INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12014
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-09-00001 - SDIF - arrêté ouverture remaniement cadastre
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-09-00001
SDIF - arrêté ouverture remaniement cadastre
Nazelles-Négron
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00001 - SDIF - arrêté ouverture remaniement cadastre Nazelles-Négron 3

ARRÊTÉ
portant remaniement partiel et ouverture des travaux
sur la commune de NAZELLES-NÉGRON
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n' 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de NAZELLES-
NÉGRON à partir du 1er février 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale
d'intervention du cadastre (BNIC) pour la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.
Art. 2 -Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui
de la commune limitrophe.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme
ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter
à toute réquisition.
Art. 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour
effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieux précité.
Art. 6 - La Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Maire de NAZELLES-NÉGRON ainsi qu'au Directeur départemental des Finances publiques et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 décembre 2025
Signé
Florence GOUACHE
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