ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-236
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition d'une bande de terrain au droit du chemin
de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers sur la commune de Vitré
(4 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
35-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
35-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18
35-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23
35-2025-10-29-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 28
35-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-28-00017 - Arrêté n° 20250656 autorisant un système de
vidéo protection pour DREAL Bretagne - DIRO CIGT à 35065 RENNES (2
pages) Page 39
35-2025-10-28-00018 - Arrêté n° 20250657 autorisant un système de
vidéo protection pour DREAL BRETAGNE - MORGAT à 35065
RENNES (2 pages) Page 42
35-2025-10-28-00019 - Arrêté n° 20250661 autorisant un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL BRETAGNE à 35200 RENNES (2
pages) Page 45
35-2025-10-28-00020 - Arrêté n° 20250668 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Région Bretagne à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 48
2
35-2025-10-28-00007 - Arrêté n° 20250700 autorisant un système de
vidéo protection pour CABINET D'EXPERTISE GRAND OUEST à 35000
RENNES (2 pages) Page 51
35-2025-10-28-00008 - Arrêté n° 20250708 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne n°31803 à 35310
BREAL-SOUS-MONTFORT (2 pages) Page 54
35-2025-10-28-00009 - Arrêté n° 20250714 autorisant un système de
vidéo protection pour agence immobilière LA RANCE à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 57
35-2025-10-28-00010 - Arrêté n° 20250716 autorisant un système de
vidéo protection pour Société de Protection des Animaux du Pays de
Saint-Malo à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 60
35-2025-10-28-00011 - Arrêté n° 20250717 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne n°34553 à 35610
PLEINE FOUGERES (2 pages) Page 63
35-2025-10-28-00012 - Arrêté n° 20250756 autorisant un système de
vidéo protection pour Etablissement Services Voyageurs TGV OUEST -
SNCF VOYAGEURS à 35000 RENNES (2 pages) Page 66
35-2025-10-28-00013 - Arrêté n° 20250773 autorisant un système de
vidéo protection pour Fédération Départementale des Chasseurs
35 à 35630 SAINT SYMPHORIEN (2 pages) Page 69
35-2025-10-28-00021 - Arrêté n° 20250774 autorisant un système de
vidéo protection pour lieu d'art contemporain L'Aparté -
Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC (2 pages) Page 72
35-2025-10-28-00022 - Arrêté n° 20250775 autorisant un système de
vidéo protection pour CENTRE VENT Voile et Nature - Montfort
Communauté à 35740 IFFENDIC (2 pages) Page 75
35-2025-10-28-00023 - Arrêté n° 20250776 autorisant un système de
vidéo protection pour Hôtel de Montfort Communauté à 35160
MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 78
35-2025-10-28-00024 - Arrêté n° 20250777 autorisant un système de
vidéo protection pour Office de Tourisme Montfort Communauté à
35160 MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 81
35-2025-10-28-00014 - Arrêté n° 20250835 autorisant un système de
vidéo protection pour GULLI PARC à 35520 MELESSE (2 pages) Page 84
35-2025-10-28-00015 - Arrêté n° 20250837 autorisant un système de
vidéo protection pour GULLI PARC à 35510 CESSON (2 pages) Page 87
35-2025-10-28-00016 - Arrêté n° 20250840 autorisant un système de
vidéo protection pour société AD LOISIRS à 35760
MONTGERMONT (2 pages) Page 90
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'acquisition d'une bande de terrain au
droit du chemin de la Ménardière et de l'allée
des Cavaliers sur la commune de Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une bande
de terrain au droit du chemin de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers sur la commune de Vitré 4
ŒEPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une bande de terrain au droit duchemin de la Ménardière et de l'allée des Cavalierssur la commune de VitréLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 prescrivant, sur le territoire de la commune de Vitrél'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du vendredi 3 janvier 2025 auvendredi 17 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la délibération du conseil municipal de Vitré, lors de sa séance du 27 mai 2024, décidant de solliciterl'ouverture d'une enquête publique préalable, puis le prononcé de la déclaration d'utilité publique duprojet d'acquisition d'une bande de terrain au droit du chemin de la Ménardière et de l'allée desCavaliers;Vu les dossiers transmis par la commune de Vitré, en vue d'être soumis à l'enquête publique ;ure d'Ille-etVilaine 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une bande
de terrain au droit du chemin de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers sur la commune de Vitré 5
Vu l'avis émis, le 5 septembre 2024, par le service régional de l'archéologie de la direction régionale desaffaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 6 septembre 2024, par l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 16 octobre 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes adésigné monsieur Philippe Bouguen, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « La Chronique Républicaine » dans lesquels ontété insérés les avis d'ouverture des enquêtes ;Vu le courrier de la commune de Vitré du 13 octobre 2025 sollicitant un arrêté d'utilité publique pourle projet d'acquisition d'une bande de terrain au droit du chemin de la Ménardière et del'allée des Cavaliers ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération ;
Considérant que le projet, qui consiste en l'acquisition d'une bande de terrain au droit duchemin de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers, présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1": Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'une bande de terrain au droit duchemin de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers par la commune de Vitré.
Article 2 : La commune de Vitré est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vitré. L'accomplissement de cet affichage seracertifié par le maire.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une bande
de terrain au droit du chemin de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers sur la commune de Vitré 6
Article 5: Les dispositions du présent arrété peuvent étre contestées devant le tribunal administratifpar un recours contentieux formé dans le délai de deux mois a compter de la publicité par voied'affichage dudit arrêté.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Vitrésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 93 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le seerétaire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une bande
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de terrain au droit du chemin de la Ménardière et de l'allée des Cavaliers sur la commune de Vitré 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-29-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
EuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la demande du 28 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones aux fins de sécuriser l'opération de lutte contre les vols par effractiondans les locaux privés le 31 octobre 2025 sur la commune de Chantepie ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que la commune de Chantepie connaît depuis plusieurs mois une forte augmentation desvols par effraction; que les méthodes utilisées sont similaires pour chaque fait; que les vols portentsur des bijoux et autres objets de valeurs de plusieurs milliers d'euros ; que les faits se déroulent sur dessecteurs non couverts par des dispositifs de surveillance ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que le recours à des drones permettrait de détecter plus rapidement les individus lesmouvements anormaux aux abords de résidences privées, d'améliorer la réactivité des unitésdéployées aux sol ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout comportement individuel ou collectif susceptible de troublerla tranquillité publique ou de porter atteinte à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 4heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnanté ;Considérant que, compte-tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour cetteopération de lutte contre les vols par effraction, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre les vols pareffraction sont autorisés le vendredi 31 octobre 2025 de 11h00 à 15h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: N136, porte des loges, porte deBeaulieu, rue du Chêne Morand, route de Chantepie (D66), rue d'Hallouvry, allée de la Chapellerie, rueEdmond Rostand, rue Paul Verlaine, rue de la Touche Annette, avenue André Bonnin, square NicoleFontaine, rue Robert Schumann, rue du Verger, rue des Bois, rue Maingretais, D463, N136.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. 2 9 OCT. 202Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,le soUs-p secrétaire général,
re LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-29-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la demande du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 25 septembre 2024, rue du Docteur Francis Joly à Rennes, la BAC procédait àl'interpellation d'un individu chez lequel était découvert 2 kilos d'herbes de cannabis, environ 400cachets d'ecstasy et1 660 euros ; que dans la nuit du 6 au 7 octobre 2024, une tentative de meurtre pararme à feu a fait un blessé grave ; que le 13 octobre 2024, rue Vanneau à Rennes, les effectifs de la BACont interpellé un individu vendant des produits stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis ladécouverte de 9 830 euros en numéraire, 1 103 grammes d'herbe de cannabis, 41,8 grammes de cocaineainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 novembre 2024, un individu a été blessé de cinqcoups de couteau; que le 28 novembre 2024, rue de Dinan à Rennes, les effectifs de la BAC ontinterpellé un individu en possession d'une savonnette de résine de cannabis, la perquisition dudomicile du mis en cause ayant permis la découverte de 1,6 kilogrammes de résine de cannabis, 1,5kilogrammes d'herbe de cannabis et 126 grammes de cocaine ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieurue du Bois Rondel à Rennes ; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permis ladécouverte de 207 grammes de cocaine; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces del'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine,résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun à Rennes; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices àRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent non justifiée ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé enpossession de 11 kilogrammes de cocaine; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayantpermis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a étéinterpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la découverte de 37 grammes de cocaine, 75 grammes kétamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé enpossession de crack et cocaine pour un total de 15 grammes; que le 16 septembre 20285, lors d'uncontrôle routier rue Inkerman, un conducteur était interpellé en possession de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de sept armes longues, de multiples munitionsainsi que 141 grammes de cocaine; que le 14 octobre 2025, rue Saint-Michel, lors d'un contrôled'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont été découverts ; que le 21 octobre 2025, rueRimbaud, une perquisition de domicile a permis la découverte de deux tentes de culture de plants decannabis;
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Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor — Saint-Hélier -Alphonse Guérin — Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1° novembre à9h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Rennes, le 28 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-pr secrétaire général,
frre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos:/iwwwtelerecoursfr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la demande du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent a proximité du centre commercial du Gros Chéneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais;Considérant que le 26 octobre 2024, un enfant a été blessé par balles a la tête alors que son pèretentait de prendre la fuite en voiture; que le 6 novembre 2024, rue de la Marbaudais a Rennes, leseffectifs de la BAC ont interpellé un individu ayant détruit une caméra de vidéoprotection installée aproximité d'un point de deal ; que le 15 décembre 2024, allée de Brno, un individu a été contrôlé sur unpoint de deal en possession de 1 060 euros en numéraire ;Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé a l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas a Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée a Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais a Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne aRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaine et des comprimés de stupéfiantsdans les haies; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », lesperquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi quetrois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton a Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroine conditionnés pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement decompte ; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais a Rennes, ces tirsvisant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en numéraire ; que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoirreçu plusieurs coups de couteaux; que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, leseffectifs de police ont découvert 50 cocottes de cocaïne près du pôle social ; que 12 septembre 2025rue de la Marbaudais à Rennes, plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes etde cocaïne pour un poids de 9,4 grammes ont été découverts; que le 29 septembre 2025, allée deBrno, une fusillade a eu lieu, que des tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30septembre 2025, un adolescent de 13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a étévictime d'un coup de couteau dans le dos ; que le 2 octobre 20285, allée Chanoine Baudry, un individu aété interpellé en possession de 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ontété échangés entre groupes d'individus ; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, de nouveaux tirsont été échangés entre groupe d'individus ;Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat étaitfait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image desvols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent unsentiment d'insécurité dans le quartier ; que des phénomènes de violences se concentrant autour d'un
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groupe de jeunes mineurs trés virulents viennent accentuer ce sentiment d'insécurité chez leshabitants et acteurs locaux ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1% novembre à9h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
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prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est 4 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il suit :porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue desButtes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, boulevardVolney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 porte deMaurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Rennes, le 29 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-pré secrétaire général,
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. |] peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la demande du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le 12 novembre 2024, rue Papu a Rennes, un individu a été mortellement poignardédans le dos suite a un différend lié au trafic de stupéfiants ;Considérant qu'en juin 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vétus de noir ont incendié les caméras situées a la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonniére, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur surle point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpelléspour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoirété surpris a proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps; que le 16août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 doses d'héroine et 30 doses decocaïne ; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7 parachutes de cocaïne et19 sachets de résine de cannabis ; que le 16 septembre 2025, square Yves Montand à Rennes, les forcesde l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point de deal et ont été obligées de faireusage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre le contrôle; que le 4 octobre 2025, leseffectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur et deux acheteurs, en possession de 128grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99 grammes d'amphétamines; que le 24octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaine et120 euros en numéraire ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que des
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personnes toxicomanes peuvent elles-mémes recourir a la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, a la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant a ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1% novembre à9h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Rennes, le 29 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-pré crétaire général,
rre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la demande du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
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dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le 24 septembre 2024, deux hommes en scooter ont tiré à l'arme automatique endirection d'un point de deal dans le quartier de Bréquigny a Rennes; que le 29 septembre 2024, lescaméras de surveillance installées près du centre commercial Italie ont été dégradées: que le 18octobre 2024, boulevard Louis Voclair a Rennes, le conducteur d'un véhicule, sous l'emprise deméthamphétamines, a la vue des services de police, se débarrassait de 72,8 grammes d'ecstasy en 180sachets, 146 grammes de résine de cannabis, 27,4 grammes de cocaine et de 940 euros en numéraire;que le 02 octobre 2024, allée de Malmo à Rennes, 3 individus venant de réaliser des transactions deproduits stupéfiants ont été interpellés, entraînant la perquisition d'un appartement dans lequel sontété découverts 60 parachutes de cocaine, 18 cocottes d'héroïne et 1 310 euros en numéraire ; que le 4novembre 2024, square Sarah Bernhardt à Rennes, les caméras de vidéoprotection ont été dégradées ;que le 14 décembre 2024, boulevard du Portugal à Rennes, 2 individus ont tenté d'incendier un pylônesupportant une caméra de vidéosurveillance ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 17 février 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaïne, 6 grammes d'héroine et 860 euros en numéraire, a étéinterpellé; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé unconducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaïne, 2 820 euros ennuméraire, un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans unvéhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaïne et du matériel de conditionnement; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat àRennes ; que le 2 mai 2025, suite à une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais àRennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis ladécouverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en numéraire ;Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontdécouvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne; que le 7mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpelléen possession de 45 grammes de cocaine ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individusont été interpellés en possession de 56 grammes d'héroine ; que le 10 juin 2025, une opération mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartierde Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche; que le 17 juin2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées parincendie;
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Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie a Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaine; que le 25 juillet 2025, unindividu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaine et plus de2 000 euros; que le 6 août 2025, place de Monténégro a Rennes, un individu a été interpellé lors d'unetransaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroine, que le 7août 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets derésine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police; que le 20 août 2025, place deMonténégro a Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroine,1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au piedd'un mat supportant Une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ontdécouvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaine; que le 16septembre 2025, suite a une interpellation rue du Landrel à Rennes, une perquisition a permis ladécouverte de 25 grammes de cocaïne et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de policeont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54parachutes d'héroïne pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place deMonténégro à Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite à un différend avec les trafiquantsde stupéfiants devant son immeuble; que le 1°' octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpellé trois individus procédant à une transaction de produits stupéfiants, lesinvestigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont procédé à la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis; que le 17 octobre 2025, lors d'un contrôle routier, un individu aété interpellé suite à une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de cocaine, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à desagressions préparées ;
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Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartierssud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1° novembre a9h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Bréquigny (RN136 porte n°7), ported'Alma (RN136 porte n°6), porte d'Angers (RN136 porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 79 QCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-pré ecrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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l'enregistrement et la transmission d'images au
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la demande du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais;Considérant que le 26 octobre 2024, un enfant a été blessé par balles à la tête alors que son pèretentait de prendre la fuite en voiture; que le 6 novembre 2024, rue de la Marbaudais à Rennes, leseffectifs de la BAC ont interpellé un individu ayant détruit une caméra de vidéoprotection installée àproximité d'un point de deal ; que le 15 décembre 2024, allée de Brno, un individu a été contrôlé sur unpoint de deal en possession de 1 060 euros en numéraire ;Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas à Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais a Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne àRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaine et des comprimés de stupéfiantsdans les haies; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », lesperquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi quetrois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroine conditionnés pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement decompte ; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirsvisant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en numéraire ; que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoirreçu plusieurs coups de couteaux; que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, leseffectifs de police ont découvert 50 cocottes de cocaine près du pôle social ; que 12 septembre 2025rue de la Marbaudais à Rennes, plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes etde cocaïne pour un poids de 9,4 grammes ont été découverts; que le 29 septembre 2025, allée deBrno, une fusillade a eu lieu, que des tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30septembre 2025, un adolescent de 13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a étévictime d'un coup de couteau dans le dos ; que le 2 octobre 2028, allée Chanoine Baudry, un individu aété interpellé en possession de 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ontété échangés entre groupes d'individus ; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, de nouveaux tirsont été échangés entre groupe d'individus ;Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat étaitfait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image desvols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent unsentiment d'insécurité dans le quartier ; que des phénomènes de violences se concentrant autour d'un
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentiment d'insécurité chez leshabitants et acteurs locaux ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1° novembre à9h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est a Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il suit :porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue desButtes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, boulevardVolney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 porte deMaurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Rennes, le 2 9 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-p secrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00017
Arrêté n° 20250656 autorisant un système de
vidéo protection pour DREAL Bretagne - DIRO
CIGT à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00017 - Arrêté n° 20250656 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL
Bretagne - DIRO CIGT à 35065 RENNES 39
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250656 du 28 octobre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du DREAL Bretagne - DIRO CIGT, 10 rue Maurice Fabre,35065 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Eric FISSE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du DREAL Bretagne -DIRO CIGT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du DREAL Bretagne- DIRO CIGT, 10 rue Maurice Fabre, 35065 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250656.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00017 - Arrêté n° 20250656 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL
Bretagne - DIRO CIGT à 35065 RENNES 40
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans 1' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00018
Arrêté n° 20250657 autorisant un système de
vidéo protection pour DREAL BRETAGNE -
MORGAT à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00018 - Arrêté n° 20250657 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL
BRETAGNE - MORGAT à 35065 RENNES 42
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250657 du 28 octobre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du DREAL BRETAGNE — MORGAT, 12 rue MauriceFabre, 35065 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Eric FISSE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du DREAL BRETAGNE—MORGAT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du DREALBRETAGNE — MORGAT, 12 rue Maurice Fabre, 35065 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250657.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00018 - Arrêté n° 20250657 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL
BRETAGNE - MORGAT à 35065 RENNES 43
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal. ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00018 - Arrêté n° 20250657 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL
BRETAGNE - MORGAT à 35065 RENNES 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00019
Arrêté n° 20250661 autorisant un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL
BRETAGNE à 35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00019 - Arrêté n° 20250661 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL BRETAGNE à 35200 RENNES 45
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250661 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Louisette REQUINTEL, responsable sûreté sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site du FRANCE TRAVAIL BRETAGNE ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté sécurité est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, 40 avenue AndréViollis, 35200 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250661.
L'autorisation porte sur l'implantation de 25 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes, Préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00019 - Arrêté n° 20250661 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL BRETAGNE à 35200 RENNES 46
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDELnnVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00019 - Arrêté n° 20250661 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL BRETAGNE à 35200 RENNES 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00020
Arrêté n° 20250668 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de Région Bretagne à 35300
FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00020 - Arrêté n° 20250668 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de
Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne à 35300 FOUGERES 48
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250668 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel AOUSTIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne, 7 boulevard deGroslay, 35300 FOUGERES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250668.
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras extérieures. -
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00020 - Arrêté n° 20250668 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de
Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne à 35300 FOUGERES 49
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
rse
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00020 - Arrêté n° 20250668 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de
Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne à 35300 FOUGERES 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00007
Arrêté n° 20250700 autorisant un système de
vidéo protection pour CABINET D'EXPERTISE
GRAND OUEST à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00007 - Arrêté n° 20250700 autorisant un système de vidéo protection pour CABINET
D'EXPERTISE GRAND OUEST à 35000 RENNES 51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250700 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Barbara CRENN-TREVES, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du CABINET D'EXPERTISE GRAND OUEST, 28 rue Poullain Duparc, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CABINET D'EXPERTISE GRAND OUEST, 28 rue Poullain Duparc,35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250700.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00007 - Arrêté n° 20250700 autorisant un système de vidéo protection pour CABINET
D'EXPERTISE GRAND OUEST à 35000 RENNES 52
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00007 - Arrêté n° 20250700 autorisant un système de vidéo protection pour CABINET
D'EXPERTISE GRAND OUEST à 35000 RENNES 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00008
Arrêté n° 20250708 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
n°31803 à 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00008 - Arrêté n° 20250708 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne n°31803 à 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250708 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne n°31803, rue du Clos Gérard, 35440 MONTREUIL SUR ILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne n°31803, rue du Clos Gérard,35440 MONTREUIL SUR ILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250708.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00008 - Arrêté n° 20250708 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne n°31803 à 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT 55
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrefnentsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...):Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00008 - Arrêté n° 20250708 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne n°31803 à 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00009
Arrêté n° 20250714 autorisant un système de
vidéo protection pour agence immobilière LA
RANCE à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00009 - Arrêté n° 20250714 autorisant un système de vidéo protection pour agence
immobilière LA RANCE à 35400 SAINT MALO 57
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250714 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GINGAST, directeur des relations clients, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site de l'agence immobilière LA RANCE, 31 boulevard des Talards, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur des relations clients est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'agence immobilière LA RANCE, 31 boulevard desTalards, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250714.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00009 - Arrêté n° 20250714 autorisant un système de vidéo protection pour agence
immobilière LA RANCE à 35400 SAINT MALO 58
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement.impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDELTT
ifVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00009 - Arrêté n° 20250714 autorisant un système de vidéo protection pour agence
immobilière LA RANCE à 35400 SAINT MALO 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00010
Arrêté n° 20250716 autorisant un système de
vidéo protection pour Société de Protection des
Animaux du Pays de Saint-Malo à 35400 SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00010 - Arrêté n° 20250716 autorisant un système de vidéo protection pour Société de
Protection des Animaux du Pays de Saint-Malo à 35400 SAINT MALO 60
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250716 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe ALLAIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Société de Protection des Animaux du Pays de Saint-Malo, rue des Belettes, 35400 SAINT MALO;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société de Protection des Animaux du Pays de Saint-Malo, rue desBelettes, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250716.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00010 - Arrêté n° 20250716 autorisant un système de vidéo protection pour Société de
Protection des Animaux du Pays de Saint-Malo à 35400 SAINT MALO 61
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...). :Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00010 - Arrêté n° 20250716 autorisant un système de vidéo protection pour Société de
Protection des Animaux du Pays de Saint-Malo à 35400 SAINT MALO 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00011
Arrêté n° 20250717 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
n°34553 à 35610 PLEINE FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00011 - Arrêté n° 20250717 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne n°34553 à 35610 PLEINE FOUGERES 63
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250717 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne n°34553, Ville Chérel, 35610 PLEINE FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne n°34553, Ville Chérel, 35610PLEINE FOUGERES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250717.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00011 - Arrêté n° 20250717 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne n°34553 à 35610 PLEINE FOUGERES 64
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00011 - Arrêté n° 20250717 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne n°34553 à 35610 PLEINE FOUGERES 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00012
Arrêté n° 20250756 autorisant un système de
vidéo protection pour Etablissement Services
Voyageurs TGV OUEST - SNCF VOYAGEURS à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00012 - Arrêté n° 20250756 autorisant un système de vidéo protection pour Etablissement
Services Voyageurs TGV OUEST - SNCF VOYAGEURS à 35000 RENNES 66
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250756 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier VAUCHEL, délégué sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'Etablissement Services Voyageurs TGV OUEST - SNCF VOYAGEURS, 19 place de la Gare, 35000RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le délégué sûreté est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Etablissement Services Voyageurs TGV OUEST - SNCF VOYAGEURS,19 place de la Gare, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250756.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00012 - Arrêté n° 20250756 autorisant un système de vidéo protection pour Etablissement
Services Voyageurs TGV OUEST - SNCF VOYAGEURS à 35000 RENNES 67
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00012 - Arrêté n° 20250756 autorisant un système de vidéo protection pour Etablissement
Services Voyageurs TGV OUEST - SNCF VOYAGEURS à 35000 RENNES 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00013
Arrêté n° 20250773 autorisant un système de
vidéo protection pour Fédération
Départementale des Chasseurs 35 à 35630
SAINT SYMPHORIEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00013 - Arrêté n° 20250773 autorisant un système de vidéo protection pour Fédération
Départementale des Chasseurs 35 à 35630 SAINT SYMPHORIEN 69
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250773 du 28 octobre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs 35,Lieu-dit Beauregard, 35630 SAINT SYMPHORIEN ;
VU la demande présentée par Monsieur André DOUARD, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de laFédération Départementale des Chasseurs 35, Lieu-dit Beauregard 35630 SAINT SYMPHORIEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la FédérationDépartementale des Chasseurs 35, Lieu-dit Beauregard, 35630 SAINT SYMPHORIEN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250773.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierementexposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00013 - Arrêté n° 20250773 autorisant un système de vidéo protection pour Fédération
Départementale des Chasseurs 35 à 35630 SAINT SYMPHORIEN 70
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00013 - Arrêté n° 20250773 autorisant un système de vidéo protection pour Fédération
Départementale des Chasseurs 35 à 35630 SAINT SYMPHORIEN 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00021
Arrêté n° 20250774 autorisant un système de
vidéo protection pour lieu d'art contemporain
L'Aparté - Montfort Communauté à 35740
IFFENDIC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00021 - Arrêté n° 20250774 autorisant un système de vidéo protection pour lieu d'art
contemporain L'Aparté - Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC 72
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250774 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINS, président, ent vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme devidéoprotection sur le site du lieu d'art contemporain L' Aparté — Montfort Communauté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du lieu d'art contemporain L' Aparté — Montfort Communauté, 6 Tremelin,35740 IFFENDIC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250774.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00021 - Arrêté n° 20250774 autorisant un système de vidéo protection pour lieu d'art
contemporain L'Aparté - Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC 73
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deP . . . .,. . . .présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00021 - Arrêté n° 20250774 autorisant un système de vidéo protection pour lieu d'art
contemporain L'Aparté - Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00022
Arrêté n° 20250775 autorisant un système de
vidéo protection pour CENTRE VENT Voile et
Nature - Montfort Communauté à 35740
IFFENDIC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00022 - Arrêté n° 20250775 autorisant un système de vidéo protection pour CENTRE VENT
Voile et Nature - Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC 75
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250775 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINS, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du CENTRE VENT Voile et Nature — Montfort Communauté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CENTRE VENT Voile et Nature — Montfort Communauté, 6 Tremelin,35740 IFFENDIC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250775.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00022 - Arrêté n° 20250775 autorisant un système de vidéo protection pour CENTRE VENT
Voile et Nature - Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC 76
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00022 - Arrêté n° 20250775 autorisant un système de vidéo protection pour CENTRE VENT
Voile et Nature - Montfort Communauté à 35740 IFFENDIC 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00023
Arrêté n° 20250776 autorisant un système de
vidéo protection pour Hôtel de Montfort
Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00023 - Arrêté n° 20250776 autorisant un système de vidéo protection pour Hôtel de
Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250776 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINS, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'Hôtel de Montfort Communauté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Hôtel de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160 MONTFORTSUR MEU, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250776.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00023 - Arrêté n° 20250776 autorisant un système de vidéo protection pour Hôtel de
Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU 79
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00023 - Arrêté n° 20250776 autorisant un système de vidéo protection pour Hôtel de
Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00024
Arrêté n° 20250777 autorisant un système de
vidéo protection pour Office de Tourisme
Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR
MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00024 - Arrêté n° 20250777 autorisant un système de vidéo protection pour Office de
Tourisme Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU 81
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250777 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINS, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'Office de Tourisme Montfort Communauté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Office de Tourisme Montfort Communauté, 6 Tremelin, 35160MONTFORT SUR MEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250777.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00024 - Arrêté n° 20250777 autorisant un système de vidéo protection pour Office de
Tourisme Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU 82
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00024 - Arrêté n° 20250777 autorisant un système de vidéo protection pour Office de
Tourisme Montfort Communauté à 35160 MONTFORT SUR MEU 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00014
Arrêté n° 20250835 autorisant un système de
vidéo protection pour GULLI PARC à 35520
MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00014 - Arrêté n° 20250835 autorisant un système de vidéo protection pour GULLI PARC à
35520 MELESSE 84
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250835 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaétan Le Jariel , directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du GULLI PARC, avenue ZAC Cap Malo - Avenue du Grand Jardin, 35520 MELESSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du GULLI PARC, avenue ZAC Cap Malo - Avenue du Grand Jardin, 35520MELESSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250835.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00014 - Arrêté n° 20250835 autorisant un système de vidéo protection pour GULLI PARC à
35520 MELESSE 85
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00014 - Arrêté n° 20250835 autorisant un système de vidéo protection pour GULLI PARC à
35520 MELESSE 86
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00015
Arrêté n° 20250837 autorisant un système de
vidéo protection pour GULLI PARC à 35510
CESSON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00015 - Arrêté n° 20250837 autorisant un système de vidéo protection pour GULLI PARC à
35510 CESSON 87
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250837 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaétan Le Jariel , directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du GULLI PARC, 13 rue C.Cial La Rigourdiére - 13 rue du Rocher, 35510 CESSON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du GULLI PARC, 13 rue C.Cial La Rigourdière - 13 rue du Rocher, 35510CESSON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250837.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00015 - Arrêté n° 20250837 autorisant un système de vidéo protection pour GULLI PARC à
35510 CESSON 88
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :. une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
CT——"Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00015 - Arrêté n° 20250837 autorisant un système de vidéo protection pour GULLI PARC à
35510 CESSON 89
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-28-00016
Arrêté n° 20250840 autorisant un système de
vidéo protection pour société AD LOISIRS à
35760 MONTGERMONT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00016 - Arrêté n° 20250840 autorisant un système de vidéo protection pour société AD
LOISIRS à 35760 MONTGERMONT 90
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250840 du 28 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ahmed DEBABECHE, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la société AD LOISIRS, 15 rue Edison, 35760 MONTGERMONT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la société AD LOISIRS, 15 rue Edison, 35760 MONTGERMONT, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250840.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00016 - Arrêté n° 20250840 autorisant un système de vidéo protection pour société AD
LOISIRS à 35760 MONTGERMONT 91
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-28-00016 - Arrêté n° 20250840 autorisant un système de vidéo protection pour société AD
LOISIRS à 35760 MONTGERMONT 92