E//Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-DENIS, le 5 Septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LAREUNIONSERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERSDE SAINT-DENIS1 Rue Champ Fleuri CS 9101397744 SAINT-DENIS CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL(Date d'effet : 01/09/2024)
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de Saint-Denis (SIP),Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNE, inspecteur divisionnaire desFinances Publiques ; M. Moezaly SALEMAN et M. Daniel BERNET, inspecteurs des finances publiques etMme Emilie FERNANDEZ, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant4°) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et,en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération transaction ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :ARLANDA AURELIE; AYE FABRICE; BOURDONNAIS JANICK; DELOISON FRANCK; HOAREAUCATHERINE; LAI-PAT-WING GENEVIEVE; LAPOINTE STEPHANE; PARASURAMAN NADEGE; RANGUINSONIA; RASAMY RACHEL; ROOS CHRISTINE; TIA TIONG FAT HENRI.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ANDY MAGALI; BAILLIF EMILIE; CADET SEBASTIEN; CELESTE WILLY; CLAIN CHRISTINE; COLLETAUDREY; FRIZOT ERIC; GASMI HADJER; GONNEAU FREDERIC; LAVAL BEATRICE; MARSAN MARIELAURENCE; MOUCHA ALEXANDRINE; PARVEDY LAETITIA; PARVEDY TEDDY; RIVIERE CORALIE;RIVIERE MAXIME; SALVAN STEPHANE; SAUTRON NATHANAEL; TECHER AURELIE; ZELLAL ALI.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNE, inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques M. Daniel BERNET, inspecteur des finances publiques , Mme Emilie FERNANDEZ, inspectricedes finances publiques à I'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des du délai deNom et prénom des agents grade gracieuses délais paiement accordéANDY MAGALI Agent 500 6 mois 5 000ARLANDA AURELIE Contrôleur 3 000 18 mois 80 000AUGUSTE ANGELIQUE Contrôleur 3 000 18 mois 80 000AYE FABRICE Contrôleur 2 000 12 mois 20 000BERNARD-FLOYD PERRINE Agent 1 000 12 mois 10 000BOURDONNAIS JANICK Contrôleur 2 000 12 mois 20 000BOUVRY JESSICA Agent 1 000 12 mois 10 000BOYER GAEL Agent 500 6 mois 5 000CELESTE WILLY Agent 1 000 12 mois 10 000DELOISON FRANCK Contrôleur 500 6 mois 5000DOLOROSA JULIE Agent 1 000 12 mois 10 000FRIZOT ERIC Agent 500 6 mois 5000GASMI HADJER Agent 500 6 mois 5 000HOAREAU CATHERINE Contrôleur 500 6 mois 5 000HUBERT LUDOVIC Agent 1 000 12 mois 10 000LAI-PAT-WING GENEVIEVE Contrôleur 500 6 mois 5 000LATCHIMY LAETITIA Agent 3 000 18 mois 80 000LAURET FRANCOIS Contrôleur 3 000 12 mois 40 000LI-THIAO-TE JACQUES Contrôleur 2 000 12 mois 20 000MARSAN MARIE LAURENCE Agent 1 000 12 mois 10 000MOUCHA ALEXANDRINE Agent 1 000 12 mois 10 000PARASURAMAN NADEGE Contrôleur 500 6 mois 5 000RAKOTOARIMANANA PATRICK Contrôleur 3 000 12 mois 40 000RASAMY RACHEL Contrôleur 3 000 18 mois 80 000RIVIERE PATRICK Agent 1 000 12 mois 10 000ROOS CHRISTINE Contrôleur 3 000 18 mois 80 000TIA TIONG FAT HENRI Contrôleur 500 6 mois 5 000VIGNAUD MARIE SOPHIE Agent 1 000 12 mois 10 000VITRY JEAN LOUIS Contrôleur 2 000 12 mois 20 000
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.A Saint-Denis, le 5 septembre 2024Le comptable public, responsable du service des Impôts desParticuliers de SAINT-DENIS
Eric AH-THIANEChef de service comptable