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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025364-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 30 décembre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal dedistribution d'eau potable du Val Saint Cyr


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Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal dedistribution d'eau potable du Val Saint CyrPréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n° 431 du 7 février 1975 modifié, portant création du syndicatintercommunal de distribution d'eau potable du Val Saint Cyr;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021110-0001 du 19 avril 2021 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable du Val Saint Cyr;
Vu la délibération du 23 septembre 2025 de la commune de Digny demandant son adhésionau syndicat intercommunal de distribution d'eau potable du Val Saint Cyr au 1°"janvier 2026 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable du Val Saint Cyr n°20251008-02 du 8 octobre 2025 acceptant la demande d'adhésionde la commune de Digny au sein dudit syndicat au 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Boissy-lés-Perche (18/11/2025),Jaudrais (7/11/2025), La Chapelle-Fortin (01/12/2025), La Ferté-Vidame (11/12/2025), LaFramboisière (14/10/2025), La Puisaye (23/10/2025), La Saucelle (14/10/2025), Lamblore(18/11/2025), Le Mesnil-Thomas (25/11/2025), Les Ressuintes (14/11/2025), Louvilliers-lès-Perche(12/12/2025), Morvilliers (09/12/2025), Rohaire (11/12/2025), Senonches (09/12/2025) et duconseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux (17/11/2025)approuvant la demande d'adhésion de la commune de Digny au sein du syndicatintercommunal de distribution d'eau potable du Val Saint Cyr;
ARRETE :
Article 1°: l'adhésion de la commune de Digny au sein du syndicat intercommunal dedistribution d'eau potable du Val Saint Cyr au 1" janvier 2026 est approuvée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : Les statuts annexés au présent arrété se substituent aux statuts précédents.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 39 DEC. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEDU VAL SAINT CYR
ARTICLE 1: FORMATION DU SYNDICATEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre lescollectivités suivantes :La SaucelleLes RessuintesRohaireAgglomération du Pays de Dreux : au titre des communes de La Mancelière et des ChâteletsLouvilliers-les-PercheLa Ferté-VidameBoissy-Les-PercheLa PuisayeJaudraisLa FramboisiéreMesnil-ThomasLa Chapelle-FortinSenonchesMorvilliersLambloreDigny
ARTICLE2 : OBJET DU SYNDICATProduction et distribution d'eau potable,Réalisation de travaux complétant les réseaux d'adduction d'eau potable sur les Communesmembres du Syndicat (l'interconnexion s'arrétant aux châteaux d'eau de chaque communeconcernée),Réalisation des travaux d'extension et de renouvellement,Exploitation et entretien des réseaux existants ou à réaliser,Réaliser toutes études tendant à dégager les orientations souhaitables du service, à établir unprogramme cohérent et rationnel des investissements,Assurer, par conventionnement, la vente en gros d'eau potable à d'autres communes ou d'autresétablissements publics de coopération intercommunale, conformément à l'article L5211-56 codegénéral des collectivités territoriales,Assurer, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités tout ou partie de lamaîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par lesyndicat pour ses propres ouvrages.Réaliser tous les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions,Assurer la protection des ressources en eau

ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Senonches — 2 rue de Verdun.
ARTICLE4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Syndicat fixe le prix de vente de l'eau.
ARTICLE6 : ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux.Chaque Conseil Municipal désigne ses représentants dans les conditions suivantes :- Commune ayant 300 branchements ou moins : 2 représentants- Commune ayant entre 301 et 600 branchements : 3 représentants- Commune ayant entre 601 et 900 branchements : 4 représentantsEt ainsi de suite, chaque tranche de 300 branchements supplémentaires donnant droit 4 unreprésentant.
Toutefois, le nombre de représentants d'une commune ne pourra étre supérieur au nombre dereprésentants de l'ensemble des autres communes moins un et sera donc limité à ce nombre.Le Comité Syndical élit parmi ses membres :- Un Président- Un ou plusieurs vice-PrésidentsA égalité de voix, celle du Président est prépondérante
ARTICLE 7 : COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Le comptable public assignataire est le Trésorier de La Loupe.
ARTICLE 8 : RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées par :- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,- le produit de la vente d'eau,- le produit des emprunts,- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres (AESN...)- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,- les produits, dons et legs