RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-074
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020
s)L
L
L
L
L
L
L
L
L
LSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-07-006 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094
5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4 (4 pages) Page 6
75-2019-08-20-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS :
75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 0 (4 pages) Page 11
75-2019-08-27-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75
003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1 (4 pages) Page 16
75-2019-08-22-016 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC
»
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action
santé social »
n° FINESS : 75 072 047 6 (4 pages) Page 21
75-2019-08-22-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082
641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences
(GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6 (4 pages) Page 26
75-2019-08-22-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082
794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 3 (4 pages) Page 31
75-2019-08-22-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381
9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences
(GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6 (4 pages) Page 36
75-2019-08-22-021 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040
8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8 (4 pages) Page 41
75-2019-08-22-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229
7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9 (4 pages) Page 46
75-2019-08-22-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS :
75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218
4 (4 pages) Page 51
75-2019-08-20-003 - Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083
222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences
(GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6 (4 pages) Page 56
2
75-2019-08-07-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000
035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4 (4
pages) Page 61
75-2019-08-27-013 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS :
75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9 (4
pages) Page 66
75-2019-09-17-026 - Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001
577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7 (4 pages) Page 71
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-02-26-003 - ARRETE
Modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant
composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'aménagement (DRIEA) (2 pages) Page 76
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-03-02-014 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société EQUANUM (2 pages) Page 79
75-2020-03-02-015 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société LES MARMITES VOLANTES (2 pages) Page 82
75-2020-01-20-019 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
- O2 PARIS 19 (Modif) (2 pages) Page 85
75-2020-02-17-007 - décision du 17 février 2020 fixant la composition de Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail de l'Unité Départementale de Paris (2
pages) Page 88
75-2020-01-15-038 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DOUCOURE Issa (1 page) Page 91
75-2020-01-15-039 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
HENG Jim (1 page) Page 93
75-2020-01-15-040 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MACHE Louise (1 page) Page 95
75-2020-01-20-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
O2 PARIS 19 (2 pages) Page 97
75-2020-01-15-037 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
SAYAD Fatima (1 page) Page 100
75-2020-01-15-042 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
TRAORE Nelly Afou-Chata (1 page) Page 102
75-2020-01-15-036 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
TREDOUZE Daniel (1 page) Page 104
3
WW
W75-2020-01-15-041 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la
personne - FRAIOLI Virginie (1 page) Page 106
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-020 - Arrêté l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (3 pages) Page 108
75-2020-02-28-019 - Arrêté portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 112
75-2020-02-28-017 - Arrêté portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 116
75-2020-02-28-018 - Arrêté portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 120
75-2020-02-28-015 - Arrêté portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre
Dame des Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 124
75-2020-02-28-016 - Arrête portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre
Dame des Champs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 128
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-28-021 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2019-08-05-001 du 5 août 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de
vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (1 page) Page 132
75-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier "REGIE DE
QUARTIER DU 19ème " une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3
pages) Page 134
75-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque
commémorative en hommage à Monsieur Guennady ROJDESTVENSKY, célèbre chef
d'orchestre, sur la façade du bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris 16ème
(2 pages) Page 138
Préfecture de Police
75-2020-03-02-010 - Arrêté n° 2020-00199 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord
le mardi 3 mars 2020. (2 pages) Page 141
75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris
en vue de prévenir les risques susceptibles d'être générés par des rassemblements non
déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. (5 pages) Page 144
75-2020-03-03-006 - Arrêté n° 2020-00202 portant interdiction du spectacle du groupe
Tryo le 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. (2 pages) Page 150
75-2020-03-03-005 - Arrêté n° 2020-00203 portant interdiction du spectacle de M. Pokora
le 14 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. (2 pages) Page 153
75-2020-03-03-007 - Arrêté n° 2020-00204 portant interdiction du spectacle de Ninho le
12 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. (2 pages) Page 156
75-2020-03-03-001 - Arrêté n°2020-00201 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement. (1 page) Page 159
4
75-2020-03-03-009 - Arrêté n°DDPP 2020-007 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 161
75-2020-03-03-008 - Arrêté n°DDPP 2020-008 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 164
75-2019-10-18-048 - Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un
système de vidéoprotection après avis de la commission départementale de vidéoprotection
du 18/10/2019. (16 pages) Page 167
5
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-07-006
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-006 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 46
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-006 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 47

2VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-4 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Cassini » représenté par le directeur
de la politique médicale à l'AP-HP, au profit du gr oupe hospitalier Cochin-Saint Vincent de
Paul, sis 27 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 P aris, en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis
rue Cassini , 75014 Paris. Une consultation « jeune s consommateurs » conforme au cahier
des charges annexé à la circulaire du 28 février 20 08 visée est intégrée au sein du CSAPA.

VU L'arrêté N°2014 / 131 en date du 16 avril 2014 port ant prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « Centre
Cassini » et géré par l'« Assistance publique-Hôpit aux de Paris »

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgé taires et de ses annexes
par la personne ayant qualité pour représenter le C SAPA Cassini
(n° FINESS : 75 083 094 5) pour l'exercice 2019 ;

Considérant La tarification d'office transmise par courrier en date du 7 août 2019 par la
Délégation départementale de Paris ;

Considérant La décision finale en date du 7 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-006 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 48

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses CSAPA Cassini sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 76 184,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 402 181,00 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 718,00 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 479 083,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 479 083,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 479 083,00 €
La base reconductible 2019 est fixée à : 479 083,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 479 083,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 479 083 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 39 923,58 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-006 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 49

4
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 479 083 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 39 923,58 €.


ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au CSAPA
Cassini.




Fait à Paris, le 7 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, La déléguée
départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-006 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 410
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-20-002
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 0
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 011
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7

Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé M entale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 012

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-10 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « La Corde Raide » géré par
l'association « La Corde Raide » en un centre de so ins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) « La Corde Raide » sis, 6, place Rutebeuf 75012 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes cons ommateurs » ;

VU L'arrêté n° 2013-116 en date du 10 juin 2013 po rtant transfert de gestion du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) dénommé « La Corde
Raide » et géré par l'association « La Corde Raide » au profit de l'Union pour la Défense de
la Santé Mentale (UDSM) ;

VU L'arrêté N°2014/121 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « La Corde Raide » et géré par l'Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM);

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
dénommé « La Corde Raide » (n° FINESS : 75 082 791 7) pour l'exercice
2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 12 août 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 013

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de CSAPA « La Corde Raide » sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 63 445
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 104 875
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 134 445
Dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 302 765
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 147 765
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 155 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 1 302 765

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 147 765 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 147 765 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 147 765 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 95 647,08 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 147 765 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 95 647,08 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 014

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié l'as sociation « Union pour la Défense de la Santé Menta le
(UDSM) »et au CSAPA « La Corde Raide ».




Fait à Paris, le 20 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-002 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 015
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-27-012
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 116
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9

Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;


VU L'arrêté n° 2015-381 en date du 23 décembre 2015 po rtant fusion d'autorisation des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) dénommés « MENILMONTANT » et «
EGO » gérés par l'association « AURORE » sur le dép artement de Paris. Ces CSAPA sont regroupés
sous une autorisation unique et désormais dénommé « CSAPA AURORE 75 » (75 003 199 9)




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 117

2

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A.
« AURORE 75 » (75 003 199 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
7 août 2019 par la Délégation départementale de Par is ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 118

3

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 791
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 401 771
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 286 512
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 811 074
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 741 074
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 65 000
TOTAL Recettes 1 811 074
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 806 074 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 1 741 074 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris pour 95 221,65 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 741 074 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 145 089,50 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 1 806 074 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 150 506,17 €

Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 119
(
g

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association AURORE et au C.S.A.P.A. « AURORE 75 ».




Fait à Paris, le 27 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9
Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 120
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-016
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé
social »
n° FINESS : 75 072 047 6
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-016 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 621
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8

Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-016 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 622

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Emergence Espace Tolbiac » gérée
par la « Mutualité Fonction Publique » en un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Emergence Espa ce Tolbiac » sis, 6, rue Richemont
75013 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultati on « jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé
« Emergence » et géré par l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
24 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter C.S.A.P.A.
« EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » (n° FINESS : 75 001 22 8 8) pour
l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-016 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 623
f=ui

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses de C.S.A.P.A. « EMERGENCE ESPACE
TOLBIAC » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 72 203
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 760 714
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 124 679
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 957 596
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 957 596
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 957 596
La base reconductible 2019 est fixée à : 957 596 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 957 596 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 957 596 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 79 799,67 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 957 596 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 7 9 799,67 € Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-016 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 624

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
ACTION SANTE SOCIAL » et C.S.A.P.A. « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » .




Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-016 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 625
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-018
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 626
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 627

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré
par l'Établissement Public de Santé « Maison-Blanch e », sis 6-10 rue de Bayle 75020 Paris
en un centre de soins, d'accompagnement et de préve ntion en addictologie (CSAPA) « La
Terrasse », sis 222/224 rue Marcadet 75018 Paris. U ne consultation « jeunes
consommateurs » conforme au cahier des charges anne xées à la circulaire du 28 février
2008 visée est intégrée au sein de ce C.S.A.P.A. Le CSAPA dispose de 7 places en
chambres d'hôtel destinées à l'hébergement de court séjour ;

VU L'arrêté N°2014/130 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« LaTerrasse » et géré par l'Etablissement Public de Santé « Maison-Blanche » ;

VU L'arrêté N°2018– 205 en date du 10décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La
Terrasse » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du
groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du
1er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
9 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
La Terrasse (n° FINESS : 75 082 641 4) pour l'exerc ice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 628
tnt

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « La Terrasse » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 135 278,77 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 135 499,42 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 212 761,81 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 1 483 540,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 315 071,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 139 196,0 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 29 273,00 €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 1 483 540,00 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 315 071,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 315 071,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 315 071 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 109 589,25 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 315 071 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 1 09 589,25 €


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 629

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établi ssement C.S.A.P.A. « La Terrasse ».



Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 630
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-017
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 3
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 331
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1

Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 3


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 332

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré
par l'association Estrelia (anciennement Horizons) en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « Horizons », sis 10 rue
Perdonnet 75010 Paris;

VU L'arrêté N°2014/124 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé «
Horizons » et géré par l'association « Estrelia »;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA «
HORIZONS » (n° FINESS : 75 082 794 1) pour l'exerci ce 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 333
tnt

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CSAPA « HORIZONS » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 99 286,31 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 227 675,91 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 170 568,78 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 1 497 531,0 0 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 286 116,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 211 415,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent
TOTAL Recettes 1 497 531,0 0 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 286 116,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 1 286 116,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 286 116 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 107 176,33 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 286 116 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 1 07 176,33 €


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 334

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Estrelia » et au CSAPA « HORIZONS ».




Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1
Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 335
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-019
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 636
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 637

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-12 en date du 23 février 2010 autorisant la transforma tion du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « MARMOTTAN » représenté par le
groupe public de santé Perray-Vaucluse, sis Hôpital Henri Ey 15 avenue de la Porte de
Choisy 75013 Paris en un centre de soins, d'accompa gnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « MARMOTTAN », sis 17 rue d'Armaillé 75017 Paris;

VU L'arrêté N°2014/132 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« Marmottan » et géré par le groupe public de sant é Perray-Vaucluse ;

VU L'arrêté N°2016 / DD75 – 201 en date du 20 juillet 2016 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie le Groupe public de sa nté Perray-Vaucluse à l'Etablissement
Public de Santé Maison Blanche à compter du 1 er juin 2016 ;

VU L'arrêté N°2018– 204 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du
groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du
1er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
9 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Marmottan (n° FINESS : 75 080 381 9) pour l'exercic e 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 638

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « Marmottan » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 279 269,77 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 725 957,92 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 51 898,31 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 2 057 126,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 2 022 435,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 387,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 18 304,00 €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 2 057 126,00 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 2 022 435,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 2 022 435,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 2 022 435 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 168 536,25 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit : Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 639

4

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 2 022 435 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 1 68 536,25 €

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établi ssement C.S.A.P.A. « Marmottan ».



Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 640
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-021
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-021 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 841
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






75


Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-021 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 842

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-19 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation de
trois Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST) « 110, Les Halles », «
Confluences » et « Sleep-In » gérés par l'associati on « Prévention et Soin des Addictions »
(anciennement SOS Drogue International), sise 102 r ue Amelot 75011 Paris en un centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA) « PSA75 »
(anciennement « SOS-DI ») sis, 110 rue Saint Denis, 75002 Paris.

VU L'arrêté N°2014/127 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « PSA 75 » sis 110 rue Saint Denis, 75002 P aris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'arrêté n°2017 – 424 en date du 27 décembre 2017 portant approbation de gestion du
CSAPA MONCEAU géré initialement par l'association M onceau au profit de l'association
Groupe SOS Solidarités et à son regroupement avec l es autres établissements existants ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA « SOS 75 » (n° FINESS : 75 000 040 8) pour l' exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 7 août 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 8 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-021 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 843
Ltyt

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses de CSAPA « SOS 75 » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 307 542,19 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 991 111,78 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 929 515,03 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 4 228 169,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 4 122 743,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 95 992,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 9 434,00 €
Reprise d'excédent TOTAL Recettes 4 228 169,00 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 4 122 743,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 4 122 743,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 4 122 743 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 343 561,92 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 4 122 743 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 3 43 561,92 €


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-021 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 844

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Groupe SOS Solidarités » et au CSAPA
« SOS 75 » .




Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-021 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8
Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 845
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-020
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 946
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7

Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 947

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-16 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) g éré par l'association « Nova Dona »,
sise 104 rue Didot 75014 Paris en un centre de soin s, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) « Nova Dona », sis 95 boule vard Brune, 75014 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/125 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA – NOVA DONA » et géré par l'association « Nov a Dona » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
NOVA DONA (FINESS n°75 000 229 7) pour l'exercice 2 019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 8 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 948

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CSAPA NOVA DONA sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 55 047,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 385 762,00 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 66 646,00 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 507 455,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 507 455,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 507 455,00 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 507 455,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 507 455,00 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 507 455 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 42 287,92 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 949

4

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 507 455 €.

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 4 2 287,92 €.

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié l'association « Nova Dona » et au
CSAPA NOVA DONA .




Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7
Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 950
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-22-015
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 451
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8

Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 452

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-7 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « ESPACE MURGER » représenté
par le directeur de la politique médicale à l'AP-HP , au profit du groupe hospitalier Fernand
Widal, sis 2 rue Ambroise Paré, 75457 Paris CEDEX 1 0, en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « ESPACE MURGER », sis
200 rue du Faubourg Saint Denis ;

VU L'arrêté N°2014/126 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé «
ESPACE MURGER » et géré par l'« Assistance publique -Hôpitaux de Paris » (AP-HP);

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du 7
novembre 2018 par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA
« ESPACE MURGER » (N° FINESS : 75 080 522 8) pour l 'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 8 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 453

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du CSAPA « ESPACE MURGER » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 243 989,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 864 084,95 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 482,05 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 1 109 556,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 109 556,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 1 109 556,00 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 109 556,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 109 556,00 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 109 556 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 92 463 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 454

4
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 109 556 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 9 2 463 €

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera à l'Assistan ce Publique-Hôpitaux de Paris» et au CSAPA
« ESPACE MURGER ».




Fait à Paris, le 22 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-22-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8
Géré par
l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 455
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-20-003
Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-003 - Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 656
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotati ons régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-003 - Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 657

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation
des deux Centres Spécialisés de Soins aux Toxicoman es (CSST) « Moreau des Tours » et «
Paris la Santé » géré par le Centre Hospitalier Sai nte Anne sis 1 rue Cabanis, 75014 Paris,
en un centre de soins, d'accompagnement et de préve ntion en addictologie (CSAPA) «
Sainte Anne » », sis 23 rue Broussais, 75014 Paris. ;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte
Anne » et géré par le Centre Hospitalier Sainte Ann e ;

VU L'arrêté N°2018– 203 portant approbation de la cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) Sainte Anne géré par
l'Etablissement Public de Santé Sainte Anne au prof it du groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compt er du 1 er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Sainte Anne (n° FINESS : 75 083 222 2) pour l'exerc ice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 12 août 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-003 - Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 658
Gy
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3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « Sainte Anne » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 862,00 €
Dont CNR 13 095,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 015 329,00 €
Dont CNR 222 100,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 67 682,00 €
Dont CNR 14 805,00 €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 1 142 873,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 142 873,00 €
Dont CNR 250 000,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 1 142 873,00 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 892 873,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à :
1 142 873,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 892 873 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 74 406,08 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 142 873 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 95 239,42 €

Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-003 - Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 659

4

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN) et à l'établissement C.S.A.P .A. « Sainte Anne ».



Fait à Paris, le 20 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la déléguée
départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-20-003 - Arrêté N° 2019 – DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 660
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-07-007
Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 461
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la déléguée départementale d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 462

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-15 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Monte Cristo » représenté par l'AP-
HP, au profit du groupe hospitalier Hôpital Europée n Georges Pompidou-Broussais, sis 20-
40 rue Leblanc 75015 Paris en un centre de soins, d 'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Monte Cristo », sis 20 rue L eblanc 75015 Paris ;

VU L'arrêté N° 2014 / 134 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé
« MONTE CRISTO » et géré par l'« Assistance publiqu e-Hôpitaux de Paris » (AP-HP) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgé taires et de ses annexes
par la personne ayant qualité pour représenter le C SAPA Monte Cristo
(n° FINESS : 75 000 035 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant La tarification d'office transmise par courrier en date du 7 août 2019 par la
Délégation départementale de Paris ;

Considérant La décision finale en date du 7 août 2019 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 463
—..__—.__— -_h 1
f=ui
—.._—..._ tni
tni

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et l es dépenses du CSAPA Monte Cristo sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 77 254,45 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 225 427,52 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 116,03 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 302 798,0 0 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 302 798,00 €
Dont CNR
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 302 798,0 0 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 302 798,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 302 798,00 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 302 798 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 25 233,17 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 302 798 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 25 233,17 €


ARTICLE 3 : Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 464

4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Ré gionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au CSAPA
Monte Cristo .




Fait à Paris, le 7 août 2019


Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, La déléguée
départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-07-007 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8
Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 465
Agence Régionale de Santé
75-2019-08-27-013
Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9
Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-013 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 966
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article
L314-3-3 du code de l'action sociale et des famille s (parution au JO du 20 juin 2019) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-3 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « BUS ME THADONE » géré par l'association « Gaïa
Paris » en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « BUS
GAÏA PARIS » sis, 62 bis avenue Parmentier 75011 Pa ris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une unité mobile
et de 2 places en chambres d'hôtel destinées à de l 'hébergement de court séjour. La création d'un

Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-013 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 967

2hébergement de court séjour de 1 place supplémentaire en chambres d'hôtel est autorisée po rtant à
terme la capacité de la structure à 3 places en cha mbres d'hôtel » ;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre de soins ,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( C.S.A.P.A.) dénommé « BUS GAÏA PARIS » et
géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. « BUS
GAÏA PARIS » (75 001 247 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
31 juillet 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-013 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 968

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du C.S.A.P.A. « BUS GAÏA PARIS » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
en euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 181 874
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 026 195
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 119 479
Dont CNR 0
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 1 327 548
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 314 104
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 444
Reprise d'excédent 13 000
TOTAL Recettes 1 327 548

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 327 104 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 314 104 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : excédent repris pour 2 6 219,09 €.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 314 104 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 109 5 08,67 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 1 327 104 €.

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 110 592,00 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-013 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 969
4
e

4

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la Préfecture de Par is.


ARTICLE 5 :

La Déléguée départementale de Paris de l'Agence Rég ionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association «GAÏA PARIS » et au C.S.A.P.A. « BUS GAÏA
PARIS ».





Fait à Paris, le 27 août 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation, la Déléguée
départementale de Paris



Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2019-08-27-013 - Arrêté N° 2019 – DD75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8
Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 970
Agence Régionale de Santé
75-2019-09-17-026
Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7
Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-17-026 - Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 771
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le m ontant
total annuel des dépenses des établissements mentio nnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2 019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-
sociales des établissements et services médicaux-so ciaux publics et privés mentionnés à l'article L314 -
3-3 du code de l'action sociale et des familles (pa rution au JO du 20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-17-026 - Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 772

2


VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-5 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « CHARON NE » géré par l'association « Charonne » en
un centre de soins, d'accompagnement et de préventi on en addictologie (CSAPA) « CHARONNE » sis,
3, quai d'Austerlitz 75013 Paris. Le CSAPA dispose de 23 places en appartement thérapeutique et de
23 places en chambres d'hôtel destinées à de l'hébe rgement de court séjour. La création de deux places
chambres d'hôtel supplémentaires est autorisée, por tant à terme la capacité de la structure à 25 place s
en chambres d'hôtel »;

VU L'arrêté DGARS n°2014-119 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA) dénommé « CHARONNE » et géré
par l'association « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession d'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (CSAPA) « Charonne » géré par
l'association « Charonne », sis 3, quai d'Austerlit z 75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA »
sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/ 1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficu ltés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues ( CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et ser vices
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du 31 octobre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA. « CHARONNE »
(75 001 577 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
1er août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse en date du 9 août 2019 ;

Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-17-026 - Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 773

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du CSAPA. « CHARONNE » sont autorisées c omme
suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 409 062
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 741 813
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 488 236
Dont CNR 0
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 2 639 111
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 2 575 363
Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 51 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 12 748
Reprise d'excédent 0
TOTAL Recettes 2 639 111

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 2 575 363 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 2 575 363 €




ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 2 575 362,96 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement e t versée par l'assurance maladie, s'établit à 214 6 13,58 €.

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des prestations d e
l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoir e est fixée à 2 575 362,96 €. La fraction forfaitaire 2020 transitoire
s'élève à 214 613,58 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-17-026 - Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 774

4
ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés
par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.


ARTICLE 5 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l 'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'association « OPPELIA » et au CSAPA « CHARONNE »


Fait à Paris, le 17 septembre 2019


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation,
la Directrice départementale de Paris



Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2019-09-17-026 - Arrêté N° 2019 – DD81
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8
Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 775
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-02-26-003
ARRETE
Modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant
composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'aménagement (DRIEA)
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-26-003 - ARRETE
Modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'aménagement (DRIEA)76
— À
Liberté Egalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PRÉFET DE PARIS



ARRETE


Modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'aménagement (DRIEA)




LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMENDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses mesures relatives au compté personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU le décret n  86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique
pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et comités médicaux
supérieurs des trois fonctions publiques ;

VU le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au
service dans la fonction publique Etat ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
de M. Frank PLOUVIEZ, directeur du travail hors classe, dans l'emploi de directeur départemental de
la cohésion sociale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2018-01-04-001 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative ;

VU l'arrêté n°75-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 portant composition du comité médical pour le
département de Paris ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Paris,







Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-26-003 - ARRETE
Modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'aménagement (DRIEA)77
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ARRETE



Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2019 est modifié comme suit :

Représentants de l'administration :

Pour la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) :

Titulaire - Monsieur Nicolas SCHUTZ
Suppléants - Madame Catherine CLERC
- Monsieur Xavier LEJEUNE


Représentants du personnel :

Pour les agents relevant du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Au titre des personnels de catégories A

Corps des attachés d'administration

Titulaires - Madame PELE Jocelyne
- Monsieur BOUQUET Eric

Suppléants - Monsieur BRANELLEC Gildas – Monsieur DEMAY Arnaud – Monsieur GIRAL Jacques


Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Paris, par dépôt à
l'accueil de la juridiction, par voie postale, ou par l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .




Fait à Paris, le 26 février 2020


Pour le Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris, par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale de Paris




Signé : Frank PLOUVIEZ Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-26-003 - ARRETE
Modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'aménagement (DRIEA)78
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-02-014
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société EQUANUM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-014 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société EQUANUM 79
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « EQUANUM (la ruche qui dit oui !) » en date
du 23 décembre 2019 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « EQUANUM (la ruche qui dit oui !) », sise 2 rue de la
Roquette Cour Sainte Marguerite 7501 1 PARIS (Code APE 7022 Z - numéro SIRE T
: 528 203 755 00046 ), est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-014 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société EQUANUM 80

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 2 mars 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-014 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société EQUANUM 81
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-02-015
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société LES MARMITES
VOLANTES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-015 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LES MARMITES VOLANTES 82
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « LES MARMITES VOLANTES » en date du
12 février 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « LES MARMITES VOLANTES », sise 69 rue Armand
Carel 75019 PARIS (Code APE 6920Z - numéro SIRE T : 534 526 389 00026 ), est
agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-015 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LES MARMITES VOLANTES 83

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 2 mars 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-015 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LES MARMITES VOLANTES 84
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-019
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19
(Modif)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-019 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19 (Modif) 85
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TI ON,
DU TRA VAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP483658225
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 1 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 11/07/2019 accordé à l'organisme 02 PARIS 19;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24 décembre 2019, par Madame Amel HAMIDOUCHE en
qualité de Responsable d'Agence ;
Le préfet de Paris
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme 02 PARIS 19, dont l'établissement principal est situé Résidence Les Eiders 17 allée des
Eiders 75019 PARIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2019 porte également, à compter
du 20 janvier 2020, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(75)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (75)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-019 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19 (Modif) 86
\N
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte d'Ile4dé-France,
Par suboéiégaraon,
La resportfâbâe de service
F. de Mo
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-019 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19 (Modif) 87
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-17-007
décision du 17 février 2020 fixant la composition de
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail
de l'Unité Départementale de Paris
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-17-007 - décision du 17 février 2020 fixant la
composition de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail de l'Unité Départementale de Paris 88
— Liberté < Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

19, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr










DECISION DU 17 FEVRIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS


Le responsable de l'Unité départementale de Paris

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité
régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux
institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
Vu les résultats de la consultation du personnel en vue de la désignation de ses représentants au
comité technique des services déconcentrés du 6 décembre 2018,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Île-de-France du 13 décembre 2018 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail régional de la DIRECCTE d'Île-de-France ainsi que la répartition au sein de
ce comité des sièges entre les organisations syndicales,
Vu les propositions des organisations syndicales concernées.
Vu la demande écrite de la CFDT en date du 6 janvier 2020.



Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi

PRÉFECTURE D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-17-007 - décision du 17 février 2020 fixant la
composition de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail de l'Unité Départementale de Paris 89

Décide :

Article 1 : Représentent l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de l'unité départementale :
Vincent RUPRICH-ROBERT, président
Jacky HAZIZA, sécrétaire général

Article 2 : Représentent le personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
l'unité départementale :
Sur proposition
du syndicat: Titulaires Suppléants
CFDT Henri JANNES Stéphane HAMPARTZOUMIAN
CGT James HUMBERT
Mourad ABDELGHANI Louise FASSO-MONALDI
Eloïse BRESSON
SNUTEFE-FSU Thierry MARTEL Aïcha DJELLOULI
SUD Solidaires Mathias GAUDEL
Théodore ASLAMATZIDIS Eric FRAISE

Article 3 : Assistent de droit au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité
départementale
Le médecin de prévention,
L'inspecteur de santé et de sécurité,
L'assitant de prévention.

Article 4 : la présente décision sera affichée dans les locaux de l'unité départementale.

Le responsable de l'unité départementale de Paris par intérim
Vincent Ruprich-Robert
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-17-007 - décision du 17 février 2020 fixant la
composition de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail de l'Unité Départementale de Paris 90
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-038
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOUCOURE
Issa
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-038 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOUCOURE Issa 91
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880007679
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 26 décembre 2019 par Monsieur DOUCOURE Issa, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme DOUCOURE Issa dont le siège social est situé 161, rue de la Convention
75015 PARIS et enregistré sous le N° SAP 880007679 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'il
et par délégation de la Directrice R
Par subdélégalioFrance, Préfet de Paris,
e la DIRECCTE d'Ile-de-France,
avail
Florence de\MG)NREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-038 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOUCOURE Issa 92
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-039
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HENG Jim
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-039 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HENG Jim 93
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république française
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880219159
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 2 janvier 2020 par Monsieur HENG Jim, en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme HENG Jim dont le siège social est situé 55, boulevard Pereire 75017 PARIS et enregistré sous le
N° SAP 880219159 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 15 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, j'Insp^etrice du Travail
Florence fONREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-039 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HENG Jim 94
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-040
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MACHE Louise
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-040 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MACHE Louise 95
= Liberté » Egalité * Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880524343
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 janvier 2020 par Madame MACHE Louise, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme MACHE Louise dont le siège social est situé 5, rue du Colonel Colonna d'Ornano 75015
PARIS et enregistré sous le N° SAP 880524343 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 15 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la rég Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice DECOTE d'Ile-de-France,
Parsubdéléga Travail
Florence d
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-040 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MACHE Louise 96
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19 97
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRA VAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483658225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 11 juillet 2019 à l'organisme 02 PARIS 19;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Paris en date du 12 décembre 2013;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 24 décembre 2019 par Madame Amel HAMIDOUCHE en qualité de Responsable
d'Agence, pour l'organisme 02 PARIS 19 dont l'établissement principal est situé Résidence Les Eiders 17 allée
des Eiders 75019 PARIS et enregistré sous le N° SAP483658225 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19 98
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 93)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 93)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75, 93)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (75, 93)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (75, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte d'Ile-de-France,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex!3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet wvvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - O2 PARIS 19 99
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-037
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SAYAD Fatima
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-037 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SAYAD Fatima 100
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880401799
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale DE Paris le 9 janvier 2020 par Madame SAYAD Fatima, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme SAYAD Fatima dont le siège social est situé 1, rue Camille Blaisot 75017 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 880401799 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admini atifs de la préfecture.Constate :
Paris, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet de éfet de Paris,
et par délégation de la Dir CCTE d'Ile-de-France,
Par subi -avail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-037 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SAYAD Fatima 101
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-042
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TRAORE Nelly
Afou-Chata
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-042 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TRAORE Nelly Afou-Chata 102
4 Liberté « Égalité < Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879931194
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 23 décembre 2019 par Mademoiselle TRAORE Nelly Afou-Chata, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme TRAORE Nelly Afou-Chata dont le siège social est situé 113, rue
Régnault 75013 PARIS et enregistré sous le N° SAP 879931194 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 15 janvier 2020Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégatiom INnspe< du-Travail
Florence de MÔMREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-042 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TRAORE Nelly Afou-Chata 103
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-036
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TREDOUZE
Daniel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-036 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TREDOUZE Daniel 104
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France IJ UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 482160702
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale DE Paris le 13 janvier 2020 par Monsieur TREDOUZE Daniel, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme TREDOUZE Daniel dont le siège social est situé 21, allée des Eiders 75019
PARIS et enregistré sous le N° SAP 482160702 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 15 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de 3réfet de Paris,
et par délégation de la Dir ECCTE d'Ile-de-France
Par sub( Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-036 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TREDOUZE Daniel 105
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-041
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRAIOLI
Virginie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-041 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRAIOLI Virginie 106
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792325128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été modifiée par la DIRECCTE - Unité
départementale de Paris le 14 janvier 2020 pour Mademoiselle Virginie FRAIOLI, entrepreneur individuel, pour
l'organisme FRAIOLI Virgine dont l'établissement principal est situé 60 rue des Cascades 75020 PARIS et
enregistré sous le N° SAP792325128 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 janvier 2020Constate :
Pour le préfet de Préfet de Paris,
et par délégation de la C Direccte d'Ile-de-France
Par subi j Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-041 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRAIOLI Virginie 107
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-020
Arrêté l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-020 - Arrêté l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 108
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION d'Île-de-France
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Îles de France, directeur de la DRIHL de Paris
VUl'arrêté n°2013063-003 du 4 mars 2013 portant agrément de l'association CERISE au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CERISE le 6 février
2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes:
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-020 - Arrêté l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 109
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CERISE, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris

ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association CERISE pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CERISE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er mars
2018
Article 4
L'association CERISE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-020 - Arrêté l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 110
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 28 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-020 - Arrêté l'association CERISE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 111
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-019
Arrêté portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-019 - Arrêté portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique112
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION d'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Vu la décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VUl'arrêté n°2013063-004 du 4 mars 2013 portant agrément de l'Association CERISE au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CERISE le 6 février
2020, auprès du Préfet de Paris,
VUla demande de l'association CERISE en vue d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-019 - Arrêté portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique113
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CERISE à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris.
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
CERISE pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CERISE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er mars
2018
Article 4
L'association CERISE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-019 - Arrêté portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique114
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 28 fevrier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-019 - Arrêté portant agrément
de l'Association CERISE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique115
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-017
Arrêté portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-017 - Arrêté portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique116
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PRÉFET DE LA RÉGION d'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande d'agrément déposé par l'association Jean COTXET le 18 juillet 2019 auprès du
préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable .
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-017 - Arrêté portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique117
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Jean COTXET à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris .
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association Jean
COTXET pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable .
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Jean COTXET est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2020
Article 4
L'association Jean COTXET est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-017 - Arrêté portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique118
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 28 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-017 - Arrêté portant agrément
de l'Association Jean COTXET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique119
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-018
Arrêté portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-018 - Arrêté portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale120
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PRÉFET DE LA RÉGION d'Île-de-France
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande d'agrément déposée par l'ASSOCIATION Jean COTXET le 18 juillet 2019
auprès du préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l 'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-018 - Arrêté portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale121
CONSIDÉRANT la capacité de l'ASSOCIATION Jean COTXET objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris

ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'ASSOCIATION Jean COTXET pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'ASSOCIATION Jean COTXET est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2020
Article 4
L'ASSOCIATION Jean COTXET est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-018 - Arrêté portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale122
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 28 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-018 - Arrêté portant agrément
de l'association Jean COTXET au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale123
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-015
Arrêté portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre Dame des
Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-015 - Arrêté portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique124
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PRÉFET DE LA RÉGION d'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande d'agrément déposé par l'association SGNDC le 29 novembre 2019 auprès du
préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable .
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-015 - Arrêté portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique125
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans le département de Paris .
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
SGNDC pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable .
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
décembre 2019
Article 4
L'association SGNDC est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-015 - Arrêté portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique126
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 28 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-015 - Arrêté portant agrément
de l'Association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique127
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-28-016
Arrête portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-016 - Arrête portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale128
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION d'Île-de-France
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande d'agrément déposée par l'ASSOCIATION SGNDC le 29 novembre 2019 auprès
du préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l 'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-016 - Arrête portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale129
CONSIDÉRANT la capacité de l'ASSOCIATION Sainte Geneviève Notre Dame des Champs
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris

ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'ASSOCIATION SGNDC pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'ASSOCIATION SGNDC est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
décembre 2019
Article 4
L'ASSOCIATION Sainte Geneviève Notre Dame des Champs est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-016 - Arrête portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale130
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 28 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-28-016 - Arrête portant agrément
de l'association Sainte Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale131
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-28-021
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2019-08-05-001 du 5 août 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote
pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-28-021 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 du 5
août 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 du 5 août 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et, notamment, ses articles L.12 à L.16, R. 40, R. 129 et R. 130 ;
Vu l'article L2511-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote
pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de la Mairie de Paris en date du 26 février 2020 relative au changement d'adresse d'un
bureau de vote ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 du 5 août 2019 susvisé sont
modifiées comme suit :
Pour le 18ème arrondissement de Paris :
le bureau de vote n° 13 est déplacé au 17, rue Francis de Croisset
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le directeur de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la maire de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 28 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
la préfète, secrétaire générale
signé

Magali CHARBONNEAU
courriel : pref-elections@paris.gouv.fr – site internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-28-021 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 du 5
août 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020133
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-04-001
Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier "REGIE
DE QUARTIER DU 19ème " une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier "REGIE DE QUARTIER
DU 19ème " une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier « REGIE DE QUARTIER DU 19ème »
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la régie de quartier dénommé « REGIE DE QUARTIER DU 19ème » du
19ème, située 9 rue Colette Magny à Paris 19ème, sollicitant en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie de son
personnel salarié chargé des sorties et entrées des containers d'ordures ménagères dans les immeubles
situés dans le quartier Curial Cambrai Karr dans le 19ème arrondissement de Paris.
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
En l'absence de réponse du Mouvement des entreprises de France MEDEF Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat des employeurs régies de quartier – SERQ ;
En l'absence de réponse de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
En l'absence de réponse du Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de
biens SNUHAB – CFE- CGC ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CGT de Paris;
En l'absence de réponse de l'union départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Considérant que la régie de quartier dénommée « REGIE DE QUARTIER DU 19ème » et située 9 rue
Colette Magny à Paris 19ème, est une structure d'insertion par l'activité économique qui intervient
dans la partie nord du 19ème arrondissement ;
Considérant que la régie de quartier « REGIE DE QUARTIER DU 19ème » fait travailler une
cinquantaine de salariés en insertion, habitants du quartier, sur des activités de nettoyage et d'entretien
des espaces verts et de second œuvre dans le bâtiment ;
.../…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier "REGIE DE QUARTIER
DU 19ème " une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 135
Considérant que cette association est, depuis janvier 2005, chargée des opérations de nettoyage des
parties communes intérieures d'une trentaine d'immeubles du quartier Curial Cambrai Karr dans le
19ème arrondissement de Paris ;
Considérant qu'il est impératif, compte tenu du nombre important de résidents et afin de maintenir un
niveau de propreté acceptable pour eux, que les sorties et entrées de containers d'ordures ménagères
soient assurées tous les jours de la semaine, y compris le dimanche ;
Considérant que les sorties et entrées de containers d'ordures ménagères sont pris en charge par les
gardiens de Paris Habitat durant la semaine, du lundi au samedi ;
Considérant que la régie de quartier « REGIE DE QUARTIER DU 19ème » doit, pour le dimanche
confier cette mission à quatre de ses salariés ;

Considérant dans ces conditions que le repos simultané du dimanche du personnel chargé de ces
opérations, serait préjudiciable aux résidents des immeubles concernés et affecterait le fonctionnement
normal de l'association si ces prestations habituelles ne pouvaient être assurées tous les jours de la
semaine, y compris le dimanche ;
Considérant que la régie de quartier « REGIE DE QUARTIER DU 19ème » a fourni, dans sa demande
de dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La régie de quartier « REGIE DE QUARTIER DU 19ème » située 9 rue Colette
Magny à Paris 19ème, est autorisée à accorder un autre jour que le dimanche à tout ou partie de son
personnel salarié chargé des sorties et entrées des containers d'ordures ménagères dans les immeubles
situés dans le quartier Curial Cambrai Karr dans le 19ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
.../…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier "REGIE DE QUARTIER
DU 19ème " une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 136

ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
la régie de quartier « REGIE DE QUARTIER DU 19ème» et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police,
accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 4 mars 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation
la préfète secrétaire général
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral accordant à la régie de quartier "REGIE DE QUARTIER
DU 19ème " une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 137
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-26-002
Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une
plaque commémorative en hommage à Monsieur
Guennady ROJDESTVENSKY, célèbre chef d'orchestre,
sur la façade du bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris
16ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Monsieur Guennady ROJDESTVENSKY, célèbre chef d'orchestre, sur la façade du bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris 16ème 138
—
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france

Cabinet
Service du Cabinet
Paris, le 26 février 2020

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage
Monsieur Guennady ROJDESTVENSKY , célèbre chef d'orchestre , sur la façade du
bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris 16ème

LE PR ÉFET DE LA R ÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS ,
COMMANDEUR DE LA L ÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 mo difié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 juin 2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT , en q ualité de Préfet
de la région d 'Île-de-Franc e, Préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2019 -10-17-005 du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 75-2018 -04-25-011 du 25 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris ;

VU la lettre du 20 novembre 2019 du cabinet Warren et associés, syndic de copropriété de
l'immeuble situé 76-78 avenue Mozart à Paris 16ème, donnant autor isation d'apposer un e plaque
commém orative sur la façade de ce bâtiment ;

VU le courrier du 5 décembre 2019 de Madame Tatiana BARYSHEV A, spécialiste - expert d'art
russe , intervenant en faveur de Madame Victoria POSTNIKOV A , par lequel , elle so llicite
l'autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage à son époux, Mons ieur
Guennady ROJDESTVENSKY , célèbre chef d'orchestre , sur la façade du bâtiment situé
78 avenue Mozart à Paris 16ème.

VU l'avis du 6 janvier 2020 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;

VU l'avis du 11 février 2020 du Ministère de l'Europe et des a ffaires étrangères - Direction du
protocole d'Etat et des évènements diplomatiques - sous-direction des privilèges et immunités
diplomatiques et consulaires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation est don née à Madame Victoria POSTNIKOV A, de faire apposer une
plaque commémorative en hommage à son époux, Monsieur Guennady ROJDESTVENSKY,
célèbre chef d'orchestre , sur la façade du bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris 16ème, dont le
libellé est : Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Monsieur Guennady ROJDESTVENSKY, célèbre chef d'orchestre, sur la façade du bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris 16ème 139








GUENNADY RO JDESTVENSKY
(1931 - 2018)
CHEF D'ORCHESTRE
OFFICIER DE LA L ÉGION D'HONNEUR
A VÉCU DANS CET IMMEUBLE
DE 1995 À 2018



ARTICLE 2 : La Préfète , Secrétaire général e de la préfectur e de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le Directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île -de-France, Préfe t
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible
sur le site internet de l a préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Le Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris,







Signé Michel CADOT



Copie à :
- Madame Tatiana BARYSHEV A, spécialiste - expert d'art russe, représentante de Madame Victoria
POSTNIKOV A
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Direction du p rotocole d'Etat et des évènements
diplomatiques - sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
- Mairie du 16ème
- Mairie de Paris -DAC

Informations importantes :
Le présent arrêté e st délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le titulaire du présent arrêté, qui désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également sa isir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Monsieur Guennady ROJDESTVENSKY, célèbre chef d'orchestre, sur la façade du bâtiment situé 78 avenue Mozart à Paris 16ème 140
Préfecture de Police
75-2020-03-02-010
Arrêté n° 2020-00199 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord le mardi
3 mars 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-010 - Arrêté n° 2020-00199 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord le mardi 3 mars 2020. 141
EI.
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00199
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord l e mardi 3 mars 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 29 février 2020 de la Dire ction de la Sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agrées dans les conditions prévues par l'article R.
2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpat ions de sécurité dans les gares, stations,
arrêts et véhicules de transports que dans les limi tes de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour Paris par le préfet de police ;
Considérant que la Gare de Paris Nord constitue un espace particulièrement exposé à des
risques d'agression, de vol, de dégradations et à d es divers trafics ; que, pour lutter contre ses
phénomènes, des opérations de sécurisation renforcé es sont conduite régulièrement ;
Considérant que ces risques caractérisent les circo nstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentati ves d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère p régnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de polic e compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à Préfecture de Police - 75-2020-03-02-010 - Arrêté n° 2020-00199 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord le mardi 3 mars 2020. 142
procéder à des palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord le mardi 03 mars 2020
répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité dans la gare de Paris Nord l e mardi 03 mars 2020.


Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président du direc toire de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police. Le prése nt arrêté fera l'objet d'un affichage aux
portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 02 mars 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-010 - Arrêté n° 2020-00199 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans la Gare de Paris Nord le mardi 3 mars 2020. 143
Préfecture de Police
75-2020-03-02-011
Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police
applicables à Paris en vue de prévenir les risques
susceptibles d'être générés par des rassemblements non
déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes »
le mardi 3 mars 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris en vue de prévenir les risques susceptibles d'être
générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. 144
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- | -
4 4
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00200
portant mesures de police applicables à Paris en vu e de prévenir les risques susceptibles
d'être générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des
« gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020

Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Considérant que le mardi 03 mars prochain se tiendra à partir de 14h00, place de la
République, une manifestation en direction de la Pl ace de la Concorde contre la réforme des
retraites déclarée par l'union régionale CGT Ile de France ;
…/…
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Liberté Égalité Fraternité
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Préfecture de Police - 75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris en vue de prévenir les risques susceptibles d'être
générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. 145
Considérant qu'il existe des risques sérieux pour q ue des éléments radicaux de personnes se
revendiquant du mouvement dit des « gilets jaunes » viennent se greffer à cette manifestation,
avec pour objectif, outre de s'en prendre aux force s de l'ordre et de commettre des
dégradations et des destructions notamment du mobil ier urbain, de s'attaquer à des
commerces, en particulier ceux considérés comme des « symboles du capitalisme » ou des
« temples de la consommation », comme ce fut le cas le samedi 16 novembre dernier sur la
place d'Italie, les jeudis 5 décembre sur la place de la République et 9 janvier à proximité de
la place Saint-Augustin, les samedis 11 sur le boul evard Diderot, l'avenue Daumesnil et le
boulevard Beaumarchais et 18 janvier, notamment rue du Faubourg Saint-Martin et aux
abords de la gare de Lyon, en marge ou sur le parco urs des manifestations intersyndicales
contre la réforme des retraites qui se tenaient ces jours là ; que, en cas d'échec à générer des
troubles au cours de cette manifestation, des éléme nts à haute potentialité violente risquent de
commettre des exactions en marge du cortège ou de s e reporter en cortèges sauvages dans
d'autres quartiers, notamment le secteur des Champs -Elysées et de la présidence de la
République, ou tentent de s'approcher d'autres lieu x de pouvoirs comme l'Assemblée
nationale, l'Hôtel Matignon ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, au cours de l'année
2019, notamment le 16 mars dernier, outre des scène s de vols et de pillages, des violences
d'une exceptionnelle intensité et des dégradations graves commises par des groupes de
casseurs mobiles, déterminés, habitués et intéressé s au butin, avec pour objectifs d'en
découdre avec les forces de l'ordre et de porter at teinte aux institutions et aux symboles du
capitalisme ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars dernier ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des
manifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la présidence de la République et l'Assemblée na tionale, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment dans
le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de
l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions
ne constituent pas dès lors des lieux appropriés po ur accueillir des manifestations
revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre ;
Considérant, en outre, que le mardi 3 mars prochain d'autres rassemblements et événements
se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue , qui mobiliseront fortement les services de
police et de gendarmerie pour en assurer la sécurit é et le bon déroulement, dans un contexte
de menace terroriste qui sollicite à un niveau élev é les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE ;
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Préfecture de Police - 75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris en vue de prévenir les risques susceptibles d'être
générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. 146
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathé drale Notre-Dame de Paris ainsi que le
secteur du Musée du Louvre ; les Grands Magasins et la Gare Saint-Lazare ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le mardi 03 mars 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées ;

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ; -3-
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ; Préfecture de Police - 75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris en vue de prévenir les risques susceptibles d'être
générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. 147
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf ;
- Boulevard du Palais ;

5° Dans le secteur comprenant le Musée du Louvre, d élimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Royal ;
- Pont du Carrousel ;
- Pont des Arts ;
- Quai François Mitterrand ;
- Rue de l'Amiral de Coligny ;
- Rue du Louvre ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Place des Victoires ;
- Rue de la Feuillade ;
- Rue des Petits Champs ;
- Rue de Ventadour ;
- Avenue de l'Opéra ;
- Rue des Pyramides ;
- Place des Pyramides ;
- Avenue du Général Lemonnier ;

6° Dans le secteur comprenant la Gare Saint-Lazare et les Grands Magasins, délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses :

- Place de l'Europe ;
- Rue de Vienne ;
- Rue de la Bienfaisance ;
- Avenue César Caire ;
- Place Saint-Augustin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue Auber ;
- Place de l'Opéra exclue ; -4-
- Rue Halévy ; Préfecture de Police - 75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris en vue de prévenir les risques susceptibles d'être
générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. 148
- Boulevard Haussmann ;
- Rue Taitbout ;
- Rue de Châteaudun ;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- Rue de Londres.




TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le mardi 03 mars 2020, au x abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :



- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 02 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-02-011 - Arrêté n° 2020-00200 portant mesures de police applicables à Paris en vue de prévenir les risques susceptibles d'être
générés par des rassemblements non déclarés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » le mardi 3 mars 2020. 149
Préfecture de Police
75-2020-03-03-006
Arrêté n° 2020-00202 portant interdiction du spectacle du
groupe Tryo le 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena.
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-006 - Arrêté n° 2020-00202 portant interdiction du spectacle du groupe Tryo le 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 150
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Arrêté n° 2020-00202
portant interdiction du spectacle du groupe Tryo le 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle R. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé d'Ile-de-France en date du 29
février 2020 ;
Considérant que l'article L. 2512-13 du code généra l des collectivités territoriales, le préfet de
police est chargé, sur le territoire de la ville de Paris, de prendre les mesures nécessaires en vue d e
prévenir et d'arrêter les épidémies et les maladies contagieuses ; que, en application de l'article R.
3131-15 du code de la santé publique, il exerce sur ce territoire les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département pour pre ndre les mesures d'urgence en cas de menace
sanitaire grave ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) con stitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, ell e a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l'absence de traitement préventif disponi ble à ce jour contre l'infection par le virus
covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que, au 02 mars 2020 au soir, la France compte 191 personnes atteintes par le virus
covid-19, soit 61 de plus pour la seule journée du 02 mars ; que l'intensification de cette épidémie
a conduit le gouvernement, réuni en conseil des min istres exceptionnel le samedi 29 février 2020,
à décider l'annulation de tous les rassemblements d e plus de 5000 personnes en milieu fermé et
certains grands événements en extérieur ;
Considérant que, dans son avis du 29 février 2020, le directeur général de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France recommande la limitation des rassemblements de plus de 5000 personnes et
des rassemblements moins conséquents concernant des personnes particulièrement vulnérables ou
en cas de circonstances d'exposition forte ;




Préfecture de Police - 75-2020-03-03-006 - Arrêté n° 2020-00202 portant interdiction du spectacle du groupe Tryo le 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 151
Considérant que le vendredi 13 mars 2020 à 19h30 es t prévu un spectacle du groupe Tryo à
l'AccorHotels Arena à Paris 12 ème susceptible de rassembler jusqu'à 19 000 personne s;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure portant interdiction d'un lieu accueillant u n grand nombre de personnes répond à ces
objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er – Le spectacle du groupe Tryo du vendredi 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena et
prévu à 19h30 est interdit.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de l'AccorHotels Arena,
communiqué à la maire de Paris, publié au recueil d es actes administratifs de la préfecture de
paris et de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 03 mars 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-03-006 - Arrêté n° 2020-00202 portant interdiction du spectacle du groupe Tryo le 13 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 152
Préfecture de Police
75-2020-03-03-005
Arrêté n° 2020-00203 portant interdiction du spectacle de
M. Pokora le 14 mars 2020 à l'AccorHotels Arena.
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-005 - Arrêté n° 2020-00203 portant interdiction du spectacle de M. Pokora le 14 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 153
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Arrêté n° 2020-00203
portant interdiction du spectacle de M. Pokora le 1 4 mars 2020 à l'AccorHotels Arena

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle R. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé d'Ile-de-France en date du 29
février 2020 ;
Considérant que l'article L. 2512-13 du code généra l des collectivités territoriales, le préfet de
police est chargé, sur le territoire de la ville de Paris, de prendre les mesures nécessaires en vue d e
prévenir et d'arrêter les épidémies et les maladies contagieuses ; que, en application de l'article R.
3131-15 du code de la santé publique, il exerce sur ce territoire les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département pour pre ndre les mesures d'urgence en cas de menace
sanitaire grave ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) con stitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, ell e a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l'absence de traitement préventif disponi ble à ce jour contre l'infection par le virus
covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que, au 02 mars 2020 au soir, la France compte 191 personnes atteintes par le virus
covid-19, soit 61 de plus pour la seule journée du 02 mars ; que l'intensification de cette épidémie
a conduit le gouvernement, réuni en conseil des min istres exceptionnel le samedi 29 février 2020,
à décider l'annulation de tous les rassemblements d e plus de 5000 personnes en milieu fermé et
certains grands événements en extérieur ;
Considérant que, dans son avis du 29 février 2020, le directeur général de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France recommande la limitation des rassemblements de plus de 5000 personnes et
des rassemblements moins conséquents concernant des personnes particulièrement vulnérables ou
en cas de circonstances d'exposition forte ;




Préfecture de Police - 75-2020-03-03-005 - Arrêté n° 2020-00203 portant interdiction du spectacle de M. Pokora le 14 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 154
Considérant que le samedi 14 mars 2020 est prévu un spectacle de M. Pokora à 20h à
l'AccorHotels Arena à Paris 12 ème susceptible de rassembler jusqu'à 11 700 personn es;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure portant interdiction d'un lieu accueillant u n grand nombre de personnes répond à ces
objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er – Le spectacle de M. Pokora du samedi 14 mars 2020 à l'AccorHotels Arena et prévu à
20h est interdit.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de l'AccorHotels Arena,
communiqué à la maire de Paris, publié au recueil d es actes administratifs de la préfecture de
paris et de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 03 mars 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-03-005 - Arrêté n° 2020-00203 portant interdiction du spectacle de M. Pokora le 14 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 155
Préfecture de Police
75-2020-03-03-007
Arrêté n° 2020-00204 portant interdiction du spectacle de
Ninho le 12 mars 2020 à l'AccorHotels Arena.
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-007 - Arrêté n° 2020-00204 portant interdiction du spectacle de Ninho le 12 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 156
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Arrêté n° 2020-00204
portant interdiction du spectacle de Ninho le 12 ma rs 2020 à l'AccorHotels Arena

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle R. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé d'Ile-de-France en date du 29
février 2020 ;
Considérant que l'article L. 2512-13 du code généra l des collectivités territoriales, le préfet de
police est chargé, sur le territoire de la ville de Paris, de prendre les mesures nécessaires en vue d e
prévenir et d'arrêter les épidémies et les maladies contagieuses ; que, en application de l'article R.
3131-15 du code de la santé publique, il exerce sur ce territoire les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département pour pre ndre les mesures d'urgence en cas de menace
sanitaire grave ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) con stitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, ell e a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l'absence de traitement préventif disponi ble à ce jour contre l'infection par le virus
covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que, au 02 mars 2020 au soir, la France compte 191 personnes atteintes par le virus
covid-19, soit 61 de plus pour la seule journée du 02 mars ; que l'intensification de cette épidémie
a conduit le gouvernement, réuni en conseil des min istres exceptionnel le samedi 29 février 2020,
à décider l'annulation de tous les rassemblements d e plus de 5000 personnes en milieu fermé et
certains grands événements en extérieur ;
Considérant que, dans son avis du 29 février 2020, le directeur général de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France recommande la limitation des rassemblements de plus de 5000 personnes et
des rassemblements moins conséquents concernant des personnes particulièrement vulnérables ou
en cas de circonstances d'exposition forte ;




Préfecture de Police - 75-2020-03-03-007 - Arrêté n° 2020-00204 portant interdiction du spectacle de Ninho le 12 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 157
Considérant que le jeudi 12 mars 2020 à 20h est pré vu un spectacle du chanteur Ninho à
l'AccorHotels Arena à Paris 12 ème susceptible de rassembler jusqu'à 15 000 personne s;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure portant interdiction d'un lieu accueillant u n grand nombre de personnes répond à ces
objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er – Le spectacle de Ninho du jeudi 12 mars 2020 à l' AccorHotels Arena et prévu à 20h
est interdit.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de l'AccorHotels Arena,
communiqué à la maire de Paris, publié au recueil d es actes administratifs de la préfecture de
paris et de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 03 mars 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-03-007 - Arrêté n° 2020-00204 portant interdiction du spectacle de Ninho le 12 mars 2020 à l'AccorHotels Arena. 158
Préfecture de Police
75-2020-03-03-001
Arrêté n°2020-00201 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-001 - Arrêté n°2020-00201 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 159
El.
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00201

Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1 er

La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée aux militaires de la Brigade de Sapeurs-Po mpiers de Paris, dont les noms
suivent :

Sergent Benjamin CORVÉ, né 13 septembre 1993,
4ème compagnie d'incendie et de secours ;

Sergent Stéphane LE PAGE, né le 24 juin 1986,
2ème compagnie d'incendie et de secours ;

Sergent Florian MORNAC, né le 9 octobre 1993,
6ème compagnie d'incendie et de secours ;

Caporal-chef Julien FAUX, né le 8 janvier 1994
11 ème compagnie d'incendie et de secours.

Caporal-chef Damien PUJOL, né le 8 juin 1988,
6ème compagnie d'incendie et de secours ;

Caporal Valentin CALIGO, né le 29 janvier 1996,
11 ème compagnie d'incendie et de secours.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».
Fait à Paris, le 03 mars 2020


Didier LALLEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice. paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interi eur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2020-03-03-001 - Arrêté n°2020-00201 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 160
Préfecture de Police
75-2020-03-03-009
Arrêté n°DDPP 2020-007 portant habilitation sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-009 - Arrêté n°DDPP 2020-007 portant habilitation sanitaire. 161
E'l
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
qp
V
PRÉFECTURE
DE POLICE
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 007 du 03 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00707 du 22 août 20 19 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de M me Charlotte PÉRICHON, née le 22 septembre 1995 à Lis bonne
(Portugal), inscrite à l'ordre des vétérinaires sou s le numéro 33716 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 11bis, rue de s Dardanelles à Paris 17 ème ,
Vu l'attestation de formation nécessaire à l'attrib ution de l'habilitation sanitaire, délivrée
par l'École Nationale des Services Vétérinaire (ENS V) de Marcy l'Étoile (69) à
Mme Charlotte PÉRICHON le 18 février 2020,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime susvisé est o ctroyée au Docteur Vétérinaire
Charlotte PÉRICHON pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Charlotte PÉRICHON s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution de s opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
…/… Préfecture de Police - 75-2020-03-03-009 - Arrêté n°DDPP 2020-007 portant habilitation sanitaire. 162
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr



Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la
protection des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-009 - Arrêté n°DDPP 2020-007 portant habilitation sanitaire. 163
Préfecture de Police
75-2020-03-03-008
Arrêté n°DDPP 2020-008 portant habilitation sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-008 - Arrêté n°DDPP 2020-008 portant habilitation sanitaire. 164
* Fraternité Liberté < Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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v
PREFECTURE
DE POLICE
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 008 du 03 mars 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00707 du 22 août 20 19 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de M. Olivier KERAVEL, né le 22 novem bre 1968 à Paris 8 ème , inscrit à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 11546 et do nt le domicile professionnel
administratif est situé 2, rue Saint-Saëns à Paris 15 ème ,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime susvisé est o ctroyée au Docteur Vétérinaire
Olivier KERAVEL pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Olivier KERAVEL s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l'État et des opérations d e police sanitaire.

…/…



Préfecture de Police - 75-2020-03-03-008 - Arrêté n°DDPP 2020-008 portant habilitation sanitaire. 165
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-03-03-008 - Arrêté n°DDPP 2020-008 portant habilitation sanitaire. 166
Préfecture de Police
75-2019-10-18-048
Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de
la commission départementale de vidéoprotection du
18/10/2019.
Préfecture de Police - 75-2019-10-18-048 - Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du 18/10/2019. 167
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Préfecture de Police - 75-2019-10-18-048 - Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du 18/10/2019. 168
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Préfecture de Police - 75-2019-10-18-048 - Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du 18/10/2019. 169
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commission départementale de vidéoprotection du 18/10/2019. 170
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Préfecture de Police - 75-2019-10-18-048 - Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du 18/10/2019. 171
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Préfecture de Police - 75-2019-10-18-048 - Listes des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du 18/10/2019. 172
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