EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-388
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SNCF RESEAU / SG - DDSH- SOD
27-2024-12-19-00009 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à SAINT MACLOU 19 12 2024 (2 pages) Page 3
2
SNCF RESEAU
27-2024-12-19-00009
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à SAINT MACLOU 19 12
2024
SNCF RESEAU - 27-2024-12-19-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à SAINT MACLOU 19 12
2024 3
DECISION DE DECLASSEM ENT DU DOMAIN E PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO-0272-01SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Codedes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Hauts-de-FranceVu l'autorisation de la préfecture en date du 17/04/2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECISION DEDECLASSEMENTDU DOMAIN E PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NO-0272-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
Vu le décret n° 2019-1 587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 17/04/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
SNCF RESEAU - 27-2024-12-19-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à SAINT MACLOU 19 12
2024 4
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, à SAINT MACLOU (27) tel qu'il apparait dans letableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé dudomaine public ferroviaire.Code INSEE Commune |Lieu-dit Références cadastrales Surface (m?)Section Numéro27210 La Fosse B 603 189SAINT-MACLOU27210 La Fosse B 605 98SAINT-MACLOUTOTAL 287
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de l'Eure et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de I'Eure.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à (Lou enLe Âj /41 /XO,ZL'
VINCENT PALIX
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, à SAINT MACLOU (27) tel qu'il apparait dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Code INSEE Commune Lieu-dit Référencescadastrales . Sui~face(m2)
Section Numéro
27210 La Fosse B 603 189
SAINT-MACLOU
27210 La Fosse B 605 98
SAINT-MACLOU
~OTAL 287
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de l'Eure et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Eure.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Faità (Lc.uer~
Le
N?
SNCF RESEAU - 27-2024-12-19-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à SAINT MACLOU 19 12
2024 5