ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (SCPPAT)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0012 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0005 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VITRAT, Sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0002 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0007 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0006 portant délégation de
signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202 5-237-0010 portant délégation de
signature au sein du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/ 2025-237-0009 portant délégation de
signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la migration
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0008 portant délégation de
signature au sein de la direction des collectivités et de la légalité
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0011 portant délégation de
signature au sein du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de
conduire
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0004 portant délégation de
signature au sein du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0014 portant délégation de
signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0015 portant délégation de
signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat commun
départemental des Pyrénées-Orientales  en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0013 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2025-237-0020 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0021 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0026 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0025 portant délégation de
signature à Madame Véronique CONRY, directrice du pôle pilotage ressources de la
direction départementale des finances publiques, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0028 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales en matière de régime d'ouverture au public de ses services
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0027 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales (attributions domaniales)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0024 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault en matière de successions
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0045 portant délégation de
signature au sein de la direction interdépartementale de la police nationale
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0042 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ASTRUC directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, pour l'application de l'article L. 325-1-2 du Code
de la route
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0044 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ASTRUC, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, en matière de sanctions
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0043 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ASTRUC, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0046 portant délégation de
signature au colonel Lionel ANDRÉ, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0047 portant délégation de
signature au colonel Lionel ANDRÉ, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, pour l'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la
route
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0037 portant délégation de
signature à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Occitanie
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0033 portant délégation de
signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0031 portant délégation de
signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0032 portant délégation de
signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0034 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0030 portant délégation de
signature à Madame Marie LANDELLE, directrice des archives départementales des
Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019 portant nomination et
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée adjointe de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0018 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0036 portant délégation de
signature à Monsieur Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 portant délégation de
signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0023 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0029 portant délégation de
signature au contrôleur général Eric BELGIOÏNO, directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales Chef du corps
départemental
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0035 portant délégation de
signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-0038 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/205-237-0040 portant délégation de
signature de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales à
Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, Chancelière des universités
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0041 portant délégation de
signature à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chancelière des universités, sur l'UO régionale
Occitanie du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État "
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. :Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTét: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara);VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, "
ARRÊTE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 4/2

Article 1" : Délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, pour tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire etdes arrêtés concernant la défense nationale.
Cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les décisions de placement en rétentionadministrative et les requêtes juridictionnelles en demande de prolongation de rétentionadressées au magistrat du siège près le tribunal judiciaire. |
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à l'article 1", estexercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT, ladélégation qui lui est accordée à l'article 2, est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l'article 3, est exercée parMadame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfètede Céret, la délégation qui lui est accordée à l'article 4, est exercée par Monsieur DidierCARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la secrétaire généraleadjointe, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de Céret et Monsieurle sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
, Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabeile SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0012portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses de fonctionnement et d'investissementde la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret-du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, Mme
THOMAS (Clara) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination desagents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommantMadame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRETE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno BERTHET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en matière d'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État relevant du périmètre de la préfecture desPyrénées-Orientales 'et dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet desPyrénées-Orientales est ordonnateur secondaire.
Article 2: Délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes du programme 354 « Administration territoriale de l'État »,aux personnes suivantes :
Montant
Nom Fonction maximal par
engagement
Nathalie VITRAT Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet -
Ludovic JULIA Directeur de cabinet du préfet -
Didier CARPONCIN |Sous-préfet de Prades -
Clara THOMAS Sous-préféte de Céret -
Dominique BAULOZ | Secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades 1 500,00 €
Maud BERNARD Secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret 1 500,00 €
Christelle BRENOT Directrice des sécurités 1 500,00 €
_ Cheffe du bureau de la représentation de l'État et 1 500,00 €Bérina MULOVIC er etc eetde la communication interministérielle (BRECI)
Olivier THEPEGNIER | Agent de résidence 1 000,00 €
Jean-Louis RICART | Agent de résidence 4 000,00 €
Arnaud BAUDSON |Chef de garage 4 000,00 €
Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et desmontants indiqués dans cette même annexe.
Article 3 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titredélégataires pour l'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administrationterritoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :

Nom Fonction
Montant
maximal partransaction
Pierre REGNAULT
Chef de garage
Préfet 1 000,00 €dela MOTHE
Bruno BERTHET Secrétaire général de la préfecture 1 000,00 €
Nathalie VITRAT Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet 1 000,00 €
Ludovic JULIA Directeur de cabinet du préfet 1 000,00 €
Didier CARPONCIN | Sous-préfet de Prades 1000,00 €
Clara THOMAS Sous-préféte de Céret 1000,00 €
. Directrice du. secrétariat général commun 1 000,00€Christine RUMAIN ,départemental
Dominique BAULOZ |Secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades 1 000,00 €
Maud BERNARD. Secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret 1 000,00 €
a Cheffe du bureau de la représentation de l'État etBérina MULOVIC ur Loue 1 000,00 €de la communication interministérielle (BRECI)
Olivier THEPEGNIER | Agent de résidence 1 000,00 €
Jean-Louis RICART | Agent de résidence 1 000,00 €
Arnaud BAUDSON 1 000,00 €
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
an.
Pierre REGNAULT de la MOTHE


= =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. :Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0005portant délégation de signature à Madame Nathalie VITRAT,Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi. n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le Code de la santé publique; -VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préféte de Céret, MmeTHOMAS (Clara) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno)VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic)VU je décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 2 juin 2025 portantorganisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales gouv.fr 4/3

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT, sous-préfètechargée de mission en charge de la cohésion sociale, auprès du préfet des Pyrénées-Orientale, secrétaire générale adjointe, pour tous actes, arrêtés, décisions, documents,circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultentde l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 2 juin 2025 susvisé, despersonnels placés sous son autorité fonctionnelle :
~ Les déléguées du préfet ;- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes etles femmes.
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire etdes arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie VITRAT, a l'effet de:
- Signer tout engagement sur les crédits qui lui sont subdélégués au titre des charges defonctionnement du programme 147 « Politique de la ville » ;- Viser, pour attester du service fait, toute facture imputée sur les crédits qui lui sontsubdélégués.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT, a l'exceptiondes arrétés, pour tous actes, décisions, documents, circulaires, rapports etcorrespondances dans les domaines suivants :
* Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) ;* Cohésion sociale et insertion ;* Lutte contre l'habitat indigne ;* Emploi et formation professionnelle ;* Travail saisonnier ;*Enfance;* Handicap et accessibilité.
Article 4: En tant que référente du comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD /DILCRAH), et en charge du droit des femmes, de l'égalité des chances et de la lutte contreles discriminations, Madame Nathalie VITRAT est habilitée à signer tous les actes relevantde ces attributions et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention àce titre.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Nathalie VITRAT, lors des permanences et desastreintes qu'elle assure, à l'effet de signer pour l'ensemble du département :

- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;~ Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux en application desarticles L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du Code de la santé publique ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls casoù l'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte et que le mémoirene peut pas être produit préalablement.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic JULIA, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète deCéret.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
FoonPierre REGNAULT de la MOTHE


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0002portant délégation de signature a Monsieur Ludovic JULIAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le Code de la santé publique, en particulier ses articles L.3211-1 à L.3216-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara) ; |VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenees-orientales. gouv.fr 1/4

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientailes,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ; :VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1" : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur decabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports,mémoires et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultent de l'arrêtépréfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, des services du cabinet placés sous son autorité :
- La direction des sécurités ; .- Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle(BRECI);- Le garage automobile de la préfecture.
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire etdes arrêtés concernant la défense nationale.
'Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances concernant les adjoints de sécurité et les cadets dela République de la police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA aux fins de signer enapplication des articles du Code de la santé publique susvisés :
- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire ;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public .

Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfètede Céret, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur DidierCARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 12; Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur decabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PryPierre REGNAULT de la MOTHE

Article 4 : En tant que chef de projet départemental de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), Monsieur Ludovic JULIA esthabilité a signer tous actes relevant de cette attribution et tout engagement juridiquerelatif a l'attribution d'une subvention sur le programme 129.
Article 5 : En tant que chef de projet départemental sécurité routière, Monsieur LudovicJULIA est habilité à signer tous actes relevant de cette attribution et tout engagementjuridique relatif au programme 207 sécurité et éducation routières.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic JULIA pour tous les actesrelevant des programmes 216 Fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD), et contentieux.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, lors des permanences et desastreintes qu'il assure, à l'effet de signer pour l'ensemble du département :
- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile :- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls casoù l'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte et que le mémoirene peut pas être préparable en amont.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointede la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.

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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0007portant délégation de signature a Monsieur Didier CARPONCIN,sous-préfet de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L.3211-1 à L.3216-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) :VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ; |VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
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ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée a Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, des services de la sous-préfecture de Prades etconformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce à l'exception des contentieux, des ordres de réquisition del'autorité militaire et des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfetde Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département, dans les matières suivantes :
- Autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de coursescyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyesautomobiles et motocyclistes ; |- Arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrêté préfectoral n° 2011250-0009 du 7septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes auxmanifestations sportives ;- Autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur ;
- Homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant faparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );- Attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol decertains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européenet du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules àmoteur et de leurs remorques ;- Gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'État (violences urbaines,manifestations sur la voie publique, etc.).
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, àl'effet de signer, en ce qui concerne l'ensemble du département tous actes, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, à l'exception des arrêtés, dans lesmatières suivantes où il est référent départemental : |
- Montagne ;
- Grands prédateurs ;- Dossiers ferroviaires (hors LGV);- Déploiement des infrastructures et réseaux numériques.
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Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dominique BAULOZ, ladélégation de signature qui lui est accordée en matière de récépissés de déclarationd'associations de la loi de 1901 est exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie GERMAIN, la délégation designature qui lui est accordée est exercéé par Madame Nathalie DUBREUIL.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous- préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire généraleadjointe.
Article 11: En cas d'absence ov d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 12: l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-169-0003 du 18 juin 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades est abrogé.
Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le sous-préfet dePrades, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales .
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PE
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,lors des permanences et des astreintes qu'il assure, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement :
- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire en application du Code de la santé publique ;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas oùl'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, fadélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Dominique BAULOZ,secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades, pour les matières suivantes:
- Les autorisations de transport de corps à l'étranger ;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions. locative avant la décision d'octroidu concours de la force publique ;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse;-Les récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature aux électionsmunicipales ;- Les récépissés des manifestations sportives.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de lasous-préfecture de Prades, à l'effet de signer tout document dans les matières suivantes :
- La présidence de la commission de sécurité (CAPRA) et signer les avis et convocations decelle-ci à transmettre aux maires ;- La présidence de la commission départementale de sécurité routière en formation'spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves où compétitions sportiveset signer les PV et convocations de cette réunion ;- La signature des récépissés de déclarations d'associations de la loi de 1901.
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- Annexe 1-
Listes des actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation de |signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous préfet de Prades.
En matière depolice générale
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements prononçant les expulsions locatives, y compris le traitementdes conséquences financières de ces décisions (refus CFP ou octroitardif du CFP engageant la responsabilité de l'État);- Résidence des commissions de sécurité ;- Substitution au maire en matière de fermeture d'un établissementrecevant du public et présentant un danger pour la sécurité de cedernier en application de l'article R. 123-28 du Code de la constructionet de l'habitation ;- Arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif duCanigou ;- Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;- Attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande derenouvellement du permis de chasse ;- Suspension du permis de conduire prononcée en application desarticles L. 224-1 et suivants du Code de la route ;- Habilitations dans le domaine funéraire ;- Aütorisation de transport de corps à l'étranger ;- Sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
En matièred'administration
~ À l'occasion des élections municipales partielles, pour les communesde l'arrondissement de Prades :+ Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265du Code électoral);+ Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant dudépét et de l'enregistrement des candidatures 'art R128 dulocale Code électoral);+ Refus de délivrance du récépissé précité ;+ Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes decandidats ;+ Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédured'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoralpar voie de tirage au sort (art. R. 28 du Code électoral) ;+ Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et deslistes d'émargement (R118 du Code électoral).
~ Substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général descollectivités territoriales ;- Mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux
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modifications territoriales des communes et aux transferts de leurschefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que lacotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé quetoutes les communes intéressées doivent faire partie deVarrondissement ;~_Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances à l'exception des notificationsd'attribution dé subvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtésd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)toute correspondance et fiche de transmission ; ;- Dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert _: toutescorrespondances à l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtés d'engagement ;- Arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et lesiège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 duCode général des collectivités territoriales ;- Modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application desarticles L. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19 (retrait d'unecommune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification desconditions de fonctionnement ou de durée) ;- Contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leursétablissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades,uniquement pour fa phase pré-contentieuse ;- Ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivantla réception par le sous-préfet de la déclaration d'intention decandidature accompagnée d'une fiche de présentation permettantd'apprécier la pertinence de l'intervention de l'État et sa concordanceavec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponsesous 8 jours vaut accord tacite ;- Urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir en application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code del'urbanisme.
En matièred'administration
- Procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN):convocation du pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordredu jour;- Arrêtés portant institution des servitudes ;générale - Fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans leshypothèses d'appels à la concurrence prévus par le Code général de lapropriété des personnes publiques ;- Délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0006portant délégation de signatureà Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le Code de la santé publique, en particulier ses articles L.32114 à L.3216-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara);VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, àl'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, des services de la sous-préfecture de | Céret,conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce à l'exception des contentieux, des ordres de réquisition del'autorité militaire et des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, àl'effet de signer, en ce qui concerne l'ensemble du département tous actes, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, à l'exception des arrêtés, dans lesmatières suivantes où elle est référente départementale :
- Littoral;- Ruralité ;- France Services ;- France Numérique Ensemble.
Article 3: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, lorsdes permanences et des astreintes qu'elle assure, a l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement :
- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire en application du Code de la santé publique ;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;
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- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas oùl'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Madame Maud BERNARD, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Céret, pour les matières suivantes:
- Les autorisations de transport de corps à l'étranger ;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la décision d'octroidu concours de la force publique ;- Les récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature des élections municipales;- Les convocations et compte-rendu de visites de sécurités inter services.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Céret, à l'effet de signer tout document dans les matières suivantes :
-Les bordereaux d'envoi pour transmission de dossiers sur divers sujets ;- La mise a jour des listes personnels et véhicules funéraires ; ;- La présidence de la commission de sécurité (CACER): avis et convocations de celle-ci atransmettre aux maires ;- Le compte-rendu de réunions préparatoires de sécurité grands rassemblements ;- Lerelevé de conclusions des visites de sécurité sur site hors ERP de 1ère catégorie ;- Les convocations et courriers en lien avec les commissions de réservation préfectorale ;- Les certificats de paiement DETR - DSIL - FONDS VERT ; |- La signature des récépissés de déclarations d'associations de la loi de 1901.
Article 6 : En cas d'absence où d'empéchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfetde Prades.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe.
Préfecture des Pyrénées-Orientates - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr 3/6

Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,directeur de cabinet.
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète deCéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
(LI
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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- ANNEXE 1-
Liste des actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureà Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
En matièrede policegénérale
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsprononçant l'expulsion des locataires, y compris le traitement desconséquences financières de ces décisions (refus CFP ou octroi tardif duCFP engageant la responsabilité de l'État) ;~ Présidence des commissions de sécurité ;- Substitution au maire en matière de fermeture d'un établissementrecevant du public et présentant un danger pour la sécurité de ce dernieren application de l'article R. 123-28 du Code de la construction et del'habitation ; |— Arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif duCanigou ;- Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;- Suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L.224-1 et suivants du Code de la route;- Habilitations dans le domaine funéraire ;- Autorisation de transport de corps à l'étranger ;- Sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
En matièred'administratio
- A l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes del'arrondissement de Céret :+ Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265du Code électoral) ;+ Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant dudépôt et de l'enregistrement des candidatures, art R128 du Codeélectoral);+ Refus de délivrance du récépissé précité ;n
locale + Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes decandidats ;+ Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédured'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoralpar voie de tirage au sort (art. R. 28 du Code électoral) ;+ Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et deslistes d'émargement (R118 du Code électoral) ;- Substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général descollectivités territoriales ;- Mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R.2121 -9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs auxmodifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-
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lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que fa cotation et leparaphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes lescommunes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;- Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances a l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtésd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances à l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtés d'engagement ;- Les arrêtés d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et lesiège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du Codegénéral des collectivités territoriales ;- Les modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application des articlesL. 5211-48 (admission d'une commune), L. 5211-19 {retrait d'une commune),L. 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions defonctionnement ou de durée) ;- Le contrôle de lépalité des actes transmis par les communes, leursétablissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Céret,uniquement pour la phase pré-contentieuse ;- Ingénierie publique: accord préalable délivré dans les 8 jours suivant laréception par le sous-préfet de la déclaration d'intention de candidatureaccompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier lapertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec ledocument de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8jours vaut accord tacite ;- Urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir en application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code del'urbanisme.
En matièred'administration
~ Procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN) : convocationdu pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;- Arrêtés portant institution des servitudes ;générale - Approbation des sous-concessions de plage ;- Fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans leshypothèses d'appels à la concurrence prévus par le Code général de lapropriété des personnes publiques ;~ Délivrance des récépissés de déclaration des" associations loi 1901 ".
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SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0010portant délégation de signature au sein du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); | |VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;°VU la note de service du 13 juin 2024, portant affectation de Madame Aurélie DANIELI, auposte de cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, à compter du 1° septembre 2024 ; 'VU la note de service du 12 novembre 2024, portant affectation de Madame LorindaBILLANT au poste d'adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à compter du 1° décembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRETE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DANIELI, cheffe duservice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce quiconcerne les documents et décisions ne faisant pas grief relevant des attributions du
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service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial telles qu'ellesrésultent de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DANIELI, cheffe duservice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté sera exercée parMadame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'emipéchement simultané de Madame Aurélie DANIELI etde Madame Lorinda BILLANT la délégation de signature qui leur est conférée par l'article1% du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe DUBOS, chargé de mission accèsaux services publics et administration numérique.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. °
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
FR
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0009portant délégation de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de lamigration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code électoral;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État : |VU la note de service du ler janvier 2021 portant affectation de Monsieur Jean-MarcSANCHEZ au poste de directeur de la citoyenneté et de la migration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
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ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de lacitoyenneté et de la migration, à l'effet de signer les décisions, actes, correspondances etdocuments, relatifs aux compétences listées dans l'arrêté préfectoraln° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 susvisé , pour l'ensemble des bureaux de ladirection de la citoyenneté et de la migration.
Cette délégation de signature comprend toutes les décisions et actes relevant du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les placements enrétention et requêtes en demandes de prolongation de rétention, à l'exception des refusde titres de séjour et des réquisitions d'extraction du centre pénitentiaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté et de lamigration, la délégation de signature, conférée par l'article 1% du présent arrêté, estexercée par Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la migration
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel MOLINER, la délégation designature du directeur de la citoyenneté et de la migration, conférée par l'article 1° duprésent arrêté, est exercée par Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de lamigration et de l'intégration, adjointe au directeur de la citoyenneté.et de la migration.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Constance BILLANT, cheffe dubureau de la migration et de l'intégration, en ce qui concerne :- les décisions, actes, correspondances et documents relatifs à l'accueil des étrangers, auxtitres de séjour (instruction, délivrance, commissions, regroupements familiaux, visas deretour, prorogations de visa, autorisations de travail mineurs),- les requêtes, contentieux, actes, correspondances et documents - à l'exception des actesemportant décision. - relatifs aux attestations de demandes d'asile, mesuresd'éloignement, y compris les requêtes en demande de prolongation de rétention auprèsdu magistrat du siège près le tribunal judicaire.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel MOLINER, cheffe dubureau de la réglementation générale et des élections, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes liées aux attributions du bureau : bordereaux d'envoi,accusés de réception, lettres ne soulevant pas de problèmes de principe,- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les
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récépissés d'enregistrement des candidatures,- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement descampagnes électorales,- les devis et bons de commande (faibles montants),- les états liquidatifs des dépenses et frais d'organisation des élections,- les laissez-passer mortuaires,- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,- les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associationsrégis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantesrelatives 4 cette matiére (arrondissement de Perpignan),- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalité,- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes professionnelles: guides conférenciers et autres professions réglementées.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Constance BILLANT, ladélégation de signature, conférée par l'article 3 du présent arrêté en matière de décisions,actes, correspondances et documents relatifs à l'accueil des étrangers, aux titres de séjour(instruction, délivrance, commissions, regroupements familiaux, visas de retour,prorogations de visa, autorisations de travail mineurs), est exercée par Madame SafiaFATMI, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section accueil-séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Safia FATMI, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par Monsieur Mohamed ZAITOR, adjoint à la cheffe desection accueil-séjour, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances etdocuments relatifs à l'accueil des étrangers, aux titres de séjour.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Constance BILLANT, ladélégation de signature conférée par l'article 3 du présent arrêté en matière de requêtes,contentieux, actes, correspondances et documents - à l'exception des actes emportantdécision - relatifs aux attestations de demandes d'asile, mesures d'éloignement, y comprisles requêtes en demande de prolongation de rétention auprès du magistrat du siège prèsle tribunal judicaire, est exercée par Madame Aude RABETLLAT, adjointe à la cheffe debureau, cheffe de la section asile-contentieux-dloignement .
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel MOLINER, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté, est exercéepar Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation généraleet des élections.
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Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pb
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0008portant délégation de signature au sein de ladirection des collectivités et de la légalité
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté n° U14761870824269 portant changement d'affectation sans changement derésidence de Mme Danielle DELCROS ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la note de service du 12 avril 2024 portant affectation de Madame Danielle DELCROSau poste de directrice des collectivités et de la légalité, à compter du 1* mai 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle DELCROS, directricedes collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les correspondances et documents nefaisant pas grief, tels qu'ils résultent de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001du 2 juin 2025 susvisé, pour l'ensembie des bureaux de la direction des collectivités et dela légalité.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice des collectivités et de lalégalité, la délégation de signature, conférée par l'article 1° du présent arrêté, est exercéepar Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint à la directrice des collectivités et de lalégalité.
Article 3 : En cas d'absence où d'empéchement simultanée de la directrice descollectivités et de la légalité et de son adjoint, la délégation de signature, conférée parl'article 1° du présent arrêté, est exercée, en ce qui concerne les attributions de leursbureaux respectifs, par Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État, Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle delégalité de l'urbanisme et de l'environnement et Madame Pénélope SCHICKELE, chef dubureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Plon
Pierre REGNAULT dela MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0011portant délégation de signature au sein du Centre d'Expertise et de Ressources Titres(CERT) permis de conduire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État :VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ; |VU les conventions de délégation de gestion du 19 mars 2019 par lesquelles les préfets del'Allier, de l'Eure, de lindre, de l'Hérault et du Lot-et-Garonne ont délégué au préfet desPyrénées-Orientales leur compétence pour la réalisation de certaines prestations enmatière d'instruction des demandes de délivrance de permis de conduire, de gestion desdroits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'examen du permis de conduire;VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
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Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Joël PEREZ, chef du Centre d'Expertise etde Ressources Titres (CERT) permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, les avis ettoutes correspondances relevant des attributions du CERT permis de conduire, tellesqu'elles résultent notamment des conventions de délégation de gestion susvisées.
Ainsi, cette délégation de signature concerne les actes énumérés ci-après pour les usagersrésidents dans les départements de l'Allier, de l'Eure, de l'Indre, de l'Hérault et du Lot-et-Garonne :
- L'instruction et l'enregistrement des demandes d'inscription aux permis de conduire ;- Vinstruction et la délivrance des permis de conduire après examen ou réalisation deformations spécifiques ;- La gestion des droits à conduire hors sanctions dans le cadre dans le cadre du suivi del'aptitude médicale ou dans le cadre du retour au permis après suspension, annulation,invalidation ;- L'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour la reconstitutiondes points du permis de conduire ;- La saisie des services des préfets délégants pour les demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;- Les réponses au recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour lecompte des préfets délégants ;- La communication aux délégants des éléments utiles pour assurer la représentation del'État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus prisepar le délégataire.- Le signalement des fraudes avérées aux référents fraude et aux Bureaux d'éducationroutière (BER) des Directions départementales des territoires (DDT) des départementsrattachés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joël PEREZ, chef du CERTpermis de conduire, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier duprésent arrêté sera exercée par Mme Hélène MARTI, adjointe au chef du CERT,responsable de la cellule de lutte contre la fraude.
Article 3: En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Joël PEREZ et de MadameHélène MARTI, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêtéest exercée, pour le pôle instruction, par Monsieur David MANGEON, chef de section.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David MANGEON, la délégation designature qui lui est accordée par le présent article est exercée par Madame NicoleBAUDSON, cheffe de section. .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole BAUDSON, la délégation designature qui lui est accordée par le présent article est exercée par Monsieur EddieBRIERO, chef de section.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël PEREZ et de MadameHélène MARTI, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêtésera exercée, pour le périmètre de compétences de la cellule de lutte contre fraude, parMadame Julie DEL FRARI, adjointe à la cheffe de la cellule fraude.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Por
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. 'isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0004portant délégation de signature au sein du bureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;" VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la note de service du 15 octobre 2024 portant affectation de Madame BérinaMULOVIC, au poste de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
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Article 1% : Délégation est donnée à Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI), à l'effet désigner tous actes, décisions, correspondances, et documents relevant des attributions duBRECI, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 2juin 2025 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérina MULOVIC, ladélégation de signature, conférée par l'article premier du présent arrêté, est exercée parMadame Christine MEYA, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Bérina MULOVICet de Madame Christine MEYA, la délégation de signature, conférée par l'article premier duprésent arrêté, est exercée par Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur decabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recuéildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet 7
PhPierre REGNAULT de la MOTHE
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ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf, : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0014portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN,directrice du secrétariat général commun départementaldes Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;VU le décret n° 86-351 du'6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et destransports ; |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination desagents au secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommantMadame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des.Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ceservice, le contrat de service entre le SGCD et les entités bénéficiaires ainsi que les documents etdécisions suivants :
L- ADMINISTRATION GENERALE
1-A Personnel du SGCD
A1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions au sein du secrétariat général commun départemental :
|-A-1-a Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence|-A-1-b Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail1-A-1-c Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue durée|-A-1-d Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifiéActe Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique1-A-1-F Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
A-1-g Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
|-A-1-h Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)
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|-A-1-i Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité|-A-1-j Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département1-A-1-k Imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail1-A-1-1 Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État1-A-1-m Notifications individuelles diverses: réductions d'ancienneté, régimeindemnitaire |L-A-1-n Notifications individuelles relatives au maintien de certains agents a leur postede travail en cas de gréve|-A-1-0 Autorisations du droit individuel à la formation|-A-1-p Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés enapplication de l'article 34, chapitre IV de la joi du 11 janvier 19841-A-1-q instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option1-A-1-r Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués a ceteffet au directeur départementalI-A-1-s Décisions individuelles concernant le télétravail
I-A-2 Autres mesures
|-A-2-a Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la FranceI-A-2-b Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs
I-B Responsabilité civile
1-B-1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliersI-B-2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation
1-C Copie conforme
EC-1 Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions
11 GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
H-A- Déplacements temporaires
I-A-1 Validation des ordres de mission pour les déplacements de l'ensemble desagents du périmètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire valideur sur le BOP 354
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II-A-2 Validation des états de frais pour les déplacements de l'ensemble des agents dupérimètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideursur le BOP 354
il-B- Gestion des achats imputés sur le BOP 354
H-B-1 '© Recueil et consolidation des besoins des entités bénéficiaires
H-C Suivi de les emplois et de la masse salariale
H-C-1 Dialogue de gestion et ajustement de la dotation : courriers et correspondancesdemandant ou apportant des éléments de réponse, et justificatifsf-C-2 Mise à jour des fiches agents et des ventilations dans les rubriques adaptées{schéma d'emploi, plafonds d'emplois, dépenses de personnels)H-C-3 Mise à jour des tableaux annexes (contractuels...)
H-D Gestion de l'action sociale
i-D-1 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'intérieur dans le départementi-D-2 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de la Transition écologique en poste dans le périmètre d'action duSGCD |H-D-3 'Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'Agriculture en poste dans le périmètre d'action du SGCDH-D-4 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère des affaires sociales en poste dans le périmètre d'action du SGCD1-D-5 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère du Travail, de l'emploi et insertion en poste dans le périmètre d'actiondu SGCDH-D-6 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère du travail, de l'emploi et insertion en poste dans le périmètre d'actiondu SGCDi-D-7 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'économie des finances en poste dans le périmètre d'action duSGCD
H-E Pilotage de la performance et modernisation
li-E-1 Toute correspondance relative au domaine (courriers et demandesd'information adressés aux services bénéficiaires, notes d'information...)H-E-2 Production des tableaux d'indicateur de suivi d'activité du SGCD
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l-E-3 Réponse aux différents appels à projet à des fins de modernisation, desimplification ou d'amélioration des conditions de travail, du champ de compétence duSGCD ou transverse aux ; différentes structures bénéficiaires{l-E-4 Elaboration du projet de plan de mobilité départemental, suivi et mise enœuvre (tous courriers relatifs à l'animation du dispositif, à son suivi et à sa mise en œuvre)
Ill- GESTION IMMOBILIÈRE ET LOGISTIQUE
il-A-1 Participation aux instances immobilières locales activesI-A-2 Mise à jour des référentiels batimentaires et patrimoniaux
Hi-B-1 Programmation budgétaire de la dépense immobilière et des travauxHi-B-2 Déclinaison de la stratégie d'entretien et de rénovationH-B-3 Déclinaison de la stratégie de maintenance préventiveIHt-B-4 Bilan et analyse de coûts d'utilisation des immeubles occupés
H-C-1 Appui à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont mise enconformité des sites avec les réglementations immobilièresHi-C-2 Montage et conduite d'opérations d'entretien et de rénovations légères> Production d'une note de synthèse d'expression de besoins> Dépdt des demandes de permis de construire, de déclaration préalable, et d'avis del'architecte des bâtiments de FranceSuivi des travaux sur le plan technique et administratifsvy
Vv Réception des travaux> Clôture financière du projet
H-C-3 Expertise des désordres immobiliers constatésH-C-4 Suivi des obligations réglementaires liée au bâtiment et à ses équipementsH-C-5 Suivi des documents réglementaires afférents (incendie, électricité, amiante,accessibilité notamment)Hi-C-6 Suivi des consommations de fluides et des actions de management de l'énergieHi-C-7 Suivi de coûts récurrentes et ponctuels du parcelles-gestion en syndic des sitesmulti-occupés |H-C-8 Certificats de décharge, récépissés, signification par voie d'huissier de justiceHt-C-9 Tous les actes visant à certifier la réception en préfecture de documentsnotifiés ou transmis au préfet des Pyrénées-Orientales ou à un directeur d'une DDI
{I-D-1 Elimination et transferts des archives définitives aux archives départementales(bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles de conservationdéfinies par la réglementation en vigueur
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1H-D-2 Patrimoine-remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutilesaux différentes structures bénéficiaires
IV - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
IV-A Gestion administrative, gestion des temps
IV-A-1 Toute correspondance et courrier relatifs à la gestion administrative desdossiers des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles(DD!)IV-A-2 Notification des décisions individuellesIV-A-3 Gestion du temps et des absencesIV-A-4 Calcul, vérification des droits congés annuels, RTTIV-A-5 Prise en compte des absences dans l'outil et notification à l'agent quandnécessaireIV-A-6 Tous courriers relatifs à la gestion du temps adressé à l'ensemble des agents dela préfecture et des DDI et à l'alimentation des comptes épargne-tempsIV-A-7 Transmission des tableaux de rachat de jours de CET valorisés aux serviceschargés de la paie
IV-B Mise en ceuvre du télétravail
IV-B-1 Tous courriers et correspondances relatifs à la mise en œuvre du télétravail à laPréfecture et dans les DDI (animation de groupes de travail pour mise en œuvre dechartes, lancement des campagnes de télétravail, demande d'information...)IV-B-2 Décisions individuelles concernant le télétravail
IV-C Transmission des éléments impactant la paie aux services ad hoc
1V-C-1 Transmission des tableaux d'astreinte valorisés aux services chargés de la paieIV-C-2 Toute correspondance relative aux grèves annoncées à la préfecture et dans lesDDI (communication aux chefs de service, remontées des recensements quotidiens)IV-C-3 Transmission des tableaux pour impact paie aux services compétentsIV-C-4 Pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement...)
IV-D Procédures disciplinaires
IV-D- Tous courriers ou correspondance nécessaire à la mise en place et àl'instruction d'une procédure disciplinaire à la demande de la préfecture ou d'une DDI
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IV-E Maladie
IV-E-1 Tous courriers ou correspondances adressés aux agents de la Préfecture et de laDDI se reportant à ce sujetIV-E-2 Arrêtés locaux de congé maladieIV-E-3 Saisine du comité médicalIV-E-4 Pièces relatives au paiement des vacations des médecins pour les commissionsmédicales, demandes d'expertise...IV-E-5 Correspondances avec les pôles médico-sociaux de la préfecture et des DDI
IV-F Accidents de travail
1V-F-1 Tous courriers ou correspondances se reportant a ce sujet (instruction dudossier, transmission des factures médicales pour paiement, information du pôle médico-social concerné)IV-F-2 Bilan annuel pour les formations spécialisées des comités sociauxd'administration
IV-G Congés maternité / paternité / parental
IV-G-1 Notification du congé à l'agentIV-G-2 Transmission au service gestionnaire de l'agent
IV-H Gestion des parcours et carrières
IV-H-1 Avancement et promotionIV-H--a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiairesconcernant ce domaine (diffusion des notes, organisation des exercices, recueil desinformations)IV-H-1-b Transmission des résultats des exercices aux services en charge del'harmonisation et de la rédaction des actesIV-H-1-c information des directeurs et du secrétaire général et transmission des arrêtésindividuels pour signatureIV-H-2 MobilitéIV-H-2-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires et desservices autorisant les recrutements concernant les mobilités (diffusion ou rédaction denotes, recueil des fiches de poste, demande de pièces complémentaires...)IV-H-2-b Réception des candidatures et transmission aux services concernésIV-H-2-c Saisie des candidatures retenuesIV-H-2-d Notification des arrêtés individuels d'affectationIV-H-3 Recrutement des contractuels
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IV-H-3-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires pourrecueillir leurs besoins, leur transmettre différentes pièces et notamment les projets de
contrat
V-H-3-b Tout courrier et correspondance à destination des services de l'emploiIV-H-3-c Tout courrier et correspondance à destination des candidats pour constitutiondes dossiers de recrutementsIV-H-3-d Attestation pôle emploiIV-H-4 Stages/apprentissages/services civiquesIV-H-4-a Tout courrier et correspondance destinés à recueillir les offres et les demandesdes services |IV-H-4-b Tout courrier et correspondance avec les candidats pour la constitution de leurdossierIV-H-4-c Tout courrier et correspondance avec les organismes en charge des contratsmentionnés au 1V-1-1IV-H-5 Travaux d'intérêt généralIV-H-5-a Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par le SGCD 66IV-H-5-b Formulaires décrivant la nature et les modalités du travail proposéIV-H-6 Régime indemnitaireIV-H-6-a Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, etles directeurs de DDI relatif à ce sujetIV-H-6-b Notification des décisions d'attributionIV-H-6-c Notification de la décision suite à un recoursIV-H-7 Nouvelle bonification indiciaire (NBI)IV-H-7-a Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, etles directeurs de DDI relatif à ce sujetIV-H-7-b Notification des décisions d'attributionIV-H-7-c Notification de la décision suite à un recoursIV-H-8 FormationIV-H-8-a Tout courrier et correspondance a destination des services bénéficiairesconcernant ce domaineIV-H-8-b Tout courrier et correspondance avec les organismes et prestataires deformation ;IV-H-8-c Tout courrier et correspondance a destination des agents des servicesbénéficiairesIV-H-8-d Elaboration de cahiers des charges de formationIV-H-8-e Formalités relatives à l'organisation des concours si nécessaire{V-H-9 Action socialeIV-H-9-a Courriers et correspondances avec les services de la médecine de préventionIV-H-9-b Courriers et correspondances avec les assistants (es) de service social desdifférentes structuresIV-H-9-c Convocation des agents aux visites médicalesIV-H-9-d Bons de transport SNCF
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IV-H-9-e Pour les agents relevant de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, prêts al'amélioration de l'habitat, prêts d'honneur et octroi de secours
V- SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
V-A-1 Ensembie des correspondances, actes et documents relatifs au domaineV-A-2 Proposition de stratégie locale en termes de systèmes d'informationV-A-3 Gestion de la continuité de services (astreintes, permanence)V-A-4 Elaboration d'un plan de continuité d'activitéV-A-5 Élaboration d'une offre de formation et d'acculturation des utilisateursV-A-6 Rédaction de cahiers des charges et de documents dans le cadre de marchéspublicsV-A-7 Toutes les correspondances, notes et rapports dans le cadre de la conduite deprojets de transformation numérique et d'accompagnement du changementV-A-8 Notes à destination de l'ensemble des services utilisateurs
VI- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
VI-A-1 En matière administrative : Défense des intérêts de l'État aux audiences dutribunal administratif de Montpellier concernant les domaines de compétence du SGCDVI-A-2 Production de mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour lesdomaines de compétence du SGCD
ARTICLE 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameChristine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1" aux agents placéssous son autorité, par décision qui sera transmise à la Préfecture pour parution au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pao
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ESPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientates gouv.frTéi:04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0015portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN,directrice du secrétariat commun départemental des Pyrénées-Orientalesen qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ; .VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);
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VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; -VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination desagents au secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommantMadame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Christine RUMAIN, directricedu secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État :
- Relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale del'Etat », à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et dépensesdépendant du champ de compétences du secrétariat général commun départemental ;
- Relatif aux dépenses immobilières sur les BOP 354 action 6, 723 et 349 pour l'ensembledu périmètre d'action du SGCD :
- Relatif aux dépenses réalisées dans le cadre du Plan de Relance sur les BOP 362 et 363;
- Relatif à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, del'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- Relatif au paiement des aides mises en place dans le cadre du « Fonds d'urgence » en vuede soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel, quise sont produits en avril 2021, sur le BOP 149 ;
- Relatif aux dépenses sur les différents volets du BOP 348 (« Cités administratives »,« Résilience Il », « Nouveaux Espaces de Travail »).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, lemandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dansl'application Chorus formulaires.
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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée 4 Madame Christine RUMAIN, directricedu SGCD pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettesrelatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat).
Cétte délégation s'exerce indépendamment de la fonction de responsable d'unitéopérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
ARTICLE 3 : La délégation de signature donnée à Madame Christine RUMAIN, directrice duSGCD s'exerce sous réserve des exceptions suivantes :
Demeure réservé à la signature :
Pour le BOP 723:
- Du Secrétaire Général de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montantsupérieur ou égal à 5 000 euros TTC quel que soit le centre de coûts;
Pour les autres BOP:
- Du Secrétaire Général de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montantsupérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coût de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
- Du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTCimputable sur le centre de coûts de la DDETS des Pyrénées-Orientales ;
-Du directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5000 euros TTCimputable sur le centre de coûts de la DDPP des Pyrénées-Orientales ;
- Du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, toutengagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable surle centre de coûts de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
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- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Madame Christine RUMAIN, a l'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus par le code de la commande publique en ce quiconcerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable du SGCD. Ils'agit des documents et décisions suivantes :
- Élaboration de cahiers des charges et du dossier de consultation des entreprises enl'absence de support contractuel couvrant le besoin ;- Consultation des fournisseurs ;- Passation de commandes sur devis ;- Analyse des offres, rédaction du rapport de présentation ;- Choix du candidat retenu et lettres de rejet pour les candidats non retenus ;- Notification sur PLACE ;- Suivi de l'exécution du marché;- Gestion du contentieux lié à l'exécution du contrat.
Toutefois, demeurent réservés à la signature du responsable du centre de coûtbénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les avenants d'unmontant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC.
De plus demeurent réservés à la signature du préfet les actes d'engagement des marchéset les avenants d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros TTC.
ARTICLE 6 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opèreen relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 7 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées àl'article S sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 8 : En application des arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l'article 444du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Christine RUMAIN directrice dusecrétariat général commun des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer la signature qui lui est conférée par les articles 1 et 5 du présent arrêté à unou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/5

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée àMonsieur fe directeur départemental des finances publiques, accompagnée pouraccréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur de la Direction départemental de la Protection desPopulations, le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Por
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://wWww.pyrenees-orientales gouv.fr 5/5


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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0013portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code des juridictions financières et notamment son article L13143, alinéa 3° ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr ' 1/4

SaisisseurA . ou ProgrammeNOM Prénom Service Valideur (BOP)
(SIV)MESTRES Murielle DCL - BCBDE sv BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël | DCL-BCBDE SV BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE [Bruno DCL - BCLUE SV BOP 216
BILLANT Constance DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT [Aude DCM - BMI SIV BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE SIV BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER Laurence DCM - BRGE SIV BOP 176
ARCA Virginie DCM - BRGE SIV BOP 176ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE SIV BOP 232 et 218
HURBANIER {Candice DCM - BRGE s/v BOP 232 et 218
19, 122, 112, 161DANIELI Aurélie SCPPAT SV al 380, 119,122, 12, 161 etBILLANT Lorinda SCPPAT SIV nel 380, 19, 122, 12, 161 et
PDUBOS Philippe SCPPAT SIV ve 380, 119, 122, 112, 167 et
P(DRAC Claudie SCPPAT SIV Ne 380, 119, 122, 112, 161 et
MARILLER [Martine SCPPAT SIV va 880, 119,122, 112, 161 et
;
TOLOSA Martine SCPPAT s/V nel 380, 19, 122, 112, 161 et
119, 122RUFFAT Maryse SCPPAT SIV vel 380, 19, 122, 112,161 et
1RISKIESWIEZ |Lysa SCPPAT SIV vel 380, 119, 122, 112, 161 et
,
BLIN Marine SCPPAT SIV vel 380, 119,122, 112, 161 et
VILLAR Orianne SCPPAT SIV vl 380, 119, 2 M12, 167 et
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
A Cabinet -HIERREZUELO |Léa BOPPAS s/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël [Cabinet - s/V BOP 216, 129 et 207BOPPAS

. Cabinet -CATENA Cynthia BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CARBONNET |Marion Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
Le Cabinet - :DACHS Virginie BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine Cabinet - BRECI |S/V BOP 129 et 349
GERMAIN Anne-Marie Sous-Préfecture SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 etde Prades 147
Sous-Préfecture BOP 380, 119, 122, 112, 161 etDUBREUIL Nathalie de Prades S/V 147
Sous-Préfecture BOP 380, 119, 122, 112, 161 etR , 119, 122, 112,
BALAGUE Luce de Céret S/V 147
PARENTEAU |Amélie SGCD-Directrice | yy BOP 216: adjointe
SGCD-Chargée
ALBASI Audrey de mission SV BOP 216performance etmodernisation
TIGNERES [Michel SGCD-Bureau | ony BOP 216des finances
CHARLES Marie~ SGCD - RH SV BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
Article 2 : Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades, .
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe du bureau,

. Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement, 'Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef du bureau,
': Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section des titres deséjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité, :Monsieur Olivier-Noél TERRIS, adjoint ala cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,Madame Christine MEYA, adjointe a la cheffe du bureau.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Boor
Pierre REGNAULT de la MOTHE

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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31 '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2025-237-0020portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT,directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation ;VU ie Code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; ,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr " Ys

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDPP/DIR-2025-051-01 du 20 février 2025 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations desPyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départementalde la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer l'ensemble desactes d'administration tels les décisions, circulaires, rapports, correspondances et autresdocuments, relevant des attributions et compétences de sa direction, concernant lesdomaines d'activité listés ci-après :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- Les décisions individuelles relatives à :a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie etdes congés de longue durée ;c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;
- La fixation du règlement intérieur;- La reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en application duCode général des collectivités territoriales;
- Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits déléguésà cet effet ;- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;- La signature des ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ; |- Le commissionnement des agents des services vétérinaires.
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Il- DÉCISIONS INDIVIDUELLES :
IL. 1) En ce qui concerne la santé publique vétérinaire
Le livre Il du code rural et de la pêche maritime :
- Titre préliminaire : dispositions communes incluant la proposition de transactionpénale prévue par l'article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime- Titre 1°: la garde et la circulation des animaux et des produits animaux- Titre If: mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires- Titre lil: qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments- Titre IV : l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
A l'exception des retraits d'agrément d'établissements, des suspensions ou retraits decertificats de capacité.
tl. 2) En ce qui concerne la protection de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement :
Le livre V du titre 1% du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisationou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions où actesnécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Protection de la faune sauvage :
Les articles L. 413-2, L. 413-3, et R. 412-1 du code de l'environnement et les articles R. 213-4et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime concernant la détention d'animauxd'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
Les arrêtés et décisions pris au titre des articles R. 413-4 à R. 413-7 du code del'environnement concernant le certificat de capacité et des articles R. 413-8 à R. 413-23 dumême code concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux animaux d'espèces nondomestiques ;
La législation des registres devant être tenus dans les établissements des espècesd'animaux non domestiques (arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règlesgénérales de détention d'espèces non domestiques).
A l'exception des suspensions ou retraits de certificats de capacité.
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il 3) En ce qui concerne les produits et services, la concurrence, la consommation etla répression des fraudes
- Article L. 521-5 du Code de la consommation: fermeture de tout ou partie d'unétablissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produitsprésentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécuritédes consommateurs ;
- Article L. 521-7 du Code de la consommation: suspension de la mise sur le marché,retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptibles de présenterun danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- Article L. 521-10 du Code de la consommation: mise en conformité impossible d'un lotnon conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition versle pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- Article L. 521-12 du Code de la consommation : injonction de faire procéder, dans un délaifixé, à des contrôles par un organisme indépendant. Produit non soumis à ce contrôle :réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
- Article L. 521-20 et L.521-23 du Code la consommation : suspension d'une prestation deservices en cas de danger grave où immédiat jusqu'à sa mise en conformité; mesured'urgence pour les prestations de service non réglementées.
- Article L.531-6 du Code de la consommation: mise en œuvre de sanctionsadministratives relative aux frais de prélèvement, transport et analyse en cas deprélèvement non conforme ;
- Article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :déclaration de fabricants, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à laconsommation humaine: déclaration des fabricants de laits destinés à la consommationhumaine et de laits fermentés :
- Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à unealimentation particulière : déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinésà une alimentation particulière ;
- Article 1 de l'arrêté du 21 avril 1954 : immatriculation des fromageries ;
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- Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves etsemi-conserves alimentaires : destruction et dénaturation des conserves présentant des" signes correspondant à une altération du contenu ;
- Article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à lamise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnementsultraviolets : déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets.
Hi. DECISIONS DE PORTEE GENERALE :
- Les arrêtés de portée générale sans rapport avec les maladies réglementées organisant lesmesures applicables pour la prophylaxie des animaux et la transhumance des cheptels ;
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation de signature :
- Les arrêtés de portée générale en dehors de ceux visés à l'article 1;-Les mémoires devant les juridictions administratives ;- Les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du président duconseil régional et du président du conseil départemental ;- Les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44, alinéa Ill, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations, peut déléguer la signature des actes mentionnés au présent arrêté aux agentsplacés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution aurecueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ n° PREF/SCPPAT/2025-237-0021portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT,directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ; 'VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur F'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret .n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Monsieur Frédéric GUILLOT, directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral. n° 2025-DDPP/DIR-2025-051-01 du 20 février 2025 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations desPyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 3": Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur. départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet designer tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses :
- Du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,- Du BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répressiondes fraudes,- Du BOP 354 - administration territoriale de l'État,- Du BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
La délégation de signature s'exerce à l'exciusion des :
+ Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent dela compétence des responsables de BOP,+ Ordres de réquisition du comptable public, .e Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances. publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de là compétencedu ministre du budget.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeurdépartemental de la protection des populations, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescriptionces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans lalimite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
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ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départementalde la protection des populations, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus par le Code de la commande publique en ce qui concerne les affaires relevant desa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP 206,134 et 354.
ARTICLE 4: Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées àl'article 3, sera adressé semestriellement au préfet.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui fui est conférée par le présentarrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité.
Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée auxdirecteurs régional et départemental des finances publiques, accompagnée, pouraccréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, Madame la directrice départementale des finances publiques desPyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pres
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0026portant délégation de signature a Monsieur Xavier DENY,directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 13 novembre 2023 portant nomination (directions départementales desfinances publiques), nommant M. Xavier DENY, directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Orientales à compter du 1* décembre 2023 ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr . 1/2

Article 1°; Délégation est donnée à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales, à l'effet de communiquer chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionneldes bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur XavierDENY, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, peutdéléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1" aux agents placés sous sonautorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actesadministratifs.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
'Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ. PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0025portant délégation de signature à Madame Véronique CONRY,directrice du pôle pilotage ressources de la direction départementale des financespubliques, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique:VU le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1°décembre 2023;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN | Tél 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 1/3

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CONRY,administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pêle pilotage
ressources pour :
+ dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques desPyrénées-Orientales.
+ recevoir les crédits des programmes suivants:° n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
o n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,o n° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti- occupants
° n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État».o n° 362 - « Écologie »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation de signature porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de
recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Véronique CONRY, administratrice desfinances publiques adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaireet, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Orientales:+ Les ordres de réquisition du comptable public;+ Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorablesde l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses;
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+ L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: Madame Véronique CONRY peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
(Mn.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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EuPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et-de l'appui territorial
Réf. : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66,31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0028portant délégation de signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientalesen matière de régime d'ouverture au public de ses services
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 13 novembre 2023 portant nomination (directions départementales desfinances publiques), nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° décembre 2023 ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée a Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux jourset horaires d'ouverture au public, ainsi qu'aux jours de fermeture exceptionnelle, desservices de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:{/wuiw.pyrenges-orientales gouv.fr 1/2

Article 2 : Les arrêtés signés en application de l'article 1° du présent arrêté par MonsieurXavier DENY, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales,seront transmis à la préfecture pour information et parution au recueil des actesadministratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Rep
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Garnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientates gouv.fr 2/2

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0027portant délégation de signature a Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales{attributions domaniales)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 13 novembre 2023 portant nomination (directions départementales desfinances publiques),nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1% décembre 2023 ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le départementle régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 4/4

relatif a la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiquesdans certains départements, et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux 1°, 2°, 3e et 4° parties réglementaires du CGPPP ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans ja limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la/Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.passation et à la signature au nom de | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,l'État des actes de gestion, d'utilisation] R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.et de cession des biens domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3271-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1du Code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du Code du domaine del'État, art. R: 322-8-1 du Code del'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du CGPPP,d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.
3 Autorisation d'incorporation au} Art. R.2111-1 du CGPPP.domaine public des biens du domaineprivé de l'État.
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du CGPPP.passation et à la signature desconventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.
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Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR. 2222-18logements et passation des |et R. 4121-3 du CGPPPconventions d'occupation précaireavec astreinte. |
6 Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.°autres que celles qui se rapportent à | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-l'assiette et au recouvrement des |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 dudroits, redevances et produits | CGPPP.domaniaux.
7 Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14foncier » : tous actes de procédures et | et R. 1212-23 du CGPPP.toutes formalités relatifs aux | ai 4 gy décret n°20111612 du 22acquisitions d'immeubles, de droits novembre 2011 relatif aux 1°, 2e, 3°immobiliers où de fonds de commerce et 4 parties réglementaires dupoursuivies, soit à l'amiable, soit par CGPPP.voie d'expropriation, à l'exclusion deceux visés aux articles R. 1212-12 et Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.R.1212-13 du CGPPP et aux articles 4 et5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29relatif à la réalisation d'acquisitions avril 2004.foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsdépartements.
Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités,signature de la convention conclueavec ces collectivités oùétablissements en vue del'accomplissement de ces opérationspar les services de la directiongénérale des finances publiques.
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Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur XavierDENY, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, peutdéléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1° aux agents placés sous sonautorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actesadministratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Choo
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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EEPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
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Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0024portant délégation de signature à Monsieur Laurent GUILLON, directeur départementaldes finances publiques de l'Hérault en matière de successions
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment ses articles 19, 42 et 43;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 mai 2022 portant nomination d'administrateurs généraux des financespubliques, nommant Monsieur Laurent GUILLON directeur départemental des financespubliques de l'Hérault à compter du 1° juin 2022:VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État), de M.Laurent GUILLON à compter du 1* janvier 2023 ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr 1/2

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés-;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article ler: Délégation est donnée à Monsieur Laurent GUILLON, directeur départementaldes finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation etl'appréhension des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques del'Hérault, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placéssous son autorité, conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, pardécision qui sera transmise a la préfecture des Pyrénées-Orientales pour parution aurecueil des actes administratifs. |
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérauit sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pan.Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http ffwww.pyrenees-orientales gouv.fr 2/2

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél:04.68.51.66.31 ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0045portant délégation de signature au sein dela direction interdépartementale de la police nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentréset à l'organisation de la police nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationaleVU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 1% décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, à compter du 1" janvier 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de là police auxfrontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 2 janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr 1/3

Article 1": Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger,qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'Étatmembre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire oudont il provient directement, à Mesdames et Messieurs :
SERVICEPRÉNOM NOM GRADE POSTEEMPLOI
Le Directeur interdépartemental de laCommissaire . . toeLaurent ASTRUC oe . DIPN 66 | police nationale des Pyrénéesdivisionnaire .orientales
. DIPN 66 / |Chef du service interdépartementalCharlotte NOUET Commissaire . NHSIPAF 66 | de la police aux frontières (SIPAF) 66
Commandant. . . DIPN 66 / _Stéphane GOUX divisionnaire Adjoint au chef du SIPAF 66. . SIPAF 66 .fonctionnel. Commandant | DIPN 66 / |Chef du détachement de la RéserveSimon VERDE Lu . to.divisionnaire SIPAF 66 | Opérationnelle
istell Commandant | DIPN 66/ | Chef du service de la police auxChristelle TAUPIN de police SIPAF 66 | frontiéres terrestre (SPAFT)Commandant | DIPN 66 / |Claude SIDOU . Chef du SPAFT PERPIGNANde police SIPAF 66
Capitaine DIPN 66 / |Adjoint au Cheffe du ServiceArnaud DORIS . . .de police EM Départemental de NuitCapitaine DIPN 66 / |Chef du centre de rétentionLaurent BOYET . LL . .de police SIPAF 66 | administrative (CRA) Perpignan. Capitaine DIPN 66 / | Adjointe au chef du SPAFTValérie JANSSENS |de police SIPAF 66 | Le Perthus
. Capitaine DIPN66 / | Chef de l'office de lutte contre leFabrice PAMIES . ree :de police SIPAF66 | traficillicite de migrants (OLTIM)
. Capitaine DIPN66 / .Julie GEOFFROY . Adjointe au chef OLTIMde police SIPAF66
| Capitaine de DIPN66 / . , .Véronique CORAZZOL . Service Départemental Nuitpolice EM_ Capitaine DIPN66 / .Olivier LUCAS . SPAFT Perpignan. de police SIPAF66. Capitaine DIPN66 / | Cheffe du Service Départemental deFabienne GUICHET . 7de police EM Nuit
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetet Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées orientalessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales .
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Phar
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 3/3


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMAT .Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0042portant délégation de signature a Monsieur Laurent ASTRUCdirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,pour l'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la route, notamment son article L. 325-1-2;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.221-2 et suivants;VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, et notamment son article 84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentréset à l'organisation de la police nationale; |VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le décret du 3 avril 2024 portant homination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); |
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VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, à compter du 1" janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation est donnée à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet designer pour sa zone territoriale de compétence :
- Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route ;- Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision dupréfet. :
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnésà l'article ler aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à lapréfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetdu préfet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
(NN
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0044portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC,directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, en matièrede sanctions
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code des relations entre le public et 'administration et notamment ses articlesL.221-2 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;VU le décret n° 95-1197 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentréset à l'organisation de la police nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, à compter du 1" janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ASTRUC, commissairedivisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre desfonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps d'encadrement etd'application, ainsi qu'à l'encontre des Agents Spécialisés de Police Technique etScientifique et des Techniciens de Police Technique et Scientifique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ASTRUC,commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, délégation de signature est donnée à Madame Louisa YAZID,commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale,cheffe de la circonscription de police nationale de Perpignan.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le directeur de cabinet du préfet et Monsieur le directeur interdépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
(LS
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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| Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0043portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC,directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.221-2 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité, modifiée ;VU le décret n° 95-1197 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentréset à l'organisation de la police nationale:VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); |VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, à compter du 1" janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet designer tous les documents relevant du programme police nationale (176) et relatifs à :- La programmation et au pilotage budgétaire,- La validation des décisions de dépense,- La vérification et la constatation du service fait,- L'ordre de payer au comptable.
Article 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition ducomptable public et des décisions de passer outre.
En outre, toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, devra être signée par le préfet.
Article 3: Un compte rendu de l'exécution des opérations de dépenses, pour lesquelies ladétégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan degestion annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au préfet.
Article 4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur LaurentASTRUC, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationaledes Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er auxagents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetet Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales .
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
rePierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0046portant délégation de signature au colonel Lionel ANDRE,commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des.Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ; .VU I'arrété du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif a la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesVU l'ordre de mutation du' colonel Lionel ANDRE, en date du 2 février 2024, pourcommander le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales àcompter du 1° septembre 2024;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée au colonel Lionel ANDRE, commandant le groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les conventions de facturationde certainés prestations de services d'ordre passées avec les organisateurs des différentesmanifestations se déroulant dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Lionel ANDRE, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés àl'article 1er aux militaires placés sous son autorité, par décision Qui sera transmise à lapréfecture pour parution au recueil des actes administratifs. |
Article 3 ; Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de Cabinetet Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PrePierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0047portant délégation de signature au colonel Lionel ANDRÉ,commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,pour l'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la défense ;VU le Code de la route et notamment son article L.325-1-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'ordre de mutation du colonel Lionel ANDRÉ, en date du 2 février 2024, pourcommander le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales acompter du 1° septembre 2024 ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
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Article 1° : Délégation est donnée au colonel Lionel ANDRE, commandant le groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer pour sa zone territoriale decompétence :
- Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route ;
- Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision dupréfet.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé lecolonel Lionel ANDRE, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés àl'article 1er aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à lapréfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetet Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfet,
Pr.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0037portant délégation de signature à Monsieur Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du 1" décembre 2022 portant nomination (directions régionales des affairesculturelles), reconduisant Monsieur Michel ROUSSEL dans les fonctions de directeurrégional des affaires culturelles de la région Occitanie, pour une durée de trois ans, acompter du 13 janvier 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : Délégation est donnée, pour le département des Pyrénées-Orientales, àMonsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affairés culturelles de la régionOccitanie, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépensespour les opérations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine desPyrénées-Orientales relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723,« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception,à l'exclusion :- des affectations de tranches fonctionnelles,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régionaldes finances publiques en matière d'engagement des dépenses,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, le courrier linformant des motifs conduisant à ne pas seconformer à l'avis donné.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décretn° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, devra être signée par le préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département des Pyrénées-Orientales, à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de larégion Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances surl'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avisconforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ROUSSEL, directeurrégional des affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au préfet par le Code de la commande publique pour leBOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : En application de l'article 44, alinéa Ill, du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de larégion Occitanie, peut déléguer la signature des actes mentionnés par le présent arrêtéaux agents placés sous son autorité, et, en particulier, au chef de l'unité territoriale desPyrénées-Orientales, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution aurecueil des actes administratifs.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
LUN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0033portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental desroutes du Sud-Ouest ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée a Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest pour les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale desroutes sud-ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL REFERENCES
Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du Code de laVoirie Routière
Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L. 113-2 du Code de laVoirie routière et R53 duCode du Domaine del'État
Délivrance des accords de voirie pour:
fl. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de laVoirie Routière
Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,
+ l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalL 123-8 du Code de laVoirie Routière
Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales
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En l'absence d'un règlement iocal de publicité, la mise endemeure prévue à l'article 1.581 et suivants du Code del'environnement de supprimer ou de mettre en conformité lespublicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard desdispositions législatives ou réglementaires
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées. Art. R.422-4 du Code dela route
Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédées- Stationnement- limitation de vitesse- intersection de route - priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôlede la légalité, avis préalable- autres dispositifs.Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux ou évènements sur les routes nationalesles voies express, les autoroutes non concédées y compris pourles travaux. entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Article R. 411-8 etarticle R. 411-18 duCode de la route
Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanent decirculation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) surles RN en agglomération.Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermeture.
Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-5 etR432-7 du code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R 421.15 du code del'urbanisme).
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Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien etd'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour leslaménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de grève.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé Monsieur HubertFERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, peut déléguer lasignature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, pardécision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actesadministratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
fn.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0031portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO,directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 et R. 421-78-1;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination d'une directrice académique desservices de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services del'éducation nationale, nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article ler: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directriceacadémique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Pyrénées-Orientales, enmatière d'exercice du contrôle des actes des collèges relatifs à la passation des
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conventions et contrats, et notamment des marchés, et pour les actes relatifs aufonctionnement de l'établissement.
Cette délégation de signature inclut la réception des actes soumis à obligation detransmission.
Un compte rendu de l'exécution des activités de contrôle pour lesquelles la délégation designature est donnée, sera adressé annuellement au préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet dedéférer au tribunal administratif les actes visés à l'article 1er du présent arrêté enapplication de l'article L. 421-14 du Code de l'éducation et dans les conditions prévues àl'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agentsplacés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution aurecueil des actes administratifs.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PR
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0032portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO,directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU ta loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État én matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination d'une directrice académique desservices de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services del'éducation nationale, nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Éducation nationale :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsabled'unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes etdes dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
N° PROGRAMMEPROGRAMME140 Enseignement scolaire public 1% degré Régional141 Enseignement scolaire public 2°" degré Régional214 Soutien de la politique de l'éducation nationale Régional .230 Vie de l'élève Régional
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des:
+ Ordres de réquisition du comptable public,+ Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
+ Les acquisitions et locations de biens immobiliers,« Les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, devra être signée par le préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directriceacadémique des services de Féducation nationale des Pyrénées-Orientales, pour opposerla prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever dela prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet designer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en cequi concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'UnitéOpérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
Article 4: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agentsplacés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution aurecueil des actes administratifs.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée audirecteur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'unspécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PanPierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0034portant délégation de signature à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS , directeur de l'agenceterritoriale Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code forestier et notamment ses articles L.213-8, L.214-10, R.213-30, R.213-31, R.214-27 et D.222-16;VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 modifiée portant création de l'office nationaldes forêts, et notamment son article 1°;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administrationpublique pour l'application de l'article 1% de la loi susvisée du 23 décembre 1964 etnotamment son article 39 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU la décision du directeur général de l'office national des forêts, en date du 13 mai 2019,nommant Monsieur Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territorialeAriège/Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/2

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
Article ler : En ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, délégation estdonnée à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territorialeAriège/Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, à l'effet de signer lesdécisions suivantes :
- Déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique, enapplication de l'article R.213-30 du Code forestier ;
- Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à despersonnes morales propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du Codeforestier, en application des articles L.214-10 et R.214-27.
Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MonsieurStéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territoriale Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, peut subdéléguer la signature qui lui est conféréepar le présent arrêté aux agents placés sous son autorité dans le département desPyrénées-Orientales, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution aurecueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agenceterritoriale Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pa.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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E =PRÉFET _.DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
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Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0030portant délégation de signature à Madame Marie LANDELLE,directrice des archives départementales des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du patrimoine, et notamment son livre Il;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L14214 àL1421-2, D1421-1 à D1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation.ét à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU ie décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ; |VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 24 août 2023 portant renouvellement de mise à dispositionsortante à titre gratuit de Madame Marie LANDELLE, conservatrice du patrimoine, pourexercer les fonctions de directrice des archives départementales des Pyrénées-Orientalespour une nouvelle période de 3 ans à compter du 06/07/2023 ;VU l'arrêté n° MCC-0000055675 du 16 novembre 2020 portant accueil en détachement deMadame Christine GALVIN ;VU l'arrêté n° MCC-0000021716195 du 16 novembre 2023 portant renouvellement de miseà disposition à titre gratuit de Madame Christine GALVIN, chargé d'études documentaires,pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 01/11/2023 ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables —en matière de délégation de signature des préfets ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, _
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Marie LANDELLE, conservateur dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives des Pyrénées-Orientales, al'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à dispositionauprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service. départemental d'archives ;
- Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;- Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (a l'exclusion du département) et deleurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leurcirconscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- Correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables
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- Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service oupar une autorité qui a vocation a y verser ses archives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie LANDELLE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article premier sera exercée par Madame'Christine GALVIN, chargée d'études documentaires du ministère de la Culture et duministère de l'Éducation nationale.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées auxmaires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du préfet.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice desarchives départementales des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont une copie sera adressée à Madame la Présidente du Conseil départemental.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pan.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route :VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code rural;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la république ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
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vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU fe décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :
L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l-A- Personnel
1-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer:
|-A-1-a- Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence|-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du tempsde travail|-A-1-c- Octroi et renouvellement des congés de maladie, dés congés de longue maladieet des congés de longue durée|-A-1-d- Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
\-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique1-A-1-f- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps pleinL-A-1-g- Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
i-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)
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l-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité1-A-1-j- Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département1-A-1-k- Imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail1-A-1-l- Congés prévus par lé décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État
|-A-2- Autres décisions relevant de la gestion du Ministère de la Transition Ecologique etSolidaire :
1-A-2-a- Concession de logementsI-A-2-b- Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et lenombre de points attribués à chacun d'eux1-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté, régimeindemnitaire|-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents àleur poste de travail en cas de grèvel-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel à la formation1-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en applicationde l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 |1-A-2-g- Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option1-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet effetau directeur départemental
1-A-3- Autres mesures
1-A-3-a- Délivrance des ordres de mission sur. le territoire métropolitain de la France etpour l'étranger ||-A-3-b- Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs
1-B- Responsabilité civile
1-B-1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers|-B-2- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents decirculation
1-C- Copie conforme
1-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions
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1-D- Foncier de l'État
1-D-1- Décision d'inutilité|-D-2- Autorisation de constitution de servitude|-D-3- Autorisation de levée de servitude
H- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
ll-A- Réglementation des routes
H-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation de travauxou intempéries sur les routes départementales classées à grande circulationIl-A-2- Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomérationH-A-3- Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à la suppression despassages à niveauI-A-4- Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées àtoutes perturbations non programmée (accident, intempérie...)H-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du31/01/97).H-A-6- Autorisation d'accès des autoroutes et voies express à certains véhicules et usagersen vertu de l'article R. 432-7 du Code de la routell-A-7- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux ou événements programmés et non programmés sur l'autoroute
Hi-B- Éducation routière
H-B-1- Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)H-B-2- Établissement des duplicatas des formulaires 021-B-3- Établissement du planning des examensH-B-4- Tout acte relatif à l'organisation des épreuves du Code de la route par les centresdes Organismes Agréés pour les épreuves du Code de la route
iI-B-5- Gestion des places d'examen: restitution, redistribution, annulation de journéesd'examen, attribution des places « supplémentaires »H-B-6- Convocation des candidats libres aux examensH-B-7- Relation avec les établissements de conduite et les usagers du service {courriers —police des examens)H-B-8- « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite »: signature descontrats, notification des refus et des retraitsli-B-9- « Permis à 1 euro par jour » signature des conventions1-B-10- « Certificat Qualiopi » : signature des attestations de certification
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H-B-11- Gestion des dossiers des auto-écoles ayant fermé
Ul - HABITAT {CONSTRUCTION
HI-A- Logement
lll-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locauxHI-A-2- Signature des conventions prévues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L.353-1, L.353-2,et L. 831-1 du CCH y compris leurs modifications et résiliationsHI-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'article L.353-11du CCH et toutes les procédures s'y rattachant
HI-B- H.LM.
HI-B-1- Décisions d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition,l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs sociaux1H1-B-2- Décisions d'agrément des prêts sociaux de location accession (PSLA)Itl-B-3- Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociauxH-B-4- Décisions d'annulation d'opérations de logements locatifs sociauxHHI-B-5-Décisions de clôture financière des opérations d'HLM
HI-C- Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 susvisé
lli-C-1- Autorisation aux offices et sociétés d'HLM pour mettre leurs immeubles en gérance(art. L.442-9 du CCH)lil-C-2-Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'améliorationdes logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision favorable de financement{art. D.331-5b du CCH)lll-C-3- Dérogation permettant le démarrage de travaux d'amélioration de logementslocatifs sociaux avant obtention de la décision d'octroi de l'aide (art. D. 323-8 du CCH)
H-D-Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements recevantdu public et aux installations ouvertes au public
iH-D-1-Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapéesiH-D-2-Décisions de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant dupublic (Arrêté du 08/12/2014 modifié)iH-D-3-Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée: approbation,prorogation de délais, suivis de leur exécution (Arrêtés de carence et toutes décisions etnotifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014) |
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1H-D-4-Décisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité Programméeill-D-5-Demandes d'attestation d'achèvement des travaux
iH-E- Lutte contre l'habitat insalubre
HI-£-1- Tous actes et documents administratifs relatifs au suivi et à la mise en œuvre desdécisions du Préfet concernant la lutte contre l'habitat insalubre (art. L.511-1 à L.551 duCCH)
IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IV-A- Règles d'urbanisme - article L.111-1 du Code de l'urbanisme (CU)
IV-A-1-Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise enaccessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L. 123-5)
IV-B- Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de Construire - Permisd'aménager - Permis de démolir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avisconformes (L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l'urbanisme)
IV-B-1-Consultation, demande de pièces complémentaires et/ou notification de lamajoration du délai d'instruction de droit commun{V-B-2-Signature des décisions{V-B-3-Prorogation, transfert, annulation des décisionsIV-B-4-Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les permis quiy sont soumis ;IV-B-5-Avis conforme du représentant de l'État
IV-C- Contrôle de la conformité des travaux de construction et d'aménagement - article L.462-2 du C.U pour les projets visés à l'article R. 422-2 du CU
IV-C-1-Récolements (articles R. 462-7 aR. 462-10 du CU)
IV-C-2-Délivrance de l'attestation de non opposition à la conformité prévue à l'article R.462-10 du C.U
IV-C-3-Mise en demeure conformément à l'article R. 462-9 du C.U
IV-D- Urbanisme opérationnel et planification
IV-D-1- Schéma de cohérence territoriale (art L. 132-2 du CU)
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Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévusà l'article L. 132-2 et R. 132-2 du Code de l'urbanisme
|\V-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévusà l'article L. 132-2 et R. 132-2 du Code de l'urbanisme
IV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 à L. 160-10 du Code de l'urbanisme)Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L. 132-2 duCode de l'urbanisme
IV-D-4- Unités touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du Code de l'urbanisme)Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unitéstouristiques nouvelles
IV-D-5-Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC)IV-D-5-a Tous actes relatifs au secrétariat de la commissionIV-D-5-b Habilitation d'un organisme chargé de réaliser une étude d'impact d'un projetcommercial prévue à l'article L. 752-6 du Code de l'urbanismeIV-D-5-c Habilitation d'un organisme chargé d'établir le certificat de conformité d'unprojet commercial prévu à l'article L. 752-23 du Code du commerceIV-D-6-Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt décret n° 2015-644 du 9 juin 2015, les avis et les décisions renduspar ladite commission)IV-D-7-Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titrede l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme
IV-E- Droit de préemption urbain
Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compterde la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence. (Code de l'urbanisme, R. 213-7 à R. 213-9)
V- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
V-A- En matière administrative :
V-A-1-Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales auxaudiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux de
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Perpignan, ainsi qu'aux audiences et aux médiations du tribunal administratif deMontpellier.V-A-2-Etablissement et communication a ces juridictions de notes en délibéré, de toutespièces complémentaires transmises sans mémoire, de courriers de réponse suite àproposition de médiations, de courriers en lien avec la procédure juridictionnelle,notamment demande de délais, demande de notification de jugement, demande decommunication de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle.
V-B- En matière pénale :
V-B-1-Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales auxaudiences pénales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel deMontpellier.V-B-2-Observations écrites de l'État sur les poursuites et sur les demandes de remise enétat des terrains et des démolitions des bâtiments construits irrégulièrement nonrégularisables en contentieux pénal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel dePerpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du Code urbanisme).
V-C- Exécution des décisions en contentieux pénal de l'urbanisme
V-C-1-Décision de liquidation de l'astreinte (art.L. 480-8 du Code de l'urbanisme)V-C-2-Décision administrative sur les recours préalables en contestation de |'astreinte(art.118 du décret n° 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)V-C-3-Conclusions en réponse aux requêtes en contestation de l'astreinte (art.118 dudécret n° 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)V-C-4-Avis sur requête en dispense de paiement de l'astreinte formé auprès du tribunal
V-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater desinfractions dans le champ de compétence de la DDTM
VI- TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnels
VI-A-1-Autorisation individuelle de transports exceptionnelsVI-A-2-Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdictionde la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22 heures audimanche et jour férié 22 heuresVI-A-3-Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins touristiques
VI-B- Exécution et mise en exploitation des remontées mécaniques
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 8/26

VI-B-1-Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des travaux de remontées mécaniquesprévu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CUVI-B-2-Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontées mécaniquesprévu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CUVI-B-3-Signature des règlements de police particuliersVI-B-4-Approbation des règlements d'exploitation particuliers
VII - DEFENSE CIVILE
VIH-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toutecorrespondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte renduannuel de visite liés à l'inscription ou à la radiationVH-B- Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée àl'inscription ou à la radiation des entreprises de transports
VHI-AGRICULTURE
VIHH-A- Aménagement des structures agricoles
Accompagnement et aide à l'installation et à la transmission des exploitations
VIll-A-1-Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.R.343-3 à D.343-24 du Code rural et de la pêche maritime): 'dotation aux jeunesagriculteurs et prêts bonifiés « Jeune Agriculteur »VIH-A-2-Actes et décisions relatifs au Programme pour l'installation et le Développementdes initiatives locales (PIDIL — articles D. 343-24 du Code rural et de la pêche maritime) etactes s'y référantVIIL-A-3-Actes et décisions relatifs à l'Accompagnement à l'installation - Transmission enAgriculture (AITA) et aides s'y référant |VIH-A-4-Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du plan de professionnalisationpersonnalisé (arrêté du 09/01/2019) et aides s'y référant
VHI-A-5-Actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de poursuivretemporairement la mise en valeur d'une exploitation accordée à un exploitant agricoledont la retraite a été liquidée (article L. 732.40 du Code rural et de la pêche maritime)VHH-A-6-Actes et décisions relatifs à l'agrément du dispositif AGRIDIFF et aides s'y référant(aides à la réinsertion professionnelle, décision au bénéfice d'un plan de redressementavec attribution d'une aide pour la réalisation d'une analyse technico-économique, pour laprise en charge partielle des arriérés de cotisation sociale, pour l'allegement de chargesfinancières, pour le suivi technico-économique de l'exploitation agricole)
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Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VII-A-7-Actes et décisions relatifs à l'agrément des groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC - délivrance, refus, retrait, maintien.) et décision afférente àl'application de la transparence (articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à R. 323-54 duCode rural et de la pêche maritime)
Baux ruraux :
VHH-A-8-Actes et décisions relatifs aux baux ruraux et à la fixation des loyers agricoles (livreiV du Code rural et de la pêche maritime) arrêté fixant le montant du fermage et desbâtiments d'exploitation et d'habitation, arrêté fixant la superficie des parcelles de terrene constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricolenon souris au statut du fermage, arrêté préfectoral fixant la durée, la valeur locative et leszones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage, arrêtéannuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limitesdépartementales, arrêté annuel fixant les cours moyens des denrées agricoles servant debase au calcul de la valeur locative pour les baux fixés en quantité de denrées, autorisationde résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut êtrechangée, arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vuede la construction d'une maison d'habitation
Structures et exploitations:
VIH-A-9-Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du contrôle des structures (articles L.331-1 à L. 331-12, L.333-1 à 333-5, articles R. 331-1 à R. 331-15 et R.333-1 à R.333-16 du Coderural et de la pêche maritime)
Aides directes aux agriculteurs et droits à produire:
VHI-A-10-Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides directes à l'élevage (ovin, caprin,bovin) |VIH-A-11- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides végétales coupléesVIIL-A-12-Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides à l'agriculture biologiqueVHH-A-13-Actes et décisions relatifs à l'application de la conditionnalité des aides de laPolitique Agricole CommuneVIH-A-14-Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de HandicapNaturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural)VII-A-15-Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (règlement CE n°1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 et 1975/2006)
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VIII-A-16-Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits àpaiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes Agriculteurs
Calamités agricoles
VIH-A-17-Actes et décisions relatifs à l'attribution d'indemnités suite à la calamité agricole(articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime)
ViHI-B- Mesures diverses en matière d'élevage, d'orientation des productions et demodernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et deprotection des végétaux
VHI-B-1-Actes et décisions relatifs à l'attribution de l'aide au démarrage attribuée auxGroupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 etarrêté du 10/02/97)VHII-B-2-Actes et décisions relatifs aux plans de maîtrise des pollutions d'origine agricole(PMPOA)VIH-B-3-Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du plan demodernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrêté ministériel du 3janvier 2005)VHI-B-4-Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du PlanVégétal Environnement — PVE (arrêté ministériel du 18 avril 2007)VHI-B-5-Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan dePerformance Énergétique - PPEVHI-B-6-Actes et décisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020bénéficiant de la participation de l'ÉtatVH-B-7-Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricoleagréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles(Code rural, article L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)VHIH-B-8-Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification 'de l'agrémentinitial et retrait d'agrément (titre Hi du livre V nouveau du Code rural, lois n° 85-703 du12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992)VHi-B-9-Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole àd'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ouœuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, Code rural articleR. 534-3)VItl-B-10-Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits auxsociétés d'intérêt collectif agricole {loi n° 47-1775 du 10/09/1947, Code rural articles L. 532-1, L. 532-4)VIH-B-11-Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage etdestruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de
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« quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemisde cultures (Code rural, article 352)VIH-B-12-Actes et décisions relatifs aux agréments de CUMA (article R. 313-1 du Code ruralet de la péche maritime) 'VHI-B-13-Actes et décisions relatifs aux agréments des groupements pastoraux (article R.113-4 du Code rural)VII-B4-Actes et décisions relatifs aux aides du dispositif intégré en faveur dupastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Économie MontagnardeVHH-B-15-Décisions relatives à la fixation des dates de début des vendanges (ban desvendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du Code rural et de la pêchemaritimeVII-B-16-Actes et décisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan derelance
VIH-C- Actions foncières
VIil-C-1-Actes et décisions relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes
VHI-D- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux
- De la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)- Du comité départemental d'expertise- De la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux- Des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesuresexceptionnelles ou plan d'urgence
IX- POLICE DES EAUX INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NONDOMANIAUX
IX-A- Correspondances diverses relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ycompris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration où autorisation
iX-B- Tous les actes relatifs aux procédures d'autorisations et de déclarations prévues parles articles R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement à l'exception des arrêtésd'ouverture d'enquête publique
IX-C- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du Ter juillet 2014d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentationd'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement (hors police deseaux littorales), à l'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisation
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 12/26

IX-D- Tous les actes relatifs a la procédure d'autorisation environnementale prévus par lesarticles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement à l'exception des arrêtésd'ouverture d'enquête publique, des arrêtés d'autorisation, de rejet, de refus et deprescriptions complémentaires
IX-E- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du Code de l'environnement, àl'exception :- Des arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;- Des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
IX-F- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général pourl'entretien végétal de cours d'eau, sans enquête publique, en application des articles R.214-95 du Code de l'environnement et L. 151-37 du Code rural
IX-G- Police de la navigation
iX-G-1-Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » sur lessecteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général depolice de la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs àl'opportunité de reconduction, information des maires et gestionnaires, à l'exceptiondes arrêtés d'approbation des règlements particuliers de police de la navigation
IX-G-2-Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs » (décretn°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés àl'article L. 211-3 du Code de l'environnement), ainsi que les actes ou correspondancesrelatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris les arrêtésapprouvant les plans de signalisation des ouvrages dangereux
IX-H- Tous actes relatifs aux transactions pénales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1du code de l'environnement
X- ENVIRONNEMENT
X-A- Protection du cadre de vie
X-A- « porter à connaissance et correspondances diverses dans le cadre des procéduresd'élaboration de règlement local de publicité intercommunal (RLP(i)) » - art.L.581-14 àL.581-14-4, art. R581-72 et art. R581-79 du Code de l'environnement
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X-B- Forét
X-B-1-Mise en défense des terrains et pâturages en montagne (article L. 142 -1 et suivantsdu Code forestier)X-B-2-Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection (décretn°2012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du Code forestier)X-B-3-Interdiction de pâturage après incendie (article L. 131-4 -10 du Code forestier)X-B-4-Autorisations de pacage (article R. 241-26 du Code forestier)X-B-5-Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans les bois,foréts ou parcs non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou partiesde communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où cePOS. n'a pas encore été rendu public (Code de l'urbanisme, article R. 130-1, R. 130-4), al'exception des communes ayant confié aux services de la direction départementale desterritoires et de la mer l'instruction desdites autorisations, en application des articles R.341-10 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme |X-B-6-Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant surdes superficies inférieures à un hectare (Code forestier, art L.141-1, circulaires ER/F/C 4074du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)X-B-7-Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'État ou enforêts de collectivités (article R. 242-2 du Code forestier)X-B-8-Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêtsous formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surfaceboisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 du30/12/1966)X-B-9-Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administrativesconcernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 duCode forestier)X-B-10-Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L. 341-1, L. 214-13 etR. 341-1 du Code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquête publiqueX-B-11-Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (décret 2001-492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du Code forestier pour autorisation tacite)X-B-12-Sanction en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en nature debois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du Code forestier)X-B-13-Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation dedéfrichement prévue à l'article L. 113-1 du Code de l'urbanismeX-B-14-Création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défensedu bois et des forêts contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 du Codeforestier) . |X-B-15-Subventions aux investissements dans le domaine forestier :. amélioration despeuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre lesincendies
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X-B-16-Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre duConservatoire de fa Forêt MéditerranéenneX-B-17-Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, àVexception des :- Arrêtés d'ouverture d'enquête publique- Arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
X-C- Chasse
X-C-1-Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat despécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L. 412-1 du Code del'environnement — Arrêté interministériel du 20 décembre 1983)X-C-2-Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des finsscientifiques (article R.224-14 du Code de l'environnement) |X-C:3-Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. "224 14 du Code del'environnement, arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er août 1986)X-C-4-Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service départemental degarderie de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (code des communes et code général descollectivités territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderie del'ONCFSX-C-5-Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infractionX-C-6-Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse (Codede l'environnement, article L. 422-27)X-C-7-Autorisations d'entraînement des chiens et des field-trials (arrêté ministériel du 21janvier 2005)X-C-8-Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (Code del'environnement, articles L. 427-1 à L. 427-7)X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieunaturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 à L. 424-11)X-C-10- Autorisations de lâcher des animaux nuisibles (Code de l'environnement, articlesL. 424-11 et R. 227-26)X-C-11- Destruction des espèces classées nuisibles (Code de l'environnement, articles 342à 364, L. 417-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)X-C-12- Délivrance du certificat de capacité pour la conduite d'un élevage de gibierX-C-13- Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibierX-C-14- Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisiblesX-C-15- Agrément des piégeursX-C-16- Arrêté portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 et S dans lessecteurs de présence de loutre d'EuropeX-C-17- Classement des nuisiblesX-C-18- Régulation des cormorans
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X-C-19- Arrêté d'autorisation pour l'utilisation de sources lumineuses pour réaliser descomptages de la faune sauvageX-C-20- Elevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes divers pour les élevagesdétenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol(arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005)X-C-21- Décisions relatives à la création, à la modification et à la tutelle administrative desassociations communales ou intercommunales de chasse agréées en dehors de la tutelleexercée au titre de la loi de 1901 sur les associations (Code de l'environnement, articles L.422-2 à L. 422-26)X-C-22- Mise. en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement dugibier prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (Code del'environnement, articles L. 425-1 à L. 425-5)X-C-23- Plan de chasse : plan de chasse départemental et attributions individuelles (Codede l'environnément, articles L. 425-6 à L. 425-13) |X-C-24- Indemnisation des dégâts de gibier (Code de l'environnement, articles L. 426-1 à L.426-6)
X-D- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
X-D-1- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, lagestion des droits de pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (articles L. 430-1 àL.438-2 et articles R. 431-1 à R. 437 du Code de l'environnement)X-D-2- Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre 1985modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32)X-D-3- Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie(décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986,article 51.3)X-D-4- Arrêté permanent de pêche en eau douceX-D-5- Validation du programme d'activités du service territorialisé de l'agence françaisepour la biodiversité
X-E- Ours et loup
X-E-1-Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup
X-F- Natura 2000
X-F-1- Aides financières N20007.1 PDR LR - Établissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000;7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;
7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000
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X-G- Commissions
X-G-1- Correspondances diverses et convocations (secrétariat de la CDNPS et duCODERST)
X-H- Associations
X-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agrémentd'associations agréées au titre du Code de l'environnement
X-I- Bruits et nuisances diverses
X-1-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les nuisancesdiverses
X-J- Parcs, sites et paysage
X-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans le cadre del'ouverture d'enquête publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM), les sites etles réserves naturelles :X-J-2- Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L. 332-9 ducode de l'environnement)X-J-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre àNatura 2000 (article L.414-4-IV du Code de l'environnement)
X-K- Espèces protégées
X-K-1 Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espècesprotégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement)
XL- ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
XI-A- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative desassociations syndicales de propriétäires (hors associations foncières urbaines)conformément à l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 et son décret d'applicationn° 2006-504 du 3 mai 2006, à l'exception des arrêtés préfectoraux :- d'ouverture d'enquête publique relative à la création d'une association- d'approbation de création d'une association syndicale.
XI-B- Agrément des gardes particuliers attachés aux: associations syndicales depropriétaires :
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-Accusé de réception du dossier déposé en application de l'article R. 15-33-25 du Code deprocédure pénale et examen de la demande d'agrément faite par le commettant enapplication de l'article R. 15-33-27 du Code de procédure pénale-Arrêté d'agrément de garde particulier et de la carte d'agrément en application del'article R. 15-33-27 du Code de procédure pénale-Acceptation ou décision de rejet de la demande de renouvellement devant lefonctionnaire délégué par le préfet en application de l'article R. 15-33-28 du Code deprocédure pénale-Retrait de l'agrément sur dénonciation de la commission par le commettant enapplication des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du Code de procédure pénale
XI - DEMANDES DE SUBVENTIONS (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifiérelatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
XH-A- Accusé de réceptionXH-B- Réclamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production despièces manquantes et notification du caractère complet du dossierXIl-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation dudélai d'instruction du dossierXH-D- Notification au bénéficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation dudélai d'exécution du projet d'investissement |
Xili~ MER ET LITTORAL
X{tI-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à lalaisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (artL.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du Code des transports et arrêtéministériel du 04 février 1965 modifié) °
XHI-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeurepréalable à déchéance de propriété.XIH-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.XHI-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épaves maritimes.XUll-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.XHI-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaire est
connu.
XIH-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une épaveXIH-A-7 Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cettedernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de larémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un navire acontribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
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XHI-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et lerivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires(art L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du Code des transports).
XHI-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par lesnavires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance depropriété.XHI-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.XHI-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession etdéconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administrativesportuaires.
XIIL-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du codedes transports)
XHIC-1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de lalicence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-VendresXHI-C-2 Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de lastation de pilotage.
X1H1-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
XHH-D-1- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1du code des transports)Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)| Décision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code destransports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19du code des transports)Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du codedes transports)Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code destransports et R.5232-1 a 25) 'Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à saconnaissance le manquement retenu à son encontre et en I'invitant à présenter, dans undélai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code destransports)Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code destransports)
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Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 ducode des transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom deson port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code destransports)
XIN-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins(CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (1.911-1 à L.911-4 et R.912-1 à R.912-100du code rural et de la pêche maritime).
XHI-E-1- Organisation des électionsXHI-E-2- Établissement et présidence de la commission électoraleXIH-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entre lesdifférentes catégories professionnelles ;XHI-E-4 Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-PrésidentsXIH-E-5- Approbation du règlement intérieurXHH-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunionsXIH-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptablesXHI-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
Xlil-F- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du coderural et de la pêche maritime)
XHI-F-1- inscription sur liste des sociétésXHI-F-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptableXHI-F-3- Mise en demeure de régularisationXHH-F-4- Retrait d'inscription
XHH-G- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de lapêche maritime)
XHI-G-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partiedes fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ouanimales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché desproduits ;2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement desactivités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domainepublic de VÉtat ou d'une autre personne. publique ;
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3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de culturesmarines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
XHI-G-2- Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marinesXIII-G-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et del'Aude |XHI-G-4- Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXHI-G-5- attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissementsmettant sur le marché des produits d'origine animale où des denrées contenant desproduits d'origine animale)
XIH-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et dereparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du coderural et de la pêche maritime)
XHI-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de
reparcage
XHI-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturelscoquilliersXHIH-3- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de
reparcage
XIll-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zonesclasséesXHI-H-5- Autorisation de reparcage de coquillages provenant d'une zone classée C
XItl-l- Exercice de la pêche maritime professionnelle
XtH-11- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long desquais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à lamain ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, (R.921-66 du Coderural et de la pêche maritime)XIH-1-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du Code rural et de la pêchemaritime)XHH--3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de lapêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
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transbordement des produits de la pêche (R.932-2 ai2 du Code rural et de la pêchemaritime)
X1H-j-Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (L.5272-1 à L.5272-3 du codedes transports, décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, arrêté du 28 septembre2007 modifié)
Xlll-J-1- Délivrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux de. plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXill-j-2- Délivrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance àmoteur dans les départements des Pyrénées-Orientales-et de l'AudeXHI--3- Délivrance des accusés de réception des déclarations de conduiteaccompagnée dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXHH-J-4- Délivrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisancedans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXIH-J-5- Décision d'interdiction de naviguer à partir des ports et dans les eauxterritoriales françaises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne détiennent pas depermis délivré par l'Administration française dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXIH-J-6- Délivrance d'agrément, décision de refus, de suspension où de retraitd'agrément, des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à.moteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales et de'AudeXHHJ-7- Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner desformateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieuresdans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXHI-J-8- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduireles bateaux de plaisance à moteur dans lès départements des Pyrénées-Orientales et del'AudeXHH-J-9- Délivrance, décision de refus, de suspension ou de retrait des agréments pourl'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur (arrêté ministérieldu 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique àmoteur) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIH-K- Domaine public maritime
XHE-K-1- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives dedroits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code généralde la propriété des personnes publiques (CGPPP)XIWHI-K-2- Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire nonconstitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions
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relatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 a L. 2122-3du CGPPPXIH-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droitsréels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGPPPXHI-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossilescontenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalmétropolitains.
Délivrance, refus de délivrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fondsmarins situés hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverturede travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et del'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 duCode minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instructiondes demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospectionspréalables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enquête publique,instruction des déclarations d'ouverture de travaux (décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales oufossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalmétropolitains.
XIH-K-5- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limitestransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires,articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPPXIH-K-6- Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime,articles L. 2111-4 du CGPPPXHI-K-7-_ Déclaration d'Intérêt Général, Code de l'Environnement, article L. 211-7, décretn° 93-1182 du 21 octobre 1993 |XIH-K-8- Délivrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 àR. 2124-38 du CGPPP '
XHI-K-9- Approbation des sous-traités d'exploitation de plages conclus par leconcessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPPXIH-K-10- Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, signature desditsarrêtés, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,XIH-K-11- Opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, signaturedes conventions de superpositions d'affectations et des arrêtés d'approbation de cesconventions, article L. 2123-7 du CGPPPXHI-K-12- Signature des conventions de concessions. d'utilisation du DPMn (R.2124-7 etR.2124-11 du CGPPP). Signature des arrêtés d'approbation des conventions de concessiond'utilisation du DPMn (R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP) |
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XHI-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre desenquêtes publiques liées au domaine public maritime |XII-K-14- Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie auxcontrevenants, article L. 774- 2 du Code de justice administrativeXHI-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du Code dejustice administrativeXH-K-16- Autorisations — Signature des arrêtés d'approbation des règlements de policedans les zones de mouillages et d'équipements légers (R.341-4 du Code du tourisme).Signature des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 duCGPPP).Signature des arrêtés d'approbation des conventions de zones de mouillages etd'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).XHEK-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 du .CGPPP)XHI-K-18- Délivrance des autorisations dérogatoires de circulation et de stationnementde véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9du Code de l'environnement).
XHI-L- Plan d'eau du port de Port-Vendres
XHI-L-1 Réglementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant del'autorité investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du Code des transports
XHI-M - Commissions nautiques locales
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 relatif aux commissions nautiques locales)
XHI-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eausalés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de lalimite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 à D.422 127 du Code de l'environnement)
1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur ledomaine public maritime '2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sontexploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune
sauvage
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XIV- PREVENTION DES RISQUES
XIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques(PPR) naturels et technologiques y compris enquête publique, à l'exception des arrêtéspréfectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquête publique et derévision
XIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'information préventive et à lacommunication sur les risques majeurs, à l'exception des arrêtés préfectoraux concernantl'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurset d'approbation du dossier départemental des risques majeurs
XIV-C- Correspondances diverses relatives aux programmes d'actions de prévention desinondations (PAPI)
XIV-D- Avis conforme du préfet prévu à l'article R.425-21 du Code de l'urbanisme dans lecas d'une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfacessubmersibles valant plan de prévention des risques en application de l'article L. 562-6du code de l'environnement
XIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'évaluation et à la gestion desrisques d'inondation prévus aux articles L. 566-1 et suivants du Code de l'environnement(évaluation préliminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation,stratégie locale de gestion des risques d'inondation) à l'exception des arrêtés dedésignation des parties prenantes à l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI etde la décision prévue à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention demise à disposition des digues) et de l'arrêté prévu à l'article L. 566-12-2 du même code(servitude digues). »
ARTICLE 2 ; En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame ÉmilieNAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1% aux agents placés sous sonautorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actesadministratifs. '
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ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
(LIEN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.66.31 _
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0017portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ; |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, a compter du 27 mai 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
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ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en sa qualité d'ordonnateursecondaire délégué et de Responsable d'Unité Opérationnelle, à l'effet de signer tous lesactes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels deprogrammes (BOP) suivants :
MINISTERE PROGRAMME N° BOP
MIN 03 Économie et développement durable des entreprises 149Agriculture et agricoles, agroalimentaire et forestièresalimentation Conduite et pilotage des politiques de l'État 215MIN 07 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de 723Économie, l'Étatfinances etrelance
MIN 09 Intérieur {Sécurité et éducation routières 207
Administration territoriale de l'État 354
MIN 23 Paysage, eau et biodiversité 113Transition Prévention des risques 181écologique Fonds de prévention des risques naturels (Fonds Barnier) 181Infrastructures et services de transportsSécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 203Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 205développement et de la mobilité durables 217Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) 380
MIN 39 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Crédits du Fonds Compte deNational dépôts deGarantie fonds auCalamités . trésorAgricoles
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée et àpour objet :- D'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécutionfinancière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait,
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- De piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation deces derniers établie dans le cadre de pilotage des BOP.
Cette délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de Région et du préfetde Département,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental desFinances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent également soumises au visa préalable du préfet les acquisitions et locations debiens immobiliers.
Toute convention passée au nom de l'État en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de laprescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, lepréfet reste seul compétent. |
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus par le Code de la commande publique en cequi concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'UnitéOpérationnelle des BOP listés à l'article 1° du présent arrêté .
ARTICLE 4 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue dé gestion qui s'opèreen relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 5 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées àl'article 3 sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l'article 44-du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
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la signature qui lui est conférée par les articles 1° et 3 du présent arrêté à un ou plusieursfonctionnaires et agents de l'État de son service.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pouraccréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, les responsables de BOP concernés, et la directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PoPierre REGNAULT de la MOTHE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019portant nomination et délégation de signature à Madame Émilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, enqualité de déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R.321-11; ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de fapréfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination (directionsdépartementales interministérielles), nommant Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27mai 2024; 7SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, déléguéeadjointe de l'Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département : |- Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
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subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;Toute convention relative au programme habiter mieux ;Le rapport annuel d'activité ;Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour lagestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321414 du CCH ainsi queles avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 3211 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre):Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etli de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations de signature s'appliquent également aux subventions accordées dansle cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-(programme « Habiter mieux »).Le programme d'actions ;Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées. Cette délégation de signature ne s'applique pas auxconventions dites de « portage » visées à l'article R. 32142 du CCH;Les conventions d'OIR.
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Pourles territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 327-141 du CCH;Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etil de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué teliesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 32144 du CCH.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4et L. 321-8 du CCH, délégation est donnée Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, déléguéeadjointe de l'Anah, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 3217-11 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre :
1)
3)
4)
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de ['Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29 du CCH, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sanstravaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans laconvention de gestion:
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation, ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29 du CCH, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence, dès lors que le délégataire aura pris ladécision de prendre en responsabilité le traitement complet de ces conventions.
Article 4: En application des dispositions de l'article R. 321-11 du CCH, Madame EmilieNAHON peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pourl'exercice de ces missions à l'exception de la signature :- Du programme d'actions départemental,- Du rapport d'activité,- Des conventions pluriannuelles d'opérations programmées,- Des conventions de délégation de compétence ainsi que des avenants aces conventions,- Des conventions d'OIR,- Des conventions relatives au programme habiter mieux,- Des actes notariés d'affectation hypothécaire- Des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales :
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- Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-11 du CCH;- Madame la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le DirecteurGénéral Adjoint en charge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de l'Anah.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
MnPierre REGNAULT de la MOTHE
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Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr -Tél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0018portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité dedéléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
ad Le préfet des Pyrénées-Orientales,Délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU),
VU la loi n° 2003-710 du îer août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024 ;VU les règements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;VU la décision de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 13 mai 2024 portantnomination, à compter du 27 mai 2024, de Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguéeterritoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département desPyrénées-Orientales;VU la décision de nomination de Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointedes territoires et de la mer;VU la décision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer;VU la décision de nomination de Madame Isabelle JORY, cheffe du service habitat ville etconstruction;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe del'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département des Pyrénées-Orientales pour signer :
- Les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,
- Les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine, PNRU,NPNRU et du PNRQAD,
- Les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie NAHON déléguéeterritoriale adjointe de l'ANRU, la délégation de signature conférée par l'article premier duprésent arrêté est exercée par Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COLOMB, la délégation de signaturequi lui est accordée par le présent article est exercée par Monsieur Nicolas MAIRE directeurdépartemental adjoint .
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas MAIRE, la délégation de signaturequi lui est accordée par le présent article est exercée par Madame Isabelle JORY cheffe duservice ville habitat construction . |

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoireset de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU , sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Ph.
Pierre REGNAULT de la MOTHE


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0036portant délégation de signature à Monsieur Julien TOGNOLA, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie| (compétences préfectorales)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif a la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrêté du ter octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, à la vérification primitiveet à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports
par route ; .
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, nommant Monsieur JulienTOGNOLA à compter du 1% décembre 2022 ;VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée pour le département des Pyrénées-Orientales àMonsieur Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie, à l'effet de signer, au nom de Monsieur PierreREGNAULT de ja MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales, les actes relatifs au contrôle desinstruments de mesure listés ci-dessous :
- Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001). |- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1" octobre 1981).- Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |- Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).- Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
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- Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).- Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001). '- Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).- Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).- Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai2001).- Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.- Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instrumentsrestant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).- Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).- Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pourles opérations de prélèvement {Article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé).
ARTICLE 2 : La délégation de signature accordée à l'article 1° du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances et décisions administratives adressées aux ministres etaux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale etdépartementale, ainsi qu'aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MonsieurJulien TOGNOLA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr : 3/4

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
EnPierre REGNAULT de la MOTHE
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zxPREFET ._ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022portant délégation de signature à Monsieur Éric DOAT,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU le Code du travail;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la construction et de l'habitation,VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code de l'environnement ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ys

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), renouvelant Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère del'Aménagement du territoire et de la-décentralisation, au ministère du Travail, de la santé,des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées souscouvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes :
A-PÔLE tee. REFERENCESPOLITIQUES DU NATURE DU POUVOIR AREGLEMENTAIRESTRAVAIL1. CONSEILLERS Arrêté fixant la liste des 'conseillers des | Articles 1.1232 7; D. 1232-4 etDES SALARIES salariés 5 du Code du Travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers | Article D. 1232-12 du CTdes salariés
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Décision en matiére de remboursement defrais de déplacement aux conseillers du salariéArticles L1232-11;.D 1232-7du CTDécision en matière de remboursement auxdesconseillers du salariéemployeurs salaires maintenus auxArticle L. 1232-11 du CT;D. 1232-9 du CT
Dérogations au repos dominical dans unArticle L. 3132-20 du CT et L.
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
2-REPOS établi 3132:23 du CTDOMINICAL établissement -23 du
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation complémentaire | 3et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de la3 SALAIRES rémunération mensuelle minimale Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprises solidaires » Article L. 3332471 du CT
| 5. HÉBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGEDécision d'opposition a l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours |
Articles L. 6225-1 et s. du CT,R 6223-16
Établissement des tableaux des tempsnécessaires à l'exécution des travaux desArticle L.7422-2 du CT
MOINS DE 18 ANS retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation enalternance
7. TRAVAIL À travailleurs à domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11 dufrais d'atelier où accessoires des travailleurs à | CTdomicileDélivrance, renouvellement, suspension, | Articles L4153-6, R. 4153-8 et8. JEUNES DE s. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants de moinsdeprofessionsseize ans dans les spectacles, lesambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
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3ns

Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément permettant d'engagerdes enfants de moins de seize ans dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oùcomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article | 7124-9 et L 7124-10du CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 45244 àR. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLES Décisions d'attribution de la médaille | Décret n° 84-591 du 4 juilletD'HONNEUR DU d'honneur du travail 1984 relatif à la médailleTRAVAIL d'honneur du travail
B - PÔLEENTREPRISES, RÉFÉRENCENATURE DU POUVOIR àEMPLOI, REGLEMENTAIREECONOMIEEMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition a la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 CT CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actionsArticles L. 5121-3 ; D. 5121-6de formation de salariés et 7 duCTAllocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable Décret n° 2020-926 du 28juillet 2020
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ans

Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion et fondsdépartemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-154et R.5132-1 à R.5132-47 duCT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par
d'insertion par le travail indépendantl'activité économique: entreprises
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20décembre 2018l'expérimentationrelatif adel'élargissement des formes
par
économique aud'insertion l'activitétravailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CTetstemporaire ou définitive. du revenu de |etR.5426ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi
personne
exerce les activités de service à la
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n° 97-08 du25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78modifiée, décret n° 93-1231du 10 novembre 1993Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002.
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Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.
2.TRAVAILLEURSHANDICAPÉSAgrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-145 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion enArticles L, 5213-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicapés et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 à R. 5213-78 du CTSubvention d'installation . d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-53 et D. 5213-54 du CT
C-PERSONNEL NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
Ensemble des actes et décisionsafférentes à la gestion des personnelsd'État titulaires, stagiaires etcontractuels, des personnels vacataires.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires
1- GESTION DUPERSONNEL DDETS- Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à la fonctionpublique de l'État
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992portant déconcentration enmatière de gestion des personnels
Décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 modifié fixant les conditionset les modalités de règlement desfrais occasionnés par lesdéplacements temporaires despersonnels civils de l'État
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6S

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986modifié relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agentsnon titulaires de l'État |
2 - DIRECTEURSD'ÉTABLISSEMENTS
Décisions relatives à la gestion desdirecteurs d'établissements sociauxpublics
Décret n° 2005-1095 du 1septembre 2005 modifié relatif àl'évaluation des personnels dedirection des établissementsSOCIAUX PUBLICS mentionnée à l'article 2 de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
+ Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
3 - CONSEIL - Décisions concernant les congés modifié titre t-article 1MÉDICAL maladies des praticiens hospitaliers à Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 ettemps plein et à temps partiel articles R. 6152-228 à R. 6152-235du Code de la santé publique
D-POLE
HEBERGEMENT NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIREACCOMPAGNEME .NT DES PUBLICSLES PLUS DEMUNIS
1-MANDATAIRESJUDICIAIRES ALAPROTECTION DESMAJEURS,PREPOSESD'ÉTABLISSEMENTET DÉLÉGUÉS AUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement etprocédure budgétaire desétablissements et services
Liste départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués auxprestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires etdes délégués aux prestations familiales
Déclaration des préposésd'établissement
Article L. 361-1 du Code de l'actionsociale et des familles et décretn°2008-1500 du 30 décembre 2008relatif à la réglementationfinancière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 duCode de l'action sociale et desfamilles _
Articles L.472-1 et L.474-1 du Codede l'action sociale-et des familles
Articles L. 472-6 et L! 472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles
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7ns

Contrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissementet des délégués aux prestationsfamiliales (injonction, suspension etretrait des agréments, annulation deseffets de la déclaration)
Conventions de financement desmandataires judiciaires personnesphysiques exerçant à titre individuel
Décision d'exonération de laparticipation de la personne protégée
Autorisation et contrôle de conformitédes services mettant en œuvre desmesures de protection judiciaire desmajeurs et d'aide à la gestion du budgetfamilial
Articles L.472-10 et L. 474-5 duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472-9 du Code de l'action sociale etdes familles et décret n°2008-1553du 31décembre 2008 relatif àl'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Décret n°2011-936 du 1° août 2011et arrêté du 3 août 2011 relatif à larémunération des mandatairesindividuels
Article R. 471-5-3 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.313-2, L.313-3, R. 313-7à R.313-7-3, D.313-11 à D. 313-14du Code de l'action sociale etdes familles
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2- AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires del'aide sociale revenus à meilleure fortuneet à l'encontre des bénéficiaires desuccessions, donataires ou légataires.
Attribution des prestations d'aide socialeet d'aide médicale prises en charge parl'État
Attribution de l'Allocation de Solidaritéaux Personnes Agréées (ASPA) et del'Allocation Supplémentaire d'invalidité(ASI)
Rapatriement des malades ressortissantd'un pays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins etd'hospitalisation en France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 duCode de l'action sociale et desfamillesArticles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1à L.253-4, R.251 à R.251-3 du Codede l'action sociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L. 815-27 aL. 815-29 du Code de lasécurité sociale
Note d'information de la DSS du28 juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par des fonctionnairesde l'État
Lettre ministérielle n°2876 du 18juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989du ministère de la Solidarité, de lasanté et de la protection sociale
3- PUPILLES DEL'ÉTAT Exercice de la tutelle des pupilles de :Etat Article L.224-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles
4- HANDICAP
Délivrance de la carte mobilité inclusionpour les personnes morales
Avis donné à la commission consultativede sécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacancesadaptées organisées » (VAC) pourpersonnes handicapées adultes : lettresde mission et transmission des rapports
Article L. 241-3-2 du Code del'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du Code del'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 àR .412-17 du Code du tourisme eten particulier l'article R. 412 45
Décret n°2015 -267 du 10 mars2015 relatif à l'agrément
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d'inspection « vacances adaptées organisées »modifiant les articles R.412- 8 à R-412-17 du Code du tourisme
instruction n°DGCS/SD38/2015/233 du 10 juillet2015
DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre2023 relative au respect des régiesde sécurité incendie sur les lieuxde séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO)
5- GENS DU Aires d'accueil: Conventions annuelles Décret n°2014-1742 du 30VOYAGE fixant le montant de l'aide forfaitaire décembre 2014 relatif à l'aideattribuée aux gestionnaires des aires versée aux gestionnaires d'accueild'accueil des gens du voyage
Article L 851-1 du Code de lasécurité sociale
6- Création ou transformation des Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002ÉTABLISSEMENTS létablissements sociaux et services rénovant l'action sociale etSOCIAUX ET médico-sociale codifiée auxSERVICES articles L. 313-1 et suivant s duA l'exception des arrêtés de création ou Code de l'action sociale et desde transformation des établissements et famillesservices, toutes corréspondancesafférentes a: Articles L. 313-1-1, R. 313-1 etsuivants du Code de l'action| la procédure d'appel à projet, sociale et des famillesd'autorisation et d'évaluationDécret n°2010-870 du 26 juilletr le contrôle de conformité 2010 et circulaire du 28 décembre2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 a D. 313-14 ducode de l'action sociale et desfamilles
7- GESTION Courriers relatifs à la gestion de la Code de l'action sociale et desBUDGETAIRE ET
COMPTABLE DES
ETABLISSEMENTS
tarification des prestations fournies parles établissements et services (CHRS - familles, notamment l'article L. 3121- 8°et13°
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SOCIAUX(CENTRESD'HÉBERGEMENT
ET DE
RÉINSERTIONSOCIALE, CENTRESD'ACCUEIL POUR
ICADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptablesdes établissements susvisés)
Courriers ayant trait à :
Code de l'action sociale et desfamilles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R. 314-1 etsuivants, R. 314-105 et suivants, et-R. 314-150 à R. 314-157, L. 349-1 à L.349-4, R. 349-1 et suivants du CodeDEMANDEURS - l'examen, l'approbation ou l'opposition | 4. action sociale et des famillesD'ASILE ET de révision des prévisions annuelles deCENTRES dépenses et de recettes d'exploitation. Décrets n° 2006-422 du 7 avrilPROVISOIRES | ; 7 2006, n° 2008-1500 du 30, - l'approbation ou l'opposition des décembre 2008 et 2010-344 du 31D'HÉBERGEMENT) modifications des projets mars 2010d'investissement et les variations dutableau des effectifs du personnel Décret n° 2007-399 du 23 mars2007 relatif aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars 216relatif aux centres provisoires -d'hébergement des réfugiés et desbénéficiaires de la protectionsubsidiaire
Orientation des demandes Articles L 345-2 et L. 345-2-4 et8-SIAO d'hébergement dans le cadre du Service] suivants du Code de l'action |intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat duSIAO
'sociale et des familles
9 - DEMANDEURSD'ASILE EN CADA
Admission des demandeurs d'asile enCADA:
Courriers et documents relatifs auxdossiers relevant de l'admission desdemandeurs d'asile en CADA (procédurerégionale d'accueil sous compétence deVOFH)
Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative alaréforme du droit d'asile
Article 20 du décret d'applicationn°20151166 du 21 septembre 2015
Articles L. 348-1 aL. 348-4 duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 etarticles R. 744-1 à R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile
10 - AIDEALIMENTAIRE
Financement du dispositif de soutien àl'Aide Alimentaire Décret n° 2012-63 du 19 janvier2012 relatif à l'aide alimentaire
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uns

Avis sur les demandes d'habilitation deslorganismes Articles R115-1 et R. 115-6 du Codede l'action sociale et des familleset articles L. 230-6 et R. 230-9 aR.230-24 du Code rural et de lapéche maritime
n-
DOMICILIATIONDES PERSONNES
SANS DOMICILE"STABLE
Courriers et correspondances relatifs à laliste des organismes agréés Article 46 de la loi n°2014-366 du24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové(ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°20071124 du 20 juillet2007 relatifs à la domiciliation despersonnes sans domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1et suivants du code de l'actionsociale et des familles
E - POLE ACCES ETMAINTIEN DANS
LE LOGEMENT ET NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
L'HABITAT
1 - PREVENTIONDES EXPULSIONSLOCATIVES ETINSTRUCTION DESPROCÉDURESD'EXPULSION
Correspondances relatives à l'instructiondes dossiers d'expulsion locative dustade de l'assignation à comparaître aucommandement de quitter les lieux, àl'exception de l'accord ou du refus duconcours de la force publique sollicitépour l'exécution de la décision judiciaire
Courriers relatifs à la Commissiondépartementale de coordination desactions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) et à la charte deprévention des expulsions locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise en œuvredu droit au logementLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998d'orientation relative à la luttecontre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exciusion
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30 octobre2015 relatif à la CCAPEX
n°2016-393 du 31 marsrelatif à laDécret
2016
prévention de l'expulsioncharte de
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2- RESERVATIONPREFECTORALE
Documents et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent préfectoral,le dossier unique de demande delogement social et la réformeintercommunale des attributions delogements sociaux (gestion en flux,cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pourle logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;
Décrets n°2015-522, 2015-523 et2015-524 du 12 mai 2015 relatifs àla gestion de la demande delogement social
Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif a lacotation de la demande delogement social
Décret n°2020-145 du 20 février2020 relatif à la gestion en flux desréservations de logements locatifssociaux ;
Articles L. 447-1 et R. 4411 etsuivants du Code de. laconstruction et de l'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLE
Correspondances aux bailleurs, auxmaires, aux associations, aux organismescollecteurs de l'UESL et aux particuliersse rapportant à l'instruction des dossierset aux décisions de la commission demédiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007instituant le droit au logementopposable
Décret n°20071677 du 28novembre 2007 n°2010-398 du 22avril 2010 et n°2014416 du 11février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L.441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-5 duCode de la construction et de
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l'habitation
4- ORGANISMESEXERÇANT LEURAvis et correspondances sur lesdemandes d'agrément des organismesDécret n° 2009-1684 du 30décembre 2009ACTIVITÉ EN exerçant des activités en faveur du Circulaire ministérielle du 6FAVEUR DU logement et de l'hébergement des septembre 2010LOGEMENT. personnes défavorisées Articles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation
5-PLAN Loi n° 90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL modifiée visant à la mise en œuvreD'ACTION POUR LE [Courriers relatifs à l'élaboration et la du droit au logementLOGEMENT ET mise en œuvre du PDALHPD Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014L'HÉBERGEMENT pour l'accès au logement et unDES PERSONNES urbanisme rénové (ALUR)DEFAVORISEES Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017(PDALHPD) relative à l'égalité et a laCOURRIERS citoyenneté
RELATIFS À Article L. 31253 du Code deL'ÉLABORATION ETLA MISE EN ŒUVREDU PDALHPD
l'action sociale et des familles
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- Décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet:
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
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ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur EricDOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous saresponsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er, aux agents placéssous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PsPierre REGNAULT de la MOTHE
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ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0023portant délégation de signature à Monsieur Eric DOAT,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ; | |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la .République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) , renouvelant Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevantdes budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 intégration et accès à la nationalité française
135 _| Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables
183 Protection maladie
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303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 et 6 | Administration territoriale de l'État
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses, |- Décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes,
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur. Eric DOAT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pour apposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescriptionces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans lalimite des seuils fixés. |
En cas d'avis conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DOAT à l'effet de signerles marchés de l'État, pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics, et tousles actes y afférents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence, en qualitéde responsable d'unité opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
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ARTICLE 4: Le préfet est régulièrement informé du dialogue de gestion qui s'opère enrelation avec les responsables du BOP.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur EricDOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous saresponsabilité, déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ouplusieurs agents placés sous son autorité.
Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée audirecteur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'unspécimen de la signature et du paraphe des délégataires.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurrégional des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au directeur régional des finances publiques.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PrePierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0029portant délégation de signature au contrôleur général Eric BELGIOÏNO,directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-OrientalesChef du corps départemental
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les chapitres relatifs aux services'd'incendie et de secours :VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1424-33;VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant recrutement, par voie de mutation,du colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et desecours de l'Indre Eric BELGIOÏNO, au service départemental d'incendie et de secours desPyrénées-Orientales, à compter du 14 février 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant détachement, à compter du 14 février2022 et pour une durée de cing ans, du colonel hors classe de sapeurs-pompiersprofessionnels du service d'incendie et de secours de l'Indre Eric BELGIOÏNO, sur l'emploi
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fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours desPyrénées-Orientales;VU l'arrêté n° 290-BIS-2025 du 26 février 2025 portant promotion au grade de contrôleurgénéral de Monsieur Eric BELGIOINO à compter du 1° août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ler : Délégation est donnée à Monsieur Eric BELGIOINO, contrôleur général,directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corpsdépartemental, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires àl'exercice des missions suivantes qu'il assure sous l'autorité du préfet :
- La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;- La direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie etde secours; .- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception des documents et courriérs emportant décision etdes correspondances adressées aux élus.
Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur EricBELGIOINO, contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et desecours, chef du corps départemental, peut déléguer la signature des actes mentionnés àl'article 1° du présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui seratransmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetet Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.3t
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0035portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE,directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la défense ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code l'environnement ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail;VU le Code de l'action sociale et de familles ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hépitai et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de Etat dans les régions et départements,notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté: 'VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionalede santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du Code de la santépublique ; |VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ; |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituéedans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes, décisions, correspondances, rapports et autres documentsadministratifs énumérés ci-dessous, dans les domaines suivants :
1- MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
* Transmission au directeur de l'établissement de santé concerné pour mise en œuvreet notification au patient concerné, des arrêtés préfectoraux d'admission en soinspsychiatriques, des arrêtés relatifs à la forme de la mesure, à son maintien et salevée.+ Notification au procureur de la République près le tribunal de grande instance dansle ressort duquel est situé l'établissement, et le procureur de la République près dutribunal de grande instance dans le ressort où réside la personne qui fait l'objetd'une mesure de soins psychiatriques sur décision du préfet, des décisions la
concernant,
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*® Notification au maire de la commune où est implanté l'établissement et au mairede la commune où la personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriquessur décision du préfet a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, des décisionsla concernant,+ Information du tuteur et de la famille de la personne qui fait l'objet de soins dans lamesure où les coordonnées de la famille sont connues et le patient n'a pas faitconnaître son opposition à une telle information en ce qui concerne la famille,+ Information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
IL- PROTECTION DE LA SANTÉ VIS-A-VIS DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET MESURES D'URGENCE
Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, en vue de préserverla santé de l'homme :
« Prévention des maladies transmissibles,+ Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'homme,« Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,+ Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection.de l'environnement,+ Évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets,e Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'originedomestique ,+ Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de dangerponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du Code de la santépublique), ;+ Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'étatsanitaire de la commune (article L. 1331-17 du Code de la santé publique),+ Recherche et constat des infractions aux prescriptions des articles du Code de lasanté publique ou des règlements pris pour leur application (L. 1312-1, L. 1324-1 et L.1337-1 du Code de la santé publique),+ Intervention dans le cadre de dispositions spécifiques à titre dérogatoire prévuesdans le Règlement sanitaire départemental (article 153 du Règlement SanitaireType).
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EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
+ Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à laconsommation humaine dans l'acte portant DUP des travaux de prélèvement |{hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique) : articles L. 1321-2 et L. 1321-24,R. 1321-6 à 9, R. 1321-13 à 14 du Code de la santé publique et L. 215-13 du Code del'environnement,+ Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite àdonner (arrêté de modification ou révision de l'autorisation) : articles R. 1321-11 et 12du Code de la santé publique,+ Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour fairecesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure en cas de risque gravepour la santé publique (articles L. 1321-4 du Code de la santé publique) etinformation des propriétaires ét locataires (articles R. 1321-43 à R. 1321-47 du Codede la santé publique),+ Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, (y comprisautorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle) production distribution,conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle : (articles L. 1321-7, R.1321-6 à 9 du Code de la santé publique),+ Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par lapersonne responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 duCode de la santé publique),+. Dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à 42 du Code de la santépublique), |+ Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et informationdes propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articlesR. 1321-15 à 18 et 45 à 47 du Code de la santé publique),+ Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs(articles R. 1321-56 du Code de la santé publique),+ Permission de distribuer l'eau au public (articles R. 1321-10 du Code de la santépublique), .e Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réaliséesdans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualitéde l'eau distribuée (articles L. 1321-9, R. 1321-22, D. 1321-103 à 105 du Code de lasanté publique),+ Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situationsexceptionnelles,+ Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (articles R.3321-28 du Code de la santé publique),
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+ Mesures en cas de risque pour la santé: restriction d'usage, interruption dedistribution (articles R. 3321-29 du Code de la santé publique) au responsable de laproduction ou de la distribution ,* Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distributionde l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou distribution(articles L. 1324-1 A et B du Code de la santé publique),+ Désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avissanitaire relative à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en casd'inhumation en terrain privé (article R. 2213-32 du Code général des collectivitéslocales),+ Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j deDBOS.
EAUX MINÉRALES NATURELLES
* Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits(articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du Code de la santé publique),e Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eauminérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux(articles R. 3322-1 à R. 3322-44 et R. 3322-44-41 à 8 du Code de la santé publique),+ Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 3322-44-18 et 21du Code de la santé publique),e Réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 3322-49 du Code de lasanté publique).
EAUX CONDITIONNÉES
+ Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 3321-96 du Code de lasanté publique). |
EAUX DE LOISIRS |
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+ Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines(articles L. 1332-1 aL. 1332-4 et L. 1332-6 à L. 1332-9 ; D13324 a D133247 et D1332-20à D1332-42 du Code de la santé publique),+ Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et auxmaires (article L. 1332-5 du Code de la santé publique),+ Liste des eaux de baignade.et de la saison balnéaire (article D1332-18 du Code de lasanté publique) , .* Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la-liste des eaux debaignades (article D. 1332-19 du Code de la santé publique),+ Suivi de l'élaboration des profils de baignade article D1332-21 et circulaire du 30décembre 2009,+ Avant l'éventuel arrêté du Préfet d'interdiction ou de limitation d'utilisation d'unepiscine ou partie de piscine ou d'une zone de baignade en application des articlesL. 1332-4 et D1332-13 du Code de la santé publique, à titre provisoire. et deprécaution, courrier prescrivant des mesures correctives et/ou de restrictiond'usage ou de prise de toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des
personnes.
SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ET RISQUES SANITAIRES ASSOCIÉS DANS LES BÂTIMENTS
ACCUEILLANT DU PUBLIC
e Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeaprès enquête du directeur général de l'agence régionale de santé, (article L. 1331-17du Code de {a santé publique),e Application des dispositions relatives aux locaux mis a dispositions aux finsd'habitation, (articles L. 1331-22 à 25 du Code de la santé publique) ,+ tnsalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 1331-26 a L. 1331-29 et L. 1331-30 à L. 1331-31 du Code de la santé publique). '
AMIANTE
+ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, demettre en œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant àdéterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sontadaptées (article L. 1334-15 du Code de ia santé publique).
PLOMB ET SATURNISME INFANTILE
+ Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à
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connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion desconstats des risques d'exposition (article L. 1334-1 à L. 1334-4 du Code de la santépublique) , ;+ Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travauxde suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb(articles L. 1334-2, R. 3334-5 et R. 3334-6 du Code de la santé publique),+ _ Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L. 1334-3 et R. 3334-8 du Codede la santé publique),+ Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire oule locataire (article L 1334-4 du Code de la santé publique),+ Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plombpour les occupants ou pour la population environnante (article L. 1334-11 du Codede la santé publique),+ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre enœuvre des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou deréaliser une expertise ou un diagnostic (articles L. 1334-15 et 16 du Code de la santépublique).
NUISANCES SONORES
+ Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (articleR. 3334-37 du Code de la santé publique, articles L. 571-18 et R. 571-30 du Code del'environnement,+ Prescription de mesures de protection contre les nuisances sonores provenant delieux de diffusion de musique amplifiée (articles L. 13114 et R. 3334-30 à 37 et R.3337-6 à 7 du Code de la santé publique, articles L. 571-17 et R. 571-25 a R. 571-30 duCode de l'environnement).
DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX
+ Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par unexploitant (arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filièresd'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et despièces anatomiques).
LUTTE CONTRE LA LÉGIONELLOSE
« Prescriptions d'une surveillance renforcée (pouvant inclure des prélèvements d'eaupour analyses légionelle supplémentaires) par le responsable des installations à lademande du directeur général de l'agence régionale de santé, notamment lorsque
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la qualité de l'eau ne respecte pas les objectifs cibles définis a l'article 4 de l'arrétédu ,10 février 2010 ou lorsqu'un signalement de cas de légionellose est mis enrelation avec l'usage de l'eau distribuée.
RADIONUCLÉIDES NATURELS
+ Protection contre le risque d'exposition au radon (article L. 1333-10 du Code de lasanté publique).
RAYONNEMENTS NON IONISANTS
+ Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du Code de la santé publique).
LUTTE ANTI-VECTORIELLE
e Préparation en relation avec les partenaires des stratégies de réponses auxépidémies d'origine vectorielle,e Préparation des travaux de la cellule départementale de gestion présidée par lepréfet, portant sur la stratégie de réponse: adaptation de la prise en chargesanitaire, renforcements de surveillance épidémiologique, de la surveillanceentomologique, des actions de luttes anti-vectorielle, de {fa mobilisationcommunautaire, des actions de communication ciblées et du grand public en lienavec les partenaires concernés notamment le conseil départemental.
IH - CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES (ARTICLES L. 3115-1 À L. 3316-5 ET R. 31151 ÀR. 3116-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
e Elaboration d'un plan d'intervention pour les urgences de santé publique dans lespoints d'entrée,¢ Audit des capacités,+ Arrêté de prise de mesures de rétention d'un avion et de mise en quarantaine (L.2215-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Article 2 : La délégation de signature accordée à l'article 1% du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances à destination des élus parlementaires, de la présidentedu conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégationde signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Monsieur joffreyHENRIC, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation designature qui lui est accordée est exercée conformément au domaine de compétenceconcerné.
En matiére de santé environnementale et de santé publique, en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Monsieur Franck NIVAUD, directeur de la délégationdépartementale des Pyrénées-Orientales de l'ARS Occitanie.
En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Franck NIVAUD, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Rémi CROS, directeur adjoint etresponsable du pôle Animation de la Transformation de l'Offre à la délégationdépartementale des Pyrénées-Orientales de l''ARS Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi CROS, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par Madame Marie BARRERE, responsable de l'unité eauxdestinées à la consommation humaine a la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'ARS Occitanie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie BARRERE, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Catherine CHOMA, directrice de lasanté publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Betty ZUMBO, directrice adjointechargée de la politique de prévention et responsable du pôle santé environnementale .
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Betty ZUMBO, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellulemutualisée eau.
En matière de soins psychiatriques sans consentement, en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeuradjoint chargé de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles etresponsable du pôle alertes, risques et vigilances.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas SAUTHIER, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Annabelle PARISET, responsable del'unité soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pr
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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BxPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-0038portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la directionde la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la séêurité de l'aviation civile Sud;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des PyrénéesOrientales, à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, àl'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes etd'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-4du Code des transports.
2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs et la prévention et la lutte contre le service animalier :a) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendieprévues à l'article D. 6332-14 du Code des transports ;b} le respect des dispositions réglementaires en application des articlesD. 6312-15, D. 6312-16 et D. 6332-32 et suivants du Code des transports ;c) les actes nécessaires en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 etR. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports.
3) Les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 du Code des transports,concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public, et R. 6351-13 du Code destransports, concernant des constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques dedégagement.
4) Les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ouradioélectriques en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du Code des
transports.
5) Les décisions de délivrance ou de refus de délivrance des autorisations d'accès aucôté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement auxarticles R. 6342-14 et R. 6342-24 du Code des transports.
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6) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articlesR. 6342-8 et R. 6342-9 du Code des transports.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégationest consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, àl'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1% du présent arrêté :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques,- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,- M. Samy MEDANL, chef de la division opération aérienne, pour les actes mentionnés au
n° 1,
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesactes mentionnés au n° 2, |- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés aux n° 3 et n° 4,- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 3 relevant de l'article R. 6351-13,- M. Fabien VALLEE, chef de ia division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint au chef dedivision sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 5 et 6,- M. Paul GUERARD, Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme FlorenceDORTINDEGUEY, M. François GAUDICHEAU, et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs desurveillance, Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE,assistante de direction, pour les actes mentionnés au n° 5.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pave
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 3/3


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/205-237-0040portant délégation de signature de Monsieur le préfet du département desPyrénées-Orientales à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, Chanceliére des universités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du sport ; |VU le Code du service national ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;.VU la loi n°.2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisationdes Services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ; |
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VU le décret du 12 mars 2025 portant norhination de la rectrice de région académiqued'Occitanie- Mme DRUCKER-GODARD (Carole) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de régionacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académiqueOccitanie : , ' |VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et leministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions etles départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU le protocole départemental du 8 février 2021 entre Monsieur le préfet du départementdes Pyrénées-Orientales et Madame la rectrice de région académique d'Occitanie relatif àl'articulation des compétences entre Monsieur le préfet et Madame la rectrice pour lamise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, dela jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
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ARRÊTE :
Article ter : Délégation est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière desuniversités à l'effet de signer, au nom de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales et dans le cadre des attributions et compétences du service départementjeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le domaine de lajeunesse; de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétencesexercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présentarticle, |- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues,- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif,* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontairesen service civique,
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*les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collége consultatif départementaldu Fonds de développement de la vie associative (FDVA),* tout courrier ou acte prévu par le Code de l'action sociale et des familles relatif auxaccueils collectifs de mineurs,* tout courrier ou acte prévu par le Code du sport relatif aux établissementsd'activités physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives nonaffiliés à une fédération sportive agréée,* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintessportives et des circuits de vitesse, |* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation desconventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique (BNSSA) pour la surveillance des établissements de baignade d'accès
payant ;
* les arrêtés de dérogation permettant aux titulaires du BNSSA de surveiller lespiscines d'accès payant. |
Article 2 : La délégation de signature accordée à l'article 1° du présent arrêté s'exerce àl'exception des actes suivants :
* la saisine des juridictions* les lettres aux membres du gouvernement* les lettres aux parlementaires+ les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, desgroupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédérationsportive agréée _* les décisions de fermeturé provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspensionou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter leslocaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que définispar le ler alinéa de l'article L.227-10 du Code de l'action sociale et des familles* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'éducateur sportif* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives | ;
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*les ordres de réquisition du comptable public* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la souscommission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves etmanifestations sportives.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2 004-374 du 29 avril2004 susvisé Madame Carole DRUCKER-GODARD rectrice de région académiqueOccitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au Directeur académiquedes services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom de Monsieur le préfet du départementdes Pyrénées-Orientales, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des PyrénéesOrientales et Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
fe
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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SECRÉTARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél! : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0041portant délégation de signature à Madame la rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités, sur 'UO régionaleOccitanie du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments deEtat '
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée,VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/3

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de région académiqued'Occitanie- Mme DRUCKER-GODARD (Carole);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Éducation nationale :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signertous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant du budgetopérationnel de programme (BOP) 723 "Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État", pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationaledans le département des Pyrénées-Orientales,
La délégation de signature s'exerce à l'exception des :+ affectations de tranches fonctionnelles,+ ordres de réquisition du comptable public,+ décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques en matière d'engagement des dépenses.
La délégation de signature s'exerce après visa préalable du préfet pour :+ les acquisitions et locations de biens immobiliers+ les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, devra être signée par le préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pouropposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme ducomptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 2/3

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus par le Code de la commande publique aupréfet, pour les opérations du BOP 723 relevant du ministère de l'Éducation nationaledans le département des Pyrénées-Orientales.
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000,00 € HT.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, àl'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les écoles, .collèges et lycées privés.
Article 5 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame CaroleDRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académiede Montpellier, peut déléguer la.signature qui lui est conférée par le présent arrêté auxagents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Plon.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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