PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-186
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-10-01-00004 - DC 2025-154 - Délégation de signature relative
au département territorial de la stratégie médicale (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-10-06-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers -
Fontenay le Comte" (4 pages) Page 7
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-10-01-00004
DC 2025-154 - Délégation de signature relative
au département territorial de la stratégie
médicale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-01-00004 - DC 2025-154 - Délégation de signature relative au
département territorial de la stratégie médicale 3
centrehospitalierdépartementala —-
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ' & ~DU DIRECTEUR GENERAL
C3Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-154
Objet: Délégation de signature relative au département territorial de la stratégiemédicale
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme ClaireFALLACHON en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental de Vendéeà la Roche sur Yon, au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, auCentre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de l'ile d'Yeu, l'Hôpital deNoirmoutier, au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, au Centre Hospitalier « desCollines Vendéennes » à La Châtaigneraie, aux EHPAD Payraudeau à La Chaize le Vicomteet Au Fil des Maines à Saint Fulgent et Chavagnes en Paillers ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 août 2020 portant nomination de MmeValérie ALBERT en qualité de Directeur adjoint de la Direction Commune du CentreHospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte deLumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,du Groupe Public Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
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centrehospitalierdépartemental——— -Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lucon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de M.Corentin RINGOT en qualité de Directeur adjoint de la Direction Commune du CentreHospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte deLumiére » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » a Challans,l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,du Groupe Public Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la décision de mobilité au sein de la direction commune du 11 juin 2025 affectant MmeClaire FALLACHON en tant que directeur chargé du département territorial de la strategiemédicale,Vu le recrutement de Mme Jennifer CAPELLE en qualité de responsable des affairesmédicales à compter du 15 septembre 2025,DÉCIDEArticle 1 —- Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-106 du 25 août 2025.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Mme Claire FALLACHON, directrice territoriale de lastratégie médicale, dans le cadre de ses attributions à l'effet de signer tout acte, décision,correspondance, documents administratifs et bordereaux de paie relevant de la gestion dupersonnel médical et des affaires médicales sur l'ensemble des établissements de ladirection commune.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire FALLACHON, délégation est accordéeà l'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs etbordereaux de paie relevant de !a gestion du personnel médical et des affaires médicales à :- M. Corentin RINGOT, directeur adjoint;- Mme Valérie ALBERT, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire FALLACHON, délégation est accordéeà l'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs etbordereaux de paie relevant de la gestion du personnel médical et des affaires médicales,pour le CHD Vendée (sites de La Roche-sur-Yon, Montaigu et Luçon), à Mme JenniferCAPELLE, responsable des affaires médicales.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des décisions de nomination des chefs de pôle ou de services et responsables desstructures interne, les actes relatifs à la nomination et aux positions statutaires despersonnels médicaux statutaires ;- des décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;des contrats de motif 2 ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- Des lettres aux parlementaires et élus.
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département territorial de la stratégie médicale 5
centre Article 4 — Respect de la législationhospitalierdépartemental La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.—— er. Article 5 — Date d' effet, notification et publicationVendeeLa présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.DIRECTION Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ouGENERALE du délégant.Secrétariat Article 6 - RecoursSPA HIENIE Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit paréco recours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès duTélécopie tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes02.51.44.60.64 administratifs de la préfecture de Vendée.E-mail La Roche-sur-Yon, le 1° octobre 2025dg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-10-06-00001
Délégation générale de signature du responsable
du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-10-06-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
LES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de LES HERBIERS – FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 8
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fis cal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUVARD Isabelle CHABOT Régine GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne
BRAULT Graziella MARCHAND Alexis
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CONRAUX Corinne GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, à l'agente contractuelle désignée ci-après :
MADANI Rachida
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
BRAULT Graziella Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARCHAND Alexis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MADANI Rachida Agente
contractuelle
2 000 € 3 mois 2 000 €
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responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 10
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 15 oc tobre 2025. Il abroge le précédent
arrêté du 8 août 2025 (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°85-2025-08-08-00003) et sera publié au recueil de s actes administratifs du département de la
Vendée.
A Les Herbiers, le 06/10/2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Les Herbiers - Fontenay Le Comte,
Mme Claude NGUIFFO-BOYOM
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