LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-027
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-01-27-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS (2
pages) Page 3
40-2025-01-27-00003 - D-Autorisation Exploiter-Michel GUILLEMOTONIA (2
pages) Page 6
40-2025-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-SARL LES ACACIAS (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-01-28-00002 - arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de
Saint-Laurent-de -Gosse (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-01-27-00005 - arrêté 2025-057 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de pêche scientifique (4 pages) Page 17
40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ (8 pages) Page 22
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2025-01-24-00006 - Arrêté 002-2025 TCA AQM ST PIERRE DU MONT
(2 pages) Page 31
40-2025-01-24-00007 - Arrêté 003-2025 TCA Les voiles s'en mêlent
CAPBRETON (2 pages) Page 34
40-2025-01-23-00001 - Arrêté agmt JEP 001-2025 (2 pages) Page 37
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-01-31-00001 - 20250131 AP n° 2025-24 supprimant la commission
communale de Soorts-Hossegor (2 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Dax /
40-2025-01-29-00001 - Arrêté de délégation de signature modifié
(4 pages) Page 43
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-27-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS 3
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0412
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 30 octobre 2024 présentée par l'EARL LES ACA -
CIAS dont le siège d'exploitation est situé au 270 chemin du pin – 40360 TILH relative à un bien fonci er agricole
d'une superficie totale de 0,86 ha sur la commune de TILH et appartenant à Madame Claudine SAUBADU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES ACACIAS au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS 4
Article premier :
L'EARL LES ACACIAS dont le siège d'exploitation est situé au 270 chemin du pin – 40460 TILH est autori sée à
exploiter 0,86 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claudine SAUBADU TILH B 94
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-27-00003
D-Autorisation Exploiter-Michel
GUILLEMOTONIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00003 - D-Autorisation Exploiter-Michel GUILLEMOTONIA 6
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0410
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 octobre 2024 présentée par Monsieur Miche l
GUILLEMOTONIA dont le siège d'exploitation est situ é au 1535 route des carrières – 40180 SAINT PANDELO N
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 25,34 ha sur les communes de GIBRET et BAIGTS
CHALOSSE appartenant à Monsieur Roger JUSTES,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Michel GUILLEMOTONIA au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00003 - D-Autorisation Exploiter-Michel GUILLEMOTONIA 7
Anne BARRIERE
Article premier :
Monsieur Michel GUILLEMOTONIA dont le siège d'explo itation est situé au 1535 route des carrières – 401 80
SAINT PANDELON est autorisé à exploiter 25,34 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Roger JUSTES BAIGTS CHALOSSE
GIBRET
G 29 / 30 / 32 / 34
A 32 / 33 - B 223 / 226 à 230 / 235 / 236 /
239 / 242 à 246 / 294 / 296 / 301
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00003 - D-Autorisation Exploiter-Michel GUILLEMOTONIA 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-27-00004
D-Autorisation Exploiter-SARL LES ACACIAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-SARL LES ACACIAS 9
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0409
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 octobre 2024 présentée par la SARL LES AC A-
CIAS dont le siège d'exploitation est situé au 20 r oute de Chantegrit – 40320 ARBOUCAVE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,90 ha sur la commune d'ARBOUCAVE et appartenant à la commune
d'Arboucave,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL LES ACACIAS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-SARL LES ACACIAS 10
Article premier :
La SARL LES ACACIAS dont le siège d'exploitation es t situé au 20 route de Chantegrit – 40320 ARBOUCAVE
est autorisée à exploiter 3,90 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune d'Arboucave ARBOUCAVE F 23
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-SARL LES ACACIAS 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-28-00002
arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de
Saint-Laurent-de -Gosse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-28-00002 - arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de Saint-Laurent-de
-Gosse 12
ŒxPRÉFETDESLibertéÉgaletéLANDES
Fratermité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrêté n° 2024-1512 relatif à une autorisation de brûlage dirigésur la commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment son livre ler et son titre IIl relatif à la défense et àla lutte contre les incendies de forêts, notamment les articles L. 131-9, R. 131-7 àR. 131-11 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant approbation du règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies et plusparticulièrement l'article 28 et les annexes 6 et 7 du règlement ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande d'autorisation pour un brûlage dirigé présentée par Madame la mairede SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, signée du 13 novembre 2024 ;VU le cahier des charges relatif à la réalisation d'un chantler de brûlage dirigé, sugnedu 13 novembre 2024 ;VU les accords écrits des propriétaires concernés recueillis par Madame la maire deSAINT-LAURENT-DE-GOSSE préalablement à la demande d'autorisation, transmis le13 novembre 2024 ainsi que les accords tacites obtenus auprès de deux propriétairesconformément à l'article L. 131-9 du code forestier ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Landes en date du 06/01/2025 ;CONSIDERANT l'intérêt et la nécessité de cette operatnon pour la prévention du sitecontre les incendies de forét ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires et de la merdes Landes,
ARRÊTE :
PRÉFET
DES LANDES
titïTtf
Eyitté
/:rjffr.vi/c
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024-1512 relatif à une autorisation de brûlage dirigé
sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment son livre 1er et son titre III relatif à la défense et à
la lutte contre les incendies de forêts, notamment les articles L. 131-9, R. 131-7 à
R. 131-11 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies et plus
particulièrement l'article 28 et les annexes 6 et 7 du règlement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2 PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande d'autorisation pour un brûlage dirigé présentée par Madame la maire
de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, signée du 13 novembre 2024 ;
VU le cahier des charges relatif à la réalisation d'un chantier de brûlage dirigé, signé
du 13 novembre 2024 ;
VU les accords écrits des propriétaires concernés recueillis par Madame la maire de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE préalablement à la demande d'autorisation, transmis le
13 novembre 2024 ainsi que les accords tacites obtenus auprès de deux propriétaires
conformément à l'article L. 131-9 du code forestier ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Landes en date du 06/01/2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt et la nécessité de cette opération pour la prévention du site
centre les incendies de forêt ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires et de la mer
des Landes,
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-28-00002 - arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de Saint-Laurent-de
-Gosse 13
Article 1 - Les opérations de brûlage dirigé sont autorisées sur les parcellescadastrales listées en annexe 1 du présent arrété sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, et figurant sur les plans de situation en annexe 2 :- au lieu dit « Moura de Bignaou » pour une surface estimée de 10 ha 53 a 00 ca ;- au lieu dit « Grand Moura de Montroll » pour une surface estimée de 9 ha 89 a 83ca.
Article 2 - Ces opérations seront mises en œuvre par dérogation à l'interdictiongénérale d'emploi du feu conformément à l'article 28 du règlementinterdépartemental, notamment en période jaune avec l'autorisation préalable dumaire de la commune.Ces opérations seront réalisées à une date prévue par le SDIS et avant le31 mars 2025.Les autres prescriptions devront être respectées en particulier :- les opérations devront être réalisées sous la responsabilité du SDIS des Landesdésigné comme personne responsable du chantier. À cet effet, une réunion decoordination et de calage géographique sera prévue avant intervention selon lesconditions météorologiques et les spécificités des cas à traiter.- les opérations devront être réalisées selon les prescriptions techniques etopérationnelles prévues à l'article 28 du règlement interdépartemental et son annexe6 (cahier des charges).- le retour sur expérience se fait à I'issue de l'intervention et par compte rendu duSDIS.Article 3 —- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Madamela maire de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant toute la duréede l'exécution des opérations.
Mont-de-Marsan, le 2 8 JAN. 2025
« Des recours gracieux auprès de la préfec;uré et hiérarchique auprès du Ministèrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, àcompter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant letribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compterde l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. » |
Article 1 - Les opérations de brûlage dirigé sont autorisées sur les parcelles
cadastrales listées en annexe 1 du présent arrêté sur la commune de SAINT-LAURENT-
DE-GOSSE, et figurant sur les plans de situation en annexe 2 :
- au lieu dit « Moura de Bignaou » pour une surface estimée de 10 ha 53 a 00 ça ;
- au lieu dit « Grand Moura de Montroll » pour une surface estimée de 9 ha 89 a 83ca.
Article 2 - Ces opérations seront mises en œuvre par dérogation à l'interdiction
générale d'emploi du feu conformément à l'article 28 du règlement
interdépartemental, notamment en période jaune avec l'autorisation préalable du
maire de la commune.
Ces opérations seront réalisées à une date prévue par le SDIS et avant le
31 mars 2025.
Les autres prescriptions devront être respectées en particulier :
les opérations devront être réalisées sous la responsabilité du SDIS des Landes
désigné comme personne responsable du chantier. A cet effet, une réunion de
coordination et de calage géographique sera prévue avant intervention selon les
conditions météorologiques et les spécificités des cas à traiter.
les opérations devront être réalisées selon les prescriptions techniques et
opérationnelles prévues à l'article 28 du règlement interdépartemental et son annexe
6 (cahier des charges).
le retour sur expérience se fait à l'issue de l'intervention et par compte rendu du
SDIS.
Article 3 - Madame la directrice départementale des territoires et de la mer. Madame
la maire de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant toute la durée
de l'exécution des opérations.
Mont-de-Marsan, le 28 JAN. 2025
p
1 Sçi^ètiÇf^gènéralî
Stéphanie MONTEUIL
« Des recours gracieux auprès de la préfec^fe et hiérarchique auprès du Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de
12 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours
l contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le
tribunal administratif territorialement competent dans un délai de 2 mois à compter
de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
l « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-28-00002 - arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de Saint-Laurent-de
-Gosse 14
ANNEXE 1à l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1512RELATIF A UNE AUTORISATION DE BRULAGE DIRIGE SUR LA COMMUNE DEST LAURENT DE GOSSElieu-dit : Moura de Bignaou & Grand Moura de Montroll
A SurfaceNom Section Numéro estimée Accord(ha)Moura de Bignaou (10ha 53a 00ca)207p-209p-210p-211p-220p-221p- 'LAGACHE Jean B 222p-223p - 8,13 ha oui
ÎACI du Grand B 213p 0,7300 ha Acc_ordoura tacite
DUHAU Nathalie B 208p-212 1,6700ha | AccordtaciteGrand Moura de Montroll (9ha 89a 83ca)LAGARESTE ,Laurent D 321 2,2343 ha oui
HIRIGOYEN René D âäâ'322'325p'374p'379'38°'381' 6,5790ha | oui
SCI du Grand AccordMoura D 323p-373p 0,8000 ha st
BETBEDER/ ;FAIZON Isabelle D 290p 0,0900ha | oui\S/A"?'T.'MART'N D 324 0,1950 ha ouiIrginie
l
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2024 -1512
RELATIF A UNE AUTORISATION DE BRÛLAGE DIRIGE SUR LA COMMUNE DE
ST LAURENT DE GOSSE
lieu-dit : Moura de Bignaou & Grand Moura de Montroll
NomSectionNuméroSurface
estimée
_(ha}_
Accord
Moura de Bianaou f10ha 53a OOca)
LAGACHE JeanB207p-209p-21 Op-211 p-220p-221 p-
222p-223p -8,13 haoui
SCI du Grand
Mou raB213p0,7300 haAccord
tacite
DUHAU NathalieB208p-2121,6700 haAccord
tacite
Grand Moura de Montroll(9ha 89a 83ca)
LAGARESTE
LaurentD3212,2343 haoui
HIRIGOYEN RenéD318-322-325p-374p-379-380-381 -
3826,5790haoui
SCI du Grand
MouraD323p-373p0,8000 haAccord
tacite
BETBEDER/
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-28-00002 - arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de Saint-Laurent-de
-Gosse 15
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1512 : CARTE de synthése desdemandes de brilage entre 2022 et 2025 à ST-LAURENT-DE-GOSSECartes des parcelles du Grand Moura de Montroll faisant l'objet d'une demande de brûlage annuellei1 Brûlage annuel 2025- Pare feu des ASF pour la Loutre et le Vison d'Europe
Cartes des parcelles du du Bignaou faisant l'objet d'une demande de brûlàgeannuelle et biannuelle entre 2022 et 2025(en 2025 les parcelles vertes ne brûlent pas)
I .1 Brûlage annuel 2025Contrat Natura 2000(] Brûlage biannuel (2022 et 2024)-— Pare-feu
AN N EXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1512 : CARTE de synthèse des
demandes de brûlage entre 2022 et 2025 à ST-LAURENT-DE-GOSSE
Cartes des parcelles du Grand Moura de Montroll faisant l'objet d'une demande de brûlage annuelle
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Pare feu des ASF pour la Loub-e et le Vison d'Europe
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Cartes des parcelles du du Bignaou faisant l'objet d'une demande de brûlage
annuelle et biannuelle entre 2022 et 2025
(en 2025 les parcelles vertes ne brûlent pas)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-28-00002 - arrêté n°2024-1512 Brûlage dirige de Saint-Laurent-de
-Gosse 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-27-00005
arrêté 2025-057 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00005 - arrêté 2025-057 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 17
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2025-057 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de pêche scientifiqueLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU le titre II! du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R 435. 11, R 436. 78 du Code de l'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de la société FISH-PASS du 10 janvier 2025 ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 13 janvier 2025et I'absence de réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 13 janvier 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
£si'iti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-057 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.
436.9, R. 432. 6 à 432.11, R 435. 11, R 436. 78 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de la société FISH-PASS du 10janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 13 janvier 2025
et l'absence de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 13 janvier 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00005 - arrêté 2025-057 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 18
ARRETE:ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFISH PASS - Ingénierie des Milieux Aquatiques — 18, rue de la Plaine ZA des 3 prés -35890 LAILLELa personne responsable de l'application du présent arrêté est Laura BEON.ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sontles membres du bureau d'études FISH-PASS et notamment :. M. ALLIGNE Matthieu. M. CHARRIER Fabien. M. LE PERU Yann -. M. BERTHELOT Yoann. Mme BEON Laura° Mme MOYON Fanny. M. DURY Maxime. M. PERES Vincent. M. BELHAMITI Nicolas. Mme LE GOFF Lise* Mme DUVAL Eloise. Mme Imane PALAGILes personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.Mme Emilie RAPET et Mme Lise MAS ( membres du CAPENA) pourront égalementintervenir dans l'opération de péche.ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION-Ces péches sont effectuées dans le cadre des suivis scientifiques (1an et 3ans) del'opération de repeuplement en civelles réalisé sur le lac de Cazaux en février 2024(alevinage de 372kg).-Ces péches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique de l'opération derepeuplement en civelles réalisé sur le lac de Biscarrosse en décembre 2023(alevinage de 298kg).Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pourobjet d'évaluer la contribution de l'alevinage au soutien de la population en place.ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREPour le Lac de Cazaux: les échantillonnages seront réalisés au niveau descommunes de Biscarrosse et Sanguinet.Pour le Lac de Biscarrosse: les échantillonnages seront réalisés au niveau descommunes de Biscarrosse , Gastes, Parentis-en-Born et Sainte-Eulalie-en-Born.ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FIShl PASS - Ingénierie des Milieux Aquatiques -18, rue de la Plaine ZA des 3 prés -
35890 LAI LLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Laura BEON.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont
les membres du bureau d'études FISH-PASS et notamment :
M. ALLIGNE Matthieu
M. CHARRIER Fabien
M. LE PERUYann
M.BERTHELOTYoann
Mme BEON Laura
Mme MOYON Fanny
M. DURY Maxime
M. PERES Vincent
M. BELHAMITI Nicolas
MmeLEGOFFLise
Mme DUVAL Eloïse
Mme Imane PALAGI
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Mme Emilie RAPET et Mme Lise MAS ( membres du CAPENA) pourront également
intervenir dans l'opération de pêche.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
-Ces pêches sont effectuées dans le cadre des suivis scientifiques (lan et Sans) de
l'opération de repeuplement en civelles réalisé sur le lac de Cazaux en février 2024
(alevinage de 372kg).
-Ces pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique de l'opération de
repeuplement en civelles réalisé sur le lac de Biscarrosse en décembre 2023
(alevinage de 298kg).
Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pour
objet d'évaluer la contribution de l'alevinage au soutien de la population en place.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Pour le Lac de Cazaux : les échantillonnages seront réalisés au niveau des
communes de Biscarrosse et Sanguinet.
Pour le Lac de Biscarrosse: les échantillonnages seront réalisés au niveau des
communes de Biscarrosse , Gastes, Parentis-en-Born et Sainte-Eulalie-en-Born.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00005 - arrêté 2025-057 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 19
Matériel utilisé: appareil de péche électrique modèle EL64-II-F ou EL64-II-GI(fabricant Hans Grassl) avec une anode, épuisettes, embarcation ( en fonction desstations)ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille.Les autres espèces.seront immédiatement rejetées dans le milieu naturel (sauf lesespèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites)Une cinquantaine d'anguillettes pouvant provenir de l''alevinage (en fonction de leurtaille) seront prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITELe suivi sera réalisé à 2 reprises durant une campagne d'une semaine sur la période :- entre le 1°" avril et le 31 juillet 2025 (pour le suivi à + 1an)-entre le 1°" avril et le 31 juillet 2027 (pour le suivi à + 3ans)Le service départemental de l'Office Français de Biodiversité sera préalablementinformé des dates précises et des horaires des opérations programmeées (par mail :sd40@ofb.gouv.fr).ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche. |ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, àla Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et àl''Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.Article 10 :EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 27 janvier 2025Pour la préfète des/Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de gerlice,/ A
Didier LAR
Matériel utilisé : appareil de pêche électrique modèle EL64-11-F ou EL64-11-GI
(fabricant Hans Grassl) avec une anode, épuisettes, embarcation ( en fonction des
stations)
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille.
Les autres espèces seront immédiatement rejetées dans le milieu naturel (sauf les
espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites)
Une cinquantaine d'anguillettes pouvant provenir de l'alevinage (en fonction de leur
taille) seront prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Le suivi sera réalisé à 2 reprises durant une campagne d'une semaine sur la période :
- entre le 1er avril et le 31 juillet 2025 (pour le suivi à + lan)
-entre le 1er avril et le 31 juillet 2027 (pour le suivi à + Sans)
Le service départemental de l'Office Français de Biodiversité sera préalablement
informé des dates précises et des horaires des opérations programmées (par mail :
sd40@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, à
la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 :EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 janvier 2025
.f l Pour la préfète des| Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au chef de seryice,
Didier LAR-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00005 - arrêté 2025-057 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 20
voies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-27-00005 - arrêté 2025-057 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-24-00008
Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code
de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit " Larriet " sur la commune de POMAREZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
22
ENPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2025-40900426 portant prescriptions spécifiques au titre de l'articleL. 214- 3 du code de I'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit «Larriet»sur la commune de Pomarez,La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 23 novembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 15 octobre 2024 visant à déterminer lahauteur du seuil établi dans le cours d'eau du Larriou ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2024 concernant lavaleur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;VU le courrier adressé le 26 décembre 2024 par lequel le pétitionnaire a été invité àfaire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et le seuil dans le cours d'eau du Larriou ont étécréés entre le 31 mai 1993 et 31 août 1997 d'après les photographies aériennes ;CONSIDERANT que le plan d'eau et le seuil, après avoir été régulièrement mis enservice, sont venus à être soumis à déclaration en vertu d'une modification de lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40900426 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214- 3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit «Larriet»
sur la commune de Pomarez,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et
articles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 23 novembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 15 octobre 2024 visant à déterminer la
hauteur du seuil établi dans le cours d'eau du Larriou ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2024 concernant la
valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;
VU le courrier adressé le 26 décembre 2024 par lequel le pétitionnaire a été invité à
faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que le plan d'eau et le seuil dans le cours d'eau du Larriou ont été
créés entre le 31 mai 1993 et 31 août 1997 d'après les photographies aériennes ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et le seuil, après avoir été régulièrement mis en
service, sont venus à être soumis à déclaration en vertu d'une modification de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
23
ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que Monsieur Jérémie GRIHON, représentant l'EARL le Couraou, n'apas formulé, dans le délai imparti, d'observation au projet d'arrêté qui lui a ététransmis le 26 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1- objet de la déclarationIl est donné acte à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) le Couraou,représentée par Monsieur Jérémie GRIHON, et domiciliée « La Maysouette » à TILH(40360), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration en application del'article L. 214-6 lll du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant un plan d'eau au lieu dit « Larriet » sur lacommune de Tilh.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3:11.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Déclaration;d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(Autorisation) ; |b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (Déclaration).3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à'3 ha (DÉCLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eau'Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune PomarezLieu-dit Larriét
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que Monsieur Jérémie GRIHON, représentant l'EARL le Couraou, n'a
pas formulé, dans le délai imparti, d'observation au projet d'arrêté qui lui a été
transmis le 26 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) le Couraou,
représentée par Monsieur Jérémie GRIHON, et domiciliée « La Maysouette » à TILH
(40360), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration en application de
l'article L. 214-6 III du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant un plan d'eau aulieu dit « Larriet» sur la
commune de Tilh.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique IntituléRégime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Unobstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(Autorisation) ;
l b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (Déclaration).
Declaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
l 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Declaration
Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
I Commune
i
l Lieu-dit
Pô m a rez
Larriet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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Coordonnées RGF93 e X = 390360 m et Y = 6285600 mParcelle cadastrale - 12126 |vSuperf"i»cie en eau 1980 m?Hauteur du barrage 32 m -Volurfie retenu - 3 200 m° c |Évacuàteur de crue | Déversoir d'une largeur de 0,56 mLes caractéristiques principales du seuil établi dans le cours d'eau du Larriou sontrappelées dans le tableau suivant :Commune_ ' Po;narezLieu-dit - - l LarrietCoordonnées RGF93 X = 390490 m et Y = 6285400 mParcelle cadastrale Z126 'Hauteur du seuil | î30 cñw )La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchagede la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats ;- l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont) ;- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur decrue ;- la vérification du bon fonctionnement d_es organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Lepétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
Coordonnées RGF93X = 390360 m et Y = 6285600 m
Parcelle cadastraleZ126
Superficie en eau1 980 m2
Hauteur du barrage3,2m
Volume retenu3 200 m3
Évacuateur de crueDéversoir d'une largeur de 0,56 m
Les caractéristiques principales du seuil établi dans le cours d'eau du Larriou sont
rappelées dans le tableau suivant :
CommunePô m a rez
Lieu-ditLarriet
Coordonnées RGF93X = 390490 m et Y = 6285400 m
Parcelle cadastraleZ126
] Hauteur du seuil30cm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchage
de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats ;
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont) ;
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue ;
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant
cette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.
Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le
pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5,1 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 5,1 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen interannuel(module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposerau pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimumbiologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement dece débit réservé. |Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).
Article 5- espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire surveille I'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ouvégétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachagesmécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage etpêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle 'du Brésil (Myriophylumaquaticum) ;- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement ;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6- vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau ;- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles ;- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval ;- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot ;- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l''article R. 432-5 du Code deI'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définie par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place ;
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5,1 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 5,1 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen interannuel
(module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer
au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum
biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de
ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
Article 5 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou
végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum) ;
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement ;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6- vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau ;
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles ;
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval ;
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot ;
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'articte R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définie par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent étre adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la péche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées ;- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre.Article 7- qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 8- activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du Code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 9 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées ;
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre.
Article 7 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 8 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du Code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
.usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 9 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
declaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
declaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels
tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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Article 10 - caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 12 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 - remise en état des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projetde remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.
Article 14 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. lls pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 10 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur Je mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 12 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Article 14 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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Article 15 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des'informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 17 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pomarezpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 18- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Pomarez,- |a directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 2 4 JAN. 2025
r la préfète0 étaire géng@}e
Article 15 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 17 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de ta commune de Pomarez
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 18- execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Pomarez,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ ^ j^ y^
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en premiére et derniére instance (7 RUE DEJOUY 75004 PARIS dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le siteDans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2du code des relations entre le public et l'administration.
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Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du code de
/'env/ronnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DE
\JOUY 75004 PARIS dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'af fichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
te tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.4n- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-24-00008 - Arrêté n° 2025-40900426 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Larriet " sur la commune de
POMAREZ
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-01-24-00006
Arrêté 002-2025 TCA AQM ST PIERRE DU MONT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00006 - Arrêté 002-2025 TCA AQM ST PIERRE DU
MONT 31
AC AD Ë M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 002 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLa rectrice de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat ;Vu l'arrété du 7 janvier 2025 nommant Monsieur Nicolas SANCHEZ Inspecteur d'académie,directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00006 - Arrêté 002-2025 TCA AQM ST PIERRE DU
MONT 32
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Quartier de la Moustey dont le siège social est situé : 16, rue de l'Ilede France —- Appt n°1 - Bât 16 - 40280 SAINT PIERRE DU MONT - n° RNA : W402001286satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêtéArticle 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 24 janvier 2025
Pour la rectrice et par délégation,Le Directeur académique des Services deI'Education Nationale des Landes par intérim
Nicolas SANCHEZ
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00006 - Arrêté 002-2025 TCA AQM ST PIERRE DU
MONT 33
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-01-24-00007
Arrêté 003-2025 TCA Les voiles s'en mêlent
CAPBRETON
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00007 - Arrêté 003-2025 TCA Les voiles s'en mêlent
CAPBRETON 34
AC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l''éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 003 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLa rectrice de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 nommant Monsieur Nicolas SANCHEZ Inspecteur d'académie,directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim ;Vu l'arrété n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00007 - Arrêté 003-2025 TCA Les voiles s'en mêlent
CAPBRETON 35
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Les voiles s'en mêlent dont le siège social est situé : Quai Pompidou— BP 49 — 40130 CPBRETON - n° RNA : W401003774 satisfait aux trois conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrétéArticle 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 24 janvier 2025
Pour la rectrice et par délégation,Le Directeur académique des Services del'Education Nationale des Landes par intérim// -
# V
Nicolas SANCHEZ
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél.: 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00007 - Arrêté 003-2025 TCA Les voiles s'en mêlent
CAPBRETON 36
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-01-23-00001
Arrêté agmt JEP 001-2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-23-00001 - Arrêté agmt JEP 001-2025 37
PRÉ FET AC A D É M IE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDES LAN DES DE BORDEAUX des LandesLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrété n°001-2025 DSDEN-SDJES 40 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académique Nouvelle AquitaineVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académiqueNouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 nommant Monsieur Nicolas SANCHEZ Inspecteur d'académie,directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations suivantes ;ARRÊTE :Article 1" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé auxassociations dont le nom suit :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-23-00001 - Arrêté agmt JEP 001-2025 38
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNAAssociation Quartier de la Moustey144 40 JEP 2025 SAINT PIERRE DU MONTW402001286
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNAAssociation Les voiles s'en mêlent145 40 JEP 2025 CAPBRETONW401003774
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrété portant reconnaissance du tronc commund'agrément en cours de validité.Article 3 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des servicesde l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de lajeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de lapréfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter desa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale.Article 6: Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.Fait à Mont-de-Marsan, le 23 janvier 2025Pour la rectrice de région académiqueet par délégation,Le Directeur académique des services del'Education nationale des Landes par intérim
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU — BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél.: 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-23-00001 - Arrêté agmt JEP 001-2025 39
Préfecture des Landes
40-2025-01-31-00001
20250131 AP n° 2025-24 supprimant la
commission communale de Soorts-Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2025-01-31-00001 - 20250131 AP n° 2025-24 supprimant la commission communale de Soorts-Hossegor 40
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2025-24supprimant la commission communale de sécuritéet d'accessibilité de Soorts-HossegorLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitationsmodifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics ;VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilitédes . établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-31-00001 - 20250131 AP n° 2025-24 supprimant la commission communale de Soorts-Hossegor 41
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;VU le courrier du 20 janvier 2025 de la commune de Soorts-Hossegor demandant letransfert de la compétence des visites ERP de la commission communale à lacommission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-189 du 15 avril 2024 portant création de lacommission communale de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor est abrogé à partir du 1°" février 2025.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey BP543 64010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecourscitoyen » accessible par le site internet www.telesecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Dax, le directeur de cabinet, le mairede la commune de Soorts-Hossegor, le directeur du service départementald'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, la directricedépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Landes. Mont-de-Marsan, le 3 1 JAN. 2025ar délégation,le sous-préfét, cteur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE °"
Préfecture des Landes - 40-2025-01-31-00001 - 20250131 AP n° 2025-24 supprimant la commission communale de Soorts-Hossegor 42
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-01-29-00001
Arrêté de délégation de signature modifié
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-01-29-00001 - Arrêté de délégation de signature modifié 43
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-'1'- Sous-Préfecture de Daxportant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dl'OltS et libertés des communes, desdépartements et des régions ; -Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Landes ; -Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nominafion de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effetde signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :1- Police générale et sécurité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-01-29-00001 - Arrêté de délégation de signature modifié 44
- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.Il - Affaires locales- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars.1982 modifiée ;- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable de la préfète ;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L. 5211-2 du code général des collectlwtes territoriales), sous réserve de l'informationpréalable de la préfète.111 - Réglementation et administration généraleDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative). :Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968)- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code général_ des collectivités territoriales ; '- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.Epreuves sportives sur la voie publique- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportlves
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-01-29-00001 - Arrêté de délégation de signature modifié 45
Divers :- Passation des actes de vente ou d' acqunsmon de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.IV - Affaires électorales- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste descandidats pour les élections partielles. 'V - Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI - Médailles d'honneur :- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effet designer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et« France Services ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui estconsentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous préfètechargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes. :Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture des Landes, et de la sous—préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur decabinet de la préfète des Landes.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, ladélégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1* du présent arrété sera exercée, dansla limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame SylviePRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après- Octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons etnight-clubs ;- circulaires et instructions générales ;Article 7 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à MadameSylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- -la correspondance courante de la sous-préfecture ;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
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du Bureau des Sécurités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5¢ catégorie ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportlves sur la voie publlque- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;du Bureau de l'Ingénierie Territoriale et du Conseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation qui luiest conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des bureauxrespectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de la réglementation etMonsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de I'ingénierie territoriale et du conseil.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureau desSécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l''article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et,concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de 2ème à 5ème catégorie, par Monsieur Cédric CLOUET et Madame IsabellePLAGNES.Article 10 : En cas d' absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureau del''Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2024-213-Sous-préfecture de Dax du 18 juin 2024 portant délégationde signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.Article 12 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée demission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes. 'Mont-de-Marsan,le 29 JAN. 2025La p?[ètefFrançoise TAHERI
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