PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-30
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-153-RRA du 26/09/2025 portant subdélégation à
la DASEN de Seine Saint Denis en matière de jeunesse et sports. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29 septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au
profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue de la réalisation du
tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare «SAINT-DENIS
PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-3928 en date du 30 septembre 2025
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant
sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu
sur la commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif n° 2025-3933 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus
à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. (2 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation
en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux
non destinés a la consommation humaine, a des fins spécifiques
d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au
titre de l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE)
n° 1069/2009 du 21 octobre 2009. (6 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3903 (avenant modificatif n° 1) de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990406977 pour l'organisme GAKOU HADAMA dont
l'établissement principal est situé 21 avenue Paul Eluard 93000
BOBIGNY. (2 pages) Page 28
2
- Arrêté n° 2025-3904 de déclaration en date du 26/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991423328 pour l'organisme GAUTIER CINDY dont l'établissement
principal est situé 16 rue Rabelais 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 31
- Arrêté n° 2025-3905 de déclaration en date du 26/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991470972 pour l'organisme KENZO NET dont l'établissement
principal est situé 17 avenue Léon Jouhaux 93140 BONDY. (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2025-3906 de déclaration en date du 26/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP982210221 pour l'organisme MOUKKES MELISSA dont
l'établissement principal est situé 19 rue Hector Berlioz 93150 LE
BLANC-MESNIL (2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-3907 de déclaration en date du 26/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP831815592 pour l'organisme Sullivan Tebbal dont l'établissement
principal est situé 6 avenue du général Gallieni 93250 VILLEMOMBLE.
(2 pages) Page 40
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025/054 du 24/09/2025 portant délégation de
signature à la direction des systèmes d'information - Mme Sandrine
BLANCHET, cheffe de projet informatique. (3 pages) Page 43
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-153-RRA du 26/09/2025 portant
subdélégation à la DASEN de Seine Saint Denis
en matière de jeunesse et sports.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-153-RRA du 26/09/2025 portant subdélégation à la DASEN de Seine Saint Denis en
matière de jeunesse et sports.
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EI .REGION ACADEMIQUE_ ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-153-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-Saint-DenisLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARISCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;;Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions:Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; |Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2020-1542 modifié du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment les articles 5 à 8;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;1
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-153-RRA du 26/09/2025 portant subdélégation à la DASEN de Seine Saint Denis en
matière de jeunesse et sports.
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de larégion académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris;Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2025-1233 du 20 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la régionacadémique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDIES 93), dans lesconditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative estdonnée à M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis, et à Mme Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoraln°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, de M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de Mme Florence MARON, directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation designature, en matière administrative, est donnéeà dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dansles conditions fixées par l'arrêté précité:- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-Saint-Denis ;- Mme Emilie EVENNOU-PREVOSTO, adjointe au chef du service départemental. à la jeunesse, del'engagement et des sports ;M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports ;- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l'État, dans la limite de l'attribution des cartesprofessionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-153-RRA du 26/09/2025 portant subdélégation à la DASEN de Seine Saint Denis en
matière de jeunesse et sports.
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ARTICLE 4 :L'arrêté n°2025-046-RRA du 22 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Faità Paris, le 3 6 SEP, 2025La rectrice de la région académique d'Île-de-France,Rectrice de l'académie de Paris,Chancelière des universités de Paris et d'lle-de France
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-153-RRA du 26/09/2025 portant subdélégation à la DASEN de Seine Saint Denis en
matière de jeunesse et sports.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29
septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire portant sur l'établissement
d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au
profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue
de la réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest
du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis -
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue de la réalisation
du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare
«SAINT-DENIS PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAN Bens et de l'appui territorial= ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025-3927EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2025PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENTD'UNE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN TRÉFONDS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDSPROJETS, EN VUE DE LA RÉALISATION DU TUNNEL DE LA LIGNE 15 OUEST DU RÉSEAU DETRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT LA GARE « PONT DE SEVRES » À LA GARE« SAINT-DENIS PLEYEL »AL'ÎLE-SAINT-DENIS - SAINT-OUEN-SUR-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-756 du 7juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue de la réalisation
du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare
«SAINT-DENIS PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine.
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VU le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilitépublique en tréfonds ;VU le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du GrandParis reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dansla ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seineet de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Île-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;VU le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métroautomatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et deSaint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge» et correspondant à laligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine- Saint-Denis et emportant miseen compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie,Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorialPlaine Commune ;VU la lettre du 31 juillet 2025 de M. Frédéric BREDILLOT, membre du directoire de la Société des GrandsProjets, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surl'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur des emprises situées sur lescommunes de L'Île-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine en vue de la réalisation du tunnel de la ligne15 Ouest ;VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 22 septembre 2025 et complété le 30 septembre 2025comportant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfondssusceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessairel'établissement d'une servitude ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2025 ;Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue del'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine detransport des différentes lignes du Grand Paris Express ;Considérant que la servitude objet de l'enquête parcellaire sollicitée en l'espèce concerne la portiond'ouvrage dite 00114 entre l'ouvrage de service n°3201 P Les Caboeufs et l'ouvrage de service n°32E01 Finotsur le territoire de la commune de L'Île-Saint-Denis et la portion d'ouvrage dite 00115 l'ouvrage de servicen°3201 P Les Caboeufs et l'ouvrage de service n°32E01 Finot sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, etcorrespondant au tunnel de la ligne 15 Ouest reliant d'une part, la gare « Pont de Sèvres » à la gare« Saint-Denis Pleyel » ;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre2025;Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue de la réalisation
du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare
«SAINT-DENIS PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine.
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CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliersconcernés est connue ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1% : Il sera procédé du Lundi 3 novembre 2025 au Lundi 24 novembre 2025 inclus, soit 22jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d'Île Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine préalable à l'institution d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de laSociété des Grands Projets, en vue de l'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et del'entretien de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express.La servitude envisagée et l'enquête objet du présent arrêté concernent les portions d'ouvrage dites00114 entre l'ouvrage de service n°3201 P Les Caboeufs et l'ouvrage de service n°32E01 Finot sur la communede l'Île-Saint-Denis et 00115 entre l'ouvrage de service n°3201 P Les Caboeufs et l'ouvrage de service n°32E01Finot sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plusbas du terrain naturel, et correspondant au tunnel de la ligne 15 Ouest reliant la gare « Pont de Sèvres »à la gare « Saint-Denis Pleyel » du réseau de transport public du Grand Paris Express;Cette enquête a notamment pour objet d'informer les propriétaires des immeubles, des terrains ou dusous-sol et les titulaires de droits réels concernés des motifs rendant nécessaire l'établissement de laservitude en tréfonds, ainsi que de l'emplacement et du volume des tréfonds susceptibles d'êtregrevés, et de leur permettre de présenter leurs observations éventuelles.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par M. Michel RELAVE, retraité - ancien cadre juridique, enqualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Pierre VIGEOLAS, retraité - ancien commandant depolice, en qualité de suppléant ;ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes d'Île Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au mairequi en certifie la réalisation.La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieuxdéfinis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue de la réalisation
du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare
«SAINT-DENIS PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine.
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LIEU ADRESSEMairie de l'Île-Saint-Denis 1 rue Méchin - RCH - 93450 L'Île-Saint-DenisMairie de Saint-Ouen-sur-Seine 6 place de la République 93400 Saint-Ouen-sur-Centre administratif et social (CASO) SeineChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairieconcernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :
LIEUX DE PERMANENCE JOURS HORAIRESMairie de l'Île-Saint-Denis | Samedi 8 novembre 2025 De9hà12hLas ms - RCH - 93450 Lille-Saint- [yercredi19 novembre 2025 |De14hai7hLundi 24 novembre 2025 De14hà17hMairie de Saint-Ouen-sur-Seine Mardi 4 novembre 2025 De9hà12h6 place de la Répubitne 92400 eee) Jeudi 13 novembre 2025 De 14ha17hOuen-sur-Seine Samedi 22 novembre 2025 De9hà12hARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dansles vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.AU plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau del'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans lesmairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société des GrandsProjets.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte de Saint-Denis, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire dela Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Le ee Ed.Julien CHARTES"Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3927 en date du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des GrandS PROJETS, en vue de la réalisation
du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare
«SAINT-DENIS PLEYEL» à l'Île-deSaint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine.
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3928 en date du 30
septembre 2025 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de
l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3928 en date du 30 septembre 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2£ 2025 - 3928EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu surla communedeClichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de |'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois;VU l'arrêté n°20241254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /89@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3928 en date du 30 septembre 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles bâtiments B1, B3, B4, BS, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12,B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois quis'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre2025;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 20 août 2024;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 13 janvier 2025 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 11 de lacopropriété de l'Étoile du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexésau présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »,situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 00Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3928 en date du 30 septembre 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 00Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /w @ Prefet93
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réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 11 de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif n° 2025-3933 portant
nomination des agents préfectoraux chargés de
conduire les entretiens individuels prévus à
l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2025-3933 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéDirection des étrangers et des naturalisationsBureau de l'asile
ARRETE MODIFICATIF N° 2025- 3 À 25PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DUREGLEMENT N° 604/2013 DU 26 JUIN 2013Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride et notamment son article 5 ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 521-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matièred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du26 juin 2013 dit « Dublin HI » ;VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés deconduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;VU Parrêté modificatif n° 2024-1766 du 3 juin 2024 portant nomination des agents préfectorauxchargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin2013 ;VU Parrêté modificatif n° 2025-3516 du 29 août 2025 portant nomination des agents préfectorauxchargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin2013 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus dedétermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, les personnesci-après désignées :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2025-3933 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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- sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de |' Etat, cheffe du bureau de l'asile,M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile,Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures asile Dublin,e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section suivides procédures asile,e Mme Mickaélle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Ayfer KELES, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement des demandesd'asile,e M. Jean-Philippe BABEU, adjoint administratif principal de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Martha JEAN, adjointe administrative principale de 2° classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Amina KHITER, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge du traitementdes demandes d'asile, |e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Fouzia ZEROUAL, adjointe administrative, agent en charge du traitement des demandesd'asile,e Mme Imen CHAABANE, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Diankenba FOFANA, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État enSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 g SEP. 2025.
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2025-3933 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3926 du 29/09/2025
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage a l'état cru de sous-produits animaux
non destinés a la consommation humaine, a des
fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu
pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1
du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
21
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsaN BENS Service Santé et Protection AnimalesEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3926PORTANT AUTORISATION EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL, D'USAGE A L'ETATCRU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATIONHUMAINE, A DES FINS SPECIFIQUES D'ALIMENTATION DE RAPACE DÉTENU POURUNE ACTIVITÉ DE CHASSE AU VOL, AU TITRE DE L'ARTICLE L226-2 DU CODERURAL ET DE L'ARTICLE 18.1 DU REGLEMENT (CE) N° 1069/2009 DU 21 OCTOBRE2009Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le reglement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixantles règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathiesspongiformes transmissibles ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits-animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);Vu le reglement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application dureglement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les réglessanitaires applicables aux sous-produits-animaux et produits dérivés non destinés a laconsommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce quiconcerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués auxfrontières en vertu de cette directive;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 etL228-5 et R226-2;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrémentsanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 duParlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et durèglement (UE) n° 142/2011 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur 13 octobre 2021 portant nominationde Madame Emmanuelle Larivière, directrice départementale de la Seine-Saint-Denis àcompter du15 novembre 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Larivière, directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté DDPP n° 2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande d'autorisation déposée par Mme Solen Gleren, détentrice d'animauxd'espèces non domestiques (Parabuteo Unicintus) a la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis en date du 18/09/2025 conformément auxannexes | et II! de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité;Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexted'activité a des fins spécifiques de nourrissage, l'utilisation de sous-produits animaux, dans desconditions qui garantissent la maitrise des risques pour la santé publique et animale ;Considérant que Madame Solen Gleren est une utilisatrice finale au titre de l'article 3 point 12du règlement (CE) n°1069/2009, visé plus haut ;Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départementalde la protection des populations du département d'implantation de l'activité de nourrissagepour utiliser certains sous-produits animaux de catégorie 3 pour l'alimentation spécifique decertains animaux,Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières,conformément à l'article 4 du Titre I* de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;Considérant que, l'activité étant pérenne, l'autorisation est renouvelée annuellementpar tacite reconduction conformément à l'article 13 du Titre IV de l'arrêté ministérieldu 08 décembre 2011;Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 1 :Madame : Solen Gleren10 avenue Hoche93270 SEVRAN
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2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
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Portant le numero Numagrit : PO0082412001,et détentrice a des fins personnelles de rapace (tél: 06 58 81 89 59- Mel:stg.indus2b@gmail.com)Est autorisée, pour le nourrissage de rapace détenu a des fins personnelles pour une activitéde chasse au vol des sous-produits animaux de catégorie 3 correspondant à l'article 10, alinéak.iii. (poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales) et alinéa m du Règlement (CE)n°1069/2009 (animaux et les parties de ceux-ci, appartenant à l'ordre des rongeurs (Rodentia))et selon les dispositions de l'article 181 de ce même règlement,SOUS LE NUMÉRO : 93071001ARTICLE 2: ORIGINE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUXMadame Solen Gleren est autorisée à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1er duprésent arrêté auprès des établissements figurant en annexe | du présent arrêté.Madame Solen Gleren collecte les sous-produits animaux en propre en utilisant son propremoyen de transport.ARTICLE 3: TRANSPORT ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENTLe transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et lapérissabilité des matières sous le régime du froid. Le contenant utilisé, ou le véhicule, doit êtreidentifié de manière visible par une étiquette portant la mention «C3 non destiné à laconsommation humaine », nom et adresse du centre de collecte.Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement,et ce, dans un secteur réservé sur le lieu d'usage.Les emballages des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon laréglementation en vigueur.Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 etprécise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur. Il est conservé durant 2 anspar le producteur, le transporteur et le destinataire autorisé.Le document commercial doit préciser :- la date d'enlèvement des produits;- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories);- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas leproducteur ou l'utilisateur des produits transportés;- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.Les restes d'alimentation et les matières non utilisées sont transportés avec le même modèlede document en vue de leur élimination.ARTICLE 4 : EXIGENCES GÉNERALES D'HYGIÈNELes matières reçues doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, sileur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux
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2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
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réservés a leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matièrespérissables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.Les matières non utilisées et les restes d'activité doivent être éliminées ou valoriséesconformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.ARTICLE 5: RESTRICTION A L'UTILISATION ET MESURES DE BIOSECURITÉLa réception et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres origines que celles listéesà l'annexe | sont interdites ainsi que l'usage de sous-produits animaux ou produits dérivés issusd'animaux suspects ou morts de maladie transmissibles à l'homme ou l'animal.La cession à un tiers autorisé ou non de tout ou partie des sous-produits animaux reçus estinterdit, sauf en vue de leur élimination comme déchet.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi reçues que dans lecadre de l'activité spécifique par le présent arrêté (le nourrissage de rapace détenu à des finspersonnelles pour une activité de chasse au vol).Le titulaire s'engage à informer la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis de toute modification d'activité et à transmettre à la directiondépartementale de protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en cas de changementd'établissements fournisseurs de sous-produits animaux, une actualisation de l'annexe | duprésent arrêté.ARTICLE 6 : SUIVI DES MATIÈRES RECUESUn relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement destempératures de conservation/traitement...) doivent être conservés deux ans et tenus à ladisposition des services de contrôle.Par dérogation, le registre peut être remplacé par l'archivage des documents commerciaux surlesquels sont portés les dates d'utilisation et la durée de conservation avant usage, le caséchéant.ARTICLE 7: PORTEE DE LAUTORISATIONCette autorisation est personnelle et incessible.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les sous-produitsanimaux recus, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.Seuls, les restes d'activités sont cédés à une filière autorisée conformément au règlement (CE)n°1069/2009.ARTICLE 8 : VALIDITE DE LAUTORISATIONLa présente autorisation est valide1 an, renouvelable annuellement par tacite reconduction.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue a jour sur le site et mise a ladisposition des services de contrôle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
25
Le détenteur de la présente autorisation s'engage a:- informer de la cessation de son activité ;+ informer la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de laprésente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés);- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'annéeprécédente ;+ respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de dangersanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | (influenza aviaire), ou pourd'autres motifs de police sanitaire la maladie étant contagieuse pour l'espèce dontproviennent les sous-produits animaux autorisés et/ou pour l'espèce animale nourrie, laDDPP de Seine-Saint-Denis peut suspendre cette autorisation sans délai. La collecte etl'usage doivent alors cesser.ARTICLE 9 : SANCTIONSLe non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire del'autorisation entraînera :* la suspension ou le retrait de l'autorisation ;+ _ l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 10: DIFFUSIONLes coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de nourrissage spécifique autoriséeseront publiées sur le site du Ministère en charge de l'agriculture au titre du règlement (CE)n°1069/2009 (article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
ARTICLE 11 :Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et Madame Solen Gleren, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 septembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa Cheffe du service santé et protection animales
Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
26
ANNEXE |: LISTE DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX AMADAME SOLEN GLEREN
Centre de collecte | Numéro de siret et Adressefournisseur : d'enregistrement au titre duR (CE) n°1069/2009Entreprise Saint FR79076002 10 rue du bouillonLaurent 79430 La chapelle Saintlaurent
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3926 du 29/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage a l'état cru de sous-produits animaux non destinés a
la consommation humaine, a des fins spécifiques d'alimentation de rapace détenu pour une activité de chasse au vol, au titre de
l'article L226-2 du code rural et de l'article 18.1 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3903 (avenant modificatif n° 1) de
déclaration en date du 26/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990406977 pour l'organisme
GAKOU HADAMA dont l'établissement principal
est situé 21 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3903 (avenant
modificatif n° 1) de déclaration en date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990406977
pour l'organisme GAKOU HADAMA dont l'établissement principal est situé 21 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY.
28
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté de déclaration n°2025-3903
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990406977

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 26/09/2025 par M. GAKOU
HADAMA en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme GAKOU HADAMA dont
l'établissement principal est situé 21 AVENUE PAUL ELUARD 93000 BOBIGNY et
enregistré sous le N°SAP990406977 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3903 (avenant
modificatif n° 1) de déclaration en date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990406977
pour l'organisme GAKOU HADAMA dont l'établissement principal est situé 21 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY.
29





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 septembre 2025


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3903 (avenant
modificatif n° 1) de déclaration en date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990406977
pour l'organisme GAKOU HADAMA dont l'établissement principal est situé 21 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3904 de déclaration en date du
26/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991423328
pour l'organisme GAUTIER CINDY dont
l'établissement principal est situé 16 rue Rabelais
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3904 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991423328 pour l'organisme GAUTIER CINDY
dont l'établissement principal est situé 16 rue Rabelais 93100 MONTREUIL.
31
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3904 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991423328


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/09/25 par Mme. GAUTIER CINDY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GAUTIER CINDY dont l'établissement
principal es t situé 16 RUE RABELAIS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP991423328 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3904 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991423328 pour l'organisme GAUTIER CINDY
dont l'établissement principal est situé 16 rue Rabelais 93100 MONTREUIL.
32





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3904 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991423328 pour l'organisme GAUTIER CINDY
dont l'établissement principal est situé 16 rue Rabelais 93100 MONTREUIL.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3905 de déclaration en date du
26/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991470972
pour l'organisme KENZO NET dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Léon
Jouhaux 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3905 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991470972 pour l'organisme KENZO NET dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Léon Jouhaux 93140 BONDY.
34
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3905 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991470972


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/09/25 par Mme. HAMMOUCHE
KAHINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KENZO NET dont l'établissement
principal est situé 17 avenue LEON JOUHAUX 93140 BONDY et enregistré sous le
N°SAP991470972 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3905 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991470972 pour l'organisme KENZO NET dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Léon Jouhaux 93140 BONDY.
35





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3905 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991470972 pour l'organisme KENZO NET dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Léon Jouhaux 93140 BONDY.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3906 de déclaration en date du
26/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982210221
pour l'organisme MOUKKES MELISSA dont
l'établissement principal est situé 19 rue Hector
Berlioz 93150 LE BLANC-MESNIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3906 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982210221 pour l'organisme MOUKKES MELISSA
dont l'établissement principal est situé 19 rue Hector Berlioz 93150 LE BLANC-MESNIL
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3906 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982210221


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/09/25 par Mme. MOUKKES
MELISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOUKKES MELISSA dont
l'établissement principal es t situé 19 RUE HECTOR BERLIOZ 93150 LE BLANC -
MESNIL et enregistré sous le N°SAP982210221 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3906 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982210221 pour l'organisme MOUKKES MELISSA
dont l'établissement principal est situé 19 rue Hector Berlioz 93150 LE BLANC-MESNIL
38





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3906 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982210221 pour l'organisme MOUKKES MELISSA
dont l'établissement principal est situé 19 rue Hector Berlioz 93150 LE BLANC-MESNIL
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3907 de déclaration en date du
26/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP831815592
pour l'organisme Sullivan Tebbal dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du
général Gallieni 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3907 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831815592 pour l'organisme Sullivan Tebbal
dont l'établissement principal est situé 6 avenue du général Gallieni 93250 VILLEMOMBLE.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3907 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP831815592


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/09/25 par M. TEBBAL SULLIVAN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sullivan Tebbal dont l'établissement principal
est situé 6 AVENUE DU GENERAL GALLIENI 93250 VILLEMOMBLE et enregistré
sous le N°SAP831815592 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3907 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831815592 pour l'organisme Sullivan Tebbal
dont l'établissement principal est situé 6 avenue du général Gallieni 93250 VILLEMOMBLE.
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Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3907 de déclaration en
date du 26/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831815592 pour l'organisme Sullivan Tebbal
dont l'établissement principal est situé 6 avenue du général Gallieni 93250 VILLEMOMBLE.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025/054 du 24/09/2025 portant
délégation de signature à la direction des
systèmes d'information - Mme Sandrine
BLANCHET, cheffe de projet informatique.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/054 du 24/09/2025 portant délégation de signature à la direction des
systèmes d'information - Mme Sandrine BLANCHET, cheffe de projet informatique.
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis & @ @ B GonessePlaine de FranceDIRECTION : JP/AN/IH/2025/054
DECISION DU 24 SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliére,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif a la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 a D. 6143-35,- R. 6132-12.-1.
Vu l'arrété en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean Pinson, Directeur Général duCentre Hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier deGonesse.
DECIDE QUE :Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE AUX SYSTEMES D'INFORMATIONDélégation permanente de signature est donnée a Sandrine BANCHET, cheffe de projet informatique,a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier deSaint-Denis, les actes suivants du GHT Plaine de France :e Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction dessystèmes d'information ;e Les décisions, les contrats et les conventions ;e Le paiement des prestations de service et de maintenance dont le montant est inférieur à90.000 €,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/054 du 24/09/2025 portant délégation de signature à la direction des
systèmes d'information - Mme Sandrine BLANCHET, cheffe de projet informatique.
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e _Les liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur à 90.000 €,e Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalitédu service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261, 6261,6284 et dont le montant est inférieur à 5000 €,e Les actes d'exécution des marchés pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000euros ;e Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information.
Article 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
ss PINSONi|'| Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis| Directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/054 du 24/09/2025 portant délégation de signature à la direction des
systèmes d'information - Mme Sandrine BLANCHET, cheffe de projet informatique.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/054 du 24/09/2025 portant délégation de signature à la direction des
systèmes d'information - Mme Sandrine BLANCHET, cheffe de projet informatique.
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