VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-036
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à
Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat
échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (5
pages) Page 6
84-2024-03-04-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Laurent
NEYER, ingénieur général des mines directeur régional délégué de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 12
84-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Aurélien GAUCHERAND, chef du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 16
84-2024-03-04-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités (4
pages) Page 19
84-2024-03-04-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités (2
pages) Page 24
84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 27
84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (8 pages) Page 34
84-2024-03-04-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la
police nationale de Vaucluse (3 pages) Page 43
84-2024-03-04-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la
police nationale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire
des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave (2
pages) Page 47
84-2024-03-04-00032 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (4 pages) Page 50
84-2024-03-04-00029 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 55
2
84-2024-03-04-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 58
84-2024-03-04-00035 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
colonel Cédric GARENCE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire
des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave (2
pages) Page 63
84-2024-03-04-00036 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. le
Colonel Hors Classe Christophe PAICHOUX Directeur Départemental des
services d'Incendie et de Secours de Vaucluse (3 pages) Page 66
84-2024-03-04-00025 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M.
Philippe BERNARD Directeur départemental de la protection des
populations (4 pages) Page 70
84-2024-03-04-00026 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M.
Philippe BERNARD Directeur départemental de la protection des
populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 75
84-2024-03-04-00011 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Sébastien MAGGI sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse (3 pages) Page 79
84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
(10 pages) Page 83
84-2024-03-04-00040 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 94
84-2024-03-04-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (11 pages) Page 99
84-2024-03-04-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 111
84-2024-03-04-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est (4 pages) Page 115
84-2024-03-04-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 120
3
84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous préfète d'Apt (7 pages) Page 123
84-2024-03-04-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Sabine ROUSSELY secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (3
pages) Page 131
84-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres
(CERT) "permis de conduire" (2 pages) Page 135
84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 pages) Page 138
84-2024-03-04-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour
la gestion du fonds de prévention des risques naturels (2 pages) Page 147
84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse (29
pages) Page 150
84-2024-03-04-00022 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse pour la gestion financière de la cité
administrative (2 pages) Page 180
84-2024-03-04-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale (4 pages) Page 183
84-2024-03-04-00019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse, et à Monsieur Thierry TOESCA
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 188
84-2024-03-04-00023 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales" (2 pages) Page 191
84-2024-03-04-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe KOSZYK directeur académique des services de l'Education
Nationale de Vaucluse (3 pages) Page 194
84-2024-03-04-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe KOSZYK directeur académique des services de l'Education
Nationale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 198
4
84-2024-03-04-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l□État (3 pages) Page 202
84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 pages) Page 206
84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées
sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (6 pages) Page 215
84-2024-03-04-00012 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale
pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau
départemental (3 pages) Page 222
84-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ donnant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 226
84-2024-03-04-00045 - ARRÊTÉ donnant pouvoir au directeur de l'Agence
interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National des
Forêts (2 pages) Page 229
84-2024-03-04-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Christine MARTELLA, directrice des Archives départementales de Vaucluse
(2 pages) Page 232
84-2024-03-04-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (4 pages) Page 235
84-2024-03-04-00028 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2
pages) Page 240
84-2024-03-04-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de VAUCLUSE (2 pages) Page 243
84-2024-03-04-00008 - Arrêté Portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat (4 pages) Page 246
84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans
l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application
Chorus-DT (5 pages) Page 251
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00039
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe
des travaux publics de l'Etat échelon spécial,
Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
6
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et
le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2006 transférant la responsabilité du réseau
routier national structurant situé dans le département de Vaucluse à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
7
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors
classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, directeur interdépartemental des
routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du
code de la
voirie routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine
public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le
maire de la commune concernée et la DIRMED
L.113-2 et
suivants du
code de la
voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et
stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
A12 à 39 et
R53 à 57 du
code du
domaine de
l'État
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales
A 5 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des
autorisations
Cir. n°80 du
26/12/1966
A 6 Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
Cir. n°69.11 du
21/01/1969
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Cir. n° 51du
09/10/1968
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
8
code Nature des attributions Référence
A 7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants et
renouvellement d'autorisations correspondantes :
Circ. DCA/S
n°30.99 du
19/05/1969,
n°73.85 du
05/05/1973
a) Sur le domaine public Circ. TP N°46
du 07/06/1956,
N°45 du
27/05/1958,
Circ.
Interministérie
l n°71.79 du
26/07/71 et
n°71.85 du
09/08/71 et
n°72.81 du
25/05/72
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Circ. TP n°62
du 06/05/54,
n°5 du
12/01/55, n°66
du 24/08/60,
n°86 du
12/12/60
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Circ. N°69.113
du 06/11/1969
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles
Circ. n°49 du
8/10/1968
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs
d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou
d'expropriation de terrains pour le compte de l'État
Circ. n°103 du
20/12/63
Arr. du
04/08/48,
article 1er
modifié par
arr. du
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
9
code Nature des attributions Référence
23/12/1970
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors
agglomération
Code de la
route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Code de la
route Art. R411
-1 8
Cir. N° 96 - 14
du 06/02/96
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Arrêtés
préfectoraux
spécifiques
viabilité
hivernale
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20
du code de la
route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par
l'état de l'ouvrage
Code de la
Route : Art. R-
422 – 4
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulation n°
91-1706 du
20/06/1991
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Code de
l'environneme
nt Livre V, titre
VIII, chapitre
1er, section 6
Code de la
route : art. R-
418.2 à R-418.9
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d'itinéraire)
L 2212-2 et L
2213-1 du
CGCT
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
10
ARTICLE 2 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet du Vaucluse et par délégation ».
ARTICLE 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée établit un compte-
rendu détaillé de sa délégation de signature.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat échelon spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00043
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Laurent NEYER, ingénieur général des mines
directeur régional délégué de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Laurent NEYER, ingénieur général des
mines directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 12
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Laurent NEYER,
ingénieur général des mines
directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Laurent NEYER, ingénieur général des
mines directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 13
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 publié au Journal officiel du 31 mars 2021 portant nomination de
Laurent NEYER, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional délégué des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Laurent NEYER, directeur régional délégué de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet
de signer, au nom du préfet de Vaucluse,
- tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure,
- tous actes relatifs au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001
susvisé, à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification
- toutes les décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001
relatif aux contrôles des instruments de mesure.
Article 2 : Subdélégation
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. NEYER,
directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 3 : Champ d'application - exclusions
Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux
collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux
et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
- les circulaires aux maires,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Laurent NEYER, ingénieur général des
mines directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 14
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet
se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets
ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 : Compte rendu de délégation générale
Dans l'exercice de la présente délégation, M. NEYER, directeur régional délégué de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur prend
l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour
faire le point sur les dossiers en cours.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional délégué
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Laurent NEYER, ingénieur général des
mines directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Aurélien GAUCHERAND, chef du service de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 16
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
VU la note de service du 06 novembre 2020 affectant M. Aurélien GAUCHERAND, attaché
principal d'administration de l'État , en qualité de chef du service de la coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à compter du 1 er janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 17
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND,
attaché principal d'administration de l'État, chef du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions
énumérés ci-après :
A) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des
acomptes ou des soldes des subventions de l'État,
- décisions en tant que Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
112, 119, 122, 362, 363 et 364.
B) - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien GAUCHERAND, délégation est donnée
à M. Jacques BENHAIM, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble des
attributions du bureau, ainsi qu'à Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, attachée d'administration
de l'État, cheffe du pôle appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions
énumérées au A) de l'article 1 et au B) de l'article 1 s'agissant des affaires relevant du pôle
appui territorial.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, l'adjoint au chef de service et
la cheffe du pôle appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024.
Signé :Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00047
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier
des universités
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
19
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L. 120-2 et R. 120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R 114-13 à R. 114-37 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région
et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions
et départements, notamment en son article 38 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 publié au Journal officiel
du 19 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation
des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
20
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministre de
l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 relatif
aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la
jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département de Vaucluse et le
recteur de la région académique en date du 5 mai 2021 relatif à l'articulation de leurs
compétences pour la mise en œuvre, dans le département de Vaucluse, des missions de
l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Vaucluse, tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et de
personnes encadrant des mineurs ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de
la réserve civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques
et sportives et des éducateurs sportifs à l'exception des mesures individuelles
d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou
d'encadrement d'activités physique et sportives.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des
déclarations des accueils collectifs de mineurs à l'exception des décisions de
fermeture ;
- La qualité éducative
dans les accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des
mineurs qui y sont accueillis, à l'exception des mesures individuelles
d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou
d'encadrement ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
21
- Agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les
courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions
du DDVA ;
- Convention de
labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles (CRIB) ;
- La gestion du FDVA.
Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le
développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions
d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des
tiers ;
- La gestion de la réserve
civique.
Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération
sportive et le retrait d'agrément ;
- L'agrément des
associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du
sport santé ;
- La promotion de
l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du
sport pour tous ;
- L'approbation des
conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des
équipements sportifs ;
- La prévention du
dopage ;
- La délivrance des cartes
professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la
libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'homologation des circuits de vitesse, la déclaration des manifestations
sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
22
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines
relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
L'arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00046
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier
des universités
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 24
PREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation et notamment les articles L421-14, L421-9 et R421-54 ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relative à l'organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la république du 19 décembre 2014 nommant M. Bernard
BEIGNIER en qualité de Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2015 portant création du service mutualisé du contrôle des actes de
fonctionnement et des actes budgétaires et financiers des établissements publics locaux
d'enseignements de l'académie d'Aix-Marseille ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné une délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, Recteur de
l'académie d'Aix-Marseille pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 25
fonctionnement des collèges du département de Vaucluse ainsi que l'envoi des lettres
d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements dans les domaines suivants :
• Délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
• Décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
personnels ;
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article R.2122-8 du code de la
commande publique.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature n'intègre pas les déférés susceptibles d'être
engagés devant les juridictions administratives territorialement compétentes.
ARTICLE 3 : Le règlement du budget par le représentant de l'Etat après avis public de la
chambre régionale des comptes à défaut d'accord entre la collectivité de rattachement et
l'autorité académique, prévu par l'article L421-11-e du code de l'éducation, reste soumis à
la signature du préfet.
ARTICLE 4 : M. Bernard BEIGNIER, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille définira, par
arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les décisions
visées à l'article 1 er du présent arrêté. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le recteur de l'académie
d'Aix-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00010
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 27
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 28
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
VU l'arrêté du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU les conclusions du Comité Technique du 02 mars 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de
vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à une remise immédiate
au consommateur, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.3 prendre les mesures de police administrative en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
1.4 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des
communes du département de Vaucluse ;
1.5 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en
totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse;
1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des
manifestations sportives de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du
département de Vaucluse ;
1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 29
1.8 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.9 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu,
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
1.10 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.11 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
les expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;
signer les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
B - Titres - Agréments divers
1.12 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
1.13 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article 3 - 2ème alinéa de la loi no 82-2 13 du 2
mars 1982) ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 30
2.11 signer les mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance, mémoires
ou observations en défense, répliques et autres mémoires ou observations (article R. 138 du
code des tribunaux administratifs) à l'exception du désistement éventuel ;
2.12 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.13 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.14 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.15 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.16 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.17 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.20 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.21 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de
la compétence du préfet et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme) ;
2.22 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
III Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 "
Administration territoriale de l'État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à
l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 31
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté,
sera exercée soit par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse, soit par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, soit par Mme Christine
HACQUES, sous-préfète d'Apt.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE BRION, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés
ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de
renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés
de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes
du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département de
Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
"Administration territoriale de l'État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 32
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE BRION, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle ABBATE, secrétaire administratif de classe normale, en
ce qui concerne toutes les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des
décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 " Administration
territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier "Sous-Préfecture de Carpentras
Services" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de
Vaucluse, et des documents et procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi
du dispositif « Garantie Jeunes ».
ARTICLE 5 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 24 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de
la sous-préfecture de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité
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Citoyenneté et de la Légalité 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l'article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché hors classe de l'État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 35
VU l'arrêté du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.615-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel
LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la
transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché
hors classe de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
C) BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ÉLECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
2
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Citoyenneté et de la Légalité 36
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 – Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire
départemental des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 37
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) PLATEFORME MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE SAISONNIÈRE
- autorisations de travail de la main d'œuvre étrangère saisonnière (autorisations et
refus).
E) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché
principal, chef de bureau de l'Immigration et de l'asile, pour la signature des
documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature
est donnée à M. Luc CASTELLA, attaché, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et
à Mme Stéphanie ROCHE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle séjour.
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 38
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire
administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, de M. Luc CASTELLA et de
Mme Stéphanie ROCHE, délégation de signature est donnée pour la signature des
mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d'appel,
ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures
d'éloignement à :
- M. Quentin COLINI, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme. Marie-Claire DUCHEMANN, secrétaire administratif de classe normale,
chargée de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- M. Grégory DUMAS, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme Patricia OLICARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE,
attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales,
pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE,
délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle «affaires
générales et affaires foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et
finances locales »,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 39
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée
d'administration de l'Etat, chef fe de bureau de la réglementation, des titres et des
élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- procès-verbal de restitution volontaire de titre(s) et procès-verbal de carence
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et et
franco-suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 40
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire
départemental des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera
exercée par Mme Maria GOMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 5 : Plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Roland MIGLIORE, directeur
adjoint du travail, chef de la plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière
d'Avignon à l'effet de signer les documents signés ci-après :
• autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• refus d'autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnières ;
• correspondances courantes ne comportant pas de décision relative aux dossiers
de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• notes et bordereaux de transmission relatifs aux dossiers de main d'œuvre
étrangère saisonnière ;
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant la
main d'œuvre étrangère saisonnière.
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 41
En cas d'absence ou d'empêchement, de M. Roland MIGLIORE, délégation de
signature est donnée à M. Christophe DENIER, attaché, adjoint au chef de la
plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière d'AVIGNON.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la
direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale,
adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des
relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme
Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l'attaché le plus ancien dans
le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents
nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00034
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur
interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ,
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article
34 ;
VU la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi
n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des
directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du
service citoyen de la police nationale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de Police nationale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 44
VU l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/DMGCP n° 1898 du 6 octobre 2022 portant
mutation de Mme Géraldine PALPACUER, en qualité de directrice
départementale adjointe et commissaire centrale adjointe à Avignon (084) –
DCSP - à compter du 17 octobre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N° 003211 du 1er décembre 2023
nommant M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse – à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° U10367620146646 du 5 août 2020 portant mutation de M. Romain
SAUTEREAU, Attaché d'administration de l'État, à la direction départementale
de la sécurité publique de Vaucluse, à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/0043/C du ministère de l'intérieur en date du 12 avril
2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et l'élaboration des
programmes locaux de prévention ;
VU la circulaire PN/CAB/N°CPS 06-13602 du ministère de l'intérieur en date du 22
mai 2006 portant création du service volontaire citoyen et mise en œuvre de
l'expérimentation à compter du 14 juillet 2006 ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/K/08/30053/J du 11 juillet 2008 relative à la
généralisation du service volontaire citoyen de la police nationale, notamment
son article 1.2.5 ;
VU le Schéma d'Organisation Financière du Budget Opérationnel de Programme
relevant de la Mission Sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Gestion budgétaire.
Délégation est donnée à M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police
(n° 176) qui relève de la mission Sécurité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation des dépenses et l'ordre à
payer au comptable.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité
formelle tenant à la passation des marchés publics prévue aux articles L.2120-1 à
L2125-1 du Code de la commande publique fixé à 90 000 € H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros).
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 45
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de
la police nationale de Vaucluse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature, en matière de gestion budgétaire, aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : Agrément administratif attribué au volontaire citoyen.
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ,
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse , pour procéder
à la délivrance de l'agrément administratif attribué au volontaire citoyen à l'issue
de la procédure de recrutement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ et de Mme Géraldine PALPACUER, délégation de signature est
donnée à M. Romain SAUTEREAU.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré.
ARTICLE 7 : Sanctions disciplinaires.
Délégation de signature est donnée également à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme
prononcées à l'encontre des agents du corps de maîtrise et d'application et des
personnels administratifs de catégorie C affectés à la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
ARTICLE 8 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du
Conseil régional, au président du Conseil départemental et les circulaires
adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 9 : L'arrêté du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur départemental de la sécurité
publique de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, et le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00033
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur
interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation
provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière,
à la suite d'une infraction grave
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des
véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave
47
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ,
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,
pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules
ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/DMGCP n° 1898 du 6 octobre 2022 portant
mutation de Mme Géraldine PALPACUER, en qualité de directrice départementale adjointe
et commissaire centrale adjointe à Avignon (084) – DCSP - à compter du 17 octobre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N° 003211 du 1er décembre 2023 nommant
M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, en qualité de directeur interdépartemental de la
police nationale de Vaucluse – à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 28 mars 2011 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des
véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave
48
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ,
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, à l'effet de signer les
arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation (art. L.325-1-2 du Code de la route).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la
police nationale, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de
confiscation (art. L.325-1-2 du Code de la route).
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse et le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des
véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave
49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00032
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00032 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.1 ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'urbanisme et du logement et du ministère des transports, pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00032 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
51
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant des Missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités », «
Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion
du patrimoine immobilier de l'État», et « Direction de l'action du gouvernement ».
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. François GORIEU directeur départemental des
territoires de Vaucluse, responsable d'Unité Opérationnelle (UO), pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants:
Ministère Mission Programme N°
programme
Transition
écologique et
solidaire
Écologie,
développement et
mobilité durables
Paysage, eau et biodiversité 113
Cohésion des
territoires
Cohésion des
territoires
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat 135
Agriculture et
alimentation
Agriculture,
alimentation forêt et
affaires rurales
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
149
Transition
écologique et
solidaire
Écologie,
développement et
mobilité durables
Prévention des risques 181
Intérieur sécurités Sécurités et éducation routière 207
Économie et
finances Mission relance Plan france relance 362
Économie et
finances
Mission relance Plan france relance 363
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00032 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
52
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
Écologie,
développement et
mobilité durables
Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les
territoires (fonds verts)
380
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : M. François GORIEU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel
d'utilisation des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la
transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, le directeur
départemental des territoires présente au préfet au cours d'une réunion bilatérale les
principes d'élaboration des BOP , les objectifs, et les enjeux départementaux.
Il rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les responsables des
Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) relevant des Missions « Écologie,
développement et mobilité durable », « Sécurités », «Cohésion des territoires », «
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État», et « Direction de l'action du gouvernement».
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui
permettre d'élaborer son avis sur les BOP concernés.
A l'issue du dialogue de gestion, il présente au préfet au cours d'une seconde réunion
bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des
opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l'UO
départementale...).
ARTICLE 4 : M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est
service prescripteur des dépenses et des recettes du BOP 354 ATE - Administration
Territoriale de l'État, dont le préfet de département est responsable d'unité
opérationnelle (RUO), du BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, du
BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et
de la mobilité durable » et du Cas 723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par
les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'Urbanisme et du logement et du ministère des transports et par l'arrêté du 02 mai
2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la
pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00032 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
53
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant : les
ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Il abroge l'arrêté préfectoral du 21 juillet
2023 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État .
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse, ainsi qu'aux :
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
délégué
de bassin Rhône Méditerranée Corse,
- directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
- directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires,
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité du
ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
- secrétaire général du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires,
- directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature de
ministère de la Cohésion des territoires,
- responsables des budgets opérationnels de programmes concernés,
et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00032 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00029
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP
363
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00029 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État au titre du BOP 363
55
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.1;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'urbanisme et du logement et du ministère des transports, pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00029 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État au titre du BOP 363
56
VU la convention de délégation de gestion du 17 décembre 2021 pour la réalisation des
opérations liées à la réception et à l'instruction dématérialisée des demandes
d'autorisation d'urbanisme ;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant des Missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités », «
Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion
du patrimoine immobilier de l'État», et « Direction de l'action du gouvernement » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 363 « Plan de relance
compétitivité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par
les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'Urbanisme et du logement et du ministère des transports et par l'arrêté du 02 mai
2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la
pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363, est
abrogé.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00029 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État au titre du BOP 363
57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00041
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
58
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services
extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de
l'économie, des finances et de l'Industrie du 1 er de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décre
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1 er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2°de l'article
2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du Ministre de l'économie, des finances et
de l'Industrie ;
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
59
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat en régions et en départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
modifié ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'admi -
nistration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa
circulaire d'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autorité
environnementale ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris
en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 22 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la
Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à M. Jean-
Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
60
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et
les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :
• Dans le domaine de la police de l'eau :
– Tous les documents et actes dont les arrêtés de prorogation de délai relatifs à la
procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1 , L214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret
d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26
janvier 2017 relative à l'autorité environnementale et ses décrets d'application n°
2017-81 et 2017-82, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des certificats de projets ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII -
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code
de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la
décision portant sanctions administratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
judiciaire de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la
concession générale à l'aménagement du Rhône définis dans la convention de
délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de
l'aménagement du Rhône approuvée le 24 janvier 2019
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation définie à l'article 1 :
 les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et à leurs établissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion
du domaine public hydroélectrique concédé
 Les circulaires aux maires,
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales
et départementales,
 Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
61
 les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète
en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de
leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nomina -
tive des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa -
ture au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le
chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être
publiée au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et M. Jean-Philippe DENEUVY,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
44
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00035
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
colonel Cédric GARENCE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation
provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière,
à la suite d'une infraction grave
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00035 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le colonel Cédric GARENCE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules
ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave
63
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. le colonel Cédric GARENCE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour
procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la
suite d'une infraction grave.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration du 28 mars 2011 ;
VU l'ordre de mutation n° 3,966 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 nommant
M. le colonel Cédric GARENCE, en qualité de commandant de groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse, à compter du 01 août 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric GARENCE, colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, à l'effet
de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des
véhicules susceptibles de confiscation (art. L.325-1-2 du Code de la route).
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00035 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le colonel Cédric GARENCE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules
ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave
64
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Cédric GARENCE , commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, cette délégation de
signature sera exercée par le lieutenant-colonel Michaël KROK, commandant en
second du GGD-84, ou le lieutenant-colonel Olivier CHARPENTIER, officier adjoint
commandement, ou le capitaine Thierry BROUSEK, officier adjoint police judiciaire,
ou le lieutenant-colonel Cyril PAGAT, officier adjoint renseignement, ou le capitaine
Michel ARAGON, commandant le centre d'opérations et de renseignements (CORG-
84) ou le capitaine Arnaud BOQUE-LAZDINIS, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière de Vaucluse, ou le capitaine Vincent HEUDRON,
commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière de Vaucluse.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, au directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 29 août 2023 donnant délégation de signature à M. le colonel
Cédric GARENCE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en
fourrière, à la suite d'une infraction grave est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00035 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le colonel Cédric GARENCE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules
ou à la mise en fourrière, à la suite d'une infraction grave
65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00036
ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. le
Colonel Hors Classe Christophe PAICHOUX
Directeur Départemental des services d'Incendie
et de Secours de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00036 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. le Colonel Hors Classe Christophe
PAICHOUX Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de Vaucluse 66
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 24-
Donnant délégation de signature à M. le Colonel Hors Classe Christophe PAICHOUX
Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours
de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-33 et
R 1424-19-1 ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de
secours et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 publiée au journal officiel du 17 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services
d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du
cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et de Monsieur
le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de Vaucluse n° 23-1162 du 29 août 2023 portant recrutement de Monsieur le
Colonel Hors Classe Christophe PAICHOUX en qualité de directeur départemental
des services d'incendie et de secours de Vaucluse
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et de Monsieur
le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours n° 23-1162 du 29 août 2023 portant détachement de Monsieur le Colonel
Hors Classe Christophe PAICHOUX sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse pour une durée de
cinq ans ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00036 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. le Colonel Hors Classe Christophe
PAICHOUX Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de Vaucluse 67
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du
Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse du 30 mai 2022, renouvelant le détachement sur l'emploi fonctionnel de
Directeur Départemental Adjoint de Monsieur Jérôme SOTTY, pour une durée de 5
ans à compter du 1er août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir la délégation de signature nécessaire à la gestion
courante.
SUR proposition de la secrétaire générale de préfecture de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur le Colonel Hors Classe
Christophe PAICHOUX, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, dans les
domaines relatifs à la prévention, la prévision, la direction opérationnelle du corps
départemental des sapeurs-pompiers, le contrôle et la coordination de l'ensemble des centres
de secours et d'incendie, pour la signature des documents énumérés ci-après :
 Les correspondances usuelles concernant les affaires relatives à la mise en œuvre opéra-
tionnelle du Service Départemental d'Incendie et de Secours
 Les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention rele -
vant du Service Départemental d'Incendie et de Secours
 Les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lorsque la prési-
dence n'est pas assurée par le préfet mais par le directeur départemental ou son repré-
sentant
 Les avis relatifs aux permis de construire dans le cadre de l'instruction de ces dossiers
 Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental
des sapeurs-pompiers
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation, les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du conseil régional, à la présidente du conseil départemental ainsi que
les circulaires adressées aux maires du département, relevant du domaine opérationnel qui sont
réservées à la signature du préfet.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Hors Classe Christophe PAICHOUX,
la présente délégation est exercée par le Colonel Hors Classe Jérôme SOTTY, Directeur
Départemental Adjoint.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Hors Classe Christophe PAICHOUX
et du Colonel Hors Classe Jérôme SOTTY, les procès-verbaux de la sous-commission départemen-
tale de sécurité et les avis relatifs aux permis de construire dans le cadre de l'instruction de ces dos-
siers est exercée par le Lieutenant-Colonel Jérôme LINCK, Chef du Groupement Prévention des
Risques.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel Jérôme LINCK, les avis re-
latifs aux permis de construire dans le cadre de l'instruction de ces dossiers peuvent être signés par
le Commandant Laurent SAISON (Antenne Prévention Orange), le Commandant Julien FULACHIER
(Antenne Prévention Avignon), le Commandant Patrick ESTEPA (Antenne Prévention Cavaillon).
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 23-1239 du 15 septembre 2023 est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00036 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. le Colonel Hors Classe Christophe
PAICHOUX Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de Vaucluse 68
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet du SDIS de Vaucluse et de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00036 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. le Colonel Hors Classe Christophe
PAICHOUX Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de Vaucluse 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00025
ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M.
Philippe BERNARD Directeur départemental de
la protection des populations
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00025 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations 70
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD
Directeur départemental de la protection des populations
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00025 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations 71
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022, portant nomination
de M. Philippe BERNARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental de la
protection des populations de Vaucluse, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions,
correspondances et documents relevant des attributions et compétences de sa direction :
1 – En ce qui concerne l'administration générale et les affaires juridiques :
Toutes décisions relevant des services déconcentrés et notamment :

• la fixation du règlement intérieur ;
• la mise en place et présidence des instances de consultation et de dialogue social ;
• les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires
rémunérés sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet de mesures de
déconcentration ;
• le recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet
effet ;
• le commissionnement des agents et signature des cartes professionnelles ;
• signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...)
relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers ;
• les propositions de transaction pénale prévues dans les codes ;
• les sanctions disciplinaires de premier groupe ;
• la gestion statutaire des agents titulaires, dont les propositions d'avancement, de
primes, de temps de travail, de régime indemnitaire, des éléments variables de paye...
2 – En ce qui concerne les activités spécifiques des services de la DDPP
L'ensemble des actes, décisions, correspondances et documents à l'exception de :
a) Au titre du Code rural et de la pêche maritime
• les fermetures administratives et/ou suspensions d'agrément sanitaire des
établissements agro-alimentaires agréés
• les demandes de suppression d'agrément sanitaire au ministre de l'agriculture
• les arrêtés d'abattages totaux d'animaux de rente
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00025 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations 72
• les arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection dans le cadre des dangers
sanitaires faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence (annexe épizootie
du plan ORSEC)
b) Au titre des Codes du commerce et de la consommation
• les fermetures administratives des établissements industriels
c) Au titre du Code de l'environnement
• les arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE, les
carrières, ou les établissements de présentation au public de la faune sauvage captive
• les arrêtés d'interdiction collectifs et individuels
• les arrêtés de consignation de sommes
• les arrêtés de mise en demeure concernant les ICPE
• l'arrêté portant organisation de l'inspection des installations classées dans le
département
Article 2 : Limites de délégation
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :
• Les arrêtés de composition des commissions administratives
• Les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État
• Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du
conseil régional ou/et du conseil départemental, au préfet de région, aux
administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances
relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service
• Les circulaires destinées aux maires
• Les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions
administratives, déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit
• Les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes
• Les actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle
financier des programmes et des services des ministères
Article 3 : Représentation officielle
M. Philippe BERNARD est mandaté pour représenter le préfet en défense devant les
juridictions administratives sur les dossiers relevant de la compétence de sa direction
Article 4 : Possibilités de subdélégation
En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
le directeur de la DDPP sus-cité peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00025 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations 73
Article 5 : Compte-rendu
Dans l'exercice de la présente délégation, le directeur départemental de la protection des
populations prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires relevant
de sa compétence.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant,
participe :
• à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le
point sur les dossiers en cours
• aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier
Le directeur départemental de la protection des populations informe le préfet des réunions
qu'il organise dans le département.
Le directeur départemental de la protection des populations établit un compte-rendu,
détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
Article 6 : L'arrêté du 1 er décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe
BERNARD, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental
de la protection des populations de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00025 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00026
ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M.
Philippe BERNARD Directeur départemental de
la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00026 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
75
E XNPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de la
Protection des Populations
;:
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD
Directeur départemental de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations d'État ;
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions
des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France ;
Vu le décret n° 2009-1377 du novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination
des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au
ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du Travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00026 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
76
l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022, portant nomination
de M. Philippe BERNARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental
Philippe BERNARD de la protection des populations de Vaucluse, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur :
• le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » (n° 206) qui relève de la mission » Agriculture, Alimentation, Forêt et
Affaires rurales »,
• le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Développement des entreprises et du
tourisme » (n° 134) qui relève de la mission « Économie »,
• le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Écologie » (n° 362) pour le plan France
Relance,
• le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113)
dans le cadre de l'aide aux centres de soins de la faune sauvage
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article : M. Philippe BERNARD adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation
des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
Article : Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la
transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, M. Philippe
BERNARD présente au préfet au cours d'une réunion bilatérale les principes d'élaboration des
BOP , les objectifs et les enjeux départementaux.
Il rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les RBOP régionaux «
sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », « développement des entreprises et du
tourisme ».
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui
permettre d'élaborer son avis sur le BOP concerné.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00026 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
77
À l'issue du dialogue de gestion il présente au préfet au cours d'une seconde réunion
bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des
opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l'UO
départementale, …).
Article : M. Philippe BERNARD, directeur départemental de la protection des populations, est
service prescripteur des dépenses et des recettes du BOP 354 ATE – Administration
territoriale de l'État dont le préfet de département est responsable d'unité opérationnelle
(RUO).
Article 5 : En application de l'article 44.1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe
BERNARD, directeur départemental de la protection des populations, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, et par l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au
ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré
Article 7 : L'arrêté du 1er décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe
BERNARD, directeur départemental de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00026 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD Directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00011
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Sébastien MAGGI sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00011 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 79
E XNPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant
nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00011 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 80
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307 ,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien MAGGI, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse, en ce qui concerne les documents et décisions pour les matières
énumérées ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville ;
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'Etat - ATE", afférentes au centre dépensier "Résidence du
sous-préfet chargé de mission" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la
préfecture de Vaucluse ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MAGGI , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée soit par Mme
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , soit par Mme Christine
HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit
par M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 24 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Sébastien
MAGGI, sous-préfet chargé de mission de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00011 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 81
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras et le sous-préfet, directeur de cabinet
auprès du préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00011 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 83
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant
nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l'État, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 84
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de vente à
emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à une remise immédiate au
consommateur, pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
8) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
 fiche de notation des officiers,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 85
 documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers
de catégories A et B,
 dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civiles.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
14) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
17) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
18) les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général
d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de
sécurité routière ;
19) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
 arrêté annuel de nomination ;
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles
20)les décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
 fiches d'engagement ;
 arrêté de nomination tous les 2 ans ;
 ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles.
21) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
22)les réf.44, les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E , 1F, 1E, 3A
et 1A et les décisions rapportant ou modifiant les décisions de suspension du permis
de conduire mentionnées au présent article ;
23)les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 86
24)la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
25)les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
26)Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
27)Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département
 Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu
 Dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du chef-lieu
28)L'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique
énumérées ci-après :
✔ Les arrêtés portant :
 agrément d'agent de sûreté aéroportuaire
 habilitation à circuler en zone aéroportuaire
 déclassement en zone aéroportuaire
 création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire
 autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé
 autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique
✔ Les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou
d'animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des
opérations ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en
fonction de l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit
ou à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de
vues aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
✔ Les cartes professionnelles portant :
 autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles
 autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne
 autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces
 habilitation à utiliser les hélisurfaces
29)Établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation
 Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP)
 Le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque
 La présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 87
30)Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense
31) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 résidence du directeur de cabinet,
 cabinet,
 abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 1er alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Sabine ROUSSELY,
cette délégation sera exercée soit par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, soit
par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet
de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL , la délégation de signature
visée à l'article 1, alinéa 32, est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet du préfet et à Mme Manon CHEVASSUT, attachée principale d'administration de
l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
chacun pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Samuel CLERICI,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet du préfet, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
4) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 88
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
5) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
 fiches d'engagement ;
 ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles.
6) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
7) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins.
 Saisine des constatations de service fait.
 Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais.
8) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité
routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le
directeur de cabinet, chef de projet « Sécurité Routière ».
9) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
10) les réf.44 et les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E ,1F, 1E,
3A et 1A d'une durée inférieure ou égale à douze mois ainsi que les décisions
modifiant ces derniers,
11) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
12) la gestion des crédits pour les commissions médicales,
13) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire,
14) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile
15) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 89
 Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP)
 Le secrétariat de sous – commission camping en zones à risque
 La présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité
publique
16) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense
17) les correspondances courantes ne comportant pas de décision
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers,
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service des sécurités
 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie GONZALES,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense
et de protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des
documents énumérés ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile.
2) les correspondances courantes ne comportant pas de décision
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés
 les copies de pièces et documents divers,
3) le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
 PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché
principal d'administration de l'État, chef du pôle sécurité publique et police administrative
pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 90
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
4) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers.

5) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, et de
la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives
(MILDECA) ;
 PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandrine GALOT,
attachée d'administration de l'État, chef du pôle prévention et lutte contre les dérives
radicales et sectaires, pour la signature des documents énumérés ci-après :
– les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
– les notes et bordereaux de transmission,
– les copies certifiées conformes d'arrêtés,
– les copies de pièces et documents divers.
 PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON,
attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle de sécurité routière, à l'effet de
signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
2) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
 fiches d'engagement ;
 ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles.
3) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
4) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 91
 Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins.
 Saisine des constatations de service fait.
 Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais.
5) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière ».
6) Circulation routière
 les réf.44,
 prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
 arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F, 1E, 3A et 1A
d'une durée maximale inférieure ou égale à douze mois ,
 les décisisons modifiant les arrêtés énumérés ci-dessus,
 décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
 gestion des crédits pour les commissions médicales ;
 réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI et de Mme Elsa
LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les arrêtés de
suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F, 1E, 3A et 1A d'une durée inférieure ou
égale à douze mois sera exercée par M. Raphaël RUSSIER ou Mme Sandrine GALOT.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de
signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction des sécurités
sera exercée par l'attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la
direction des sécurités.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Manon CHEVASSUT,
attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-
après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration Territoriale
de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier « cabinet » -abonnement- pour la part
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 92
qui lui est réservée.
ARTICLE 11 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.

ARTICLE 12 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 13 : L'arrêté du 15 février 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du
préfet, les chefs de pôle, le chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 93
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00040
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00040 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 94
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE,
directrice régionale des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère chargé de la culture de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janviers
1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00040 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 95
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte
LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
Monuments historiques – Immeubles
Arrêté d'occupation temporaire des
immeubles classés et des immeubles
voisins sur lesquels il est nécessaire de
pénétrer pour assurer l'exécution de
travaux faute desquels la conservation
de l'immeuble serait compromise
Art. L. 621-15 du Code du Patrimoine
Décision d'autorisation ou refus de
travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble
monument historique classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du Code
de l'Urbanisme
Art. L. 621-32 et R 621-96 du Code du
Patrimoine
Art. R 422-2 du Code de l'Urbanisme
Art. 52 du décret n° 2007- 487 du 30
mars 2007
Remise en place et recherche
d'immeuble ou partie d'immeuble
dépecé, classé ou inscrit
Art. L. 621-33 du Code du Patrimoine
Objets mobiliers
Décisions d'accréditation d'agents
auxquels les propriétaires sont tenus de
présenter leurs objets mobiliers classés
lors du récolement
Réquisition de présentation des objets
mobiliers classés lors du récolement
Art. L. 622-8 du code du patrimoine
Art. 67 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments
historiques
ZPPAUP
Mise en demeure de prendre les
mesures nécessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés
Art. L. 622-9 du code du patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Décision d'exécution d'office des
mesures nécessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés
Art. L. 622-9 du code du patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Arrêté de mesures conservatoires ou de Art. L. 622-10 du code du patrimoine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00040 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 96
transfert provisoire d'un objet classé
dont la conservation ou la sécurité est
mise en péril
Art. 69 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Décision de mesures de sauvegarde
d'une découverte fortuite ou à
l'occasion de travaux sur un objet
mobilier classé et portant sur un
élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble
Art. 85 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Arrêté d'inscription des objets mobiliers
–refus d'inscription des objets mobiliers
Art. L 622-20 à art. L. 622-23 du code du
patrimoine, Art. 74 et suivants du
décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté de radiation d'inscription
d'objets mobilier – refus de radiation à
la demande du propriétaire ou d'un
tiers y ayant intérêt
Art. 79 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Décision de prescription de travaux
préalables au déplacement d'un objet
inscrit
Art. L. 622-28 du code du patrimoine
Art. 83 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Espaces protégés
Aires de mis en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la création de
l'AVAP
Accord préalable à la modification de
l'AVAP
Accord préalable à la révision de
l'AVAP
Art. L. 642-3 et L. 642-4 du code du
patrimoine
Sites
Avis préalable sur demande de travaux
en site inscrit hors permis de démolir
Art. L 341-1, L. 341-7 , L. 341-10 du Code
de l'Environnement
Art. L. 630-1 du Code du Patrimoine
Art. R. 341-9 du Code de
l'Environnement
Art. R. 341-10 du Code de
l'Environnement
Art. R. 341-11 du Code de
l'Environnement
Art. R. 422-2 et R. 425-17 du Code de
l'Urbanisme
Décision d'autorisation ou de refus de
travaux en site classé, champ
déconcentré
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00040 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 97
ARTICLE 2 : Mme Bénédicte LEFEUVRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
à des agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département de
Vaucluse, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental de
Vaucluse, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la
signature du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend l'avis du
sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Elle participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour
faire le point sur les dossiers en cours.
Elle peut participer aux réunions que le préfet est amenée à organiser en raison de l'actualité
ou du caractère sensible que pourrait représenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
Elle établit un compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00040 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00016
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 99
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 100
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
listés en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme
Nelly BLOUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de
classe normale et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe, directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 4 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée au préfet. ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 101
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de la présente délégation, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse prend l'avis du sous-préfet territorialement
compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 6 : Le préfet pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse participe à
des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet pour faire un point d'information
sur les dossiers en cours.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse peut
participer aux réunions que le préfet est amen é à organiser en raison de l'actualit é ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse établit un
compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 27 septembre 2023 de la préfète de Vaucluse donnant délégation de
signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités est abrogé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé :Thierry SUQUET
3
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 102
Annexe 1 – Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023
1. Administration générale :
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce
dernier :
1.1. les recrutements ;
1.2. les évaluations professionnelles ;
1.3. les ordres de missions ;
1.4. l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail,
1.5. l'octroi des autorisations d'absence ;
1.6. l'avertissement et le blâme ;
1.7. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.8. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
1.9. l'autorisation d'exercice des activités en télétravail ;
1.10. l'organisation des élections professionnelles et des instances de dialogue social ;
1.11. le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent
de la DDETS
1.12. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
au fonctionnement de la DDETS
1.13. le contrôle interne comptable
1.14. devant les juridictions administratives et dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à la DDETS : les requêtes introductives d'instance, les
mémoires en défense et les notes en délibéré, la représentation de l'État aux
audiences des juridictions administratives.
2. Ingénierie, contractualisation, inspection, contrôle :
2.1. la coordination et à l'animation des politiques et dispositifs gérés par la mission
« Ingénierie contractualisation inspection contrôle » ;
2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financés par l'État dans le
cadre des appels à projets au titre du budget opérationnel de programme 304 ;
2.3. les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation
et de la politique de l'aide alimentaire ;
2.4. les visites de conformité, inspection et contrôle des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
4
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 103
2.5. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure
d'hébergement
2.6. les visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le département de
Vaucluse;
2.7. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres d'accueil des
demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement;
2.8. le contrôle des accueils illicites de personnes vulnérables ;
2.9. les visites de contrôle des actions sociales financées par la DDETS ;
2.10. les visites de contrôle, inspection et contrôle des établissements d'accueil du jeune
enfant.
3. Insertion sociale et accès aux droits :
3.1. la tutelle des pupilles de l'État ;
3.2. le secrétariat du conseil de famille ;
3.3. la décision de révision des droits et paiement de l'allocation différentielle (article
59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) ;
3.4. l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes âgées, l'admission
et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, le recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide
sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de
successions, donataires ou légataires, les décisions relatives aux demandes de
remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en
matière de santé, versées à tort ;
3.5. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l'agrément
des organismes procédant à l'élection de domicile ;
3.6. la tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
3.7. le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
3.8. les arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel ;
3.9. l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
3.10. le financement des mandataires judiciaires individuels et du dispositif
d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
3.11. l'organisation des travaux techniques relatifs au schéma des services aux familles,
et contribution aux politiques en faveur des familles
3.12. la gestion du conseil médical et la signature de composition des conseils médicaux
de la fonction publique territoriale;
5
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 104
3.13. le pilotage de la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des
personnes handicapées de Vaucluse ;
3.14. les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention
« stationnement » pour les organismes assurant le transport collectif de personnes
en situation de handicap ;
3.15. la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle ;
3.16. les conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour
certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux ;
3.17. la tarification des centres d 'accueil des demandeurs d 'asile et centres provisoires
d'hébergement ;
3.18. les correspondances liées à la coordination et à l'animation des dispositifs de
l'intégration et de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du
budget opérationnel de programme 104, à l'exception de celles adressées aux
élus ;
3.19. le pilotage et l'animation des politiques sociales et du secteur accueil,
hébergement et insertion, la présidence du comité de la veille sociale ;
3.20. la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à conclure avec
les structures du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.21. les décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de séjour dans ces
centres ;
3.22. la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3.23. les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément
préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.24. les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation
sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement
vers et dans le logement.
4. Insertion logement :
4.1. la présidence et l'animation de la commission départementale de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
4.2. la présidence de la commission de surendettement ;
4.3. les correspondances et compte-rendu liées à l'animation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD), à l'exception de ceux adressés aux élus ;
4.4. la mise en œuvre du droit au logement opposable tel que prévu dans les lois du 5
mars 2007 et du 25 mars 2009 ;
4.5. la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et d'indemnisation des bailleurs,
à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de la
décision d'indemnisation ;
4.6. la gestion du contingent préfectoral dans les logements sociaux ;
6
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 105
4.7. la signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux fournitures courantes de services et de prestations intellectuelles
relevant des politiques mises en œuvre par le pôle « logement ».
5. Égalité et cohésion des territoires :
5.1. les correspondances liées à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de
programme 147, à l'exception de celles adressées aux élus ;
5.2. les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des
subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT
BOP 147).
6. Insertion emploi, entreprises :
N°
DE COTE Matières concernées Références des textes
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable : validation de
l'accord collectif ou homologation du document
élaboré par l 'employeur, valant autorisation
d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 /Décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi,
notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point A-
2
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et
R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4
à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du
19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er
avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
7
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 106
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi
n° 78.763 du 19/07/1978 - Loi n°
92.643 du 13/07/1992 - Décret n°
887-544 du 17/07/1987- Décret
n° 93.455 du 23/03/1993 -
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
6-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
collectif (SCIC).
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 / Décret du
20/02/2002
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à
l'Économie sociale solidaire
(article 61)
6-8 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5,
L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L.
5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24,
D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D.
5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des
Missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé
vers l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la
Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de
déclaration ou d'agrément pour toute personne
morale ou entreprise individuelle de services à la
personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1
à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du
23 juillet 2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à Art. L.5132-2 à L.5132-4
8
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 107
l'insertion par l'activité économique.
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat unique
d'insertion (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprise solidaire d'utilité
sociale »
Art. L. 3332-17-1
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à
l'allocation équivalent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Art. R.5213-52 / Art. D.5213-53 à
D.5213-61
9
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 108
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage.
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les
entreprises adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
7. Autres dispositions en matière de droit du travail :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
Art. L.3141-23
7-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-5 Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-6 Suivi et contrôle de l'affectation de local
d'hébergement affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-7 Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14 / Art. R.7123-8 à
R.7123-17
10
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 109
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
7-8 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
7-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
7-10 Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-12 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
7-13 Décisions de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL
ILLÉGAL
7-14 Instruction et préparation des arrêtés de
fermeture administrative dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
L – CONSEILLERS DU SALARIE
7-15 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-16 Préparation de l'arrêté préfectoral de désignation
de conseillers du salarié
Art. L1232-4
L1232-7
D1234-4 à D1232-12
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00017
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
111
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
112
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant
des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à l'effet de signer, en qualité de
prescripteur ou de responsable d'unité opérationnelle (UO), les actes et pièces justificatives
relatives aux budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier
NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les
BOP124 , 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly
BLOUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe
normale et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe , directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 3 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté, aux fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera
adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
113
assignataire ;
ARTICLE 4 : Mme Christine MAISON adresse au préfet, un compte-rendu trimestriel
d'utilisation des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, et l'informe
régulièrement, lors des comités de direction hebdomadaires et des « réunions bilat érales »
mensuelles, des objectifs et enjeux départementaux concernant les crédits concernés.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre aux avis d éfavorables du contrôleur financier
déconcentré.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la préfète de Vaucluse du 27 septembre 2023 donnant d élégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l'État à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00038
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud
Est
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 115
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial

ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de
la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 116
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département de
Vaucluse, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, dans les matières énumérées ci-
après :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol
des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises
en application des dispositions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des
transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la
navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L6351-6 du code
des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques
d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L6351-6 du
code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel de nature à
créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la
notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises en application
des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur l'aérodrome d'Avignon-Caumont, prises en application des
dispositions de l'article D6332-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département de Vaucluse, prises en application des dispositions de l'article R.
6342-14 du code des transports ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 117
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du
département de Vaucluse et les décisions de délivrance des titres de circulation dans
certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du
26 novembre 2007 , prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 du
code des transports ;
10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le livre 1 er de la sixième partie du code des transports pour se
livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce
code, prises en application des dispositions de l'article L6231-1 du code des
transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors
d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de Vaucluse, à l'exclusion
de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des
dispositions de l'article D6212-2 du code des transports.
ARTICLE 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre
2008, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la
délégation qui lui est consentie par l'article 1 pourra être exercée par les agents de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 de l'article 1er ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les actes mentionnés au numéro 7 de l'article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 7 et 8 de l'article 1er ;
- Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés aux numéros 1, 10 et 11 de l'article 1er.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, à la présidente du conseil départemental, et les circulaires adressées aux maires
du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 118
ARTICLE 4 : L'arrêté du 14 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts , directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00044
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 120
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction
Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques de première classe, en qualité de directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 4 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 121
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 07 juin 2021 fixant au
1er juillet 2021 la date d'installation de Mme Catherine BRIGANT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Vaucluse.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44.I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires
du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00009
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous préfète d'Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 123
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES,
sous préfète d'Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 124
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
VU l'arrêté du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
VU les conclusions du Comité Technique du 02 mars 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, sous-préfète
d'Apt, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A- Autorisations – Interdictions diverses
1.1 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, les arrêtés de mises en demeure dans
le cadre des expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en
matière immobilière, pour les communes de l'arrondissement d'Apt ; ainsi que les
demandes et les protocoles d'indemnisation pour refus de concours de la force publique
et les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
1.2 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence
des autorités municipales ;
1.3 procéder à la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de
vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, pour les communes de l'arrondissement
d'Apt ;
1.4 prendre les mesures de police administrative en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
1.5 autoriser les lâchers de ballons (instruction ministérielle du 24 juin 1964) ;
1.6 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.7 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
1.8 autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
1.9 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 125
1.10 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires.
B -Titres – Agréments divers
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse,
1.12 - délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations
Syndicales Libres,
- signer les récépissés, actes et arrêtés concernant les fondations d'entreprises,
- signer les récépissés et actes concernant les fonds de dotation,
- signer les arrêtés concernant les dons et legs ;
1.13 avis favorables sur les demandes de naturalisation par décret (à transmettre au ministre
de l'Intérieur pour décision) ;
1.14 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints des communes de
l'arrondissement ;
1.15 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
C - Tourisme
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
- Arrêtés conférant le titre de maître restaurateur.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique d'affluence
exceptionnelle.
- Arrêtés portant classement des offices de tourisme.
- Délivrance des cartes professionnelles des guides interprètes.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article
L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 126
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article 3- 2ème alinéa de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982) ;
2.11 signer les mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance, mémoires
ou observations en défense, répliques et autres mémoires ou observations (article R. 138
du code des tribunaux administratifs) à l'exception du désistement éventuel ;
2.12 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.13 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.14 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.15 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.16 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître.
Urbanisme et Environnement
2.17 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées,
- expropriation pour cause d'utilité publique,
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications,
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement.
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.20 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU)
en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis
de construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.21 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'État et signer les actes relevant du
préfet en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et suivants du code de
l'urbanisme).
2.22 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 127
III - Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture d'Apt Résidence " et " Sous-Préfecture d'Apt Services " et ventilés à l'intérieur du
budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV - Elections :
4.1 arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions chargées
de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V - Contrats de ville :
5-1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement d'Apt.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète
d'Apt la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera
exercée soit par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, soit
par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, soit par M. Bernard ROUDIL, sous-
préfet de Carpentras.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille CHARNAUD, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser les lâchers de ballons (instruction ministérielle du 24 juin 1964) ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 128
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture d'Apt Résidence " et " Sous-Préfecture d'Apt Services " et ventilés à l'intérieur du
budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse. ;
- les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires ;
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
- les récépissés et actes de fonds de dotation.
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse :
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations
Syndicales Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille CHARNAUD, attaché
principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, délégation de
signature est donnée à Mme Jordane FOLIO , secrétaire administrative de classe normale,
cheffe du pôle réglementation et police administrative ou à Mme Frédérique BUSNARI,
secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle développement local et
relations avec les collectivités territoriales, en ce qui concerne les documents énumérés ci-
après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture d'Apt Résidence " et " Sous-Préfecture d'Apt Services " et ventilés à l'intérieur du
budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 129
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse :
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations
Syndicales Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Josiane ANGRISANI,
adjointe administrative principale de 1 ère classe, afin de signer, toutes correspondances
courantes, notes et bordereaux de transmission n'emportant pas décision.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la sous-
préfecture d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous
préfète d'Apt 130
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Sabine ROUSSELY secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 131
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant
nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 132
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et
mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'État dans le département de Vaucluse, y compris l'ensemble des mesures de
restriction de liberté destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation
irrégulière sur le territoire :
• les arrêtés d'assignation à résidence,
• les arrêtés de placement en centre de rétention administrative,
• les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention,
• les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative suite à une demande
d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux,
• et les décisions de transfert entre centres de rétention administrative
à l'exception :
1) des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement
par Mme Sabine ROUSSELY.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Sébastien MAGGI,
cette délégation sera exercée soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par
M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit par M. Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 133
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le s ous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024


Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
"permis de conduire"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 135
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI,
Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de conduire»
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n°17/0705/A du 19 juillet 2017 nommant Monsieur Alain MARCHI,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur du centre d'expertise et de
ressources titres «permis de conduire» de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU la signature des conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
concernant les départements de l'Essonne, du Haut-Rhin, de l'Indre-et Loire, et de l'Orne qui
entrent en vigueur le 19 mars 2019.
CONSIDÉRANT que le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de
conduire» d'Avignon est compétent pour l'instruction des demandes de titres et droits du
conducteur ainsi que de la délivrance des permis de conduire des personnes domiciliées dans
les départements suivants : Indre-et-Loire, Orne, Haut-Rhin et Essonne.
CONSIDÉRANT que le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de
conduire» d'Avignon est compétent pour l'instruction et la délivrance des attestations de
reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération ainsi que les
décisions de refus pour les personnes domiciliées dans le Vaucluse.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 136
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain MARCHI, chef du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire» en ce qui concerne : les
accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponse, notifications,
bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs dont la
signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire et les actes énumérés ci-
dessous:
- les permis de conduire,
- les demandes d'inscription permis de conduire,
- l'instruction des demandes de titres,
- les attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de
récupération ainsi que les décisions de refus.
- les décisions portant restriction des droits à conduire après avis médical.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain MARCHI, la
délégation qui lui est consentie est exercée soit par Mme Kamaria DUGNAS, adjointe
« Pôle instruction» soit par Mme Claire DENIS adjointe «Pôle fraude».
En cas d'empêchement de Mme Kamaria DUGNAS et Mme Claire DENIS, la délégation
qui leur est consentie est conférée aux chefs de section, dans l'ordre suivant :
• Mme Aline LIEVRE, chef de section
• Mme Christelle MEZIANE, chef de section
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
« permis de conduire » est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du CERT, les adjointes au
directeur du CERT et les cheffes de sections nominativement désignés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 137
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00037
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 138
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordination
des politiques publiques
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa
première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V
et son article R. 556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier
du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de
coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 139
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin, en
qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations
entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'Etat dans le département de Vaucluse et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 3 janvier 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 5 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 140
cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des
domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
 Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-
hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de
la santé publique) ;
 Courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa
résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune
où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des
règles d'hygiène :
 Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1
et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
- de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
 Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
 Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
 Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6
5°) ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 141
 Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L. 1321-9) ;
 Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
 Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
 Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R.
1321-18) ;
 Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le
cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
 Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau (article R. 1321-24) ;
 Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires
pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour
la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R.
1321-47) ;
 Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,
R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
 Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
 Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
 Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
 Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
 Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
 Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour
l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
 Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
 Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
 Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
 Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire
(article L. 1332-5) ;
 Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
 Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;
 Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 142
 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence
de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
 Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de
risque de pollution (article D. 1332-21) ;
 Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
 Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs
et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles
L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de
police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
 Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
 Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation) ;
 Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
 Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
 Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques
d'exposition au plomb ;
 Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les
immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R.
511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2
et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :
 Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-
29) ;
 Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-
29-2).
Pollution atmosphérique :
 Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
 Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
 Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 143
Contrôle des déchets :
 Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
 Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.
3111-20).
Autres mesures de lutte :
 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -
Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle
sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des
certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
 En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la
santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination
(article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
 Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées
sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en
œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans
le cadre du Règlement Sanitaire International.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 144
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
 Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au
titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au
titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
 Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la san -
té publique).
TITRE V – Professionnels de santé
 Comité médical départemental défini par l'article R. 6152-36 ;
 Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita -
liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février
1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis ROBIN , directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article
2 du présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Loïc SOURIAU, directeur départemental de Vaucluse,
Madame Nadra BENAYACHE, directrice départementale adjointe.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives

Monsieur le Docteur Emmanuel GOFFART, conseiller médical,
Madame Stéphanie GARCIA, responsable du service santé environnement.
Dans le domaine de la santé environnementale
Monsieur Olivier REILHES, directeur de la santé publique et environnementale – ARS
PACA,
Madame Emilie BONNET, responsable de l'unité eaux de loisirs et espaces clos.
Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des soins psychiatriques sans consente -
ment – ARS PACA,
Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef du service des soins psychiatriques sans
consentement – ARS PACA,
Monsieur Younes DJEMAI, cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement – ARS PACA.
Dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine TONNAIRE, directrice des politiques régionales de santé – ARS
PACA.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 145
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00030
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour
la gestion du fonds de prévention des risques
naturels
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 147
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse,
pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions , et notamment son article 34 ;
VU l'article 13 de la loi du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 novembre 2000 pris en application de l'article 55 de la loi de finances
rectificative pour 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels ;
VU l'instruction n° 01-052 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 148
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 25 juillet
2001 relatif à l'établissement de la délégation spéciale de signature pour la gestion du fonds
de prévention des risques naturels au directeur départemental de l'équipement et au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des
risques naturels.
A cet effet, M. François GORIEU est autorisé à signer :
- les commandes, les marchés et tout document nécessaire à la réalisation des études ;
- les documents comptables cités dans l'instruction n° 01-052 B1 du 25 mai 2001 pour
le paiement des dépenses afférentes à l'élaboration des PPR sur le compte 466,1686
« Tiers créditeurs divers » ouvert à la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse ;
- les conventions et arrêtés de subventions dans le cadre des travaux en rivière pour la
protection contre les inondations.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels, est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 149
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00031
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 150
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions, et l'État en matière d'urbanisme ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits
et obligations des fonctionnaires et por tant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférent au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 151
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Personnel
A-Ia1 En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de
gestion des personnels de la direction départementale des territoires de Vaucluse :
- Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité, temps partiel, nouvelle bonification indiciaire
- Congés, absences, ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la
signature des cartes professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires du premier groupe
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 152
A-Ia2 – Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail, du
télétravail, de l'organisation et de la conduite du dialogue social .
b) Responsabilité civile
A-Ib1 Règlements amiables des dommages matériels
causés à des particuliers.
Circulaire n°2003-64 du
03/11/2003
A-Ib2 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.
Arrêté du 3 mai 2004
code de la voirie routière :
art. L 116-1 à L 116-8
art. R 116-1 et R 116-2
c) Ampliations
A-Ic1 Ampliations et copies conformes des arrêtés et
des actes administratifs émanant du service.
II - GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
l'Etat
A-IIa1 Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service.
A-IIa2 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure
du domaine public de l'Etat.
A-IIa3 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant
pas d'occupation privative du domaine de l'Etat.
A-IIa4 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété
des personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13
A-IIa5 Actes d'administration du domaine public fluvial. Code du domaine de l'Etat :
art. R 53
A-IIa6 Autorisation d'occupation temporaire. Dito
A-IIa7 Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires sur le domaine public fluvial.
Code du domaine public
fluvial et de la navigation
intérieure art. 33
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 153
III - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances
et documents en matière de :
a) Travaux routiers
A-IIIa1 Approbation des projets d'exécution des travaux
de catégorie I - Sous répartition de crédits
d'entretien des voiries relevant du budget de
l'Etat dans le cadre de programmes approuvés
par le préfet.
b) Exploitation de la route
A-IIIb1 Autorisations individuelles de transports
exceptionnels
Code de la route art. R 433-1
à R 433-5
Arrêté du 04/05/2006
modifié par arrêté du
07/06/2019
A-IIIb2 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Code de la route : art. R 411-
20
et R 411-21
A-IIIb3 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : art. R 422-
4
A-IIIb4 Réglementation temporaire de la circulation sur
routes nationales, au droit des chantiers y
compris déviations et sur les itinéraires faisant
l'objet de déviations.
AP n° 504 du 06.12.1984
modifié par AP du 13.09.1985
Code de la route: art. R 411-3
à R 411-8
A-IIIb5 Avis du préfet relatifs à la réglementation
temporaire de la circulation, sur routes à grande
circulation, au droit des chantiers y compris
déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de
déviations.
Code de la route : art. R 411-
3 à R 411-8
A-IIIb6 Réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes traversant le département de
Vaucluse, au droit des chantiers et interventions
diverses programmables.
Code de la route art R 411-9
A-IIIb7 Réglementation permanente de la circulation sur
routes nationales et sur routes classées à grandes
circulations.
Code de la route: art. R 411,
413, 414, 415, 417
A-IIIb8 Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers
sur routes classées à grande circulation
Code de la route: art R 411-8-
1
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 154
C) Transports routiers
A-IIIc1 Décisions d'octroi de subventions relatives aux
contrats de développement des transports de
personnes.
Circulaire du Ministère de
l'Equipement, du Logement,
des Transports et du
Tourisme du 10/07/2001
A-IIIc2 Dérogations relatives à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Arrêtés relatifs à
l'interdiction de circulation
des véhicules de transport
de marchandises à certaines
périodes conformément à
l'article R 411-18 du code de
la route
A-IIIc3 Autorisations de circulation des matériels de TP
sur autoroutes du département.
Art. R 433-1 à R 433-6 du
code de la route.
A-IIIc4 Décision de recensement, de modification ou de
radiation des entreprises recensées pour la
défense.
Circulaire n° 500/METL/EI
/C/231 du 18/02/1998
A-IIIc5 Autorisations de circulation de petits trains
touristiques.
Arrêté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Circulaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
A-IIIc6 Autorisation d'équiper de feux spéciaux de
catégorie B des véhicules d'intérêt général
destinés à des interventions urgentes sur
autoroutes ou sur routes à chaussées séparées.
Arrêté 30/10/1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
Arrêté 23 décembre 2004
modifiant l'arrêté du 30
octobre 1987

d) Éducation routière
A-IIId1 Conventions entre l'Etat et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une formation à la
conduite et à la sécurité routière.
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005
Arrêté du 29 septembre
2005
A-IIId2 Tout acte relatif à la gestion des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 155
A-IIId3 Tout acte relatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
A-IIId4 Dérogations de la durée de validité de la période
de conduite accompagnée.
Décret 97-34 du 15 janvier
1997. Lettre-circulaire du 12
janvier 2004
A-IIId5 Signature des contrats de labellisation au sein des
écoles de conduite
Annexe 4 de l'arrêté du 26
février 2018
A-IIId6 Les autorisations d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
A-IIId7 Les agréments des centres de sensibilisation à la
sécurité routière
A-IIId8 Organisation des examens du permis de conduire
et gestion des places d'examen
e) Infrastructures de transport
A-IIIe1 Décisions d'octroi de subventions relatives à la
réalisation du Plan de Déplacement Urbain.
A-IIIe2 Décision d'octroi de subvention relative à
l'animation de la politique des déplacements
(enquêtes ménages).
IV- CONSTRUCTION
a) Logement
A-IVa1 Ensembles des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes à la construction et
aux primes à l'habitat rural.
Code de la construction et
de
l'habitation (CCH)
art. R 311-1 à R 311-65
A-IVa2 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux subventions à
l'amélioration des logements locatifs sociaux.
CCH
art. D 323-1 à
D 323-12-1
A-IVa3 Ensemble des décisions, dérogations et
notifications de décisions relatives aux
subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
CCH
art. D 331-1 à
D 331-26

A-IVa4 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux prêts aidés par l'Etat pour
la construction, l'acquisition et l'amélioration des
CCH
art. D 331-31-1 à D 331-62
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 156
logements en accession à la propriété.
A-IVa5 Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux
tendant à économiser l'énergie.
Décret n° 81-150 du
16.02.1981
Arrêté du 16/02/1981
A-IVa6 Décisions d'octroi de subventions pour travaux
de sortie d'insalubrité des logements.
CCH
art D 522-1 à D 522-5
art R 522-6 et R 522-7
art R 532-1 à R 523-3
A-IVa7 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes de déménagement
et de réinstallation.
CCH
art. L 631-1 à L 631-6
art R 631-1 et suivants
A-IVa8 Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement.
CCH
art L 631-1 à L 631-6
art R 631-1 et suivants
arrêté du 12/11/1963 (art 6)
A-IVa9 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom
de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.

CCH
art. L 641-1 et suivants
A-IV
a10
Décisions et notifications de décisions de
financement pour démolition et changement
d'usage des logements locatifs sociaux.
Circulaire n°98.96 du
22/10/98 complétée par la
circulaire n°2001-77 du
15/11/2001
A-IV
a11
Décisions et notifications de décisions
d'agrément pour la réalisation de logements
faisant l'objet d'un contrat en location-accession.
CCH
Art R 331-76-5-1
A- IV
a12
Décisions relatives à la participation des
employeurs à l'effort de construction
CCH
Art R 313-2 et suivants
A-IV-
a13
Conventions et avenants aux conventions entre la
direction départementale des territoires et les
organismes payeurs concernant les remises de
dettes et les recours gracieux.
A-IV
a14
Purge du droit de préemption et courriers
annexes (notaires, EPF,...) pour les déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) des communes en
constat de carence SRU :
Lettre de purge de droit de préemption du
demandeur de la déclaration d'intention d'aliéner
et courriers annexes
Lettres de transmission et notification des arrêtés
Article L.210-1 du code de
l'urbanisme
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 157
de délégation du droit de préemption.
Lettres de demande de pièces complémentaires
et de visite.
A-IV
a15
A-IV
a15bis
Secrétariat et animation du pôle départemental
de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
Travaux d'office
- réalisation et suivi des travaux d'office dans le
cadre des procédures d'insalubrité et de
saturnisme
- réalisation et suivi des travaux d'office prescrits
par arrêté municipal ou préfectoral dans les
procédures de mise en sécurité en cas de
défaillance des collectivités ainsi que le
relogement éventuel
Circulaire du 17/11/2015
Art L 511-1 à L 511-3CCH
art L 511-16 du CCH et L-511-
17 al 2 du CCH
CGCT
A-IV
a16
Habitat indigne
Insalubrité (dont saturnisme)
- rédaction, suivi et gestion des procédures de
sécurité et de salubrité
- rédaction, suivi et gestion des marchés à bons
de commande pour le compte de l'ARS (BOP 135).

Art. L. 123-3 et suivants CCH
Art L.511-4 à L.511-15 CCH
Art. L511-17 et suivant CCH
Art. L1334-2 du code de la
santé publique
Arrêté du 12 mai 2009 relatif
au contrôle des travaux en
présence de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif
au diagnostic du risque
d'intoxication par le plomb
des peintures (DRIPP)
Arrêté du 7 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 21
novembre 2006 définissant
les critères de certifications
des compétences des
personnes physiques
opérateurs des constats de
risque d'exposition au
plomb (CREP) dans les
immeubles d'habitation et
les critères d'accréditation
des organismes de
certification
A-IV
a17
Secrétariat de la commission de conciliation des
baux d'habitation.
Art 6 de la loi ALUR n°2014-
366 du 24 mars 2014 et
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 158
décret n°2015-733 du 24 juin
2015 modifiant la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 relative
aux CDC tendant à
améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986
et son décret d'application
n°2001-653 du 19 juillet 2001
A-IV
a18
Aides aux maires bâtisseurs : Courriers de
notification des aides aux maires et décisions
d'attribution d'une aide aux communes
participant à l'effort de construction.
Décret n°2015-734 du 24 juin
2015
b) H.L.M.
A-IV
b1
Approbation du choix du mandataire commun
désigné par les offices et sociétés d'HLM groupés
dans le cadre départemental en vue de
coordonner les projets de construction, études,
préparation des marchés et exécution des
travaux.
CCH
art. R 433-1
A-IV
b2
Vente changements d'usage et démolitions des
logements des organismes HLM.
CCH
art. L 443-7 à L 443-15-6
R 443-10 à R 443-22
A-IV
b3
Contrôle sur les hausses de loyer des logements
locatifs sociaux des organismes HLM.
CCH
art L 442-1-2
A-IV
b4
Supplément de loyer solidarité. CCH
art L 441-3 à L 441-15 et R
441-19 à R 441-31
A-IV
b5
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS). CCH
art L 442-5 et R 442-14
A-IV
b6
Autorisation de mise en gérance de logements
locatifs sociaux appartenant aux organismes
HLM.
CCH
art L 442-9 et R 442-2 et R
442-23
A-IV
b7
Dérogations aux conditions de ressources. CCH art R 441-1-1
A-IV
b8
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi
SRU du 13 décembre 2000).
CCH
art L 302-5 à L 302-8
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 159
A-IV
b9
Saisine de l'ANCOLS. CCH
art L 342-3
c) Conventionnement
A-IV
c1
Conventions conclues entre l'Etat et les
organismes HLM et leur notification.
CCH
art. D 353-1 à D 353-22
A-IV
c2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs
de logement en application de l'article L 351.2
(4°) et leur notification.
CCH
art. D 353-32 à D 353-57
A-IV
c3
Conventions conclues entre l'Etat et les SEM de
construction immobilière ne demandant pas à
bénéficier des dispositions de l'article L 353.18 et
leur notification.
CCH art. D 353-58 à D 353 -
73
A-IV
c4
Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes physiques et morales autres que les
organismes HLM et les SEM, bénéficiaires de l'Etat
en application de l'article L351.2 (2° et 3°) et leur
notification.
CCH
art. D 353-89 à D 353-103
A-IV
c5
Dispositions particulières relatives aux
conventions passées entre l'Etat et les bailleurs
de logements bénéficiaires de prêts
conventionnés en application de la section III du
chapitre unique du titre III du livre III du CCH et
leur notification.
CCH
art. D 353-126 à D 353-152
A-IV
c6
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme
propriétaire et l'organisme gestionnaire en
application de l'article L353.13 portant sur les
logements foyers visés par l'article L351.2 (5°) et
leur notification.
CCH
art. R 353-154 à R 353-164
A-IV
c7
Lettre de demande d'observations et prononcé
des pénalités en cas de non respect par le bailleur
des engagements prévus par la convention.
CCH
art. R 353-165
A-IV
c8
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la
propriété et mentionnées à l'article R 331.41 (3°)
et leur notification.
CCH
art. D 353-166 à D 353-178
A-IV Conventions conclues en application de l'article L CCH
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 160
c9 351.2 (3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet
statutaire la rénovation urbaine et la restauration
immobilière dans le cadre des opérations qui leur
sont confiées par les collectivités publiques et
leur notification.
art. D 353189 à D 353-199
A-IV
c10
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la
sous-section 4bis de la section II du chapitre I du
titre III du livre III du CCH et leur notification.
CCH
art. D 353-200 à D 353-214
A-IV
c11
Certification de l'identité des parties pour la
publication des conventions de l'article L 351.2 du
CCH.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
A-IV
c12
Certification des copies d'acte pour la
publication des conventions de l'article L 351.2 du
CCH.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
A-IV
c13
Etablissement de l'état descriptif de division pour
la publication des conventions de l'article L 351.2
du CCH.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 71
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
A-IV
c14
Publication au fichier immobilier des conventions,
de leur résiliation ainsi que de leurs avenants.
CCH
art. D 353-5, D 353-72, D
353-102, D 353-178, D 353-
214
A-IV
c15
Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes morales sollicitant une décision
d'agrément, en vue de la réalisation de logements
neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession et leur notification.
CCH
D 331-76-5-1 à D 331-76-5-4
d) Accessibilité handicapés
A-IV
d1
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans les
bâtiments d'habitation collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les résidences
de tourisme.
CCH
R 111-18-10 (dérogation sur
les BHC existants)
art. R 111-18-2
11
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général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 161
A-IV
d2
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées aux ERP
et installations ouvertes au public.
CCH
art. R 111-19-6 (ERP créés par
changement de destination)
art R 111-19-10 (ERP et IOP
existants)
A-IV
d3
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées
relatives dans les lieux de travail existants.
C.T. Art. R 4214-27
A-IV
d4
Présidence de la sous-commission
départementale d'accessibilité.
Décret 95-260 modifié par le
décret 97-645 et arrêté
préfectoral n° 140 du 22
janvier 1996 portant création
de la sous commission
d'accessibilité des personnes
handicapées
A-IV
d5
Arrêtés préfectoraux acceptant ou refusant les
agendas programmés d'accessibilité.
Décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
AD'Aps pour ERP et IOP
existants
V- URBANISME
a) Règles d'urbanisme
A-V
a1
Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions
sauf avis divergent entre le maire et le
représentant de l'Etat.
code de l'urbanisme
art. R 111-19
b) Formalités communes aux différents actes
d'application du droit des sols
A-V
b1
Notification des majorations et prolongation du
délai d'instruction.
Code de l'urbanisme
art. R 423-42
art. R 423-44
A-V
b2
Notification de la liste des pièces manquantes. Code de l'urbanisme
art R 423-38
art R 423-38-1
A-V
b3
Avis conforme du représentant de l'Etat prévu
par l'article L 422.5 du code de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
art. L 422-5
12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 162
c) Décisions en matière de permis de construire,
permis de démolir, permis d'aménager et
déclaration préalable
A-V
c1
Décisions et prorogations d'urbanisme, sauf :
- désaccord entre le maire et le responsable du
service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionnée à l'article R423-16 ;
- évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces
protégés.
Code de l'urbanisme
art R 410-11
art. R 422-1, R 422-2 et R 424-
21
art R 422-2e
art R 422-2d
A-V
c2
Décisions relatives aux participations. Code de l'urbanisme
art. L 424-6
art R 424-8
A-V
c3
Certificat de permis tacite ou de non-opposition. Code de l'urbanisme
art. R 424-13
d) Achèvement de travaux ou d'aménagement
A-V
d1
Décision de contestation de la déclaration
d'achèvement.
Code de l'urbanisme
R 462-6
A-V
d2
Mise en demeure de déposer un permis
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité.
code de l'urbanisme
R 462-9
A-V
d3
Attestation de non-contestation. code de l'urbanisme
R 462-10
e) Permis d'aménager un lotissement
A-V
e1
Autorisation de vente ou de location des lots
avant l'exécution de tout ou partie des travaux
prescrits.
code de l'urbanisme
R 442-13
A-V
e2
Mise en œuvre de la garantie bancaire. code de l'urbanisme
R 442-15
R 442-16
A-V Modifications des documents du lotissementcode de l'urbanisme
13
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 163
e3 prévues par les articles L442.10 et L 442.11. R 442-19
f) Remontées mécaniques L 472-1
A-V
f1
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité.
L 472-2
A-V
f2
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département pour la mise en exploitation.
L 472-4
g) Infractions aux règles d'urbanisme
A-V
g1
Actes du préfet en matière d'infractions Code de l'urbanisme :
Art. L. 480-2, L. 480-5,
L. 480-6, L. 480-8, L. 480-9 et
R. 480-4
A-V
g2
Contentieux du recouvrement de l'astreinte :
- lettres d'information aux personnes
condamnées ;
- réponses aux recours gracieux ;
- conclusions écrites
- représentation de l'État devant les juridictions
judiciaires
Art. L 480-8 du code de
l'urbanisme
h) Recouvrement des redevances d'archéologie
préventive
A-V
h1
Titre de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d'archéologie
préventive et tout acte relatif à l'assiette et à la
liquidation.
Art L 524-8 du Code du
Patrimoine
i) Aide aux SCOT
A-V
i1
Décisions d'octroi de subventions pour les projets
d'investissement (étude d'un SCOT).
Circulaire 2004-5 du
28/01/2004
j) Aide aux agences d'urbanisme
A-V
j1
Décisions annuelles d'attribution des subventions
à l'agence d'urbanisme.
Circulaires 2001-83 du
12/12/2001 et 2006-97 du
26/12/2006 et note
technique du 30/04/2015
k) Secrétariat de la Commission départementale
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 164
d'aménagement commercial (CDAC)
A-V
k1
Arrêté fixant la composition de la CDAC et les
correspondances courantes à l'exception de la
signature des décisions de la CDAC et des procès
verbaux des réunions de la CDAC.
Code du commerce (titre V
Livre VII)
Art L 751-1
Art R 751-1 Art R 751-3
l) Contrôle de légalité des documents
d'urbanisme (SCOT, POS/PLU) et documents
annexes (ZAC, institution des droits de
préemption, périmètre d'études, etc…)
A-V
l1
Lettres d'observations pour demande de pièces
manquantes ou complémentaires (avis
d'organismes, rapports et conclusions du
commissaire-enquêteur non transmis, dossiers
approuvés non joints, etc…).
Arrêt CE du 13/01/1988
m) Servitudes d'utilité publique
A-V
m1
Courrier de mise en demeure d'annexer les
servitudes d'utilité publique aux documents
d'urbanisme.
Art L 153-60 et L 163-10
n) Enquête publique
A-V
n1
Organisation d'enquête publique pour la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme en vue
de la réalisation d'un projet d'intérêt général,
dans le cadre d'une déclaration
Art L 123-14-2 et R 123-23-3
du code de l'urbanisme
o) Déclaration de projet
A-V
o1
Déclaration de projet au titre de l'article R,153-16
du code de l'urbanisme (notification de la
délibération ou de la décision du préfet)
Art R 153-16 du code de
l'urbanisme
p) Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
A-V
p1
Présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Art L 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime
VI – EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE
a) Forêts
A-VI Décisions en matière de défrichement. Art L 214-13 et L 214-14 ; L
15
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 165
a1 341-1 à L 341-10 ; R 214-30 et
R 214-31, R 341-1 à R 341-7
du Code forestier
A-VI
a3
Arrêté d'attribution ou de refus de la prime au
boisement des surfaces agricoles.
Décret 2001-359 du 19 avril
2001
A-VI
a4
Décisions en matière d'application du régime
forestier.
Art L 214-3, L 214-4 , R 214-1 à
R 214-9 du Code forestier
A-VI
a5
Autorisation de coupe en cas de régime spécial
d'autorisation administrative (propriété soumise à
plan simple de gestion).
Art L 312-9 du code forestier
A-VI
a6
Autorisation administrative de coupe à défaut de
gestion durable.
Art L 124-5 du code forestier
A-VI
a7
Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
Décret du 2 août 1953 – art
1er
A-VI
a8
Décision de mise en défens des terrains de
montagne.
Art R 142-8 du code forestier
A-VI
a9
Autorisation de cantonnement du droit d'usage
au bois.
Art L 241-5 du code forestier
A-VI
a10
Décision de résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un prêt
sous forme de travaux du Fonds forestier national
et décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt.
A-VI
a11
Dérogations accordées aux sociétés de chasse
afin d'assurer la gestion cynégétique prévues à
l'article 3-4 de l'arrêté réglementant l'accès et la
circulation dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse du 1er juillet au 15
septembre.
A-VI
a12
Autorisation de pâturage caprin en forêt relevant
du régime forestier
Art L 113-10 et R 111-19 du
code forestier
A-VI
a13
Délivrance des certificats pour les exonérations
fiscales
Art 793 et 976 du code
général des impôts
A-VI
a14
Présidence de la commission mixte de pâturage Art L.213-24 et R.213-41 du
code forestier
b) Chasse
A-VI
b1
Présidence de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune sauvage et de ses
Art R 421-29 du Code de
l'environnement
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 166
formations spécialisées.
A-VI
b2
Présidence du comité de suivi sur le grand
cormoran.
Art R 411-1 à R 411-11 du Code
de l'environnement
A-VI
b3
Autorisation de régulation de cormorans. Art R 411-1 à R 411-11 du Code
de l'environnement
A-VI
b4
Arrêté annuel de classement des animaux
nuisibles.
Art R 427-6 al III du Code de
l'environnement
A-VI
b5
Autorisations individuelles de destruction à tir
des animaux nuisibles.
Art R 427-6 du Code de
l'environnement
A-VI
b6
Autorisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de
chasse au vol pour destruction d'animaux classés
nuisibles.
Art R 427-25 du Code de
l'environnement
A-VI
b7
Autorisation individuelle de lâcher d'animaux
classés nuisibles.
Art R 427-26 du Code de
l'environnement
A-VI
b8
Décision d'agrément pour le piégeage. Art R 427-16 du Code de
l'environnement
A-VI
b9
Battues administratives (sous la direction d'un
lieutenant de louveterie).
Art L 427-6 du Code de
l'environnement.
A-VI
b10
Autorisation d'ouverture des établissements se
livrant à l'élevage, la vente ou le transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Art R 413-28 du code de
l'environnement
A-VI
b11
Introduction dans le milieu naturel de grand
gibier et de lapins ou prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux d'espèce chassable.
Art. L 424-11 du code de
l'environnement
A-VI
b12
Autorisation de comptages nocturnes à l'aide de
sources lumineuses.
article 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du
1er août 1986
A-VI
b13
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine
public fluvial.
décret n° 68-915 modifié du
18 octobre 1968
A-VI
b14
Arrêté fixant les plans de chasse individuels. Art R 425-8 du Code de
l'environnement
A-VI
b15
Autorisations relatives à l'emploi des gluaux pour
la capture des grives et des merles destinés à
servir d'appelants.
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 7
A-VI
b16
Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi
des gluaux.
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 2
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 167
A-VI
b17
Autorisation de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol.
arrêté du 10 août 2004
A-VI
b18
Institution et mise fin de réserve de chasse et de
faune sauvage.
Art R 422-82 & 422-85 du
Code de l'environnement
A-VI
b19
Arrêté approuvant l'exécution d'un plan de
chasse ou d'un plan de gestion cynégétique dans
une réserve de chasse et de faune sauvage.
Art. R 422-86 du code de
l'environnement
A-VI
b20
Autorisation de destruction des animaux pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
dans les lieux où celle-ci est menacée.
Art R 427-5 du Code de
l'Environnement
A-VI
b21
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates
spécifiques d'ouverture de la chasse.
Art R 424-8 du Code de
l'Environnement
c) Environnement
A-VI
c1
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx. arrêté préfectoral n° 71 du 13
/01/1992 en application de
l'arrêté du Ministère de
l'Agriculture du 13/10/1989
en application du R 212-8 du
Code Rural
A-VI
c2
Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article L.411-1 (espèces protégées)
pour les espèces de compétence préfectorale
pour les demandes à caractère scientifique.
Art L 411-2 du code de
l'environnement
A-VI
c3
Capture, destruction ou perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées pouvant causer des atteintes graves à
la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée.
Arrêté ministériel du 13
février 2015
Art L 411-1 à 411-3 du code de
l'environnement
A-VI
c4
Autorisation au titre des programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000, ne
relevant pas d'un autre régime d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration.
Art L 414-4 alinea IV du code
de l'environnement
A-VI
c5
Copies certifiées conformes d'arrêtés dans le
domaine de l'environnement.
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 168
A-VI
c6
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques. L 123-10 à L 123-18 du code
de l'environnement
A-VI
c7
Saisine de l'autorité environnementale en vue de
l'obtention de son avis sur l 'évaluation
environnementale.
Art R 122-4 et R 122-17 du
code de l'environnement
A-VI
c8
Consultation de services de l'Etat en vue de leur
contribution à l'avis de l'autorité
environnementale sur le plan, programme ou
projet présenté, dans les conditions définies par
les articles cités en référence.
Art. L 122-1 à 3, et R 122-1 à
16 du code de
l'environnement
Art. L 122-4 à 11 et R 122-17 à
24, complétés par les
dispositions des articles L
121-10 à 15 et R 121-14à 17 du
code de l'urbanisme.
A-VI
c9
Contribution à l'avis de l'autorité
environnementale, des plans, programmes ou
projets.
Art R 122-7 et R 122-21 du
code de l'environnement
A-VI
c10
Réception des rapports de manquement en
police administrative de l'environnement (eau,
pêche, chasse et nature) et rappels à la
réglementation des contrevenants.
Art. L 171-6 et L 171-7 du
Code de l'Environnement
A-VI
c11
Accusés de réception des demandes d'agréments
des associations de protection de
l'environnement
Art L 141-1 et suivants et R
141-1 et suivants du code de
l'environnement
d) Pêche
Protection du milieu aquatique et du patrimoine piscicole
A-VI
d1
Arrêté d'autorisation de capture, d'évacuation et
de transport de poissons mis en danger par
l'abaissement des eaux.
article R 436-12 du code de
l'environnement
A-VI
d2
Arrêté d'autorisation de pisciculture définie par
l'article L431-7 et R 431-7 à R431-37 du code de
l'environnement.
A-VI
d3
Autorisation de captures et de transports
d'espèces en dehors des périodes de pêche
autorisée à des fins scientifiques sanitaires ou de
repeuplements.
article L 436-9 du code de
l'environnement
A-VI
d4
Autorisation d'introduire des espèces non
représentées.
article L 432-10 du code de
l'environnement
19
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général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 169
A-VI
d5
Arrêté d'autorisation de transports d'espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques définis par l'article L 432-11 du code
de l'environnement.
A-VI
d6
Arrêté portant création de réserve temporaire de
pêche.
articles R 436-73 et R 436-74
du code de l'environnement
A-VI
d7
Arrêté limitant la pratique de la pêche dans les
eaux dont le niveau est abaissé.
article R 436-32 du code de
l'environnement
Pratique de la pêche en eau douce
A-VI
d8
Arrêté réglementaire permanent relatif à la
pratique de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse et fixant notamment :
les temps et heures de pêche ; la taille des
poissons, le nombre et les conditions de capture,
les procédés et modes de pêche.
article R 436-6 à R 436-17 du
code de l'environnement
art R 436-18 à R 436-20 du
code de l'environnement
art R 436-21 à R 436-22 du
code de l'environnement
art R 436-23 à R 436-29 du
code de l'environnement
A-VI
d9
Arrêté classant en catégorie piscicole les cours
d'eau et plan d'eau du département de Vaucluse.
articles L 436-5 10° et R 436-
43 du code de
l'environnement
A-VI
d10
Avis annuel fixant les dates d'ouvertures et de
fermetures de la pêche pour le département de
Vaucluse.
A-VI
d11
Arrêté portant autorisation d'organiser un
concours de pêche.
article R 436-22 du code de
l'environnement
A-VI
d12
Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe. Art R 456-14 du code de
l'environnement
Organisation de la pêche
A-VI
d13
Arrêté portant agrément et retrait des
associations de pêche.
20
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général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 170
A-VI
d14
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément
des trésoriers et présidents des associations
agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques.
A-VI
d15
Décompte de situations des taxes piscicoles.
A-VI
d16
Programme prévisionnel de l'activité des gardes
pêches.
A-VI
d17
Signature des livrets journaliers des agents
commissionnés chargés de la surveillance de la
pêche.
Droit de pêche de l'État
A-VI
d18
Actes liés au droit de la pêche de l'Etat et
notamment, la délivrance de licence pour la
pratique de la pêche aux engins et aux filets, la
signature des baux de pêche ou procès verbaux
d'adjudication.
e) Police des eaux
A-VI
e1
Toutes les dispositions relatives à la conservation
et à la police des cours d'eau non domaniaux.
Art L 215-7 du code de
l'environnement
A-VI
e2
Les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages locaux visant au curage des
cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des
ouvrages qui s'y rattachent.
Art L 215-15 et L 215-19 du
code de l'environnement
A-VI
A-VI
e3
Récépissés de déclaration au titre de la police de
l'eau, y compris pour les récépissés de
déclaration des dossiers concernant le Rhône et
ses annexes instruits par la DREAL Rhône Alpes,
service de police de l'eau de l'axe
article L 214-1 à L 214-11 du
code de l'environnement
A-VI
e4
Procédure amont d'instruction des autorisations
environnementales dont accusé de réception et
consultation
Article R 181-5 à R 181-10 du
code de l'environnement
A-VI
e5
Accusés de réception des demandes au titre de la
loi du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques.
L 214-3, R 181-22, R 214-33 du
code de l'environnement,
article relatif aux accusés de
réception des dossiers « loi
sur l'eau ».
21
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 171
A-VI
e6
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant
les dossiers de déclarations au titre de la police
de l'eau, sauf ceux concernant le Rhône et ses
annexes.
A-VI
e7
Oppositions à déclarations prévues par l'article
L214-3 du code de l'environnement, sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes.
A-VI
e8
Arrêté de prescriptions en matière de
surveillance, d'intervention et mesures
conservatoires
Art R 214-44 du code de
l'environnement
A-VI
e9
Propositions de transactions suite à des
contraventions en matière de police de l'eau et
de la pêche.
A-VI
e10
Accusés de réception des demandes d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009 définissant
les modalités d'agrément des
personnes réalisant les
vidanges et prenant en
charge le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non
collectif
A-VI
e11
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A6e12 Renouvellement des agréments. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A-VI
e13
Modification et retrait des agréments. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A-VI
e14
Mises en demeure. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A-VI
e15
Suspension et restriction des agréments. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 172
A-VI
e16
Accomplir l'ensemble des procédures relatives à
la délivrance des autorisations au titre de l'article
L214-1 et suivants du code de l'environnement,
conjuguées avec les procédures d'expropriation,
à l'exception des opérations dont le
Département ou l'Etat assure la maîtrise
d'ouvrage.
A-VI
e17
Autorisation de dérogation concernant les règles
d'implantation des installations de traitement
entre 20 et 200 eq hab
Art.6 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement
collectif et aux installations
d'assainissement non
collectif
f) Publicité
A-VI
f1
Autorisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaires (article R-
581-9 du code de l'environnement)
- lettre de consultation des services (article R-581-
11,12,14,16 et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autorisation (article R581-13 du code
de l'environnement)
Art. L 581-9, 15 et 18 du code
de l'environnement
A-VI
f2
Dérogations aux interdictions de la publicité sur
les véhicules terrestres
Art. R 581-48 du code de
l'environnement
A-VI
f3
Tenue des registres de déclaration et
d'autorisations préalables
Arrêté du 31/08/2012 et
articles R 581-8 et 9 du code
de l'environnement
VII– ECONOMIE AGRICOLE
A-VII
-1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Art R 313-1 modifié du code
rural et de la pêche maritime
A-VII-2 Présidence de la formation spécialisée de la
CDOA consacrée aux procédures d'agrément des
GAEC.
A-VII-3 Présidence du comité départemental d'expertises
« Calamités agricoles » (CDE).
A-VII-4 Décisions relatives aux contrôles des structures et
aux autorisations d'exploiter.
23
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général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 173
A-VII-5 Les mémoires en réponse dans le cadre des
contentieux juridictionnels relatifs aux contrôles
des structures et aux autorisations d'exploiter.
A-VII-6 Délivrance d'autorisation d'exploiter aux
étrangers non bénéficiaires de la liberté
d'établissement.
A-VII-7 Délivrance de la dispense d'autorisation
d'exploiter aux ressortissants de l'Union
Européenne bénéficiaires de la liberté
d'établissement.
A-VII-8 Décisions relatives aux contrôles des
mouvements de titres sociaux et des droits de
vote dans les sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole
Loi n°2021-1756 du 23
décembre 2021
Décret n°2022-1515 du 2
décembre 2022
A-VII-9 Décisions relatives à l'aide publique à la cessation
d'activité agricole.
A-VII-
10
Décisions relatives à l'octroi de dérogation à la
condition de cessation d'activité en vue de
l'obtention de la retraite agricole.
A-VII-
11
Décisions relatives à l'agrément, aux
modifications statutaires et à la dissolution des
groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC).
A-VII-
12
Décisions relatives à l'attribution de subventions
pour les investissements collectifs en zone de
montagne et zones défavorisées.
A-VII-
13
Décisions relatives à l'attribution des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs.
A-VII-
14
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
l'entreprise (PE).
A-VII-
15
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
A-VII-
16
Décisions relatives à la prime à la cessation de
production laitière.
24
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 174
A-VII-
17
Décisions relatives aux aides transitoires
favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
(plans d'adaptation – plans de redressement –
réinsertion professionnelle – analyses et suivis
d'exploitations).
A-VII-
18
Arrêtés et décisions relatifs aux dispositifs des
calamités agricoles et de l'indemnité de solidarité
nationale.
A-VII-
19
Arrêté nommant les membres des missions
d'enquête dans le cadre des calamités agricoles
et de l'indemnité de solidarité nationale.
A-VII-
20
Arrêtés et décisions relatifs aux prêts spéciaux et
aux indemnisations liés au dispositif des calamités
agricoles et de l'indemnité de solidarité
nationale..
A-VII-
21
Toutes décisions concernant l'attribution des
aides découplées et couplées dans le cadre de la
nouvelle politique agricole communes.
A-VII-
22
Les mémoires en réponse dans le cadre des
contentieux juridictionnels relatifs aux aides
couplées et découplées de la PAC animale et
végétale, et les mémoires en réponse dans le
cadre des calamités agricoles.
A-VII-
23
Arrêtés et décisions relatives aux règles relatives
aux Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales des terres dans le cadre des
aides de la Politique Agricole Commune.
A-VII-
24
Tous les actes, décisions et documents pris en
application de l'article D615-65 du code rural
créé par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006
(article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits
à paiement de base (DPB) et des aides au revenu
prévue par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003.
A-VII-
25
Décisions relatives aux primes et la gestion des
droits à prime bovine, ovin et caprine.
A-VII-
26
Décisions relatives à l'attribution des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN).
25
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général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 175
A-VII-
27
Arrêtés et décisions fixant le stabilisateur
budgétaire pour le calcul du montant des
Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturels.
A-VII-
28
Arrêtés et décisions fixant le montant unitaire
d'aide à l'hectare pour les Indemnités
Compensatoires de Handicap Naturels.
A-VII-
29
Arrêtés et décisions relatives aux mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC).
A-VII-
30
Arrêtés et décisions relatifs au statut du fermage
et métayage.
A-VII-
31
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage.
A-VII-
32
Aides à l'investissement concernant le plan de
compétitivité et d'amélioration des exploitations
(PCAE)
A-VII-
33
Aides concernant l'amélioration des terres
(mesures « pastoralisme » du PDRR).
A-VII-
34
Arrêtés et décisions relatifs à la publication des
bans de vendange, à la récolte du raisin de table
« AOC muscat du ventoux » et de la récolte
d'olives.
A-VII-
35
Validation de l'instruction des dossiers dans le
cadre du PDRR.
A-VII-
36
Arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre
des dispositifs du PDRR.
A-VII-
37
Validation de l'instruction des dossiers dans le
cadre des dossiers de demandes d'aides à la
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
A-VII-
38
Arrêtés et décisions relatifs à l'octroi des aides à
la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
26
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général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 176
A-VII-
39
Décisions d'octroi d'aides sur la mesure « plan de
relance jardins partagés »
Dispositions nationales
« plan de relance ». Mesures
pour le volet agricole
A-VII-
40
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques dans le
cadre des zones agricoles protégées
L. 112-2 du Code rural et de
la pêche maritime
A-VII-
41
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques dans le
cadre des associations syndicales autorisées et
des associations syndicales constituées d'office
Ordonnance 2004-632 du 1 er
juillet 2004 modifiée
Décret n°2006-504 du 3 mai
2006 modifié
A-VIII-
a1
VIII – TRAVAUX PUBLICS – MARCHES PUBLICS
Les marchés publics et accords-cadres de travaux,
de fournitures et de services, lorsque le montant
est inférieur aux seuils indiqués à l'article 26-II du
code des marchés publics, ainsi que les cahiers
des clauses administratives générales pour les
affaires relevant des services du 1er ministre :
Code des Marchés publics
A-IXa1
IX– MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES AGENTS
Les ordres de maintien dans l'emploi des agents
de la direction départementale des territoires de
Vaucluse dont l'activité ne pourrait être
interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des usagers.

A-Xa1
X – CONTROLE DES INSTALLATIONS DE
REMONTEES MECANIQUES
Les mesures et décisions prise à l'effet
d'organiser et d'exercer pour le compte de l'Etat,
le contrôle technique et de sécurité des appareils
de remontées mécaniques du département de
Vaucluse.

Lettre du ministère de
l'équipement du logement,
des transports et du
tourisme du 27 avril 1998
Avis du CTPS de la DDE de
Vaucluse du 24 novembre
1998
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 177
A-XIa1
XI – CITE ADMINISTRATIVE
Maîtrise d'ouvrage des opérations de gros
entretien et de réparation.
Instruction Comptabilité
publique 2007 portant sur la
gestion des cités
administrative
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, le directeur départemental des
territoires prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le
concernant.
ARTICLE 5 : Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Le directeur départemental participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le
préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Le directeur départemental peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser
en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Le directeur départemental informe le préfet des réunions qu'il organise dans le
département.
Le directeur départemental établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de
sa délégation de signature.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
28
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 178
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse 179
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00022
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse pour la gestion financière
de la cité administrative
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00022 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse pour la gestion financière de la cité
administrative
180
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
pour la gestion financière de la cité administrative.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant
nomination de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter du 22 mars 2021 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le
budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : D élégation est donnée à Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à l'effet :
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00022 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse pour la gestion financière de la cité
administrative
181
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité administrative d'Avignon ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour
la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative d'Avignon.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur
Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les
conditions fixées par arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques
et financiers). L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Vaucluse, aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et l' administrateur de l'Etat,
directeur départementale des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00022 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse pour la gestion financière de la cité
administrative
182
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00021
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse, en matière domaniale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale 183
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
en matière domaniale.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant
nomination de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter du 22 mars 2021 ;

VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général
de la propriété des personnes publiques, et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale 184
aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur
de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale 185
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
9
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44.I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Vaucluse aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale 186
du département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et l' administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024.
Signé : Thierry SUQUET

4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale 187
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00019
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse, et à Monsieur Thierry
TOESCA administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse, en matière de
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, et à Monsieur Thierry TOESCA administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, en matière de pouvoir adjudicateur
188
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
et à Monsieur Thierry TOESCA administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière de pouvoir
adjudicateur

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant
nomination de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter du 22
mars 2021 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, et à Monsieur Thierry TOESCA administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, en matière de pouvoir adjudicateur
189
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du 6 avril 2023 de la direction générale des finances publiques portant
changement de situation administrative de Monsieur Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, à compter du 1er juin 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à Monsieur Michel LAFFITTE , administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint , responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites du
présent arrêté et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, l'administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, et l'administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, et à Monsieur Thierry TOESCA administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, en matière de pouvoir adjudicateur
190
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00023
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse, pour la transmission des
états de "notification des taux d'imposition des
taxes directes locales"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00023 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de "notification
des taux d'imposition des taxes directes locales"
191
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes
locales ».
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant
nomination de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter du 22 mars 2021 ;

VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00023 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de "notification
des taux d'imposition des taxes directes locales"
192
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et l' administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00023 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFFITTE,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de "notification
des taux d'imposition des taxes directes locales"
193
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00014
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education
Nationale de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse 194
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK
directeur académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le code de l'éducation, notamment son article L.421.14 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État en régions et en départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget
des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret du 1er février 2024 publié au journal official du 2 février 2024 portant
nomination de Monsieur Philippe KOSZYK en qualité de directeur académique des
services de l'Éducation Nationale de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2015 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille portant création à
compter du 01 septembre 2015, dans l'Académie d'Aix-Marseille, d'un service mutualisé
du contrôle des actes de fonctionnement et des actes budgétaires et financiers des
établissements publics locaux d'enseignement ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse 195
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe KOSZYK en qualité de directeur
académique des services de l'Éducation Nationale de Vaucluse, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées ci-après :
Objet des délégations Références
Délivrance du récépissé de déclaration
d'ouverture des établissements privés
d'enseignement supérieur.
 art. 26 de la loi du 25 juillet 1919 dite "Loi
Astier" (L 441-12 du code de l'Education)
 art. 68 du code de l'enseignement
technique
 circulaire n° 29 du 15 mars 1934 du
Ministère de l'Education Nationale
Enseignement privé
Liquidation des traitements des maîtres
agréés et auxiliaires des établissements
sous contrat.
 décret du 15 mars 1961, art. 1er
Logement des instituteurs
Traitement des fiches de recensement
des instituteurs logés ou percevant
l'indemnité représentative de logement
(IRL)
 loi du 30 octobre 1886 (L 212-5 et L
212-6)
 loi du 19 juillet 1889 (L 921-2)
 décret du 18 janvier 1887
 décret du 2 mai 1983
Affectation et désaffectation de locaux
scolaires
 loi du 30 octobre 1886 (L 212-2)
 loi du 19 juillet 1889 (L 212-1)
Secrétaire du Conseil départemental de
l'Education Nationale (C.D.E.N.)
 loi 83-663 du 22 juillet 1983 (L 235-1)
Décision d'exonération de la taxe
d'apprentissage
 décret n° 72-283 du 12 avril 1972
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse 196
Décision d'inscription d'office en cas de
refus d'inscription sur la liste scolaire de
la part du maire sans motif légitime
 loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour
une école de la confiance
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil
Régional, à la présidente du Conseil Départemental et les circulaires adressées aux maires
du département, sont réservées à la signature du préfet.
En application de l'article 33 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 précité, cette disposition
ne concerne pas les correspondances et actes administratifs relatifs aux missions portant
sur le contenu et l'organisation de l'action éducative ainsi que sur la gestion des personnels
et des établissements y concourant.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature par intérim à M.
Philippe MAHEU est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur académique
des services de l'Éducation Nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse 197
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00015
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education
Nationale de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
198
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK
directeur académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2004-705 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I
et II du code de l'éducation et en particulier le titre II de l'annexe, relatif à l'organisation
des services de l'administration de l'éducation ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret du 1er février 2024 publié au journal officiel du 2 février 2024 portant
nomination de Monsieur Philippe KOSZYK en qualité de directeur académique des
services de l'Éducation Nationale de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
199
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'Éducation nationale ;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant de la Mission "Enseignement scolaire" ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe KOSZYK directeur académique des
services de l'Éducation Nationale de Vaucluse, responsable d'Unités Opérationnelles (UO),
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur :
 le Budget Opérationnel de Programme (BOP) académique du programme
« Enseignement scolaire public 1er degré » (n° 140)
 le BOP académique du programme « Enseignement scolaire public du 2nd degré » (n°
141)
 le BOP académique du programme « Vie de l'élève » (n° 230)
 le BOP national du programme « Enseignement scolaire privé du 1er et 2nd degré » (n°
139)
qui relèvent de la mission « Enseignement scolaire ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44.I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur
Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Vaucluse
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'Éducation nationale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
200
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur académique
des services de l'Éducation Nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'Education Nationale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
201
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00020
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de
Vaucluse, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l□État
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État
202
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État
203
VU la décision du 6 avril 2023 de la direction générale des finances publiques portant
changement de situation administrative de Monsieur Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, à compter du 1er juin 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry TOESCA
administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 0156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
 n° 0723 « Contribution aux dépenses immobilières »
 n° 362 « Écologie »
 n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ainsi que sur le programme n° 218 –
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière », et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint, à effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, établit un compte
rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Vaucluse :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État
204
 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
 l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 ;
 avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : Monsieur Thierry TOESCA peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 27 octobre 2023 d onnant délégation de signature à M. Thierry
TOESCA administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse et l'administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État
205
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00042
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
206
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18
décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), modifié ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er,
les articles L. 214-3, L.411-1 à L.412-1, L. 512-1, R. 181-3, R.411-1 à R.411-6, R.412-2, le
chapitre IV du titre 1er du livre II, le titre VIII du livre 1 er, et les titres I à VII du
livre V ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la commande publique ;

1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
207
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence
de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la
gestion des déchets ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
VU les décrets n °s 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
208
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen
et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
en date du 26 août 2022, publié au journal officiel du 16 septembre 2022,
nommant Monsieur Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à
M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes décisions, documents et
autorisations relatifs à :
* Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
 les titres miniers et la police des mines,
 la police des carrières,
 les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l'exploitation des mines.
* Eaux souterraines, pour la partie relevant du code minier ,
* Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
 canalisations de transport de gaz : instruction des demandes et délivrance des
arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
209
 lignes de transport d'électricité : instruction des demandes et délivrance des
arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes) ;
* Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées,
* Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,
* Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
 agrément technique des installations de produits isolés,
 autorisation d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
 agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage
CE,
 habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de
l'agrément des artifices de divertissements,
* Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments
des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des
réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments ;
* Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées,
* Réception par type ou à titre isolé des véhicules,
* Énergie :
 instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code
de l'énergie ;
 instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de
l'énergie ;
 instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien,
jusqu'à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté
préfectoral ;
 instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW,
y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat
dont la demande de concession sera instruite ;
 instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre
de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques ;
* Sécurité des barrages hydroélectriques concédés,
* Concessions hydroélectriques : approbation et visa des conventions
d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé, arrêtés
d'autorisation de travaux (article 8 cahier des charges annexé au Décret n° 2016-
530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions),
* Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
210
l'environnement) notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations
de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de
transport ou de distribution, nuisances sonores,
* Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement),
* Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
* Recherche et technologie,
* Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret
décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
: gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au
règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en
vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce
règlement,
* Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du
conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), modifié,
* Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés,
* Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
* Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques ;

* Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des
règlements de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires),
* Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code
de l'environnement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien
FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur régional de
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
211
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147 , toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
 Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
 Article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, articles R.181-45 et R.181-46, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
 L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :
 La mise en demeure.
4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, articles 68 et 69, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
 Article 69 : demande d'effectuer un audit pour vérifier l'état des ouvrages,
s'assurer de la bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de
renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de
concession.
5 - Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 , articles 14 et 15, toutes décisions,
documents et autorisations ;
6 - Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ,
toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l'énergie art R 521-1 à R 524-6 , sauf :
- Article R 521-2 et R 521-6 : publication de l'avis de concession
- Article R 521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
- Article R 521-12 : l'avis de l'État
- Article R 521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le
cahier des charges
- Article L521-29 et 30 : arrêté portant règlement d'eau ;
- Article R521-36, R 521-37 et R 521-8 : autorisation de mise en eau ou en service
- Article R. 521-52. : décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
2 - Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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- Article R 3122-1 : publication avis de concession
- Article L 3123-19 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
- Article L3124-5 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique
global
3 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges
des concessions
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à l'effet de :
 saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article
R. 122-7-I du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux
prévus à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
 répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.
122-7 III du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,
les actes liés à l'organisation et à la mise en oeuvre de l'enquête publique.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44-III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du
Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires
adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet de
Vaucluse.
ARTICLE 7 : Dans l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les
affaires le concernant.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le
champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient
présenter.
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à des réunions bilatérales régulières
organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de
l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes
Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : L'arrêté du 1er octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M.
Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général
commun départemental de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
215
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de
secrétariat général commun départemental de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 n°2020/133 portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
216
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Olivier NOWAK,
en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture
de Vaucluse à compter du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature, d'ordonnancement secondaire pour
l'engagement des dépenses et l'ordonnancement des recettes est donnée à M. Olivier
NOWAK, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du
secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, en qualité de service
prescripteur ou de responsable d'unité opérationnelle (RUO), selon leur déclinaison
opérationnelle, les actes et pièces justificatives relatives aux bop suivants :
- 112, 119, 122, 129, 161, 207 , 232, 303, 354, CAS 723, 348, 349, 362, 363, 364, 380, 754
- 124, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 : uniquement pour ce qui concerne la gestion
budgétaire de l'action sociale.
ARTICLE 2 : Cette délégation est donnée sans limite de dépenses dans le cadre des
attributions suivantes du secrétariat général commun départemental :
A) Budget, achats et finances
- signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle
Chorus nouvelle communication au Service Facturier (SFACT) et au centre de gestion
financière (CGF)
- signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour
les cartes achats.
dans la limite de 25 000€ :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service budget,
achats et finances,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse
aux directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du
secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnel
selon leur déclinaison opérationnelle, pour les BOP 207 , 354, CAS 723, 348, 349, 363 ,
362 hors action sociale,
- validations des demandes d'achat et constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation,
- demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
217
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
B) Immobilier et logistique
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service immobilier
logistique,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse
aux directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du
secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle
selon leur déclinaison, pour les BOP 354, CAS 723, 349, 362, 363, 348
C) Ressources humaines
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations,
- procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre avec les
directeurs départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire
Général pour la préfecture,
- décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social
du secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d'action
sociale des BOP 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217 , 354
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354.
D) Systèmes d'information et de communication
- correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du
service départemental des systèmes d'information et de communication,
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Martial HERZIG,
attaché d'administration de l'Etat, chef du service budget, achats et finances, pour la
signature des documents ci-après, sans limite de dépenses :
- signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle
Chorus nouvelle communication au Service Facturier (SFACT) et au centre de gestion
financière (CGF)
- signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour
les cartes achats.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
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dans la limite de 5 000 € :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse
aux directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du
secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité de services prescripteurs ou de responsable d'unité
opérationnelle selon leur déclinaison, pour les BOP 207 , 354, CAS 723, 348, 349, 363,
362 hors action sociale ;
- validations des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la
préfecture de Vaucluse, du secrétariat général commun départemental et des
directions départementales interministérielles,
- demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces
qui leur sont annexées,
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial HERZIG, délégation de signature
est donnée à Mme Laurence RIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du service budget, achats et finances, dans la limite de 5 000 €.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent PORCHER,
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service immobilier logistique pour
la signature des documents ci-après, dans la limite de 2 000 € :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse
aux directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du
secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle,
selon leur déclinaison, pour les BOP 354, CAS 723, 349, 362, 363, 348.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PORCHER, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine BLAYAC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle moyens logistique, adjointe au chef du service immobilier logistique, dans la limite
de 2 000 €.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
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ARTICLE 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine TOMAS,
attachée hors classe, cheffe du service ressources humaines, pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2 000 €:
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations,
- procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre avec les
directeurs départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire
Général pour la préfecture,
- décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social
du secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d'action
sociale des BOP 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217 , 354
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 au titre du service des
ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TOMAS, délégation de
signature est donnée à Mme Valérie ANDREONI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du service ressources humaines, dans la limite de 2 000 €.
ARTICLE 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. Denis ROY, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour
la signature des documents ci-après, dans la limite de 2 000€ :
- les correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions
du service départemental des systèmes d'information et de communication
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROY, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, délégation de
signature est donnée à Monsieur Olivier PORTAL adjoint au chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, dans
la limite de 2 000 €.
ARTICLE 7 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi
que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale, les maires et le conseil départemental de Vaucluse ;
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NOWAK, directeur du
secrétariat général commun départemental, la délégation de signature qui lui est
accordée pour l'ensemble des attributions de la direction sera exercée dans l'ordre
suivant :
- Mme. Sandrine TOMAS, attachée hors classe, cheffe du service ressources humaines,
adjointe au directeur du secrétariat général commun,
- M. Laurent FRAYSSINET, attaché principal d'administration de l'État, référent de
proximité de la DDT, adjoint au directeur du secrétariat général commun.
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
220
ARTICLE 9 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, publié
le 23 août 2022 au RAA sous le n° 84-2022-078, donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de
l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de
Vaucluse.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet
de Vaucluse ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur du
secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
221
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00012
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
spéciale pour les tours de permanence assurés
périodiquement au niveau départemental
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00012 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 222
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant
nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant
nomination de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023,
portant nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00012 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 223


A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Christine HACQUES, sous-
préfète d'Apt, à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, à M. Sébastien MAGGI,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse et à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse, en ce qui concerne la prise d'urgence de décisions graves mettant en
cause les libertés individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental, à savoir :
━ la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la
vie d'autrui ;
━ la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
━ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire
français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ ;
━ les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs
médicaux ;
━ les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
━ les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière
dans l'attente de son départ ;
━ les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en
situation irrégulière ;
━ les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
━ les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer
la défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention
administrative d'un étranger ;
━ les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
━ la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225
et R225-1 du Code de la route ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00012 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 224
━ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
━ la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature spéciale pour
les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00012 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 225
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00024
ARRÊTÉ donnant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 226
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fi xant les conditions d'homologation
des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant
nomination de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter du 22 mars 2021 ;

VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles des impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 227
des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse , ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la
qualité de comptable.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et l' administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 228
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00045
ARRÊTÉ donnant pouvoir au directeur de
l'Agence interdépartementale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National
des Forêts
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00045 - ARRÊTÉ donnant pouvoir au directeur de l'Agence interdépartementale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts 229
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant pouvoir au
directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse
de l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code forestier et notamment ses articles L 214-10, R 213-30, R 213-31, R 214-27 et D
222-16 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pouvoir est donné au Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-
Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts, territorialement compétent pour le
département de Vaucluse, afin de :
l prononcer la déchéance de l'acheteur de coupe de bois acquise après adjudication
publique (article R 213-30 du code forestier).
l Autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des
personnes morales propriétaires visées aux articles L 211.1 2°, L 211-2 et L 275-1 du code
forestier (articles L 214-10 et R 214-27)
ARTICLE 2 : Le directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de
l'Office National des Forêts, territorialement compétent pour le département de Vaucluse,
est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1 er et, dans le
cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite
agence.
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00045 - ARRÊTÉ donnant pouvoir au directeur de l'Agence interdépartementale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts 230
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur de l'Agence
interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National des forêts,
territorialement compétent pour le département de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024

Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00045 - ARRÊTÉ donnant pouvoir au directeur de l'Agence interdépartementale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts 231
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00013
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Christine MARTELLA, directrice des Archives
départementales de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Christine MARTELLA, directrice
des Archives départementales de Vaucluse 232
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Christine MARTELLA,
directrice des Archives départementales de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du Patrimoine, livre II ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421 -1 à L. 1421-2,
R.1421-1 à R.1421-2 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur. le Ministre de la Culture en date du 25 novembre 1996 nommant Mme
Christine MARTELLA, conservateur du patrimoine, directrice des Archives départementales de
Vaucluse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MARTELLA, directrice des Archives
départementales de Vaucluse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
l les correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès
du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
l le suivi et exécution des subventions perçues de l'État;
l l'engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Christine MARTELLA, directrice
des Archives départementales de Vaucluse 233
P 4
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
l les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
l les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
l les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
l les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
l les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique ;
d) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
l les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
e) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
l les correspondances et rapports.
Article 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département
sont réservées à la signature du préfet.
Article 3 : En application de l'article 44.I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Christine MARTELLA, directrice des Archives départementales de Vaucluse, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Vaucluse et la directrice des Archives
départementales de Vaucluse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse et
dont une copie certifiée conforme sera adressée à Madame la Présidente du Conseil
départemental.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Christine MARTELLA, directrice
des Archives départementales de Vaucluse 234
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00027
ARRÊTÉ Portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 235
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah ;
VU le décret n° 2012-509 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomina -
tion de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est nommé délégué
adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 236
définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L.312-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
• le programme d'action ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation) ;
• les conventions d'OIR.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.
François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 237
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4
1° – Délégation est donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des
territoires de Vaucluse, à Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la
Cohésion des Territoires, à Mme Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe du service
Développement de la Cohésion des Territoires et à M. Karem ABOU-SAMRA, chef de
l'unité Habitat Privé, aux fins de signer :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Marc OURNAC, à
Mme Magali LABRUYERE, à Mme Marion LEGUIEL et à M. Karem ABOU-SAMRA, à effet de
signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 238
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
3° – Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions
d'agréments ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'AMO ou les actes notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée à M. Marc
OURNAC, à Mme Magali LABRUYERE et à Mme Marion LEGUIEL.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat. Il prendra effet le jour de sa parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
Vaucluse.
Ampliation du présent arrêté sera adressé :
• à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 239
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00028
ARRÊTÉ Portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00028 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 240
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomina -
tion de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant délégation de signature de la déléguée
territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
VU la décision du 9 novembre 2020 du directeur général de l'Agence Nationale pour la
rénovation Urbaine nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
VU la décision du 22 mars 2021 du directeur général de l'Agence Nationale pour la rénovation
Urbaine nommant M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, en
qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU ;
VU la décision de nomination de Madame Magali LABRUYERE, cheffe du service
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00028 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 241
Développement de la Cohésion des territoires ;
VU la décision de nomination de Madame Marion LEGUIEL, cheffe du service adjointe du
service Développement de la Cohésion des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse, et à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des
territoires, pour signer :
- les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU, du PNRQAD et de Quartiers Fertiles ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation
est donnée à Mme Magali LABRUYERE (cheffe du service Développement de la Cohésion
des territoires) et à Mme Marion LEGUIEL (cheffe du service adjointe du service
Développement de la Cohésion des territoires) aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de
la déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00028 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 242
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00018
ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de VAUCLUSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE 243
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant
nomination de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter du 22 mars 2021 ;

VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Michel LAFFITTE, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de signer, dans la limite
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE 244
de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et l 'administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET

2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE 245
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00008
Arrêté Portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00008 - Arrêté Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 246
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant
nomination de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de
M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00008 - Arrêté Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 247
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars
2024;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK,
directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à
compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 mai 2022 publié au Journal Officiel du 13 mai 2022 ,
portant nomination de Mr Silvain TRAYNARD, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27
novembre 2022 portant nomination de Mr Philippe BERNARD, directeur départemental de
1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité
de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2023 publié au Journal Officiel du 23 août 2023
portant nomination de Mr Eric POLLAZZON , directeur du travail hors classe, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté 84-2022-117 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte achat ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00008 - Arrêté Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 248
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte
d'achat nominative dans le respect des plafonds maximum par transaction et plafond annuel
fixé par le responsable du programme carte d'achat.
Article 2 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 septembre 2023 publié au RAA N°84-2023-101 du
7 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte achat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 4 ::
La secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00008 - Arrêté Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 249
L r . 8 e t 00y 00|
.. . | . | | J J. . J. |
Annexe 1 : Liste des agents ayant une carte achat nominative
SERVICE Nom - Prénom Fonction Programmes
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF CASTANIER Cédric Cuisinier Préfète 0354 - €
PREF CIVES Mickaël Maître d'hôtel Préfète 0354 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Général 0354-0207 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Général 0354-0207 - €
PREF NATUREL Vincent Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF NATUREL Vincent Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF CLERICI Samuel Directeur des sécurités 0354-0207 - €
PREF BALTIMORE Andrew Chef de garage 0354 - €
SGCD HERZIG Martial Chef du service budget 0354-0207
SGCD PIZOIRD Didier 0354 - €
SGCD GONZALVES Jean-Luc 0354 1
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF CHARNAUD Cyrille Secrétaire Général 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF DE BRION Philippe Secrétaire Général 0354 - €
DDETS MAISON Christine Directrice 0354 - €
DDTT GORIEU François Directeur 0354 - €
DDPP BERNARD Philippe Directeur 0354 - €
DDPP TRAYNARD Sylvain Directeur adjoint 0354 - €
Niveau
CA
Montant TTC
Maximum par
commande
Niveau 1
Montant TTC
Maximum par
commande
Niveau 3
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Déro 1 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 € 2 000,00 €
Chef du service
technique
1
S.R. 2 000,00 €
Gestionnaire du parc
automobile 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00008 - Arrêté Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 250
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-04-00007
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
251
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant nomination
de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M.
Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
252
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1 er
janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des
titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de
signature n'a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1
du présent arrêté sera exécutée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M.Sébastien MAGGI,
cette délégation sera exercée soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par
M.Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit par M.Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait aux agents cités dans l'annexe I, chacun pour son domaine de
compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
constatation du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de
la mission de représentation de l'État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de
préfecture jusqu'à un montant de 2.000 euros.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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ARTICLE 5 : M. Olivier NOWAK, d irecteur du secrétariat général commun départemental de la
préfecture de Vaucluse , M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en
l'absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de
service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du
service budget, achats et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe
Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d'une demande
d'achat, certification du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception,
ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363,
364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à MM. Marielle MALDJIAN, MM. Jean-Noël DEL
CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout
acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la certification du service fait) émis
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161,
176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël
DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur
qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de
mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration
territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-
DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 : M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et
responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle
MALDJIAN et MM. Jea n-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont
nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que
les relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service
de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à Mme Nadia OUDJEDI-
HAKOUN, en qualité de cheffe de pôle appui territorial, à M. Jacques BENHAIM, adjoint au chef
de service et chef du pôle de coordination des politiques publIques, à Mme Isabelle GERARD, à
MM. Sébastien GAILLARD et Philippe MOLL, gestionnaires, pour valider les demandes de
subvention des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380.
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Nadia OUDJEDI-
HAKOUN, Mme Isabelle GERARD, M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL des BOP 112,
119, 122, 362, 363, 364 et 380.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, chef du
service des relations avec les collectivités territoriales, à Mme Corinne BONLEU, adjointe au chef
du service ainsi qu'à Mme Nadia BELASRI chargées de l'instruction des dossiers, pour valider les
demandes de subvention du BOP 119.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Marie-Christine
STIMMESSE, Mme Corinne BONLEU et Mme Nadia BELASRI pour le BOP 119.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, cheffe du pôle
sécurité, déléguée à la sécurité routière, à hauteur de 2 000 euros pour l'engagement des
dépenses et des recettes du BOP 207, à Mme Amélie GONZALES, cheffe du pôle défense et
protection civiles, à M. Samuel CLERICI, Mmes Marie-Christine FOLIO et Adeline DIJON-EPIARD,
gestionnaires, pour l'engagement des dépenses du BOP 161.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la certification de service fait
sur le BOP 207, à Mme Marie-Christine FOLIO et Mme Adeline DIJON-EPIARD pour la certification
de service fait sur le BOP 161.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de cheffe de
bureau de la réglementation, des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité
d'adjointe du cheffe de bureau pour l'ordonnancement de la dépense et règlements sur le
centre financier 0232-CVPO-DP84.
Mmes GOMES et BLANC, sont désignées référent départemental pour le centre financier 0232-
CVPO-DP84. A cet effet, et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les
ordres de payer au Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et
flux 4.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de
bureau de l'immigration et de l'asile, ainsi qu'à Mmes Patricia OLICARD et Marie-Claire
DUCHEMAN sur le centre financier 0303-CLII-DSUD.
ARTICLE 15 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15/11/2023 publié au RAA N°84-2023-151
en date du 21/11/2023 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
certification du service fait dans l'application chorus formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie
des ordres de mission et des états de frais dans l'application chorus DT.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 17 : La secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse, la sous-préfète dApt, le sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l'état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
SUQUET Thierry préfet non X tous
CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354
CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
ROUSSELY Sabine secrétaire générale non X tous
MAGGI Sébastien secrétaire général adjoint – sous-préfet non X tous
NATUREL Vincent directeur de cabinet non X tous
HACQUES Marie-christine sous-préfète d'Apt non X tous
ROUDIL Bernard sous-préfet de Carpentras non X tous
DE BRION Philippe non X 354
CHARNAUD Cyrille non X 354
NOWAK Olivier directeur du SGCD non tous
GORIEU François directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
OURNAC Marc adjoint au directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354
TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
POLAZZON Eric adjoint à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
CLERICI Samuel directeur des sécurités oui
RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui
ANDREONI Richard oui X
SOULIER Pascal gestionnaire sécurtié publique et police administrative oui X 216
EFE Marion gestionnaire sécurtié publique et police administrative oui X 216
MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207
LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207
MESROUK Azdine chargé de l'observatoire départemental sécurité routière oui X 207
GONZALES Amélie chef de pôle défense et protection civile oui X 161
DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161
FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
BENHAIM Jacques adjoint chef SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
OUDJEDI-HAKOUN Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GERARD Isabelle chargée des dotations de l'État oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119
BONLEU Corinne adjointe au chef du SRCT oui X 119
BELASRI Nadia gestionnaire des dotations oui X 119
GOMES Maria adjointe au chef du BRTE oui X 232
BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l'immigration et de l'asile oui X 303
OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous
ANDREONI Valérie adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723
BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723
ROY Denis chef du SIDSIC non 354
PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous
RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous
DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous
LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous
MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous
RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
2 000,00
2 000,00
secrétaire général Carpentras
secrétaire général Apt
25 000,00
2 000,00 129, 161, 207, 216, 354
2 000,00 129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des politiques
lcoales de sécurité 129, 216
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-04-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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