PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-106
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-06-16-00004 - AP 1021 RAA A36A39 Frauchage 17-19juin (6 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
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2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-16-00004
AP 1021 RAA A36A39 Frauchage 17-19juin
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-16-00004 - AP 1021 RAA A36A39 Frauchage 17-19juin 3
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 16 juin 2026
Arrêté N° 1021
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36-A39 à l'occasion
des travaux de fauchage des bretelles de l'échangeur A36-A39, Saint Seine en Bâche.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande en date du 28 mai 2026 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Dole en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Jura en date du 29 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Beaune en date du 31 mai
2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 2 juin 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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VU l'avis favorable de la commune de Seurre en date du 2 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 5 juin 2026 ;
VU les avis favorables des communes de Jallange, Beauchemin, Chemin, Choisey, Auxonne
et Sampans ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent le fauchage et l'entretien des bretelles de l'échangeur des
autoroutes A36-A39, commune de Saint Seine en Bâche, sur l'autoroute A36 au PR
175+599 et sur l'autoroute A39 au PR 33+200 :
- la bretelle B36A – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A39 sens 1 (en
provenance de Dijon) de se rendre sur l'autoroute A36, sens 1 (en direction de Beaune),
- la bretelle B36B – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A39 sens 2 (en
provenance de Bourg en Bresse) de se rendre sur l'autoroute A36 sens 1 (en direction de
Beaune),
- la bretelle B36C – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A39 sens 2 (en
provenance de Bourg en Bresse) de se rendre sur l'autoroute A36 sens 2 (en direction de
Mulhouse),
- la bretelle B36D – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A39 sens 1 (en
provenance de Dijon) de se rendre sur l'autoroute A36 sens 2 (en direction de Mulhouse),
- la bretelle B39E – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A36 sens 2 (en
provenance de Beaune) de se rendre sur l'autoroute A39, sens 1 (en direction de Bourg en
Bresse),
- la bretelle B39F – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A36 sens 1 (en
provenance de Mulhouse) de se rendre sur l'autoroute A39, sens 1 (en direction de Bourg
en Bresse),
- la bretelle B39G – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A36 sens 1 (en
provenance de Mulhouse) de se rendre sur l'autoroute A39, sens 1 (en direction de Dijon),
- la bretelle B39H – permet aux usagers circulant sur l'autoroute A36 sens 2 (en
provenance de Beaune) de se rendre sur l'autoroute A39, sens 2 (en direction de Dijon).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront de nuit, entre 20h et 5h, du 17 au 19 juin 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km,
 Le chantier entraîne des déviations sur le réseau ordinaire.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
 Du 17 juin, 20h, au 18 juin, 01h00 :
- Bretelle B36B fermée,
- Bretelle B39F fermée,
- Bretelle B39G fermée.
 Le 18 juin de 01h00 à 05h00 :
- Bretelle B36B fermée.
 Du 18 juin, 20h00, au 19 juin, 05h00 :
- Bretelle B36C fermée,
- Bretelle B36D fermée,
- Bretelle B39E fermée,
- Bretelle B39H fermée.
heure début
balisage
heure fin
balisage
17/06/26
20h00
18/06/26
05h00
Bretelle
B36B
Fermeture de la bretelle B36B depuis la
section courante d'A39
17/06/26
20h00
18/06/26
01h00 A36 Mulhouse
Beaune 173+900 176+800 Neutralisation de voie de droite entrainant de
fait la fermeture des bretelles B39F et B39G
18/06/26
01h00
18/06/26
05h00 A36 Mulhouse
Beaune 173+900 176+800
Ouverture d'une voie d'insertion dans la
neutralisation de voie de droite pour les
bretelles B39F et B39G
18/06/26
01h00
18/06/26
05h00
Bretelle
B36A
Dijon
Beaune Largeur de voie réduite
18/06/26
20h00
19/06/26
05h00 A36 Beaune
Mulhouse 177+000 174+100 Neutralisation de voie de droite entrainant de
fait la fermeture des bretelles B39E et B39H
18/06/26
20h00
19/06/26
05h00 A36/A39 Fermeture des bretelles B36C et B36D
PR Fin de
balisage
(B31)
Mode d'exploitation
25
Semaine
Date phasage (jj-mm hh-min)
Axe Sens
PR début
balisage
(1er cone)
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des
neutralisations de voies pourront être mises en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux
conditions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les
opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de
circulation le permettent.
Les Points Repères (PR) mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles d'ajustement lors
de la pose sur le terrain (+ ou – 1km) en cas d'aléa.
Article 4 :
Des déviations seront associées à la fermeture des bretelles :
 Fermeture de la bretelle B36B Bourg-en-Bresse vers Beaune : concerne les
usagers circulant sur l'autoroute A39 sens 2 (en provenance de Bourg-en-
Bresse) et désirant prendre l'autoroute A36 sens 1 (en direction de Beaune) :
sortir au diffuseur N°6 fléché DOLE-CENTRE et CHOISEY sur l'autoroute A39
puis rejoindre le diffuseur N°1 de SEURRE sur l'autoroute A36 via les RD673,
RD973 et la RD976,
 Fermeture de la bretelle B36C Bourg-en-Bresse vers Mulhouse : concerne les
usagers circulant sur l'autoroute A39 sens 2 (en provenance de Bourg-en-Bresse)
et désirant prendre l'autoroute A36 sens 2 (en direction de Mulhouse) : sortir au
diffuseur N°6 fléché DOLE-CENTRE et CHOISEY puis rejoindre l'autoroute A36
au diffuseur N°2 DOLE-AUTHUME en suivant l'itinéraire S2 via les RD905, RD673
et D475 jusqu'au diffuseur n°2 de DOLE-AUTHUME,
 Fermeture de la bretelle B36D Dijon vers Mulhouse : concerne les usagers
circulant sur l'autoroute A39 sens 1 (en provenance de Dijon) et désirant
prendre l'autoroute A36 sens 2 (en direction de Mulhouse) : Sortir sur
l'autoroute A39 au diffuseur 5 fléché SAINT-JEAN-DE-LOSNE et prendre la
RD905 en direction d'AUXONNE et DOLE, puis la RD673 et la RD475 en
direction de l'autoroute A36 Besançon pour rejoindre l'autoroute A36 au
diffuseur N°2 DOLE-AUTHUME,
 Fermeture de la bretelle B39E Beaune vers Bourg-en-Bresse : concerne les
usagers circulant sur l'autoroute A36 sens 2 (en provenance de Beaune) et
désirant prendre l'autoroute A39 sens 1 (en direction de Bourg-en-Bresse) :
sortir sur l'autoroute A36 au diffuseur N°1 de SEURRE puis rejoindre l'autoroute
A39 au diffuseur N°6 DOLE-CHOISEY via les RD976, RD973 et RD673. Ensuite
depuis Choisey prendre l'autoroute A39 en direction de Bourg-en-Bresse,
 Fermeture de la bretelle B39F Mulhouse vers Bourg-en-Bresse : concerne les
usagers circulant sur l'autoroute A36 sens 1 (en provenance de Mulhouse) et
désirant prendre l'autoroute A39 sens 1 (en direction de Bourg-en-Bresse) :
sortir au diffuseur N°2 fléché DOLE-AUTHUME sur l'autoroute A36 et rejoindre
le diffuseur N°6 CHOISEY sur l'autoroute A39 via l'itinéraire S1 en suivant les
RD475, RD673 et RD905,
 Fermeture de la bretelle B39G Mulhouse vers Dijon : concerne les usagers
circulant sur l'autoroute A36 sens 1 (en provenance de Mulhouse) et désirant
prendre l'autoroute l'autoroute A39 sens 2 (en direction de Dijon) : sortir
au diffuseur N°2 fléché DOLE-AUTHUME sur l'autoroute A36 et rejoindre le
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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diffuseur N°6 CHOISEY sur l'autoroute A39 via l'itinéraire S1 en suivant les
RD475, RD673 et RD905,
 Fermeture de la bretelle B39H Beaune vers Dijon : concerne les usagers circulant
sur l'autoroute A36 sens 2 (en provenance de Beaune) et désirant prendre
l'autoroute A39 sens 2 (en direction de Dijon) : sortir sur l'autoroute A36 au
diffuseur N°1 fléché SEURRE puis rejoindre l'autoroute A39 au diffuseur N°6 de
CHOISEY via les RD976, RD973 et RD673. Ensuite depuis Choisey prendre
l'autoroute A39 en direction de Dijon.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont levées par les autorités de
police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 8 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 9 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 10 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-17-00001
AP n° 1023 CCDSA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00001 - AP n° 1023 CCDSA 10
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Dijon, le 17 juin 2026
Arrêté préfectoral n° 1023
portant composition et organisation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et
R1424-1 à R1424-55 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ;
VU le code du travail, notamment son article R235-4-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R. 321-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment son article 42-1 ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Préfecture de la Côte d'Or
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00001 - AP n° 1023 CCDSA 11
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VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 918 du 31 juillet 2023 portant composition et organisation
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
TITRE I   : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 2  : Il est créé une commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) pour le département de la Côte-d'Or.
Elle est présidée par la préfète. En cas d'empêchement de celle-ci, elle est présidée par la
directrice de cabinet. Dans le cas où cette dernière est également absente ou empêchée,
elle peut être présidée par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le
département.
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Article 3  : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité pour la Côte-d'Or sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié.
Article 4  : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission
a) Sept représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants
• la directrice des sécurités,
• le directeur interdépartemental de la police nationale,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
• la directrice départementale des territoires,
• le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
c) Trois membres désignés par le Conseil Départemental
Titulaires :
• Mme Céline VIALLET, conseillère départementale du canton Talant,
• M. Guillaume RUET, conseiller départemental du canton de Chevigny-St-Sauveur ,
• Mme Marie-Thérèse PUGLIESE, conseillère départementale du canton de Dijon V,
Suppléants :
• M. Gilles DELEPEAU, conseiller départemental du canton de Brazey En Plaine,
• Mme Patricia GOURMAND, vice-présidente du conseil départementale de Fontaine-
Lès-Dijon, conseillère départementale du canton de Fontaine-Lès-Dijon,
• Mme Céline TONOT, conseillère départementale du canton Longvic.
• d) Trois membres et trois suppléants désignés par l'association des maires de Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00001 - AP n° 1023 CCDSA 13
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2. En fonction des affaires traitées
a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint(e) désigné(e) par lui. Il peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
b) Le président ou la présidente de l'établissement public de coopération
intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou un vice-
président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il
aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Thierry CORNU, Architecte D.E.S.A.
Suppléant : M. Eric BEYON, Architecte D.P .L.G.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées
a) Quatre r eprésentants des associations de personnes handicapées
Titulaires :
• Le président de l'association APF FranceHandicap
• Le directeur de l'Association APF FranceHandicap
• Le président de l'association "Voir Ensemble"
• Le président de l'Union française des retraités
Suppléants :
• Le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH) tant
• Le président de l'association « Valentin Haüy »
b) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements (en fonction des
affaires traitées) :
Titulaires :
• Le directeur de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21)
• Le directeur de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
• Le directeur de l'Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS)
Suppléants :
• Le directeur de CDC Habitat Bourgogne-Champagne
• Le directeur de Dijon Habitat
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c) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
(en fonction des affaires traitées) :
Titulaires :
• La directrice du Centre commercial de la Toison d'Or
• Le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne
• Le président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
Suppléants :
• Le directeur d'Ikéa
d) Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
(en fonction des affaires traitées)
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public
a) Comité départemental olympique et sportif
– le président du Comité départemental olympique et sportif
b) Fédérations sportives   :
– le président des comités départementaux des fédérations sportives ou son
représentant concernées :
ATHLÉTISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
ÉQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATÉ 
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE 
TENNIS DE TABLE 
BADMINTON
ROLLER SKATING
PÉTANQUE ET JEU PROVENÇAL
AIKIDO
MONTAGNE ET ESCALADE
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
a) Un représentant de l'Office National des Forêts
Le directeur ou la directrice de l'agence Bourgogne Est
b) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier
Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs
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7 . En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
Un représentant des exploitants :
Le président de la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air
Article 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne
délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'articl e 3 (1°, a
et b) ;
2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1°, a et b) ;
3. Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du
conseiller municipal qu'il aura désigné.
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un
suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 6 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est
prépondérante.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité
Civile.
TITRE II   : sous-commission départementale et commissions d'arrondissements pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Section 1 : sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8  : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur.
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral.
Elle peut également être présidée par la directrice des sécurités, ou le chef du bureau de la
sécurité civile ou son adjoint lorsque cette sous-commission se réunit dans l'arrondissement
de Dijon.
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La préfète a la possibilité en cas de besoin, de confier la présidence de cette sous-
commission au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 9  : Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH et les
conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par l'article 13 du décret n° 95-
260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : Elle est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, ou leurs suppléants
• la directrice des sécurités de la préfecture,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
uniquement pour :
• pour les ERP de 1 catégorie, ʳᵉ
• les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
• les ERP de type REF (refuges de montagne),
• les établissements pénitentiaires,
• les centres de rétention administratives,
• les immeubles de grande hauteur,
• les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ,
• pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• la directrice départementale des territoires - service habitat et construction pour les
réunions de la sous-commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la
1ʳᵉ à la 3ᵉ catégorie
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint(e) ou, à défaut, un
conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au
1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
3. Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole.
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Article 12  : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 13 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un
suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des
représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-
commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 14 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars
1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale
des services d'incendie et de secours.
Section 2 : commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de les arrondissements de Dijon, Beaune et Montbard
Article 16  : Il est créé au sein de la CCDSA trois commissions d 'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public :
• la commission d'arrondissement de Dijon, présidée par la directrice de cabinet,
• la commission d 'arrondissement de Beaune, présidée par le sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune,
• la commission d'arrondissement de Montbard, présidée par le sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard.
En cas d'absence ou d'emp êchement des sous-préfets cités,la présidence est assurée par un
autre membre du corps préfectoral, la directrice des sécurités, le chef du bureau de la
sécurité civile, son adjoint, le secrétaire général ou la secrétaire générale de la sous-
préfecture, ou par un fonctionnaire du mi nistère de l'Intérieur de catégorie A ou B désigné
par un arrêté préfectoral.
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Article 17 : Les compétences de ces commissions et les conditions dans lesquelles elles
exercent leur mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Elles ont compétence sur les établissements de 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégories de leur
arrondissement respectif.
Article 18 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants
titulaires du brevet de prévention,
• le directeur interdépartemental ou la directrice interdépartementale de la police nationale
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de
compétence pour :
• les ERP de 1ʳᵉ catégorie,
• les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
• les ERP de type REF (refuges de montagne),
• les établissements pénitentiaires,
• les centres de rétention administrative,
• les immeubles de grande hauteur,
• les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ,
• pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un
conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départeme ntale des territoires,
pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de
la 2 et de la 3 catégorieᵉ ᵉ
Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole
Article 19 : Le président ou la présidente peut appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute
personne qualifiée.
Article 20  : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires
territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune
concernée ou de l'adjoint(e) désigné(e) par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné,
ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
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Article 21 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8  mars
1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 22  : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
services d'incendie et de secours.
Section 3   : GROUPES DE VISITES
Article 23 :
1 – P our la sous-commission départementale (section 1 du présent arrêté), il est créé un
groupe de visite composée par :
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l 'un de ses
suppléants titulaires du brevet de prévention,
– le maire ou son représentant,
– le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant de
groupement de gendarmerie,
– le directeur départemental des territoires, pour les visites de réception des ERP de
1 catégorieʳᵉ
2 – Pour les sous-commissions d'arrondissement (section 2 du présent arrêté), il est créé un
groupe de visite composée par :
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l 'un de ses
suppléants titulaires du brevet de prévention,
– le maire ou son représentant ;
– le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant de
groupement de gendarmerie pour :
• les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
• les ERP de type REF (refuges de montagne),
• les établissements pénitentiaires,
• les centres de rétention administrative,
• les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ,
• pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
– le directeur départemental des territoires, pour les visites de réception des ERP de 2ᵉ
et 3 catégorieᵉ
Un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré peut assister à
la demande de la mairie concernée, sans présence obligatoire.
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Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission ne peut
procéder à la visite.
TITRE III   : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 24 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est présidée par un membre du corps
préfectoral ou par le directeur départemental ou la directrice départementale des territoires
ou par le directeur départemental ou la directrice départementale de la protection des
populations, ou leurs suppléants respectifs, qui dispose alors de sa voix.
Article 25 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées
par le décret n° 95-260 du 8  mars 1995 modifié. Elle exerce sa compétence pour tout le
département, les attributions suivantes :
- Instruction de tout projet d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie et les
installations ouvertes au public du département ;
- Instruction de tout projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée des services de transport,
- Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées,
des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des
logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
- Visites d'ouverture des établissements recevant du public de l'ensemble du
département en dehors des cas où l'attestation est prévue par les textes en vigueur.
La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
Article 26 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Article 27 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est constituée de la façon suivante :
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1. Membres avec voix délibérative sur toutes les affaires
• le directeur départemental ou la directrice départementale des territoires - service habitat
et construction, ou son suppléant,
• le directeur départemental ou la directrice départementale de la protection des
populations, ou son suppléant
2. Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
Titulaires :
• Le président ou la présidente de l'association APF FranceHandicap ou son représentant,
• Le directeur ou la directrice de l'association APF FranceHandicap
• Le président ou la présidente de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant,
• Le président ou la présidente de l'Union française des retraités, ou son représentant.
Suppléants :
• M. le président ou Mme la présidente de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail
et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
• M. le président ou Mme la présidente de l'association «  Valentin Haüy  » ou son
représentant
3. Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix
délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation
Titulaires :
• Le directeur ou la directrice de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) ou
son représentant
• Le directeur ou la directrice de l 'Office public d e l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) ou
son représentant
• Le directeur ou la directrice de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou
son représentant
Suppléants :
• Le directeur ou la directrice de l'Office public d e l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) ou
son représentant
• Le directeur ou la directrice de la CDC Habitat Bourgogne-Champagne ou son
représentant
• Le directeur ou la directrice de Dijon Habitat ou son représentant
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4. Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public, avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public
et d'installations ouvertes au public
Titulaires :
• Le directeur ou la directrice du Centre commercial de la Toison d'Or ou son représentant
• Le président ou la présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région
Bourgogne ou son représentant
• Le Président ou la présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Or ou
son représentant
Suppléants :
• Le directeur ou la directrice d'Ikéa ou son représentant
5. Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics, avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics
Titulaires :
• Deux titulaires désignés par l'association des maires de France
• Le directeur général adjoint ou la directrice générale adjointe du pôle aménagement et
développement des territoires au Conseil Départemental ou son représentant
Suppléants :
• Deux suppléants désignés par l'association des maires de France
• Le directeur ou la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil
Départemental ou son représentant
6. Quatre personnes qualifiées en matière de transport   afin de rendre un avis sur les
schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services
de transport
Titulaires :
• Deux titulaires désignés par l'association des maires de France
• Le Directeur général adjoint ou la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et
développement des territoires au Conseil Départemental ou son représentant
• Le président ou la présidente de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des
Transports (FNAUT) de Côte-d'Or, ou son représentant
7 .Avec voix délibérative, le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou
l'adjoint(e) ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
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8. Avec voix consultative, le chef ou la cheffe du service territorial de l'architecture
et du patrimoine de Côte d'Or ou d'autres représentants des services de l'État,
membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 28 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires - service habitat et
construction, ou son suppléant,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou
à défaut un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Chaque membre de la sous-commission peut demander à participer à la visite des
établissements.
La direction départementale des territoires peut solliciter les membres de la sous-
commission chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est
conclu par une proposition d'avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous
les membres présents faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet de
délibérer à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Article 29 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un(e)
suppléant(e) appartenant à la même catégorie de représentants. L'avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante. En cas d'absence
des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la
commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint(e)
désigné(e) par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit
motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 30 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE IV : sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
Article 31 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Elle est présidée par un
membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 59.
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Article 32 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes et les conditions dans lesquelles elle
exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 33 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 34 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités de la préfecture,
• la directrice départementale des territoires,
• le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un
conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
• le président ou la présidente de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de
caravanage lorsqu'il existe un tel établissement ou un(e) vice-président(e) ou, à défaut, un
membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3. Membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants :
le président ou la présidente de la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air  :
Eric Taillandier ou son représentant
Article 35 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un
suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des
représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-
commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint(e)
désigné(e) par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
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Article 36  : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du
décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 37  : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la
Sécurité Civile.
TITRE V   : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 38  : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives. Elle est présidée par un membre du corps
préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 66.
Article 39  : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 40  : Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 41  : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants
• la directrice des sécurités de la préfecture,
• le directeur interdépartemental de la police nationale, ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, selon la zone de
compétence,
• le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental ou la directrice département des territoires,
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint(e) ou, à défaut, un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
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3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président ou la présidente du Comité départemental olympique et sportif, ou son
représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président ou la présidente des comités départementaux ou son représentant des
fédérations sportives suivantes :
ATHLÉTISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
ÉQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATÉ 
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE 
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ESCALADE
ROLLER SKATTING
PÉTANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET JUDO
BADMINTON 
c) Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
d) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires :
• Le président de l'association APF FranceHandicap
• Le président de l'association "Voir Ensemble"
• Le président de l'Union française des retraités (U.F.R.)

Suppléants :
• Le président de l'association "Valentin Haüy"
• Le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH)
Article 42 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un
suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des
représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-
commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00001 - AP n° 1023 CCDSA 27
18/22
Article 43 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du
décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 44 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction
départementale des services départementaux de l'éducation nationale,
TITRE VI : sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport
Article 45 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Elle est présidée par un membre du
corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 73.
Article 46 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans
lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 47 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 48 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités de la préfecture,
• le directeur interdépartemental de la police nationale, ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• la directrice départementale des territoires
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à
défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou
du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,
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• le président du conseil départemental, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller
départemental désigné par lui,
• les autres représentants des services de l'État, dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 49 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un
suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des
représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-
commission ou de leurs suppléants, du président ou de la présidente du conseil
départemental ou vice-président(e) ou d'un conseiller départemental désigné par lui, du
maire de la commune concernée ou de l'adjoint(e) désigné(e) par lui ou, à défaut du
conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission
ne peut délibérer.
Article 50 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du
décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 51 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction
départementale des territoires.
TITRE VII : sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 52 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la
sécurité publique. Elle est présidée par la directrice de cabinet, la directrice des sécurités ou
le chef du bureau défense et sécurité.
Article 53 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n°
95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 .
Article 54 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont
valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 55 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée de
la façon suivante :
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1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• le directeur interdépartemental de la police nationale,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• la directrice départementale des territoires
• trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
• Le président de la métropole de Dijon Métropole,
• Le président de l'ordre des architectes,
• Le président de la fédération française du bâtiment Côte-d'Or.
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à
défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux.
Article 56 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires,
représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un
membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un
suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des
représentants des services de L'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-
commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis
écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 56 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8  mars
1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 57 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la Préfecture,
bureau défense et sécurité.
TITRE VIII   : sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Article 58 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale spécialisée
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. Cette sous-
commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la
sous-commission désignée à l'article 87 de cet arrêté.
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Article 59 : Les compétences de la sous-commission départementale spécialisée pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et les conditions
dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié.
Article 60   : Les avis de la sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 61 : La sous-commission spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, selon les zones de compétences,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• la directrice de la direction départementale des territoires,
• le directeur de l'office national des forêts,
• le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
• un administrateur du centre régional de la propriété forestière.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées , ou leurs
suppléants :
• le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désignée,
• les autres services de l'État, membres de la commission départementale, non
mentionnés ci-dessus, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre, avec voix consultative en fonction des affaires traitées ou leurs suppléants
:
• le président de la chambre d'agriculture
• le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs
• le président de l'office départemental du tourisme
• un représentant de la fédération départementale des communes forestières
• un représentant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt
• un représentant de l'office française de la biodiversité
• un représentant des entreprises des travaux forestiers
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Article 62  : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la
Sécurité Civile.
TITRE IX : dispositions communes
Article 63 : Il pourra être fait appel, pour siéger à titre consultatif, à toute autre
administration intéressée, non membre de ces commissions, ainsi qu'à toute personne
qualifiée.
Article 64 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de
décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 65  : La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, de chaque sous-commission spécialisée, de chaque commission
d'arrondissement ou intercommunale dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission concernée souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 66  : L a directrice de cab inet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 juin 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE
Violaine DEMARET
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