TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-215
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
SNCF Réseau /
81-2025-06-30-00002 - Décision du 30 juin 2025 prononçant la
fermeture de la section de Puygouzon à Albi_SNCF (1 page) Page 3
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SNCF Réseau
81-2025-06-30-00002
Décision du 30 juin 2025 prononçant la
fermeture de la section de Puygouzon à
Albi_SNCF
SNCF Réseau - 81-2025-06-30-00002 - Décision du 30 juin 2025 prononçant la fermeture de la section de Puygouzon à Albi_SNCF 3
RESEAU
Amer DIM EL
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de la Commune de Albi de vouloir disposer d'une section de ligne non circulée
et neutralisée de Puygouzon à Albi, pour un projet de reconversion en voie verte ;
• Considérant la demande de la Région Occitanie de préserver la section de ligne n°742000 dite de Albi
centre à Saint-Juéry pour un projet de train léger ;
• Considérant l'autorisation du M inistre chargé des transports, en date du 22 janvier 2025 de
fermeture administrative de la section comprise entre le PK 408+300 et le PK 411+850, de la ligne n°
736000 dite de Castelnaudary à Rodez , et la préservation de la ligne 742000 d'Albi à Saint-Juéry et
notamment la bifurcation avec la ligne 736000 afin de permettre une remise en circulation via un train léger.
• Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 202 5, validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre le PK 408+300 et le PK 411+850, de la ligne n° 736000 dite de Castelnaudary à
Rodez, est fermée ;
ARTICLE 2
La section comprise entre le PK 408+300 et le PK 411+850, de la ligne n° 736000 dite de Castelnaudary à
Rodez, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
ARTICLE 3
La ligne n°742000 dite de Albi à Saint-Juéry est préservée afin de permettre une remise en circulation.
ARTICLE 4
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn (81), et au Bulletin Officiel de SNCF -Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: 0EB246B0-52A2-466E-8B5E-EF4C153842A6
30-06-2025 | 17:50 CEST
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