PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°059 DU 16/03/2026
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté du 16 mars 2026 n°DCL2-SCE-2026075-0001 relatif à la
commission de propagande pour le second tour des élections
municipales de mars 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
autorisant l'arrêté définitif, par la société NaTran, de l'exploitation
du poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA),
nommé "01-LIV-01 (CI ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE (6 pages) Page 6
- PCICP2026070-0001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant
retrait de l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 autorisant
l'arrêté définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste
de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé
"01-LIV-01 (CI ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de LA
VILLENEUVE-AU-CHENE (2 pages) Page 13
- PCICP2026070-0002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant
l'arrêté définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste
de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé
"01-LIV-01 (CI ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de LA
VILLENEUVE-AU-CHENE (2 pages) Page 16
2
Préfecture de l'Aube
Arrêté du 16 mars 2026
n°DCL2-SCE-2026075-0001 relatif à la
commission de propagande pour le second tour
des élections municipales de mars 2026
recueil n°059 du 16/03/2026 3
DE LAURE Direction de la citoyenneté, de la légaliténées | et des collectivités localesÉgalité | Service des collectivités et des électionsFraternité
Arrêté n°DCL2 - SCE - 2026 075-0001relative à la commission de propagandepour le second tour des élections municipales de mars 2026Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 241 et R. 31 à R. 38;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu l'arrêté préfectoral PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral DCL2 — SCE — 2026034-0001 du 03 février 2026 modifié instituant lescommissions de propagande dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et la nécessitéd'organiser un second tour dans certaines communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEARTICLE 1" :L'ordre de passage des commissions de propagande du mercredi 18 mars est défini ainsiCommunes Heure de passageTroyes 9h00Romilly-sur-Seine 9h45Pont-Sainte-Marie 10h45Bar-sur-Aube 11h30Arcis-sur-Aube 13h00Villenauxe-la-Grande 13h45
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ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et mesdames les sous-préfètes deBar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, à titre de notification, à chaque membre des commissions depropagande et publier au recueil des actes administratifs.Troyes, le 16 mars 2026Pour le préfet, et par
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026043-0001 - Arrêté préfectoral du 12
février 2026 autorisant l'arrêté définitif, par la
société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé "01-LIV-01 (CI
ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
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| ee Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026043-0001Arrêté préfectoral autorisant l'arrêt définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste delivraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situésur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140)
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 554-60, R. 554-61 et R.555-29 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz, en partilculier son annexe 106 instituantdes servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz sur le territoire de lacommune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU le guide GESIP n°2006/03 « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitifd'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport » n° 2006/03, révision dejuillet 2016 ;VU la demande référencée DFP-DPNE-DC/FV-2025-06-064 du 17juillet 2025 par laquelle la sociétéNaTran sollicite l'arrêt définitif de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du clientindustriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé le territoire de sur la communede LA VILLENEUVE-AU-CHENE (10140);VU le rapport de l'Inspection de l'environnement en date du 26/08/2025 ;CONSIDÉRANT que tous les ouvrages concernés par cet arrêt définitif sont entièrement
1/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr
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démantelés, aucune consultation du maire de La Villeneuve au Chêne au titre de l'article R555-29du Code de l'Environnement n'est prévue dans le cadre du présent projet de mise à l'arrêt définitif;CONSIDÉRANT qu'aux termes du V de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, l'accordformel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression,lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées à l'article R. 555-30 ; qu'en conséquence, le préfetde chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées et autransporteur ;_ CONSIDÉRANT que le dossier est jugé recevable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEARTICLE 1° : ObjetLa société NaTran dont le siége social se situe Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling a BOIS-COLOMBES (92270), est autorisée, conformément au dossier figurant dans la demande du 17juillet2025 susvisée, à procéder à l'arrêt définitif de l'exploitation de l'ouvrage désigné ci-après :DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE COMMUNEPoste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA)|La Villeneuve-au-(10423-LA VILLENEUVE-AU-CHENE-01 (CI ALLIA)). _ Chêne (10140)ARTICLE 2 : Servitudes associéesConformément à l'article R. 555-29 susvisé, les servitudes SUP1, SUP2 et SUP3 instituées et associéesà la canalisation susmentionnée par l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre2016, notamment son « annexe 106 », jointe en annexe au présent arrêté, sont supprimées.ARTICLE 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société NaTran , au maire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et à la présidente de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube, et sur le siteinternet des services de l'État pendant une durée minimale d'un an.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement, le maire de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et la présidente de la communé decommunes VENDEUVRE-SOULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à la sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.Troyes, le | 2 FEV. 2026Pour forte et par délégation,Le secrétaire général,|i(4\Franc ORGEDélais et voies de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridictionadministrative :
2/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr
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a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès demonsieur le ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense,dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés plus haut. |
3/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr
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ANNEXEAnnexe 106: Caractérisation des canalisations de transport de gaznaturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilitépublique sur la commune de La Villeneuve-au-ChêneNom de la commune | Code Insee | Nom du Transporteur | Adresse du TransporteurLa Villeneuve-au-Chéne | 10423 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy CedexTableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3): Distances en mètres de part et d'autre de lacanalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilitépublique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3DN80-1985-VENDEUVRE-SUR-BARSE- 67,7 | 80 247,9 enterre 15 5 5LA-VILLENEUVE-AU-CHENE |NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien.NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière:NéantNOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien. |NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre. L
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3EMP-C-104230 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :Néant
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NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe.
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L/Le6edquynoynp[210A0]|augyqosD]DeCNauUaIDDDJ|sajby#sonbuorsa]YiYUbons
7uouubar.291/04olLeSadSa]a_DApieqen/pd4neayey)aj/ASIVINYY,TAONANIIYWONDBULA|«seedy]34sesnajabuepsajaijewapWodsuel}apsuojesieuedsapsnojyneanbyqndayn,psepnyues
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026070-0001 - Arrêté préfectoral du 11
mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral
du 12 février 2026 autorisant l'arrêté définitif, par
la société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé "01-LIV-01 (CI
ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
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| Sf ae Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publiqueArrété n° PCICP2026070-0001Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026autorisant l'arrêt définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste de livraison de gaznaturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoirede la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140)
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-60, R. 554-61 et R.555-29 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 240-1 etsuivants, et l'article L. 421-1;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026 autorisant l'arrêt définitif, par lasociété NaTran, de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT(ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(Cl ALLIA) », situé sur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE (10140), et supprimant les trois servitudes d'utilité publique associées à cettecanalisation (SUP1, SUP2 et SUP3) par l'arrêté n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 ;VU l'observation formulée par courriel du 2 mars 2026 par la société NATRAN, exploitant lacanalisation précitée ;CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026 susvisé,- d'une part, l'arrêt de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client industrielGEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoire de la commune de LAVILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140) a été autorisé ;- d'autre part, en application du V de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, les troisservitudes d'utilité publique associées à cette canalisation (SUP1, SUP2 et SUP3) par l'arrêtén° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016, ont été supprimées ;CONSIDÉRANT que dans son observation du 2 mars 2026 susvisée, la société NATRAN précise quesi le poste de livraison de gaz naturel a été supprimé, elle a cependant conservé une tuyauterieaérienne au sein de l'emprise et que, par voie de conséquence, les travaux y afférents ont conduit àune réduction de la SUP1 associée à l'emprise et non à la suppression des trois servitudes d'utilité
1/2Préfecture de l'/Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr
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publique;CONSIDERANT que les services de la DREAL ont pris acte de la nécessité de rétablir les troisservitudes d'utilité publique et de réduire la SUP1;CONSIDÉRANT que, par voie de conséquence, l'arrêté n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026susvisé est illégal en ce qu'il supprime les trois servitudes d'utilité publique précitées et qu'ilconvient de le retirer pour rétablir leurs effets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEARTICLE 1° : ObjetL'arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026 autorisant l'arrêt définitif, par lasociété NaTran, de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT(ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE (10140) est retiré à compter de sa signature.ARTICLE 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société NaTran, au maire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et à la présidente de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement, le maire de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et la présidente de la communauté decommunes VENDEUVRE-SOULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à la sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.Troyes, le { 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Délais et voies de recours .La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voiepostale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, surl'application télérecours (www.telerecours.fr).
2/2Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026070-0002 - Arrêté préfectoral du 11
mars 2026 autorisant l'arrêté définitif, par la
société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé "01-LIV-01 (CI
ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
recueil n°059 du 16/03/2026 16
EH Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026070-0002Arrêté préfectoral autorisant l'arrêt définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste delivraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situésur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140)
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 554-60 et R. 554-61;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz, en particulier son annexe 106 instituantdes servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz sur le territoire de lacommune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature aM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU le guide GESIP n°2006/03 « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitifd'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport » n° 2006/03, révision dejuillet 2016 ;VU la demande référencée DFP-DPNE-DC/FV-2025-06-064 du 17 juillet 2025 par laquelle la sociétéNaTran sollicite l'arrêt définitif de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du clientindustriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé le territoire de sur la communede LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140) ;VU le rapport de l'Inspection de l'environnement en date du 26/08/2025 ;CONSIDÉRANT que tous les ouvrages concernés par cet arrêt définitif sont entièrement
1/2Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr
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démantelés, aucune consultation du maire de La Villeneuve au Chêne au titre de l'article R555-29du Code de l'Environnement n'est prévue dans le cadre du présent projet de mise à l'arrêt définitif;CONSIDÉRANT que le dossier est jugé recevable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEARTICLE 1° : ObjetLa société NaTran dont le siège social se situe Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling à BOIS-COLOMBES (92270), est autorisée, conformément au dossier figurant dans la demande du 17juillet2025 susvisée, à procéder à l'arrêt définitif de l'exploitation de l'ouvrage désigné ci-après :DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE COMMUNEPoste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA)| La Villeneuve-au-(10423-LA VILLENEUVE-AU-CHENE-01 (CI ALLIA)). Chêne (10140) ©ARTICLE 2 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié a la société NaTran, au maire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et a la présidente de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube, et sur le siteinternet des services de l'État pendant une durée minimale d'un an.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement, le maire de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et la présidente de la communauté decommunes VENDEUVRE-SOULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à la sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.Troÿes,le 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Pm )i
Frahck DORGEDélais et voies de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridictionadministrative :a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès demonsieur le ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense,dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés plus haut.
2/2Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85www.aube.gouv.fr |
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