RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-363
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020
WSommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-10-26-008 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la SCIC « FARINEZ'VOUS » (2 pages) Page 3
75-2020-10-26-007 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société « KAOUBAB » (2 pages) Page 6
75-2020-10-26-009 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société « THARGO » (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-10-26-006 - Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire
complémentaire concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en
tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de
prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare
Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) (3 pages) Page 12
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-26-008
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la SCIC « FARINEZ'VOUS »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-008 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCIC « FARINEZ'VOUS » 3
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la SCIC « FARINEZ'VOUS », en date du 29 juin 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La SCIC « FARINEZ'VOUS », sise 9 bis rue Villiot 75012 PARIS
(Code APE 1071C – numéro SIRET : 512 590 340 00018 ), est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail à compter du 22 juillet 2020.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-008 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCIC « FARINEZ'VOUS » 4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Em ploi- DIRECCTE - d'Ile de
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 octobre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-008 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCIC « FARINEZ'VOUS » 5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-26-007
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société « KAOUBAB »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « KAOUBAB » 6
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « KAOUBAB » en date du 25 mai 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « KAOUBAB » sise 17 rue Gérando 75009 Paris (code
APE : 6312Z - numéro SIRE T : 832 916 589 00019 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail à compter du 2 2 juillet 2020.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « KAOUBAB » 7

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 octobre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
conc urrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « KAOUBAB » 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-26-009
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société « THARGO »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-009 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « THARGO » 9
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « THARGO » en date du 18 mai 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « THARGO » sise 13-17 rue Henri Chevreau 75020 Paris
(code APE : 8559A - numéro SIRE T : 840 459 069 00018 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-009 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « THARGO » 10

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 octobre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-26-009 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « THARGO » 11
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-10-26-006
Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire
concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les
8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne
E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie
(78)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-26-006 - Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)12
Ëx
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,z'ben'é
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport
public du Grand Paris ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2018-08 du 24 janvier 2018, portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP N°2013-8 du 31 janvier 2013
modifiée et, relative au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « ÉOLE », de la gare Haussmann-
Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0002 du 18 décembre 2013, portant ouverture d'enquête parcellaire
du 27 janvier au vendredi 14 février 2014 inclus, concernant le projet d'acquisition, par Réseau Ferré de France
(RFF), d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires au projet
de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint Lazare (75)
à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu le courrier de SNCF Réseau du 5 août 2020, demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur le projet d'acquisition des emprises en tréfonds de parcelles privées situées dans
les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire concernant les 8e et 17e arrondissements de Paris ;
Vu la décision de la commission départementale de Paris du 16 décembre 2019, dressant la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l'année 2020 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 96Mél : didier.lot@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-26-006 - Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)13
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : Une enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires
au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75)
à Mantes-la-Jolie (78), sera ouverte du lundi 30 novembre au mardi 15 décembre 2020 inclus, soit pendant
16 jours consécutifs, dans les mairies de s 8e et 17e arrondissements de Paris, en vue de déterminer les droits
réels immobiliers à exproprier pour l'acquisition des tréfonds des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
conformément à l'état parcellaire, au plan parcellaire et à l'état descriptif de division en volume annexés
au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 – Commissaire enqu êteur : Madame Charlotte CAILLAU, consultante, est désignée en qualité
de commissaire enquêtrice.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci par voie d'affiches dans les mairies des 8e et 17e arrondissements de Paris.
L'exécution de cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de Paris.
Un avis sera également publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de l'enquête dans un des journaux diffusés dans le département.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire sera affiché
sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Consultation du dossier et observations :- Pendant toute la durée de l'enquête publique,
le public pourra consulter le dossier d'enquête parcellaire et présenter ses observations sur le registre d'enquête,
établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires et ouvert à cet effet, dans les mairies des 8e
et 17e arrondissements de Paris situées respectivement 3, rue de Lisbonne 75008 Paris et 16-20,
rue des Batignolles 75017 Paris, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 17h et les jeudis de 8h30
à 19h30.
Pendant cette période, des observations peuvent également être adressées, par écrit, aux mairies des 8e
et 17e arrondissements de Paris, à l'attenti on de Madame Charlotte CAILLAU, com missaire enquêtrice.
Elles seront annexées au registre d'enquête parcellaire.
De plus, le dossier sera consultable via le site internet suivant : http://eole-parcellaire2020.enquetepublique.net/
pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public pourront aussi être déposées, de manière électronique, à l'adresse
de messagerie : eole-parcellaire2020@enquetepublique.net pendant toute la durée de l'enquête
ARTICLE 5 – Permanences : La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations à la mairie du 17e arrondissement, le mercredi 2 décembre de 11 h à 14 h et à la mairie
du 8e arrondissement, le mardi 15 décembre de 14 h à 17 h.
En raison de l'épidémie liée à la covi d-19, toutes les précautions sanitaires nécessaires seront prises pour
accueillir le public dans de bonnes conditions dans les lieux d'enquêtes notamment lors des permanences.
Si les mesures sanitaires le justifient, les permanences physiques pourront être remplacées par
des permanences téléphoniques. Les changements seront communiqués au public, au plus tard 24 heures avant
la date de la permanence, sur le site internet de l'enquête : http://eole-parcellaire2020.enquetepublique.net/ .
De plus, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour échanger par audio
et/ou visioconférence le jeudi 10 décembre de 16 h à 20 h sur rendez-vous. Le rendez-vous doit être réservé
par téléphone au 01 83 62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h).Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-26-006 - Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)14
ARTICLE 6 - Notification aux propriétaires : Les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairies
des 8e et 17e arrondissements de Paris seront faites par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état
parcellaire soumis à l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de domicile
inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'arrondissement concerné qui en fera afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 7 – Délais et renseignements : Les formalités prévues à l'article 6 ci-dessus devront être effectuées
dans les meilleurs délais et de préférence 15 jours avant le premier jour de l'enquête et ce, afin de permettre
aux propriétaires de signer l'accusé de réception avant le début de l'enquête. Les propriétaires auxquels sera
faite la notification individuelle devront fournir toutes indications relatives à leur identité ou, s'ils ne sont plus
propriétaires des immeubles concernés, tous renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires
actuels.
ARTICLE 8 – Certificat d'affichage : À l'issue de l'enquête parcellaire, un certificat d'affichage de l'avis
d'enquête publique sera établi par les mairies des 8e et 17e arrondissements de Paris.
En application de l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'issue de l'enquête, le registre sera clos et signé
par les maires des 8e et 17e arrondissements de Paris et transmis dans les vingt-quatre heures ou dans
les meilleurs délais, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci devra, dans le délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, donner son avis sur le dossier,
dresser le procès-verbal de l'opération et transmettre ensuite ces documents au préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, unité
départementale de Paris, service utilité publique et équilibres territoriaux, pôle urbanisme d'utilité publique -
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation du commissaire
enquêteur seront à la charge de SNCF Réseau.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris et le directeur des projets ÉOLE-
NexTEO au sein de SNCF Réseau seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché dans les mairies des 8e et 17e arrondissements de Paris et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications .
Fait à Paris le 26 octobre 2020
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUIN
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris – Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris (UDEA 75) - Service utilité
publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-26-006 - Arrêté préfectoral
portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire concernant le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)15