CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-299
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance CH2P (3 pages) Page 3
DDETS 22 /
22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS (4
pages) Page 7
22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et
d'ILGLS (4 pages) Page 12
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime (32 pages) Page 17
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et
autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes
dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 (4 pages) Page 50
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune
de Langueux (2 pages) Page 55
22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2025 de
Saint-Brieuc Armor Agglomération (3 pages) Page 58
22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 portant modification des
objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac
Communauté Bretagne Centre (3 pages) Page 62
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-16-00005 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 66
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-17-00003 - Agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation continue des conducteurs de Taxi
(3 pages) Page 68
2
Agence Régionale de santé 22
22-2025-12-17-00002
Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance CH2P
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance CH2P 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLibertésales BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale des Côtes-d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Offre de soins hospitalière
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE (Côtes d'Armor)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne - Mme SOLERE (Véronique) ;VU la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur départemental desCôtes d'Armor ;VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 18 novembre 2025modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre etdu Poudouvre de LAMBALLE ;Considérant le courriel du 16 décembre 2025 de la direction du Centre Hospitalier du Penthiévre et duPoudouvre de Lamballe informant du renouvellement des membres de la commission médicale del'Etablissement et désignant Madame le docteur Hélène BERGERON LE DEUT et Madame le docteurMuriel DELLA NEGRA en tant que membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier duPenthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE au sein du collège des personnels:Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil de surveillance ;ArrêteARTICLE 15 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvrede LAMBALLE, 13 rue du Jeu de Paume BP 90527 — 22405 LAMBALLE (Côtes Armor), n°FINESS 220 021 968, établissement public de santé de ressort Intercommunal est composé des 15membres.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance CH2P 4
L'arrêté du 18 novembre 2025 est modifié comme suit :NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesM. Philippe HERCOUET Maire de LAMBALLEM. Nicolas CARRO SUINTINN de la principale commune d'origine des patients (Ville deMme Josianne JEGU Représentant Lamballe Terre et MerM. David BELLEGUIC Représentant Saint-Brieuc Armor AgglomérationMme Lisa THOMAS Représentant le Conseil DépartementalCollege des représentants du personneletaie eu BoeobRER Représentant de la commission médicale d'établissementMuriel DELNRA PEUT uriel DELLA Représentant de la commission médicale d'établissementMme Laëtitia GUEGOU Représentant des organisations syndicales FOMme Valérie ROUSSEL Représentant des organisations syndicales CFDTM. Yann RALLON Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniqueCollège des personnalités qualifiéesPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agenceMme Françoise HUET régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agenceMme Marie Christine CLERET régionale de santéPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfetM. Jacques Louis LE GRENEUR dos Cêtes: d'ArnürPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfetÀ Désigner des Côtes d'ArmorM. Loïc CAURET Personnalité qualifiée, désignée par le préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLELa directrice générale de l'agence régionale de Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement en cours de désignation
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance CH2P 5
Membres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé.Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santépublique.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'agence régionale desanté de Bretagne et le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 17 DEC. 2025
P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor,
François NEGRIER
ARS DD 2212 Rue de PaimpontCS 82152 - 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard 02 90 08 80 00www.bretagne.ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance CH2P 6
DDETS 22
22-2025-12-18-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADALEA pour les activités
ISFT et d'ILGLS
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT
et d'ILGLS 7
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail
LibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant renouvellement de l'agrément délivré a l'association STEREDENN pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative socialeconduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État ;Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en datedu 20 décembre 2010 ;Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'associationSTEREDENN, en date du 06 octobre 2025 ;
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2025/003Adresse postale : Préfecture des Côtes d'ArmorDDETS1, Place du général de Gaulle — CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT
et d'ILGLS 8
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
ARRÊTE
Article ler : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'associationSTEREDENN dont le siège social est situé Chemin du Pont Pinet - 22100 DINAN, est accordépour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-12du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logementdes personnes défavorisées ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;° La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues àl'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :¢ La location de logements du parc privé ou social, en vue de leur sous-location ou d'activitéd'hébergement en faveur des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;¢ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2 : L'association STEREDENN adressera au représentant de l'État dans le département(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor - serviceSolidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.
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DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT
et d'ILGLS 9
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'ilest constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrémentpourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant letribunal administratif.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adresséepar voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration surle site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale de
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et d'ILGLS 10
see ee OS ee. Feene RE ed ee ee Pe EL es| a 8 = = = « = =" mi oe LE Li _ sms = =Op es Se es es Iee 0" le ROSE ee Le TE did". uimbkmdqu»= Les sl == = se bee ri oy ee Like on D lgxLR Bee also ms a aoe 2 7 | |. qe a i & = ne |i an | E- ee ee ee TE ob ee ee LEh = "J fF. @ = = ss: ol lu = 5 a En © ml à duonsgmn =Peer SrFreas vu = = ln mr selle ol mm" s =" = ie i oe"5 me : fe pe eee ge ee eeeEo a ed I = I 1
yeyTHO RT à so Le
eB. iP LLLi === ii ill |= =", ="LL! a 8 CT as mnLun el sn |= TS.nr se = =
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT
et d'ILGLS 11
DDETS 22
22-2025-12-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association STEREDENN pour les
activités d'ISFT et d'ILGLS
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités
d'ISFT et d'ILGLS 12
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail
LibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant renouvellement de l'agrément délivré a l'association STEREDENN pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative socialeconduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État ;Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en datedu 20 décembre 2010 ;Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'associationSTEREDENN, en date du 06 octobre 2025 ;
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2025/003Adresse postale : Préfecture des Côtes d'ArmorDDETS1, Place du général de Gaulle — CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités
d'ISFT et d'ILGLS 13
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
ARRÊTE
Article ler : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'associationSTEREDENN dont le siège social est situé Chemin du Pont Pinet - 22100 DINAN, est accordépour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-12du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logementdes personnes défavorisées ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;° La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues àl'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :¢ La location de logements du parc privé ou social, en vue de leur sous-location ou d'activitéd'hébergement en faveur des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;¢ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2 : L'association STEREDENN adressera au représentant de l'État dans le département(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor - serviceSolidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.
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DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités
d'ISFT et d'ILGLS 14
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'ilest constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrémentpourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant letribunal administratif.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adresséepar voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration surle site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale de
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d'ISFT et d'ILGLS 15
see ee OS ee. Feene RE ed ee ee Pe EL es| a 8 = = = « = =" mi oe LE Li _ sms = =Op es Se es es Iee 0" le ROSE ee Le TE did". uimbkmdqu»= Les sl == = se bee ri oy ee Like on D lgxLR Bee also ms a aoe 2 7 | |. qe a i & = ne |i an | E- ee ee ee TE ob ee ee LEh = "J fF. @ = = ss: ol lu = 5 a En © ml à duonsgmn =Peer SrFreas vu = = ln mr selle ol mm" s =" = ie i oe"5 me : fe pe eee ge ee eeeEo a ed I = I 1
yeyTHO RT à so Le
eB. iP LLLi === ii ill |= =", ="LL! a 8 CT as mnLun el sn |= TS.nr se = =
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités
d'ISFT et d'ILGLS 16
DDTM 22
22-2025-12-12-00003
Arrêté d'approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 17
PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de PLOUGRESCANT
Le préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12;;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu la demande de la commune de PLOUGRESCANT en date du 8juillet 2025, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour lerenouvellement et la régularisation des ouvrages maritimes situés sur son littoral ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 18juillet 2025 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 23 juillet 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de PLOUGRESCANT en date du! 2 DEC. 2025 :SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet221/2
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ARRÊTE :Article 1°: Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des portsdu 12 DEC. 2025 établie entre l'État et la communede PLOUGRESCANT et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimeconformément au dossier de présentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article3: Le transfert de gestion du 26 mars 1984 au profit de la commune dePLOUGRESCANT pour l'endiguement de Pors Scaff est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie dePLOUGRESCANT, certifié par le maire de la commune.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PLOUGRESCANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à lasous-préfète de LANNION et au directeur départemental des finances publiques desCôtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2025—=jLe présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le : 15 DEC. 2025
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Annexe à l'arrêté du { 2 DEC. 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLOUGRESCANTzsPREFET | | |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de PLOUGRESCANT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de PLOUGRESCANT,pour une superficie totale de 31 907 m°.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par des cales, des terre-pleins, des enrochements et de la voirie.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession estaccordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de l'article 4-3-1.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/30
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Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. II devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 15 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2: : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en ceuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, ilpeut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès lafin de celui-ci.
xLe bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
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afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Tous les travaux d'entretien situés dans le périmètre d'une zone NATURA 2000,nécessiteront, conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à l'opérateur NATURA 2000référent au moins deux mois avant leur début.Article 2-2: Validation technique des travaux par le servicegestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance' pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :*__une description des travaux prévus ;¢ la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...);e une évaluation NATURA 2000 si nécessaire.Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour leurréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Lil : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :¢ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.
46. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,4/30
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pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, a la dépendance oude géne apportée a son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.al le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission deprotection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par lebénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tousles droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Cependant, pour la digue située à Gouermel, dont la commune reprend la charge, les lieuxdoivent être remis en leur état au moment de l'entrée en vigueur de la concession.
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Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1: Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre« travaux et entretien de la dépendance ».AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation dudomaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1%" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1° avril 2018, correspondant au 1°"jour du 2°TM* trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Impôts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions où installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
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TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1: Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de PLOUGRESCANT peut également prendre des mesures depolice, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et lasalubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Aporobation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Plougrescant ,le {4 OCT. 2025 Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2025
Le Maire, :LR Le préfet\ ey, 7 Franoais de KEREVERtesd AC
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Annexes: - Localisation et caractéristiques des ouvragesBeg ar Vilin ( 5 012 m? environ)
RP 1.aaisle Vows y
Emprise des ouvrages
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Ancien local SNSMLongueur : 8 métresLargeur : 4,2 métresSuperficie : 32 m? environ
Terre-plein parking voirieLongueur : 180 mètres pour la plus grandeLargeur : de 4 à 30 mètresSuperficie : 3655 m° environ
EnrochementLongueur : 171 mètresLargeur : 6,7 mètres pour la plus petite, 11,5mètres pour la plus grandeSuperficie : 1324,7 m? environ
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rt4.
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Emprise des ouvragesTerre-plein parkingLongueur 113 métreslargeur : 18 mètres pour la plus grande, 10 mètrespour la plus petiteSuperficie : 2285,4 m? environLe terre-plein a bénéficié d'une concessiond'endigage au profit de la commune arrivée aéchéance le 31 décembre 2020.
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Rampe d'accés a la merLongueur : 67 métresLargeur : 4,5 métresSuperficie : 265 m? dont escalierLa rampe a bénéficié d'une concessiond'endigage au profit de la commune arrivée àéchéance le 31 décembre 2020.
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Er Varlenn et Run ar Foërn ( 1m? environ)
-
Fa
Emprise des ouvrages
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ExutoireLongueur : 2 métresLargeur : 0,5 mètreSuperficie : 1 m?
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Pors Hir ( 885 m? environ)
ÀEmprise des ouvrages
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EnrochementLongueur : 51,5 mètresLargeur : 5,7 mètresSuperficie : 305 m? environ
Rampe d'accès à la mer sudLongueur : 40 mètresLargeur : 6,3 mètresSuperficie : 214 m? environLa rampe a bénéficié d'une concessiond'endigage au profit de la commune arrivée àéchéance le 31 décembre 2020.
Digue dont longrineLongueur : 75 mètresLargeur : 5 mètresSuperficie : 366 m?
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Porz Bugalé ( 1000 m? environ)
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EnrochementLongueur : 62 mètresLargeur : 6 mètresSuperficie : 360 m? environL'enrochement a bénéficié d'une concessiond'endigage au profit de la commune arrivée àéchéance le 1°' octobre 2016.
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VoirieLongueur : 48 métresLargeur : 18 métres pour la plus grande, 11 métrespour la plus petiteSuperficie : 640 m? environ
Poul Stripo (196,5 m? environ)
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Emprise des ouvragesRampe d'accés a merLongueur : 45,2 mètresLargeur : 4,2 mètresSuperficie : 196,5 m? environLa rampe a bénéficié d'une concessiond'endigage au profit de la commune arrivée aéchéance le 29 janvier 2014.
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)environPors Scaff( 10 328 m?
Situation
Emprise des ouvrages
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Digue -Longueur : 251 mètresLargeur : 5 mètres pour la plus grande, 3 mètrespour la plus petiteSuperficie : 1423 m? environLa concession d'endigage du 11 mars 1991 seraabrogée.
vo j)AVIS
Rampe d'accès àla mer nordLongueur : 24 mètresLargeur : 3 mètressuperficie : 70 m?
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Emissaire de reiet des eaux pluvialesLongueur : 67 mètresLargeur : 05, mètreSuperficie : 33,5 m?
Rampe d'accès à la mer sudLongueur : 21 mètresLargeur : 2,2 mètresSuperficie : 43,8 m° environ
EnrochementLongueur : 36,5 mètresLargeur : 5,2 mètresSuperficie : 172 m? environ
VoirieLongueur : 860 mètresSuperficie : 8558 m?
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Emprise de la voirieEmissaire du RoudourLongueur : 18 métresLargeur : 2,8 mètres pour la tête de l'émissaire,1,2 mètre pour la conduiteSuperficie : 27,80 m? environ
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Raluzet (515 m? environ)
Emprise des ouvrages
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Cale avec 2 exutoiresLongueur : 8 métresLargeur : 5,2 mètres pour la plus grande, 4 mètrespour la plus petiteSuperficie : 39 m? environ
EnrochementLongueur : 90 métresLargeur : ,5 mètres environSuperficie : 476 m? environSeule la partie de l'enrochement protégeant lavoirie communale est prise dans la concession.
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)environGouermel ( 11 420 m?
Situation
Emprise des ouvrages
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Enrochement principalLongueur : 710 métresLargeur : 7 mètres pour la plus grande, 1,5 mètrepour la plus petiteSuperficie : 3434 m? environL'enrochement a bénéficié d'une concessiond'endigage au profit de la commune arrivée aéchéance le 5 janvier 2014.
Rampe d'accès à la merLongueur : 26 mètresLargeur : 7 mètresSuperficie : 137 m? environ
Petit enrochementLongueur : 18 mètresLargeur 3 mètresSuperficie : 45 m? environ,
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VoirieLongueur : 700 métresLargeur : 36 métres pour la plus grande, 7 métrespour la plus petiteSuperficie : 7804 m? environ
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DDTM 22
22-2025-12-18-00002
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2025
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 50
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales,oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limitesd'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 16 octobre 2025 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts degrand gibier pour la campagne 2025 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie danssa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 15 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour toutes céréales, oléagineux,protéagineux et autres culturesil est fixé comme suit :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 51
Prix au quintal en eurosCultures Conventionnelles Biologiques (2)Blé 16,90 AB 31,30 (1)16,90 N1+N2C2 !(1)AB 24,30 (1)Orge 16,00 C2 16,00 N1+N2(1)Brassicole (1)Céréales AB 16,66 (1Avoine 15,60 (1) atFloconnerie (1)Suivant contrat avec unSeigle organisme collecteur ou AB (1)avec justificatifsAB 23,13 (1Triticale 14,80 13 (1)C2 14,80 N1+N2(1)Suivant contrat avec unSarrasin — blé noir | organisme collecteur ou AB (1)avec justificatifs
Prix au quintal en eurosCultures Conventionnelles Biologiques (2)Colza alimentaire 43,80 AB 56,00 (1)colza industrielFéveroles AB 29,95 (122,50 oC2 22,50 N1+N2(1)Autres Pois AB 34,27 (1)cultures 24,30C2 24,30 N1+N2(1)Lin Suivant contrat avec unorganisme collecteur ou AB (1)avecjustificatifsLupin Suivant contrat avec un organisme collecteur ou avecjustificatifs(1) ou tarif contrat « prix ferme » lié à la parcelle référencée cadastralement oujustificatifs.(2) cultures biologiques (joindre la certification de classification) ou tarif contrat oujustificatifs d'un organisme stockeur (pour les conventions 1% année: tarifs« conventionnels »).
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 52
Prix au quintal en eurosCultures Conventionnelles BiologiquesPaille Céréaleslo, A 4pois (si récolte)Article 2 : dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025Elles sont fixées dans le département des Côtes-d'Armor comme suit :Dates limites d'enlèvementCultures Date d'enlèvementColza 31 août 2025Pois protéagineux 31 août 2025Orge de mouture 31 août 2025Avoine 31 août 2025Seigle 31 août 2025Triticale 31 août 2025Blé 31 août 2025Lupin 1° septembre 2025Lin grain 15 septembre 2025Lin fibre 1° octobre 2025Féveroles 1° octobre 2025Sarrasin 30 novembre 2025Pour toute autre culture, une proposition amiable sera établie par la Fédérationdépartementale des chasseurs. En cas de désaccord, le dossier sera présenté encommission.Article 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le Tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.3/4
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 53
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de laFédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2025
préfet.Pour le préfet el par subdélégation,Le chef tu j vironnement.
Gérard DENTEL
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 54
DDTM 22
22-2025-12-16-00006
Arrêté prononçant la levée de carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction
de de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Langueux
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de
de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Langueux 55
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté prononçant la levée de carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationau titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LANGUEUXLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives a la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveurdu logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LANGUEUX ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de
de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Langueux 56
Considérant qu'en l'application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune deLANGUEUX pour la période triennale 2023-2025 était de 84 logements;Considérant qu'en application du méme article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de lacommune de LANGUEUX pour la période triennale de 2023-2025 devait comporter 30 %au plus de l'objectif global de réalisation précité de prêt locatif social (PLS) ou assimilés et30 % au moins de cet objectif en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;Considérant la demande de levée de carence formulée par la commune de LANGUEUX endate du 15 juillet 2025 ;Considérant qu'à la date du présent arrêté, l'objectif triennal est atteint par la communede LANGUEUX tout en respectant les taux de 30% au plus de l'objectif global deréalisation précité de PLS ou assimilés et 30% au moins de cet objectif en PLAI ouassimilés;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de LANGUEUX est abrogé, et la carence de la commune estlevée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le 1 6 JEL. 2029
préfetC=:~>.
Frangdielde KEREVER
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DDTM 22 - 22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de
de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Langueux 57
DDTM 22
22-2025-11-26-00034
Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 58
Envoyé en préfecture le 26/11/2025Regu en préfecture le 26/11/2025Publié le 26 NOV. 2025ID : 022-200069408-20251126-509_2025-AUPar SAINT PREFETPNR BRIEUC DES COTES-FAP ARMOR D'ARMORPa AGGLOMÉRATION LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence2020-2025 fixant les objectifs de 2025
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, président deSaint-Brieuc Armor Agglomération ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.435-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, endate du 15 mai 2020 ;Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre(FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;Vu la décision du président n°509-2025 autorisant la signature de l'avenant n° 15 (2025-2) à laconvention de délégation des aides à la pierre ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et del'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2020-20251/3
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 59
Envoyé en préfecture le 26/11/2025Reçu en préfecture le rsPublié le 6 NOV 2025ID : 022-200069409-20251126-509_2025-AU
PréambuleConformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartitiondes crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Il a été convenu ce qui suit :A - Les obiectifs auantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à la programmation2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 350 logements locatifs sociaux, dont :e 107 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), dont 30 produits spécifiquehébergement (PSH)e 178 logements en prêt locatif à usage social (PLUS), dont 80 PLUS structures ;e 65 logements en prêt locatif social (PLS).Ainsi que 20 logements en prêt social location-accession.
b) La démolition' de 0 logements locatifs sociaux.c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressementdes organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse degarantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 193 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur labase de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtentionde 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025.Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revusdans les prochains avenants.
B. Modalités financières pour 2025B.1 - Movens mis à la disposition du déléaataire par l'EtatPour 2025, l'enveloppe définitive allouée à Saint-Brieuc Armor Agglomération s'élève à 936 623 €pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.L'enveloppe définitive a été votée au CRHH du 06 novembre 2025.1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2020-20252/3
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 60
Envoyé en préfecture le 26/11/2025Reçu en préfecture te 26/11/2025Publié le 2 6 2025ID : 022-200069409-2025 ADV. 5-A
La somme de 15 000 € (reliquat 2024) sur le fonds de concours n°1-2-00479 "offre nouvelle" a étéreporté en 2025.À la signature du 1° avenant, la somme déléguée s'élevait à 593 378 € :+ 593 378 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,+ 0 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté ».Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2° dotation2025, s'élève à 328 245 € :+ 328 245 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pourla production de logements locatifs sociaux,+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Pour 2025, le contingent est de 20 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor Agglomération affecte sur sonpropre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 803 000€, dont :+ 2308000€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels duprogramme local de l'habitat ;+ 1495 000 € pour l'habitat privé.
D - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueildes actes administratifs du délégataire.Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le 2 6 NOV. 2025
Le Préfet des Cétes-d'Armor
François de KEREVER
ee
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 2025-2 a la convention de délégation de compétence des aides a la pierre 2020-20253/3
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 61
DDTM 22
22-2025-12-03-00001
Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour
l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne
Centre
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 62
EnPREFETDES CÔTES- LOUDEACD'ARMOR communautéLibertéEgalitéFraterniteé
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2025-2 a la convention de délégation de compétence 2024-2029portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, président deLoudéac Communauté Bretagne Centre ;etL'État, représenté par Monsieur François de KEREVER, préfet des Cétes-d'Armor TM
Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 28 ; e _Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu la convention de délégation de cOmpétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en datedu 01 juillet 2024 ;Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre 2023 autorisantle Président à signer les documents afférents à la convention de délégation des aides à la pierre et sesavenants ;
ÀVu la délibération CC-2025-048 du conseil communautaire prise en séance le 18 mars 2025 autorisantle Président à attribuer les aides relevant du dispositif « aide à la pierre » ainsi que sur les fonds propresde Loudéac Communauté ; yVu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation 2025des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Loudéac Communauté - Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029Page 1/3
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 63
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et del'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;
PréambuieConformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assure le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.
Il a été convenu ce qui suit :Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à la programmation 2025arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, lesobjectifs sont :a ) La réalisation d'un objectif global de 7 logements locatifs sociaux, dont:e 1 logement en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ; (2 initialement)© 4 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ; (1 initialement)e 2 logements en PALULOS communale (3 initialement)ae mw >e Ologement en prêt locatif social (PLS) dont O PLS structure (57 initialement dont 42 PLSstructure)Ainsi que 1 logement en prét social location-accessionA titre indicatif, cette programmation compréid' .e Opension de famille ou résidence sociale ;e Oplace d'hébergement ;e 0 foyer de travailleurs migrants ;e 0 logements-foyer pour personnes âgées et handicapées (42 initialement).
LE." "rt . . 5
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAIadapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.b) La démolition! de 3 logements locatif sociaux
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie dulogement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
d) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prét HLM...) sur la base del'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État. deLa réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025. Si des
I Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté - Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029Page 2 /3
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 64
crédits complémentaires étaient alloués a la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans lesprochains avenants.B — Les modalités financières pour 2025B-1 — Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Loudéac Communauté BretagneCentre s'élève à 18 789 € pour la production de logements locatifs sociaux, 12 312€ pour la démolitionde logements locatifs sociaux et 62 403€ pour la rénovation énergétique.A la signature du 1er avenant, la somme déléguée correspondant à la 1re dotation 2025, s'élève à10040 € :> O€ typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la productionde logements locatifs sociaux,> 10040 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",> O€ typés AE FNAP — fonds de concours n°'1-2-00480 "FNAP PLAI A", —
A cela s'ajoutait le réengagement des reliquats, recyclés conformément à la charte de gestion 2025 duBOP 135 pour un montant de 27 843 € d'AE FNAP, fonds de concours 479 offre nouvelle : 25 571 €,démolition : 2 272 €). |A la signature du 1° avenant, la somme déléguée au titre de la rénovation énergétique 0135-01-18 N/A(code activité : 013501010106) est de 62 403€
A la signature du présent avenant, la somme restituée est la suivante :> 6 782 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux, (soit 25 571€ - 18 789€)FN " . 0 5
EUR
C — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 03 décembre 2025
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'ArmorCentre Cc| =Xavier HAMON Francois de KEREVER
Loudéac Communauté — Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2024-2029Page 3/3
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 65
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-16-00005
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat
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municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 66
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de Binic-Etables-Sur-Mer
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de Binic-Etables-Sur-Mer, le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 16
décembre 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la
police municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est
conclue pour une durée de trois ans.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-17-00003
Agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation continue
des conducteurs de Taxi
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formation continue des conducteurs de Taxi 68
PREFET —— esDES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à laformation continue des conducteurs de taxiLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code des transports, et notamment les articles R. 3120-8-2 à R. 3120-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et a l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017, modifié, relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2017,relatif à la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs de transportavec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Pauline DELORME, responsableterritoriale formation continue de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat desCôtes-d'Armor au Campus de l'artisanat et des métiers à Ploufragan (22440) en datedu 7 octobre 2025;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
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ARRETEARTICLE 1: L'organisme de formation « Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Côtes-d'Armor », situé au Campus de l'artisanat et des métiers a Ploufragan (22440) est agréé entant qu'établissement assurant la formation continue des conducteurs de taxi dans ledépartement des Côtes-d'Armor. |ARTICLE 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 25-002.L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté etson renouvellement devra être sollicité auprès des services préfectoraux au moins deuxmois avant son expiration.ARTICLE 3 : Les formations seront dispensées dans les locaux costarmoricains de la CMABretagne soit les sites suivants:- espace Corinne Erhel au 4, rue Louis de Broglie à Lannion (22300)- la Croix Fresche Blanc a Aucaleuc (22100)- rue du Tertre de la Motte a Ploufragan (22400)ARTICLE 4: Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible le numéro d'agrément et le programme des formations, de faire figurer lenuméro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercialet d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du Codede la consommation et des textes d'application.ARTICLE 5: Le titulaire de l'agrément s'engage à transmettre au Préfet un rapport annuelsur l'activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre et l'identité desconducteurs ayant suivi les stages de formation continue.Le titulaire de l'agrément s'engage à informer le Préfet de tout changement relatif auxconditions d'agrément ou de tout autre élément modifiant partiellement ou totalementles modalités de formation.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, à titre de sanction, d'une suspension pourune durée maximale de six mois ou d'un retrait en cas de non-respect des dispositionsréglementaires ou en cas de dysfonctionnements constatés.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée à la responsable territoriale formation continue de la Chambre desMétiers et de l'Artisanat des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 VW Prefet
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Saint-Brieuc, ee 2025,Pour le préfét et-par délégation,le cp général,eorges SALAÜN
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