PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-115
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 en provenance de la zone de production conchylicole
n°
56.05.5 - rivière d'Etel - Beg Er Vil
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs –
groupe 2 en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 – rivière d'Etel – Beg Er Vil
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à
ses services en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - rivière d'Etel - Beg Er Vil
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Considérant que le résultat des analyses du 20 décembre 2024 effectuées par le laboratoire INOVALYS
montrent respectivement une contamination bactérienne de 54000 E-coli/ 100g CLI dépassant la valeur seuil
réglementaire de 46000 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.05 .5 – Rivière d'Etel-
Beg Er Vil , classée B sur les coques (groupe 2), prélevées le 17 décembre 2024, susceptible de ce fait
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur pr
oposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
A
rticle 1 er : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la
consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages bivalves fouisseurs – groupe 2
(coques...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.05 .5 – Rivière d'Etel-Beg Er Vil à
compter du 20 décembre 2024.
Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56.05 .5 – Rivière
d'Etel-Beg Er Vil depuis le 17 décembre 2024, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en B.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la direction départementale de
protection des populations du Morbihan.
Article 3
: L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité
correspondant au classement initial de la zone) depuis le 1 7 décembre 2024 . Les professionnels concernés
doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau
de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
Article 4 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production sera conditionnée par l'obtention de deux
résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.
Article 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 décembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim
le chef du service mer et littoral

Bruno POTIN
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 en provenance de la zone de production conchylicole
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