PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-05
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE, Responsable du
SGC de Tremblay-en-France. (2 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance
MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773). (3
pages) Page 7
- Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph,
sis 23 rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité
dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728). (3
pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du 30/04/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris
93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de
sandwiches MGB STORE 44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle
Casanova 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du 02/05/2025 portant
fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240
STAINS. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard
Vaillant 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 36
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean
Jaurès 93500 PANTIN. (4 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 portant agrément ESUS pour
l'entreprise «PLATAN», 62 rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et
remplace la version du 18/02/2025 (4 pages) Page 51
- Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE
POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. (4 pages) Page 56
- Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise
«CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400 Saint-Ouen. Annule et
remplace la version du 12/12/2024. (4 pages) Page 61
- Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise
«LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA COURNEUVE. Annule et
remplace la version du 10/01/2025. (4 pages) Page 66
- Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS
EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN. Annule et remplace la version
du 10/01/2025. (4 pages) Page 71
- Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 portant agrément ESUS pour
l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
Annule et remplace la version du 18/02/2025. (4 pages) Page 76
- Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 portant numéro
d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version du 13/03/2025. (4 pages) Page 81
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/05/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE,
Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE,
Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
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REPUBLIQUE . | | À |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementale Le 2 Mai 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis eeSGC de TREMBLAY-EN-FRANCE34, Allée Nelson Mandela93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLa Cheffe de Poste soussignée, Glawdys GEORGES- IRENEEen charge du Service de Gestion Comptable (SGC) de TREMBLAY-EN- FRANCEdéclare constituer a compter du 02/05/2025¢ . Pour son mandataire général et permanent :- M. Ayanle AHMED-MAHAMUD , Inspecteur des Finances Publiqueset lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGCde TREMBLAY-EN-FRANCE_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans'exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient_ être légitimement dues a quelque titre que ce soit, par tous contribuablesdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de'situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer àla direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir enjustice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir ©de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable de Tremblay-En-France . | |*__ Pour ses mandataires spéciaux :- Mme Lydie DESRUES, Contrôleur des Finances Publiques- Mme Stéphanie LOCATELLI , Contrôleur des Finances Publiques- M. Heiroa TEIPOARII, Contrôleur des Finances Publiques. Mme Mélissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE,
Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
qrFINANCES PUBLIQUES
Mme Hager JRADI , Agent des Finances Publiques- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiqueset leur donner pouvoir :- a titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant exclusivement dufonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitantsignature immédiate (opérations de régies telles que carnet à souches ou tousdocuments de remise , courriers de relance , délai jusqu'à 1 000 € , suspensionde paiement...)- et à titre exceptionnel, en son absence et celle de monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD , de procéder à la signature de toutes opérations relatives'ala comptabilite ;* aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux x placements detrésorerie des collectivités gérées ;¢ à la signature du courrier : octroi de délai de paiement, main- levées suite a:règlement intégral ou justification d'annulation de créance ;*Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD,Madame Lydie DESRUE , Madame Stéphanie LOCATELLI , Monsieur HeiroaTEIPOARII, Madame Mélissa MABROUCK , Madame Hager JRADI et MadameDiarra HAINSELIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent , sans sonconcours mais SOUS sa responsabilité, gérer et administrer tous les services,qui leur sont confiés.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pufaire en vertu de la présente procuration.
L Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 02/05/2025 annule etremplace toute procuration antérieure à cette date.
A Tremblay-en-France, le 2 mai 2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE,
Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'EHPAD
Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à
Aubervilliers géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(930000773).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers
géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773).
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REPUBLIQUE À fFRANÇAISE © » Agence Regionale de SantLibertéEgalitéFraternité
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LE DEPARTEMENTÎle-de-France
ARRÊTÉ N° 2025-— ~~Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliersgéré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENISle Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le Code de la santé publique ;le Code de la sécurité sociale ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de justice administrative ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du Département ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régionalde santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;l'arrêté n°07-3568 du 25 septembre 2007 de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis transformant laMaison de Retraite « Constance MAZIER » en Etablissement d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes à compter du 1° janvier 2007 avec une capacité de 105 lits à compter du 13janvier 2007 ;l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriauxà destination des personnes âgées en Région lle-de- France ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers
géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773).
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VU l'avis desélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1°décembre 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantêtre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;que le projet déposé par la Maison de Retraite communale (930000773) a été retenupar la commission de sélection ;que le gestionnaire Maison de Retraite communale (930000773) est actuellementautorisé à exploiter au sein de l'EHPAD Constance MAZIER à Aubervilliers :- 105 places d'hébergement permanent ;- 14 places de PASA ;que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinéessous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionalede santé Île-de-France ;que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code del'action sociale et des familles ;
ARRETENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPADConstance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers, est accordée au profit dugestionnaire Maison de Retraite communale (9300007 73).La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 105 places réparties de la manière suivante :- 105 places d'hébergement permanent ;- 14 places de PASA ;L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de laSeine-Saint-Denis.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Numéro FINESS Etablissement : 93 046 008 4Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers
géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773).
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ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes agéesCode fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesNuméro FINESS Gestionnaire : 93 000 077 3Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social CommunalLa création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département deSeine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Le prèsent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 duCode de l'action sociale et des familles.Un recours contre le prèsent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental deSeine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 5 AVR. 2025
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis,lle-de-France et par délégation et par délégation
Ces Services
(4Stéphanie TALBOT _——Directrice de l'autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers
géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'EHPAD
Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à
Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée
Association Habitat et Humanisme Soin
(690003728).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à
Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).
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E = a 4REPUBLIQUE me. Seine Sadi DensFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé IARTEMLiberté Île-de-France LE DÉPARTEMENT]ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025— ~~Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à Noisy-le-Grandgéré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de justice administrative ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrèté du président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du Département ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régionalde santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;VU l'arrêté conjoint n°2014-171 du 4 juin 2014 du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis portant extension de la capacité de 15 lits et la créationd'un accueil de jour de 6 places portant la capacité autorisée à 73 places ;VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriauxà destination des personnes âgées en Région lle-de- France ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à
Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).
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VU l'avis desélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1°décembre 2023 :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantêtre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes agées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;que le projet déposé par l'Association Habitat et Humanisme Soin (690003728) a ètéretenu par la commission de sélection ;que le gestionnaire Association Habitat et Humanisme Soin (690003728) estactuellement autorisé à exploiter au sein de l'EHPAD Saint-Joseph àNoisy-le-Grand :- 69 places d'hébergement permanent ;4 places d'hébergement temporaire ;6 places d'accueil de jour ;- 14 places de PASA ;que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinéessous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionalede santé Ile-de-France ;que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé :qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code del'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPADSaint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand est accordée au profit dugestionnaire Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 73 places réparties de la manière suivante :69 places d'hébergement permanent ;4 places d'hébergement temporaire ;6 places d'accueil de jour ;14 places de PASA ;
f
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de laSeine-Saint-Denis.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à
Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).
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ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Pour le Directeur général
Numéro FINESS Etablissement : 93 046 009 2Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesNuméro FINESS Gestionnaire : 69 000 372 8Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social CommunalLa création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département deSeine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 duCode de l'action sociale et des familles.Un recours contre le prèsent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Régionlle-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 5 AVR. 2029
Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis,Ile-de-France et par délégation, et par délégation
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à
Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du
30/04/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1784 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 1.784Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT WOK 933 rue de Paris93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1784 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris 93000 BOBIGNY.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1640 du 22/04/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement RESTAURANT WOK 93 — 3 rue de Paris — 93000 BOBIGNY,VU le rapport 25-053339, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :RESTAURANT WOK 93 — 3 rue de Paris — 93000 BOBIGNYSUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-1640 du 22/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement RESTAURANT WOK 93 — 3 rue de Paris — 93000 BOBIGNY, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Lingying CAI,
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 30/04 | 025
Le préfetJulien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour. Légalité des chances
elle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1784 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'unité activité de production de vente de
sandwiches MGB STORE 44 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE
44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025. AF SIPortant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de production et de vente de sandwiches del'établissementM.G.B. STORE44 AV JEAN JAURES93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE
44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°25-053537 du 29/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement :«M.G.B. STORE » - 44 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur KandiahPanchalingam,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de traces de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontréles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogénes préjudiciables a la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- _ Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
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2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE
44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontSouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène :CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1F8 : La production de sandwiches de l'établissement «M.G.B. STORE » - 44 AV JEANJAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Kandiah Panchalingam, est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant l'unité de production et de vente de sandwiches del'établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE
44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux Sanctions prévues par l'article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le -2 MAI 2025Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
ISAbsHEPANTEBRE yi ian CHARLES
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2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE
44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉaeraiéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-43 O%Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT CIRTASARL CAFE DE LA POSTE59 avenue Edouard Vaillant93500 PANTINLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
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VU le rapport 25-053759 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs de savon et d'essuie-mainsà usage unique dans la première zone de production ; absence de distributeur de savon etdistributeur d'essuie-mains a usage unique vide dans la seconde zone de production.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.- Procédure de contrôle à réception non appliquée.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes n'est pas pertinente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
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- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Des attestations de formation a l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1° : L'établissement « RESTAURANT CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, situé 59avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur Baderline SOUILAH est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BaderlineSOUILAH.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 02 /oS fr OLS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Issbéfle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle
Casanova 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 1 ÿ 04Portant fermeture d'urgence de l'établissementLES DEUX AMIS01 rue Danielle Casanova93300 AUBERVILLIERSLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
AUBERVILLIERS.
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VU le rapport 25-053875 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Distributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans la première zone deproduction; absence de lave-mains a commande hygiénique, de distributeur de savonapprovisionné et de distributeur d'essuie-mains dans la seconde zone de production ; absencede lave-mains a commande hygiénique dans les toilettes du personnel.- La procédure de contrôle a réception n'est pas appliquée.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes est absente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1 : L'établissement « LES DEUX AMIS», situé 01 rue Danielle Casanova 93300AUBERVILLIERS dont la gérante est Madame Harsimran SINGH est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante MadameHarsimran SINGH.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
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2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ©2 /us /tots
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
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2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du
02/05/2025 portant fermeture de l'établissement
BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
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2025-1815 en date du 02/05/2025 portant fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 33
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
galitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- A B45Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBI FOOD68 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1815 en date du 02/05/2025 portant fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 34
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1655 du 18/04/2025, pronongant la fermeture administrative del'établissement :«BI FOOD) » -68 AVENUE DE STALINGRAND- 93240 STAINS dont le gérant est M. NURJAHANBegumVU le rapport 25-053732, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 30/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«Bl FOOD »- 68 AVENUE DE STALINGRAD - 93240 STAINS dont le gérant est M. NURJAHANBegumSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-1655 du 18/04/2025, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement «BI FOOD » 68 AVENUE DE STALINGRAD — 93240 STAINS estabrogé a compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. NURJAHAN BegumARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le - 2 MAI 2025
Le préfetJulien CHARLESPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
le PANTÈBRE
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2025-1815 en date du 02/05/2025 portant fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard
Vaillant 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéeconARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 001821Portant fermeture d'urgence de l'établissementB' NINA30 AV EDOUARD VAILLANT93000 BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
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2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-053537 du 29/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement :«B' NINA » - 30 AV EDOUARD VAILLANT - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur AKEBAbderrahmane,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de cafards)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontréles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
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2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY.
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- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement «B' NINA » - 30 AV EDOUARD VAILLANT - 93000 BOBIGNY dont legérant est monsieur AKEB Abderrahmane, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou a sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY.Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 9 MAI 2025Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Julien CHARLES
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2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-48 52,Portant fermeture d'urgence de l'établissementEAU CANALSARL LOSK1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
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2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500
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VU le rapport 25-053828 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) estinnefficace,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est plus appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont plus appliquées,- Le système de traçabilité n'est plus appliqué,- Les procédures mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières ne sont plus appliquées,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 15 : L'établissement « EAU CANAL », SARL LOSK, situé 1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Chaouki ADJEBI est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre a compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ChaoukiADJEBI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le ©2105/2025Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour Légalité des chancesfe PANTEBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN.
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2025-1834 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 46
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À 834Portant fermeture d'urgence de |'établissementZHOU SHI90 avenue Jean JAURES93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le rapport 25-054000 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,- Absence d'hygiène manuelle. Labsence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement « ZHOU SHI », situé 90 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN dont lagérante est madame Shili ZHOU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame ShiliZHOU.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le oelos/éo2sLe préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chancesIsabelle PANTÈBRE Julien CHARLES
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 portant
agrément ESUS pour l'entreprise «PLATAN», 62
rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et
remplace la version du 18/02/2025
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «PLATAN», 62 rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et remplace la version du 18/02/2025
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E = Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0725
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,_ Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 4er, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «PLATAN», 62 rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et remplace la version du 18/02/2025
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «PLATAN», 62 rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et remplace la version du 18/02/2025
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EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Madame Laura PAUL, en qualité de Présidente,L'entreprise PLATAN dont l'établissement principal est situé au 62 rue Denis Papin 93500PANTIN et dont le numéro de SIREN est 837 847 870.Considérant que les conditions déclarées par Madame Laura PAUL, Présidente, sontconformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie socialeet solidaire ;
ARTICLE 1 : DECIDE
La société PLATAN est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:L'agrément est accordé à compter du 18 février 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
geRE
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,L'adjointe au responsable du départementAccompagn: jent des entreprisesaMélissa CHOLLET-MAKOUCHEme
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc
93130 Noisy-le-Sec.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
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E Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2024-4363
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ; | |Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
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| |PREFETDE LA SEINE- .SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; .Vu la demande complète déposée par Madame Hanan MILOUDI et Madame VéroniqueSAINT AUBIN, en qualité de Co-Présidentes, L'entreprise LE POPE dont l'établissementprincipal est situé au 121 rue du parc 93130 NOISY LE SEC et dont le numéro de SIRENest 851 362 418.Considérant que les conditions déclarées par Madame Hanan MILOUDI et MadameVéronique SAINT AUBIN, Co-Présidentes, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
ARTICLE 1 : DECIDE
La société LE POPE est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:L'agrément est accordé à compter du 18 novembre 2024 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,V onsable du départementpion des entreprisesOLLET-MAKOUCHE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue
Alber Dhalenne 93400 Saint-Ouen. Annule et
remplace la version du 12/12/2024.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400
Saint-Ouen. Annule et remplace la version du 12/12/2024.
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E 3 Direction régionale et interdépartementalePREFET | - de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2024-4760
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrémentVu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim à compter du 'er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400
Saint-Ouen. Annule et remplace la version du 12/12/2024.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400
Saint-Ouen. Annule et remplace la version du 12/12/2024.
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EuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Maxime BRISAUD, en qualité dePrésident, L'entreprise CH4 PROCESS dont l'établissement principal est situé au 61 rueAlber Dhalenne 93400 SAINT OUEN et dont le numéro de SIREN est 817 510 241.Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Maxime BRISAUD, Président,sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ;
ARTICLE 1 : DECIDE
La société CH4 PROCESS est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ausens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:L'agrément est accordé a compter du 12 décembre 2024 pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gqouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
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Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,sponsable du départementent des entreprisesogeeOLLET-MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400
Saint-Ouen. Annule et remplace la version du 12/12/2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400
Saint-Ouen. Annule et remplace la version du 12/12/2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue
de Genève 93129 LA COURNEUVE. Annule et
remplace la version du 10/01/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA
COURNEUVE. Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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E = Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS —LibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0217
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » :Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°', alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA
COURNEUVE. Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA
COURNEUVE. Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Rodrigue BALOGUE, en qualité dePrésident, L'entreprise LAST MARKET dont l'établissement principal est situé au 51 ruede genève 93120 LA COURNEUVE et dont le numéro de SIREN est 832 230 973.Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Rodrigue BALOGUE, Président,sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ;
ARTICLE 1 : DECIDE
La société LAST MRKET est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sensde l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:L'agrément est accordé à compter du 10 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.ir
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,L'adjointe au responsable du départementAccompagneme entrees
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA
COURNEUVE. Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA
COURNEUVE. Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue
Delizy 93500 PANTIN. Annule et remplace la
version du 10/01/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN.
Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0220
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ; |Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°', alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 a 21-5 du Code du Travail :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim à compter du ter avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN.
Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN.
Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Emmanuel BOURCET, en qualité dePrésident, L'entreprise PLS EXPERIENCE dont l'établissement principal est situé au 41rue délizy 93500 PANTIN et dont le numéro de SIREN est 837 655 125.Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Emmanuel BOURCET, Président,sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ;
ARTICLE 1 :La société PLS EXPERIENCE est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
DECIDE
au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:L'agrément est accordé à compter du 11 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et :par subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis, |L'adjointe al responsable du départementAccompag ight des entreprisesLEE a CHOLLET-MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN.
Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN.
Annule et remplace la version du 10/01/2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 portant
agrément ESUS pour l'entreprise «LA
MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130
Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
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E 3 | Direction régionale et interdépartementalePREFET . de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLiberté :- ÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0726
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des. directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim à compter du 'er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
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E 3 Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Richard MANIERE, en qualité dePrésident, L'entreprise La martiennerie dont l'établissement principal est situé au 121 ruedu parc 93130 NOISY LE SEC et dont le numéro de SIREN est 880 043 211.Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Richard MANIERE, Président,sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ; DECIDEARTICLE 1 :La société La Martiennerie est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ausens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:L'agrément est accordé à compter du 18 février 2025 pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,ponsable du départementnt des entreprises_Mélissa CHOLLET-MAKOUCHE2 =eUT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 portant
numéro d'agrément ESUS pour l'association
MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis.
Annule et remplace la version du 13/03/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025
portant numéro d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version
du 13/03/2025.
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E 3 Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPéle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-1134
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ; |Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales_ ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025
portant numéro d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version
du 13/03/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025
portant numéro d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version
du 13/03/2025.
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EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Madame Sauhade EZBATTI, en qualité dePrésidente, L'association MAHRABA dont l'établissement principal est situé au 28 rue jeanJaurès 93200 SAINT-DENIS et dont le numéro de SIREN est 881 694 277.Considérant que les conditions déclarées par Madame Sauhade EZBATTI, Présidente,sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire :
ARTICLE 1: DECIDE
L'association MARHABA est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sensde l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 13 mars 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation, |P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,L'adjointe au/résponsable du départementinides entreprisesmette
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025
portant numéro d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version
du 13/03/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025
portant numéro d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version
du 13/03/2025.
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