PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—-SICAJ/UJC
04 DECEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 04 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 décembre 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude
EnPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1/18

VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles23 à 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec l'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes J et III ;VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/18

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des foréts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/18

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministériellesVU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1" octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1" septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique etau déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 1erseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
DECIDE:
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 4/18

ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;VVVYVYVVVYVYYLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
| SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GENERALE ]
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)Pascal BERTRAND ; Chef de service en charge des affaires jurldlques et de la mlsswn _sécurité,LR e 50 o prévention et coordlnatzon de la gestion de crise - TR DFabien DALL'OCCHIO i3 Chef de service en charge de l'mnovatlon, des connaissances de 1a cammunlcatlon
En cas d abs'ence ou d empechement de Pascal BER T RAND subdelegatlon est donnee , F ablen DALL 'OCCHIOtEn cas d absence ou d empechement de F ablen DALL 'OCCHIO subdelegatzon est donnee a Pascal BER TRANDA — Administration Générale | 1) Personnel :| L.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;|
l 2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et 7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.7.01 : 1.E.7.02 :G — — Communication = de 1.G.01;documents
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 5/18

K — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;L — Géomatique 1.L.01 ;M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
(SAFEB)
_'Jocelyn VIE . ... ChefdeserviceEn cas d absence ou d empechement subdelegatzon est donnée a :ËGhlslaxne BRODIEZ Cheffe de serv1ce adjomte ;'Eijz cas d 'absence ou d'empéchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée'Bernard BOYER ue e ,Àdjomt au Chef de service _A- Admmlstratlon Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; t.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ; |1.C.1.2.03 ;2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;3) Protection de la nature :| 1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ; '1.C.3.06 ;1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;Grands prédateurs
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 6/18

1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6,02 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.01
J - Agriculture et espaces naturels | 1) Forét et d'environnement :| 1-J-1-1 Foréts1.5.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12; 1.5.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;|1.J.1.1.15 ; 1.J.1.t.16 ; 1.J.1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;|2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.5.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.03 ;3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.5.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.5.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 : 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07-:1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;1.J.3.2.08 ; 1.5.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.1.3.2.12 ;
(SLAMT)
(Poste vacant)"... Cheffe de serv1ce .En cas d absence où d empechement subdelegatzon est donnee û :Jean—Louls ROLLOT
1= Yanmck GUILHOUËZ }ean-Louls BURAISAgi]omt au Chef dç service-A — Administration Générale
C — Environnement
" Chef de serv1ce adjomt
En cas d 'absence où d empechement de la cheffe de serwce et du chef de servzce adjomt subdeleganon est donnee a:' Ad] oint au Chef de serv1ce
1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 7/18

1.C.2.1.01 ;
D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;E — Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ; 1.E.2.02 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;5) Dérogation :1.E.5.01;1.E.5.02;6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05; 1.E.6.06 ;F — Transports 1) Transports terrestres - transports routiers1.F.1.04 :
I— Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.03 ; 1.1.05 ;J - Agriculture et espaces naturels | 2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.5.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.1.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;M — Contentieux 1.M.07;
(SRISC)
Enc SIDORSKI -~ - Chef de : serv1ceEn cas d absence ou d empechement subdelegatzon est donnee à :Jean-Luc SOULDADIE Chef de serv1ce adjomt
En cas d absence ou d empechement du chef de serwce ot du chef de servzce ad]oznt subdélegatzon est donnee à1 = Sylv1e LASSALLE Ï : Adjomte au Chef de service =2- Chrlstme MARSILLE ' Adjomte au Chef de serv1ce : ;A Administration Generale | 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 8/18

2) Organisation et fonctionnement du service :1.LA.2.05;
B — Routes, circulation routière et 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1,B.1.16 ;2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances| 1-C-2-3- Prévention des risques| 1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;D - Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;'E - Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.F.2.01 ;| EXE I IS »
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiers1.F.1.02 ; 1.F.1.03 ;2) Chemin de fer d'intérêt général| 1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
Agent - . 'Cnmpëten_cesAnaïs TRAWINSKI lA—Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;E — Aménagement foncier et 7) Contrôle de légalité au titre des procédures| urbanisme d'urbanisme :1.E.7.01 : 1.E.7.02 :K — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/18

M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Véronique JOUIN A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
(SAFEB)lAg'e'ilt [Compétences V EBernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;|1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces:3) En matiére de production agricole :naturels |1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.01; 1.J.3.2.02; 1.J.3.2.03; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.06;1.J.3.2.11;(poste vacant) A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces:3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisions| individuelles|1.1.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 :Géraldine DEVEAU A — Administration Générale | 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
J - Agriculture et espaces | 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.J.3.2.01; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ;1.7.3.2.11 ;Julia PINEDA | À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;En cas d'absence ou | C — Environnement 2) Prévention des pollutions. des risques et des nuisancesd'empêchement de la 1-C-2-3 — Prévention des risques :cheffe d'unité 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;subdélégation estdonnée à : 3) Protection de la nature :Adrien SEVERAC 1.C.3.04 ;1.C.3.06 :1.C.3.08 :4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1.C.4.01; 1.C.4.02: 1.C.4.03; 1.C.4.04; 1.C.4.05;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;1.C.4.14: 1.C4.15: 1.C.4.16: 1.C4.17: 1.C.4.18:1.C.4.19 : 1.C.4.20 : 1.C.4.21 :Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10/18

J - Agriculture et espaces| 1) Forét et d'environnement :naturels
(poste vacant) | A — Administration GénéraleEn cas d'absence oud'empéchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée à :Emmanuel COCHARD
C — Environnement
(poste vacant) A — Administration GénéraleEn cas d'absence ou |d'empêchement de la | C — Environnementcheffe d'unitésubdélégation estdonnée à :Elodie REGIS
1.C.7.01
1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11; 1.5.1.1.12 ;1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.7.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;-1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;7) Assainissement non collectif
1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
Agent — " ... CompétencesPierre-Jean L'HORSET
D — Ville et Habitat
Delphine MONCHET
D - Ville et Habitat
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
A — Administration Générale
| A — Administration Générale
(SLAMT)
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :1.D.5.01 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
11/18

| Delphine GONZALEZEn cas d'absence oud'empêchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Cécile VILA
| Yannick GUILHOU
Chantal GRESEn cas d'absence oud'empêchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Frédéric MARTINEZFrédéric AZEVEDO
A — Administration Générale
E — Aménagement foncier eturbanisme
J - Agriculture et espaces naturels
A — Administration Générale
I — Mer et littoralA — Administration Générale
C — EnvironnementE - Aménagement foncier eturbanismeA — Administration Générale
1) Personnel :LA.1.01 ;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1.A.1.06; 1.A.1.07;
1) In§truction des actes d'urbanisme de compétencede l'Etat :1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;
-1) Personnel : 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;1.L01 ; 1.L05 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;1.C.2.1.01 à l'exclusion de la décision ;6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01;1) Personnel : i.A.l.Ol; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;
(SRISC)
Marjorie RABASSE
Clémentine GONZALEZ
Ludovic DUFOSSET |
Laurent PALA
Karine ALOZY
| Sylvie LASSALLE
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
B — Routes, circulation routièreet autoroutièreA — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutière
A — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutièreA — Administration Générale
D — Ville et Habitat
| A — Administration Générale
1) Personnel: 1.A.1.01: 1.A.1.06; 1.A.1.07;[.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; LA.1,53:3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;1) Exploitation des routes et autoroutes :1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;L.A.1.01 ;1) Personnel : 1.A.1.06 ; 1.A.1.07,
12/18

1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53;E - Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceurbanisme de l'État :1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'État :1.E.2.01 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;|
4) Avis conformes en matière d'application du droitdes sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :
Fiscalité de l'urbanismeArticle R.620-1 'du code'de l'urbanisme : " - — et ; ; ' ÿ ,|«-Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le dzrecteur departemental des terrztozres ou, à"Mayotte le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut deleguer sa slgnature à ses'subordonnes en ce qui concerne les matzères relevant en propre de ses attrzbutzons »Subdélégation est donnée à : Pour la signature des :Xavier PIOLIN - états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielleSylvie LASSALLE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'QRD_ONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;VVVWYVWsubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :e — à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptesspéciaux relevant de leurs compétences,e — à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui lesaccompagnent,
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 13/18

e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées,
(SICAJ)Prénom et Nom 4. * |Fometions . . < |NaturePascal BERTRAND Chef de service EJBC2 -MRFabien DALL'OCCHIO Chef de service EJBC2 -MRVéronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions EJBC1 - MR
agricoles
(SAFEB)PrénometNom -* ... |Fonctions - ... Nature -Jocelyn VIÉ Chef de service EJBC2 — MRGhislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe EJBC2 —- MRBernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MRChef de la Mission coordination des contrôles et des aidesconjoncturelles(poste vacant) Chef de l'unité Politique agricole commune EJBCI - MRJulia PINEDA Cheffe de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBC1 - MRAdrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forét, Chasse, Biodiversité EJBC1 -MR(poste vacant) Cheffe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBC1 -MRElodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource eneau _ |EJBC1—-MREmmanuel COCHARD Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBC1 -MRGéraldine DEVEAU Cheffe de l'unité Accompagnement des structures et des projets | EJBC1 — MR
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires(SLAMT)PrénometNom: - ... Fonctions - Nature "(poste vacant) Cheffe de service EJBC2—-MRJean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2—-MRYannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 -MRChef de l'unité LittoralJean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 -MRChargé de missionPierre-Jean L'HORSET Chef de l'unité Financement ANAH et Habitat public - EJBC1 -MRDelphine MONCHET Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat EJBC1 -MRDelphine GONZALEZ Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBC1 —- MRChantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBC1—MR
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégati;ri de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/18

Frédéric AZEVEDO Chef de l'unité territoriale Ouest EJBC1 -MR
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction(SRISC)Prénom et Nom ... Fonctions - - s5g i et B0 et Db E Nature oEric SIDORSKI Chef de service EJBC2 — MRSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 -MRCheffe de l'unité IDS et FiscalitéChristine MARSILLE Adjointe au Chef de service e EJBC2 -MR îCheffe de projetsSaid BAITTO Chef de l'unité éducation routière EJBC1 -MRLaurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBC1—-MRMarjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et technologiquesÿ | EJBC1 -MRLudovic DUFOSSET Cheffe de l'unité Sécurité routière EJBC1 -MRIsabelle BLAZY Cheffe de l'unité Stratégie de réduction du risque EJBC1 -MRKarine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments EJBC1 —-MR
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoientà la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS —EJBC1 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.EJBC2 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HT|MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une carted'achat pour les besoins du service :
Sylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires et de la merXavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la merLudovic DUFOSSET Chef de l'unité sécurité routière
ARTICLE 6 :Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités àeffectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOPconfondus.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 15/18

CHORUS FORMULAIREService Agriculture, Forét, Eau, BiodiversitéAnnaik QUEAU (Validation)Ghislaine BRODIEZ (Validation)Bernard BOYER (Validation)Service Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresAnne-Marie TONELLO (Validation)Jean-Louis ROLLOT (Validation)Yannick GUILHOU (Validation)Delphine MONCHET (Validation)Delphine GONZALEZ (Validation)Pierre-Jean L'HORSET (Validation)Sarah AYRAUD (Saisie)Leatitia LECOINTE (Saisie)Michel SGTAROVELLO (Saisie)Service Risques, Sécurité Routière et constructionJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)Chantal LEBRETON (Validation)Ludovic DUFOSSET (Validation)Christine MARSILLE (Validation)Sandrine ESQUIEU (Saisie +Validation)
CHORUS COEURService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéAnnaïk QUEAUService Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresAnne-Marie TONELLO (licence lourde)Pierre-Jean L'HORSETSarah AYRAUDService Risques, Sécurité Routière et constructionJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)Chantal LEBRETONSandrine ESQUIEU
CHORUS ADSService Risques, Sécurité Routière et constructionBrigitte FERRANDOSylvie LASSALLE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRESDirection Xavier PIOLIN (VH2)Jeanine NOVELLO (VH2)Service Innovation, connaissances et Affaires JuridiquesFabien DALL'OCCHIO (VH1)Pascal BERTRAND (VHI — VH2)Anaïs TRAWINSKI (VH1)Véronique JOUIN (VH1)Service Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéJocelyn VIÉ (VH1-GC-GV)Ghislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)Annaïk QUEAU (GC-GV-FC-FV)Bernard BOYER (VH1)Service Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresJean-Louis ROLLOT (VH1)Yannick GUILHOU (VH1)Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)Delphine GONZALEZ (VH1)Pierre-Jean L'HORSET (VH1)Chantal GRES (VH1)Delphine MONCHET (VH1)Frédéric AZEVEDO (VH1)Service Risques, Sécurité Routière et constructionEric SIDORSKI (VH1)Christine MARSILLE (VHI)Sylvie LASSALLE (VH1)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)Ludovic DUFOSSET (VHI)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 16/18

Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (\Ë)En tant que référente du SGCD, placée sous l'autoritéfonctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parl'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
| SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRES DES JURIDICTIONS |
ARTICLE 8 :Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Xavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUX
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :La présente décision prend effet à compter du 4 décembre 2024, elle abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citovens.telerecours.fr.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/18

ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M le directeur départemental des finances publiques etMme la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 3 décembre 2024
La Directrice départementale des territoires et de la mer
-
Sylv NIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18/18