentrées du SML
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00005 - arrêté 2025-16 portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
38
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-DIR-2025-16
subdélégation missions maritimes non
déconcentrées
ARRETE
portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Pour toutes les décisions listées ci-après, il est donné délégation de signature à :
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en
qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche ;
Article 2 : Pour les décisions listées ci-après, à l'exception des points e) et g)2), il est donné
délégation de signature à :
• Mme Anna MILESI, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du service
mer et littoral ;
• Mme Hélène VIDEAU, administratrice de 2ème classe des affaires maritimes, cheffe du
pôle affaires maritimes ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00005 - arrêté 2025-16 portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
39
Article 3 : Pour les décisions g)1) uniquement, il est donné délégation de signature à :
• Mme Marion INIZAN, chargée de mission Navigation auprès du chef de pôle Affaires
maritimes
Article 4 : Liste des décisions concernées par la présente délégation :
a) Conduite des procédures de tentatives de
conciliation entre les marins et leurs
employeurs
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015
modifié relatif à la résolution des litiges
individuels entre les marins et leurs
employeurs.
b) 1) Présidence de la commission locale de
pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les
compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de
délivrance des licences de capitaine
pilote.
b)2) Délivrance des licences de capitaine pilote
b)3) Toute décision prise dans le cadre de
l'organisation des concours de pilotage
(publication du concours, désignation des
membres du jury, candidats admis à
concourir…)
Arrêté du 26 septembre 1990 modifié
portant organisation des concours de
pilotage.
c) Tous les actes relatifs à la délivrance du
livret professionnel maritime
Arrêté du 24 janvier 2007 m odifié relatif
au livret professionnel maritime.
d) Tous les actes relatifs aux obligations
déclaratives au titre de l'État d'accueil
Décret n°2014-881 du 1er août 2014
codifié aux articles R5561-1 et R5566-7 du
code des transports.
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la
déclaration d'activité.
e) Saisie des produits et engins de la pêche de
loisir et de la pêche à pied professionnelle
Article L 943-2 du code rural et de la
pêche maritime.
f) Agrément des prestations de randonnées
en véhicule nautique à moteur (VNM)
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à
l'initiation et à la randonnée, encadrées
en véhicule nautique à moteur.
g)1) Tous les actes préparatoires des dossiers
pour la médaille du mérite maritime et pour
la médaille d'honneur des marins
Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002
modifié relatif à l'ordre du mérite
maritime et circulaire du 13 février 2017
relative à l'instruction des candidatures
et promotions pour le mérite maritime.
Loi du 14 décembre 1901 instituant les
médailles d'honneur à décerner par le
ministre de la marine aux marins français
après 300 mois de navigation.
Décret du 13 janvier 1902 relatif à la
médaille d'honneur des marins français
modifié.
g)2) Validation des dossiers pour la médaille du
mérite maritime et pour la médaille
d'honneur des marins
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00005 - arrêté 2025-16 portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
40
h) Visa des conventions de stage des jeunes
travailleurs mineurs embarqués à bord des
navires
Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13
octobre 2017 modifié relatif à la
protection des jeunes travailleurs âgés de
moins de dix-huit ans embarqués à bord
des navires.
Article 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
À Saint-Lô, le 28 août 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Manche, Guillaume BARRON
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00005 - arrêté 2025-16 portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
41
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-08-28-00006
Decision 2525-55 subdelegation de signature en
matiere d'activites departementales Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 42
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS*ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-55
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis -
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 43
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad -
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xa -
vier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1er
février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03-VN du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 44
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis -
tées ci-dessous :
1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifcations ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7 . Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanctions des contrôleurs et centres de contrôles techniques de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants : les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de
fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations
classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 45
 les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause dutilité publique, d'oc -
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu -
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnemen -
tale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de décla -
ration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environne -
mentale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et
notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de -
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglemen -
taire du code de l'environnement et notamment les ar -
ticles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri -
mentation d'une autorisation unique en matière d'ins -
tallations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie régle -
mentaire du code de l'environnement et notamment
les articles :
R. 181-4 à R. 181-12
et R. 181-16 à R. 181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de l'en -
vironnement sur la gestion des allocations
- R èglement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmoni -
sée de quotas d'émission à titre gratuit conformément
à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parle -
ment européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement].
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 46
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2.1- Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simples.
2.2- Canalisations de transport d'hydrocarbures li-
quides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel :
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministé -
rielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environne-
ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;
- Articles L. 172-1, et R. 172-1 à R. 172-8 du code de l'en-
vironnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L. 122-1-IV du code de l'environnement
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-
taires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-
drauliques
- Suivi du respect des obligations générales et particu-
lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-
tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.Réalisation des inspections
périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages
- Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du
contrôle des digues
- Annonce et rapport d'inspection de barrages
- Article R.214-114 du code de l'environnement ; 
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech -
niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L. 171-8 du code de l'environnement].
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 47
5- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6- Faune et flore
6.1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
6.2- Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
6.3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
6.4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
7- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
7 .1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
7 .2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
7 .3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement
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subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 48
8- Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
9- Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
10- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
11– Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11.1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
11.2 Stockage souterrain d'hydrocarbures
11.3 Stockage souterrain de gaz.
11.4 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
11.5 Production, distribution et transport d'électricité :
- Réception du dossier, instruction et approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage
du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimi-
lable aux réseaux publics d'électricité ou d'une de-
mande d'autorisation de construction d'une ligne di-
recte et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
- Opposition au bénéfice de réduction au titre du dis-
positif de l'électro-intensif, 
- Délivrance des titres de concession, approbation des
projets et autorisation des travaux concernant les ou-
vrages utilisant l'énergie hydraulique
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
- Article D.351-7 du code de l'énergie
- Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux conces-
sions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de
cahier des charges applicable à ces concessions l'éner-
gie 
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subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 49
11.6 Utilisation de l'énergie
11.6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu
de certificats permettant à une personne de
bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat
11.6-b- Attestation ouvrant droit à achat de
biométhane
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-
finissant les listes et les caractéristiques des installa-
tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-
18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
- Article D.446-3 du code de l'énergie]
12- Contrôles des véhicules routiers
12.-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
12.2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321. 15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
12.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
13- Surveillance et contrôle des déchets
•Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
•Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
•Délivrance des agréments pour la filière d'élimination
des véhicules hors d'usage
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
14- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
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15– Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
15.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
16-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2
de la présente décision :
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) 
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et amé -
nagement durable
Tous actes domaines 9, 11.5, 11.6 et 14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, loge -
ment et aménagement durable
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subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 51
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 11.5, 11.6 et 14
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11. 1, 11.3, 11.4, 13 et
15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaines 1, 2 et 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pres-
sion de la zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l'unité ressources
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 4 et 15
Service eau, littoral et biodiversité (SELB) 
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodi -
versité
Tous actes domaines 5, 6, 7 , 8, 10 et 11. 1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des es-
paces naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité
aires protégées
Tous actes domaines 5, 6. 1 à 6.4, 7 .2, 7 .3, 8 et 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement
de données
Tous actes domaines 6. 1 à 6.4, 7 .2 et 7 .3 et 8
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subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 52
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 8, 10 et 11. 1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
ous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 10 et 11. 1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régio-
nale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines 5, 7 . 1, 10 et 11. 1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et anima-
tion
Tous actes domaine 11. 1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines 7 . 1 et 10
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV) 
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-
mologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
Tous actes domaines 12 et 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 12
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 53
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM) 
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados - Manche
Tous actes domaine 1
Mme Sylvie BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité bidépartementale Calva-
dos-Manche
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués, ad-
jointe aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous sol, adjoint
aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects territo-
riaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calva-
dos- Manche
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé -
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche .
Rouen, le 28 août 2025
Pour le préfet de la Manche et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
SIGNE
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-08-28-00006 - Decision 2525-55
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales Manche 54
Préfecture de la Manche
50-2025-08-29-00001
Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
55
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
A R R E T E
instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT A2000661J du 16 janvier 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet de la Manche ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de M me Perrine SERRE , en qualité de
secrétaire générale de la Préfecture de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-30-VN du 14 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la Préfecture de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 relatif à l'implantation des bureaux de vote dans
le département de la Manche pour les élections se déroulant en 202 5 et ses arrêtés
modificatifs ;
VU les propositions des Maires de la Manche ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le périmètre et le lieu d'implantation des bureaux de
vote des communes du département ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de diviser certaines communes du département en plusieurs
bureaux de vote ;
CONSIDERANT qu'à proximité de chacun de ces bureaux, un emplacement doit être
réservé à l'affichage électoral et qu'il est nécessaire, par suite, de déterminer le
nombre de ces bureaux et leurs sièges ;
CONSIDERANT que dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, une liste
électorale doit être établie par bureau de vote et qu'il convient de déterminer celui
auquel seront rattachés les électeurs visés par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code
électoral lorsqu'il ne sera pas possible de localiser, à l'intérieur de la commune,
l'attache de ces électeurs avec ladite collectivité ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
56
A R R E T E
A rticle 1 er – Pour les élections au suffrage universel direct qui se dérouleront entre le 1er
janvier 2026 et le 31 décembre 2026, les bureaux de vote des communes du département de
la Manche sont institués selon les dispositions définies :
- en annexe 1 pour les communes à bureaux de vote multiples
- en annexe 2 pour les communes à bureau de vote unique.
A rticle 2 – L'inscription des militaires et des Français établis hors de France, en application
des articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral, sera faite sur la liste électorale du 1 er bureau,
pour chaque commune divisée en plusieurs bureaux de vote, lorsqu'il s'avérera impossible de
localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache desdits électeurs avec la circonscription d'un
des bureaux de vote.
Pour les élections présidentielle et européennes et référendum :
Par dérogation, dans la commune de Saint-Lô, en application de l'article R. 40-1 du Code
électoral, seront rattachés au bureau de vote n°0015, situé au sein de l'Hôtel de ville. :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L. 79 du Code électoral
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune
chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e
degré, dans les conditions prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code,
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au
titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un
contrat de mariage en application de l'article L. 14 du même code.
Pour toutes autres les élections ( municipales, départementales, régionales et législatives ) :
Par dérogation, dans la commune de Saint-Lô, en application de l 'article R. 40-1 du Code
électoral, seront rattachés au bureau de vote n°0015, situé au sein de l'Hôtel de ville. :
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune
chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e
degré, dans les conditions prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code,
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre
de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de
mariage en application de l'article L. 14 du même code.
Ce bureau de vote est rattaché à la circonscription électorale de Saint-Lô qui compte, pour
chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date
de publication du présent arrêté, soit en cas d'élections départementales : canton 22 (Saint-
Lô 1).
Article 3 - La commune d'Avranches étant divisée en plusieurs cantons, le recensement
général des votes sera opéré dans les conditions suivantes en cas d'élections
départementales :
Par le PREMIER BUREAU :
- pour les bureaux de vote du n°0001 à 0006 rattachés au canton 2 : Avranches.
- pour les bureaux de vote n°0007 et 0008 rattachés au canton 15 : Isigny le Buat.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
57
Article 4 - La commune de Carentan-les-Marais étant divisée en plusieurs cantons, le
recensement général des votes sera opéré dans les conditions suivantes en cas d'élections
départementales :
Par le PREMIER BUREAU :
- pour les bureaux de vote du n°0001 à 0006 et n°0008 rattachés au canton 5 :
Carentan-les-Marais.
Le bureau de vote n°0007 rattaché au canton 18 (Pont Hébert) transmettra directement ses
résultats et documents à la commune de Pont Hébert, bureau centralisateur du canton.
Article 5 - La commune de Cherbourg-en-Cotentin étant divisée en plusieurs cantons, le
recensement général des votes sera opéré dans les conditions suivantes en cas d'élections
départementales :
Par le PREMIER BUREAU :
- pour les bureaux de vote du n°0001 à 0012 rattachés au canton 6 : Cherbourg-en-
Cotentin 1.
- pour les bureaux de vote du n°0013 à 0018, et du n°0038 à 0042 rattachés au canton
7 : Cherbourg-en-Cotentin 2.
- pour les bureaux de vote du n°0019 à 0024 rattachés au canton 8 : Cherbourg-en-
Cotentin 3.
- pour les bureaux de vote du n°0025 à 0037 rattachés au canton 12 : Cherbourg-en-
Cotentin 4.
- pour les bureaux de vote du n°0047 à 0059 rattachés au canton 24 : Cherbourg-en-
Cotentin 5.
Par le QUARANTE-TROISIEME BUREAU :
- pour les bureaux de vote du n°0043 à 0046 rattachés au canton 14 : La Hague.
Article 6 – La commune de Saint-Lô étant divisée en plusieurs cantons, le recensement
général des votes sera opéré dans les conditions suivantes en cas d'élections
départementales :
Par le PREMIER BUREAU :
- pour les bureaux de vote n°0001, 0002, 0005, 0006, 0009, 0013 et 0015 rattachés au
canton 22 : Saint-Lô 1.
- pour les bureaux de vote n°0003, 0004, 0007 , 0008, 0010, 0011, 0012, 0014 rattachés
au canton 23 : Saint-Lô 2.
Article 7 – La commune de Picauville étant divisée en deux circonscriptions, le recensement
général des votes sera opéré dans les conditions suivantes en cas d'élections législatives :
Par le PREMIER BUREAU :
- pour les bureaux de vote n°0001 et 0002 : Circonscription N°1 (Saint-Lô) de la
Manche.
Par le TROISIEME BUREAU :
- pour le bureau de vote n° 0003 : Circonscription N°3 (Coutances) de la Manche.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
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Article 8 – En cas d'élections législatives, la commune de Tessy-Bocage étant divisée en deux
circonscriptions, le recensement général des votes sera opéré dans les conditions suivantes :
Par le PREMIER BUREAU :
- pour les bureaux de vote n°0001 et 0002 rattachés à la c irconscription N°1 (Saint-Lô)
de la Manche.
Les dispositions relatives au troisième bureau, rattaché à la circonscription n°6 (Vire) du
Calvados sont fixées par arrêté du Préfet du Calvados.
Article 9 – Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs relatifs à l'institution des bureaux de vote
dans le département de la Manche.
A rticle 10 – La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les
maires des communes du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée aux maires du département de la Manche.
Saint-Lô, le 29/08/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
Nota :Les annexes 1 et 2 sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Manche
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Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche
pour les élections se déroulant en 2026
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