PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-078
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-01-00002 - Liste des centres de formations agréés pour
dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance
du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) (1 page) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-01-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat interdépartemental du SAGE de la nonette (2
pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-06-27-00006 - Arrêté n° AI-95-2025-06-27-R018 portant
renouvellement de l'habilitation de la société CBRE CONSEIL &
TRANSACTION aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au
III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 7
95-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant
délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme
Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise (6 pages) Page 9
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction des migrations et de l'intégration
95-2025-06-25-00015 - décision n°2025-02 habilitant les agents à
accéder au traitement automatisé des données à caractère
personnel dénommé NATALI (2 pages) Page 15
95-2025-06-27-00007 - décision n°2025-03 habilitant les agents à
établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la
nationalité française (2 pages) Page 17
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025_DD95_03 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) IMAGINE, géré par le
groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency sis 14 rue de Saint-Prix -
95600 EAUBONNE (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-07-01-00007 - 2025-07-01 ARR Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025
Modificatif-Subdelegation-ordonnancement-ADJOINTS (6 pages) Page 21
2
95-2025-07-01-00006 -
2025-07-01-ARR-DDETS-95-A-2025-023-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs
(10 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-07-01-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-15 - Délégation de
signature SGC Magny-en-Vexin (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-06-25-00014 - Arrêté n°2025-18202 portant DUP au profit de
l'EPFIF, le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de
Viarmes avec la mise en oeuvre d'une opération de logements sociaux (4
pages) Page 39
Préfecture de police de Paris /
95-2025-07-01-00009 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet
2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 43
95-2025-06-30-00008 - Décision n°2025-027 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (8
pages) Page 55
3
ExPREFETDU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
màj le 01/07/2025
Organismes Code Postal N° et nom de voie N° d'ordre Date d'agrément en cours Date d'expiration de l'agrément
2 M TRAINING ROISSY EN FRANCE 95700 305, rue de la belle etoile 95-0046 30/08/21 30/08/26
AEROFORM SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvier 95-0034 19/02/21 19/02/26
AFPA GONESSE 95500 11, rue Pierre Salvi 19/02/21 19/02/26
AIPF GOUSSAINVILLE 95190 15, rue Gustave Eiffel 95-0044 07/05/21 07/05/26
TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 92-0040 04/10/22 04/10/27
HERBLAY 95220 27, rue du Gros Murger 93-0042 09/11/22 08/11/27
CAMPUS SECURITE ARGENTEUIL 95100 9, rue de Calais 95-0053 06/05/25 06/05/27
93290 5, rue des Chardonnerets 95-0048 02/11/21 02/11/26
CO.FOR.SA 95-0052 17/03/25 17/03/27
ENVERGURE SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvrier 17/03/23 17/03/28
FM2S ROISSY EN FRANCE 95700 73, avenue Charles de Gaulle 95-0054 13/06/25 14/06/30
FORMAGUARD VAUREAL 95490 1, place de l'Abbé Pierre 95-0049 24/12/21 24/12/26
INGESEC Formations ARGENTEUIL 95100 12, rue Ambroise Croizat 95-0050 17/02/25 17/02/27
INTERI CERGY 95800 18 bld de la Paix 95-0055 13/06/25 13/06/27
ROISSY EN FRANCE 95700 383, rue de la Belle Etoile 62-0008 01/05/22 01/05/27
SOCIETE CHUBB TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 95-0035 25/01/26
EAUBONNE 95600 20/06/22 20/06/27
REVOLYS 95-0042 08/11/23 08/11/28
ROISSY EN FRANCE 95700 69, rue de la Belle Etoile 21-01 08/02/21 08/02/26
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)*
Commune du lieu
d'activité
95-0020
APAVE PARISIENNE SAS
(agrément 92)
ASPR FORMATION
(agrément 93)
CLASSES AFFAIRES
(siège social à Roissy-en-France)
TREMBLAY-EN-
FRANCE
MONTMAGNY
DEUIL-LA-BARRE
95360
95170
26, rue des Sablons
19b rue de la Tourelle
95-0047
LUXANT INSTITUT
(Agrément 62)
25/01/2021 modifié le
17/04/23
OPFC
(Orientation Personnalisée
Formation Conseil)
21 et 27, rue Robert
Schuman
95-0038
CERGY
NOISY-LE-GRAND
95000
93160
25-27, rue Francis COMBES 2
allée Bienvenue-Bât A
SECURIFRANCE EXPANSION
SERIS ACADEMY
(Agrément 44)
* conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)- 2025-078 4
s= = 3 _PRÉFET PRÉFET PRÉI;'ET Direction des collectivités locales et des électionsDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE DELOISE | Buréau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté intérdépartemental portant modification des statutsdu Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette
(N° SIREN : 200079770)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE LE PRÉFET DU VAL D'OISE LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre nationäl du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1à L. 5711-6 ; ; 'Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val d'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-etiMarne;Vu le décret du 6 mars 2025 nommant Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégatlon de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de |'Oise; .Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant delegatlon de sugnature a Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2018 portant création du Syndicat interdépartemental du SAGE dela Nonette ; ." Vu la délibération du 27 novembre 2024 du conseil syndical du Syndicat interdépartementai du SAGEde la Nonette sollicitant la modification de ses statuts, notamment le siège social;
03 44 06 12 60prefecture(Doise.guuv.fr! lace de la préfecture ~ 60022 Beauvais 2
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat interdépartemental du SAGE de la nonette- 2025-078 5
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et des conseilscommunautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres, approuvantcette modification ; : _Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise, de Seine-et-Marne et du Val d'Oise ;
ARRÊTEARTICLE1er :Les statuts du Èyndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette sont modifiés comme suit :Article 2 : Le siège social est fixé I'adresse suivante : 17 bis rue Guilleminot, 60 500 CHANTILLY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE3 :'Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise, de la Seine-et-Marne et du Val d'Oise, le sous-préfetde Senlis, le sous-préfet de Meaux, le sous-préfet de Sarcelles, les présidentes du conseil départementalde l'Oise et du Val d'Oise, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des financespubliques de l'Oise et du Val d'Oise, les directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Vald'Oise et de la Seine-et-Marne, le président du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette, lesmaires des communes et les présidents des EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, d | d'Oise et de l'Oise..
' Fait à Beauvais, le = {1 JUIL. 2025
Pour le préfe ine-et-Marne Pour le préfet du Val-d'Oise Pour le préfet de I'Oiseet payd tion, et par délégation, et par délégation;~le secféta néral la nérale
S n LIME H IRARDOT
03 44 06 1260prefoctice@uise souv.fr ;t plate de la préfecture — 60022 Beauvais 272
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat interdépartemental du SAGE de la nonette- 2025-078 6
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialibertéË'galiî'éFraternitéArrêté n° Al - 95 - 2025-06-27 - RO18portant renouvellement de l'habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du codede commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;Vu l'arrété préfectoral n° Al - 95 - 26 - 2020-07-06 habilitant la société « CBRE Conseil & Transaction » àréaliser l'analyse d'impact prévue au II! de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 14 mars 2025 par lasociété « CBRE Conseil & Transaction » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « CBRE Conseil &Transaction » remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « CBRE Conseil & Transaction »Société par actions simplifiéeimmatriculée sous le n° 433 951 282au R.C.S. de Paris.Siège : 76 rue de Prony - 75017 Paris.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2025-06-27-R018 portant renouvellement de l'habilitation de la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département
du Val-d'Oise.- 2025-078
7
Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrété, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 4 : Cette habilitation sera retirée par le préfet si la société susvisée ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Dans ce cas, la société sera informée préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avecpossibilité de présenter des observations écrites. Elle sera mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 5 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-méme, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié à la société « CBRE Conseil & Transaction » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 7 JUIN 2025 Le préfet,
2/2Arrêté n° Al - 95 — 2025-06-27 - R018 portant renouvellement de l'habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » auxfins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2025-06-27-R018 portant renouvellement de l'habilitation de la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département
du Val-d'Oise.- 2025-078
8
ÈRÉFETI'_ çÇ Direction de la coordinationmge,'"* ORGISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-046modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu les codes de l'action sociale et des familles, du commerce, de la consommation, de I'éducation,du travail et de la sécurité sociale;Vu le code des pensions civiles et militaires de I'Etat, notamment son article L.31 ;Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;Vu l'arrété ministériel en date du 23 mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Johana BERTHAU enqualité de directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Internet des service l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frAvenue Bernard Hirsch 10 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.2 '
Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François
CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise-
2025-078
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. FrançoisCHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Considérant l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFSen qualité de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1er juin 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise et à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,- les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrété.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE et à Mme JohanaBERTHAU à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise et qui se rapportent auxopérations relevant du BOP 354 « Administration territoriale de l'État ».Cette délégation est donnée sous réserve de la signature par la secrétaire générale de la préfecture :- des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,- des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un marché àune somme supérieure à 90 000 € HT.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE et à Mme JohanaBERTHAU à l'effet de signer les décisions attributives de subvention relevant du Fonds Nationalpour l''Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).Article 4: M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU peuvent subdéléguer la délégationde signature qui leur est consentie aux agents placés sous leur autorité par arrêté publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nomet des fonctions des subdélégataires.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités et la directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et qui entrera en vigueur àsa date de publication.Cergy, le 01 JUIL. 2025 Le préfet
Philippe COURT
2/6Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François
CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise-
2025-078
10
10.
11.
12.13.
14.15.16.1718.19.20.21.22,23.24.25.26.27.
28.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit desDirecteurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidaritésRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du30 mai 1952).Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location,d'acquisition de locaux ou d'immeubles.Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social necomportant pas l'exercice du pouvoir réglementaireConventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système nationald'enregistrement des demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquelsaucun candidat ne peut être proposé ;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants ;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernantl'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation duplan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'articleR 441-14 du CCH ;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recoursgracieux et contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commissionde médiation ;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité.Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX ;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale deconciliation (CDC) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC.Correspondance, actes et conventions avec le SIAO ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueilsde jour et les accueils de nuit, maraudes ;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule ;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire.Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants :CAES, CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée.Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et lescentres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ;Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales,pensions de famille, FJT) ;Délivrance des agréments relatifs à I'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à I'ingénieriesociale, financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del''habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;
3/6Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François
CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise-
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29,30.3132.33.34.35.36.3738.39.40.41.42.43.44,45.46.47.48.49,
50.Sl52.=454.>s6.>258.
Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernantI'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, del'hébergement et de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et àl'arrêt des comptes administratifs, à I'exception des arrétés de tarification ;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social,au titre des interventions de I'Etat financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour lesgens du voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles.Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection deI'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation,fonds d'insertion);Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projetsd'adoption;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38du Code du travail);Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme ;Inscription d'hypothéque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie ;
°Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales ;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action socialeet des familles ;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'Etat;Documents se rapportant à la politique de la ville;
4/6Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François
CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise-
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59,
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.< N72.73,74.75,76.77.78.79,80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.91.
Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, lescaisses des écoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « deveille » ou quartier de reconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;
°Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotiondes valeurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et àl'égalité, en particulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violencesfaites aux femmes et l'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayésDécisions relatives au remboursement à I'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleDécisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArrêté fixant la liste des conseillers des salariésDécisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission.Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceAccusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l''hébergementcollectif, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce localProcédure de conciliationMise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décisionde mise en place, invitation des membres)Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursAttribution de l'allocation d'activité partielle de longue duréeAccord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue duréeDécision de validation ou de refus de validation des accords collectifsDécision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatérauxDécision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocationsDécision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du documentConvention d'engagement de développement de l'emploi et des compétencesAgrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif (SCIC)Dispositifs locaux d'accompagnementConvention pour la promotion de l'emploi
5/6Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François
CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise-
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92.83.94.9s.96.97.98.99,100.101.102.103.104.105.106.
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneConventions relatives à l'insertion par l'activité économiqueAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS »Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formationDétermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelleDétermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiairesSanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicapObligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelleAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicapAide aux postes des entreprises adaptéesSignature du règlement intérieur de la commission de surendettementDécision d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebondDécisions de refus d'activité partielle de longue durée rebondDécisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursementMémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond
6/6Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°25-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. François
CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise-
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PREFETDU VAL-D'OISE J J J JLiberté Direction des MigrationsFraternité et de l'Intégration
Décision n°2025-002Portant habilitation des agents chargés de l'application de la réglementation relative àl'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française, à accéder autraitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1°" : Les agents nominativement désignés sont habilités à accéder, à raison de leursattributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données àcaractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « NATALI » :Monsieur Patrick CALVEZ, CAIOM,Monsieur Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,Mme Stéphanie DECROZANT, Attachée principale hors classe,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Paola POUPIA, Attachée principale d'administration,Madame Gwenaëlle GERAUD, Attachée,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
décision n°2025-02 habilitant les agents à accéder au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé NATALI-
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Madame Amélie De SOUSA ESTRELA, Attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aicha BAHNOUN, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Caroline GARRIDO, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Rachida ESSAFI, Adjoint administratif principal de 1° classe,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1° classe,Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Mathilde CALLERI, Adjoint administratif principal de 2°"° classe,Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2è"° classe,Monsieur Christophe LEDOUX, Adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L.332-2du code général de la fonction publique,Madame Loranne CHARRIER, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de I'article L 332-2 du code général de la fonction publique,Mme Justine JALABERT, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2 ducode général de la fonction publique,
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 3 1UN 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Décision n°20% -00%
décision n°2025-02 habilitant les agents à accéder au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé NATALI-
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PREFETDU VAL-D'OISE L 10Liberté Direction des MigrationsFraienité et de l'Intégration
DÉCISION N°2025-003PORTANT NOMINATION DES AGENTS HABILITÉS À ETABLIRLE COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN D'ASSIMILATION DES CANDIDATSÀ LA NATIONALITÉ FRANÇAISELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française et son article 41 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1: Les agents nominativement désignés sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret susvisé :Monsieur Patrick CALVEZ, CAIOM, Directeur de l'immigration et de l'intégration,Monsieur Bajy RIAHI, Attaché principal d'administration,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Paola POUPIA, Attachée principale,Madame Gwenaëlle GERAUD, Attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aïcha BAHNOUN, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Caroline GARRIDO, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Rachida ESSAFI, Adjoint administratif principal de 1°* classe,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1% classe,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
décision n°2025-03 habilitant les agents à établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la nationalité
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Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Mathilde CALLERI, Adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2°TM classe,Monsieur Christophe LEDOUX, Adjoint administratif principal de 2°"° classe,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2 ducode général de la fonction publique,Madame Loranne CHARRIER, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2du code général de la fonction publique,
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 7 JUIN 2025
Le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Hélèné GIRARDOT
2Décision n°2025-00% portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilationdes candidats à la nationalité française
décision n°2025-03 habilitant les agents à établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la nationalité
française- 2025-078 18
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_03
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) IMAGINE, géré par le GROUPEMENT HOSPITALIER
EAUBONNE-MONTMORENCY sis 14 rue de Saint Prix – 95600 EAUBONNE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 377 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé drogues illicites pour
trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 74 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
IMAGINE pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 08/11/2023.

Arrêté n°2025_DD95_03 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) IMAGINE, géré par le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency sis 14 rue de Saint-Prix - 95600
EAUBONNE- 2025-078
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2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA IMAGINE est accordé au Groupement
Hospitalier Eaubonne-Montmorency pour une durée de 15 ans à compter du 26 février
2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 080 242 1
− N° FINESS du gestionnaire : 95 001 387 0
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 14
− Mode de tarification : 34

Le CSAPA dispose d'une antenne située à Argenteuil.

Elle assure également :
- des permanences au sein de la Maison d'Arrêt du Val-d'Oise
- une consultation jeunes consommateurs


ARTICLE 3 :

Conformément à l'article D 3411 -3 du Code de la Santé Publique, le CSAPA assure
des prestations ambulatoires et d'hébergement (3 places).

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 01/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Arrêté n°2025_DD95_03 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) IMAGINE, géré par le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency sis 14 rue de Saint-Prix - 95600
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PREFET Direction départementale de l'emploi,?»U,'VAL-D OISE du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-019 du 6 juin 2025donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaireà M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjointsde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l''exécution des fonctions d'ordonnateursecondaireLes directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 636199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
2025-07-01 ARR Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 Modificatif-Subdelegation-ordonnancement-ADJOINTS- 2025-078 21
Vu l'arrété du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del''emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité dedirecteur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale del'économie, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-039 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. FrançoisCHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. FrançoisCHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux del''emploi, du travail et des solidarités ;Considérant que M. Riad BOUHAFS est nommé en qualité de directeur de l'unité départementale deParis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er juin 2025 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1er juin 2025;
Sur proposition des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-019 du 6 juin 2025 est abrogé.
Article 2 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-039 du 3 juin 2025 donnant délégationde signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjointsde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateursecondaire, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article 1 de cet arrété est subdéléguée,dans la limite de leurs attributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de I'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de I'hébergement et dulogement » ; 2Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-019 donnant subdélégation de signature dela compétence d'ordonnateur secondaire à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de I'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et logement adapté ».Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de I'unité de contrôle 1 ;M. Didier MARSY, responsable de l'unité de contrôle 2 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances ».
Article 3: délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances « ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.
Article 4 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départementaladjoint » ou « pour la directrice départementale adjointe ». La signature et le paraphe des personnesconcernées sont annexés au présent arrêté.
3Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2025-019 donnant subdélégation de signature dela compétence d'ordonnateur secondaire à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Article 5 : les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargésde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.Faità Cergy, le 01 JUIL, 2025
La directrice gépartementaje adjointe,
Johana BERTHAU
4Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-019 donnant subdélégation de signature dela compétence d'ordonnateur secondaire à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature[ Nom I Prénom I Paraphe J Signature
/ABED Sonia / /t\snc/SophieBERTHAU JohanaVs[jIET-DUTRANNOY Diane / 101 J ; /ËHAMBON Laurent / I b ŸCOCHERY /Stéven ] / / lEL QADI Nadia l _ | ŸEYCHENNE Hélène | — -i ' 3FAGOT Isabelle __ f 7{GABEL Christine = -GOMONT Nadia _ RGUEZOU Marielle VeHOUPIN Elsa SE
ANNEXE1
2025-07-01 ARR Arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 Modificatif-Subdelegation-ordonnancement-ADJOINTS- 2025-078 25
CHAUMETTE François ' T '. '."ÎÎ —KHELFA Salima L à N
BORA Marie-PlacideLANANIZakia
LECHEVIN Corinne K / -An f — eLEFEBVRE Vincent n VF
NARSYDt.dt'!—fMARTINSPaulina
ROUAULT- | Karine e LROUGET Mireille __VANDAMME Alexandra /ZIEBEN Estelle —— RC—< 4*f )
ANNEXE 1
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PREFET . Direction départementale de I'emploi,Z:-r'téVA'-'D OISE du travail et des solidaritésEgalité DirectionFraternité
Arrété n° DDETS-95-A-2025-023Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018 du 6 juin 2025donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLes directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi,du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nomination deMme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l''arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité dedirecteur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie,du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du1* juillet 2025 donnant délégation de signature & M. FrancoisCHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Qise ;Considérant que M. Riad BOUHAFS est nommé en qualité de directeur de l'unité départementale de Parisà la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-Franceà compter du 1er juin 2025;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1er juin 2025 ;
Sur proposition des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-018 du 6 juin 2025 est abrogé.L'annexe prévue à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1°"juillet 2025 est annexée au présent arrêté.Article 2 : conformémentà l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1°" juillet 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Francois CHAUMETTE et Madame Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement desdirecteurs adjoints, la délégation de signature qui leur est confiée par cet arrêté est subdéléguée à leurscollaborateurs de la façon suivante :2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour lesactes listés aux numéros 57 à 65 de I'annexe prévue à l'article1 de I'arrété préfectoral n° 25-046 du 1¢ juillet2025.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1' juillet2025.2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l''hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe prévue à l'article 1 etceux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1° juillet 2025.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de I'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la de cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement» ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l''hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 49, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101, 103 à 106 de l'annexe prévue àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.
2Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
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Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Marie-Placide BORA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1°" juillet 2025.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Monsieur Didier MARSY, responsable de l'Unité de Contrôle n°2Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l''Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1° juillet 2025 donnant délégationde signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU directeurs départementaux adjointsde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, la délégation de signature qui leur est confiée aupremier alinéa de l'article 1 de cet arrété est subdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuelset des jours de repos au titre de l''aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle,chefs de mission, adjoints aux chefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.
Article 4 : demeurent réservées à la signature des directeurs départementaux adjoints :- le reglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del''habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que I'ingénierie sociale, financiére ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;- la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- courriers d'injonction et arrêtés de cessation relatifs au contrôle des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme ; 3Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de |' arrété n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
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- l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départementaladjoint» ou « pour la directrice départementale adjointe » La signature et le paraphe des personnesconcernées sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oisesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 01 JUIL, 2025
La directrice départementale adjointe,
ohana BERTHAU
4Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
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10.
11,12.13.14.15.
16.17.
18.19.20.21.22.23,
24.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit desDirecteurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidaritésRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrété du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en ceuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation ;Conventionnement et marché avec |'opérateur en charge des enquétes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX);Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants : CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée ;
5Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
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25.
26.27,
28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.38.39.40.41.42.43.44,45.46.47.48.49.50.s1
Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, FJT);Délivrance des agréments relatifs à I'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénierie sociale,financiére et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergementet de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à |'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de l'Etat financées sur le budget de l'Etat;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion) ;Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocations différentiellesaux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration des séjours organisés dans le cadre devacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code du tourisme;Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;
6Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
2025-07-01-ARR-DDETS-95-A-2025-023-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs- 2025-078 32
52
53.54.55.56.7.58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71,
72,73.74.75.76.77,78.79,
Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ; ;Arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
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80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.91.g293.94.95.96.97.98.S.100.
101.102.103.104.105.106.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à I'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accordou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement;Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebond ;Décisions de refus d'activité partielle de longue durée rebond ;Décisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursement;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond.
8Arrété n° DDETS-95-A-2025-023 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2025-018 donnant subdélégation de signatureadministrative à M. François CHAUMETTE et Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise
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ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom I Prénom I Paraphe [ Signaturei ._RABED / Sonia
JohanaLBIET-DUTRANNOY Diane j"\ _ /
- -
LCHAMBON / Laurent
COCHERY /Stéven / / T n
_ _, @ — ÿ N
Nadia f / /EYCHENNE HélèneFAGOT / IsabelleGABEL ChristineGOMONT Nadia | NÎuszouHOUPIN / Elsa ï P ] <
ANNEXE 1
2025-07-01-ARR-DDETS-95-A-2025-023-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs- 2025-078 35
CHAUMETTE /Francois [ +, A t[HELFASalima
BORA Marie-Placide
ZIEBEN
LANANI Zakia 7 o A2L (oLECHEVIN Corinne u 7' P ;LEFEBVRE Vincent u IF
MARTINS Paulina 6{)
ROUAULT- Karine -CHARTON N |ROUGET MireilleVANDAMME Alexandra ; _Estelle es
BASSE Amélia i _:...-?." ÀS E
NNEXE1
2025-07-01-ARR-DDETS-95-A-2025-023-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs- 2025-078 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 – 15 portant délégation de signature
La comptable, responsable du service de gestion comptable de MAGNY-EN-VEXIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2023-49 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature du comptable du service de
gestion comptable de Magny-en-Vexin à ses agents.
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d 'adjoints au comptable chargé du
service de gestion comptable de Magny-en-Vexin, à :
Mme LEFORT AGNES (Inspectrice des Finances Publiques)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Magny-en-Vexin.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Magny-en-Vexin , leur transmettant les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 € ;
DDFIP_Arrêté n°2025-15 - Délégation de signature SGC Magny-en-Vexin- 2025-078 37
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
MORIN Baptiste (Agent des Finances Publiques).
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MORIN Baptiste C 10 mois 3 000 €
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2025 et celles de
l'arrêté n°2023-49 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Magny-en-Vexin, le 01 juillet 2025
La comptable du SGC de Magny-en-Vexin,
Mme Cécile LIEVRE
Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques
DDFIP_Arrêté n°2025-15 - Délégation de signature SGC Magny-en-Vexin- 2025-078 38
P!I;E:.FET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18202Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), le projet de restructuration de I'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise enœuvre d'une opération de logements sociaux
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement public foncierd'Île-de-France (EPFIF) ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 du 03 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la convention d'intervention foncière du 11 janvier 2022 établie entre la commune de Viarmes, lacommunauté de communes Carnelle Pays de France (C3PF) et I'Etablissement foncier d'Île-de-France(EPFIF) pour la réalisation de 200 logements et 12 000 m? d'activités économiques valable 5 ans ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18202 portant DUP au profit de l'EPFIF, le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec
la mise en oeuvre d'une opération de logements sociaux- 2025-078 39
Vu la délibération n°042-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle la commune de Viarmesdemande, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaireconjointe relatives au projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avecla mise en œuvre d'une opération de logements sociaux ;Vu le courrier de la commune de Viarmes du 30 octobre 2023 sollicitant l'ouverture des enquêtesconjointes d'utilité publique et parcellaire, préalablement à la déclaration d'utilité publique duprojet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvred'une opération de logements sociaux ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'articleR 112-4 du code de l'expropriation relatif à la réalisation de travaux ou d'ouvrages ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17814 du 30 septembre 2024 prescrivant, au profit de l'Établissementpublic foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaire conjointe relatives à ce projet ;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 22 octobre2024 pour la première parution, et le 05 novembre 2024 pour le rappel ;Vu la demande formulée par le commissaire-enquêteur par courrier du 12 novembre 2024 deprolongation de la durée des enquêtes publiques conjointes jusqu'au 05 décembre 2024 à 11h45 etd'organisation d'une réunion publique d'information ;Vu |'arrété préfectoral n°2024-18051 du 18 novembre 2024 prolongeant l'enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'enquête parcellaire conjointe relatives à ce projetjusqu'au 05 décembre 2024 ;Vu les enquêtes publique et parcellaire conjointes qui se sont déroulées du lundi 04 novembre 2024au mercredi 20 novembre 2024 et prolongées jusqu'au jeudi 05 décembre 2024 ;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien 95 et Les Echos) du 21 novembre 2024;Vu |a réunion publique d'information et d'échanges du 27 novembre 2024;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deViarmes, au moins quinze jours avant le début de I'enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaire conjointe et pendant toute la durée de celles-ci,établis le 12 juin 2025 par le maire de Viarmes ;Vu le rapport, les conclusions et les avis du commissaire-enquêteur du 07 janvier 2025, par lesquelsil émet un avis favorable sur le projet de déclaration d'utilité publique assorti de quatrerecommandations ;Vu le courrier de l'EPFIF en date du 30 avril 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique (DUP) auprofit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) du projet précité ;Considérant que la commune de Viarmes fait partie du programme « Petites villes de Demain » et asigné le 17 mars 2023 une convention « Opération de Requalification du Territoire » (ORT); quedans cette perspective, la commune a prévu de développer des projets de logements dans le diffuset de reconvertir les friches d'activités ; que ce projet s'inscrit dans une logique de renouvellementurbain, de dépollution du sol et de mixité sociale de l'habitat ; qu'il s'inscrit également dans lecadre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 du plan local d'urbanismeapprouvé; que pour ces motifs, le projet de restructuration de l'entrée de ville présente uncaractère d'intérêt général ; Arrêté n°2025-18202 'Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), le projet derestructuration de |'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux
Arrêté n°2025-18202 portant DUP au profit de l'EPFIF, le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec
la mise en oeuvre d'une opération de logements sociaux- 2025-078 40
Considérant qu'au titre de cette convention la commune de Viarmes a demandé à l'EPFIFd'acquérir, dans un premier temps à l'amiable et au besoin par voie d'expropriation, l'ancien garagesitué à l'intersection des rues de Paris et de l'étang en entrée de ville (parcelles AC n°418 et 726) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise enœuvre d'une opération de logements sociaux.Un plan périmétral est annexé au présent arrété.Article 2 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 4: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le président de l'EPFIF, le maire de Viarmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs del'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans lamairie concernée.Cergy, le t_îfi JUIN 2025
Le préfet,
e &
—':Al
Arrêté n°2025-18202 'Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), le projet derestructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux
Arrêté n°2025-18202 portant DUP au profit de l'EPFIF, le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec
la mise en oeuvre d'une opération de logements sociaux- 2025-078 41
ANNEXE
D Périmètre de la DUP
5 un 205Le préfetPhoye G—Philippe COURTArrêté n°2025-18202 ;Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), le projet derestructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux
Arrêté n°2025-18202 portant DUP au profit de l'EPFIF, le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec
la mise en oeuvre d'une opération de logements sociaux- 2025-078 42
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00855
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
43

2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
44

3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
45

4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
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5
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
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6
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
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7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
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8
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX.


Délégation de la DTSP 92 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
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9
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes
d'achat, constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de
besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.





arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
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10
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
52
11

11
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
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12

12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 1
er juillet 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-
2025-078
54
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-027

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de
l'article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-078
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2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans
le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;



Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1 er juillet 2025 jusqu'à la levée de
ces mesures par décision du préfet de Police.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé.

Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-078
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3


Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre
délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité les
véhicules mentionnés au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.

II. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont
tenus de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe
2 du présent arrêté.


Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).



Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-078
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4


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .
II- Le recours à l'enfouissement rapide des effluents est obligatoire.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
III. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel.


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;


Article 7
Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesures
d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3), susvisé, sont abrogées à
compter du lundi 30 juin 2025 à 23H59.



Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-078
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5


Article 8
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 juin 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé


Laurent NU
Ñ EZ







Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
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Annexe 1 :

Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l'article 2 du présent arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévues au I de l'article 2
du présent arrêté :

• les véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du code
de la route dont notamment :
1° les véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte contre l'incendie,
véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement
de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d'intervention d'ENEDIS et de GRDF ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).

• les véhicules suivants :
- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
- véhicules de remorquage de véhicules ;
- véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE ;
- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d'urgence sanitaire et
relevant d'un établissement chargé d'une mission de service public (attestation de
l'employeur) ;
- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules
sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
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7

- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio-
isotopes ;
- taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transports
publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec
chauffeur ;
- autocars de tourisme ;
- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;
- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d'activité de soins à risque
infectieux) ;
- véhicules postaux ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;
- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
- véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;
- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;
- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et
d'analyse d'eaux) ;
- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
- véhicules légers immatriculés à l'étranger ;
- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation de
handicap ou des personnes à mobilité réduite ;
- véhicules des titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste attestant d'une
mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d'une
mission de la part de leur employeur ;
- véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour la mise
en sécurité des personnes et des biens.

Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-078
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Direction esd'I ce
/ En cas de mise en cagwvre de la procédure d'it {ormation et de recommandation,-/ l'ensemble des usager de laroute en transit dôt être incité à prooîder au -contournement de l_'_ag -'\- 'ratioqj_rancilienne eRqu'il figure §yr1a carte.-y/ - En cas de l_l_\ise en ceut '—\ la procédurehil—'alerœñ sures-incitativesŸ prennent un caractère obliatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautô_risé en charge est su SN eur à 3,5 tonnes.- N
8


Annexe 2 :









Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-078
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