PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-168
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-09-09-00026 - Décision n° 2025/1813 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou expositions
avicoles


(4 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de Challans (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-DDTM85-548 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne. (2 pages) Page 16
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-14 portant délégation
de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de
l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"),
de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre
3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD
(programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée (3 pages) Page 19
85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 354 (5 pages) Page 23
85-2025-09-09-00023 - Déclassement d'un bien immobilier appartenant
à SNCF Réseau sur la commune des Achards (2 pages) Page 29
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-09-09-00021 - Décision de déclassement du domaine public
(SNCF Réseau) (2 pages) Page 32
2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-09-09-00026
Décision n° 2025/1813 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-09-09-00026 - Décision n° 2025/1813 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 3
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2025/1813Décision portant délégation de signaturea l'agent du service des usagers
Le Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches a Chateau Guibert à compter du 18 septembre2023, ;- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitaliere, en qualité de responsable du service des usagers a compterdu 1" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétencesdu Juge des Libertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle desmesures privatives et restrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches àcompter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l''EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025,- Vu la décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
décide :
Article 1: Délégation est donnée a Madame Mallaury PLAYE, à l'effet de signer :-_ la demande de bulletin de situation
Article 2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Mallaury PLAYE fera précéder la signaturede la mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) — Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2025/1813 du 09 septembre 2025 — Délégation de signature Service des usagers 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-09-09-00026 - Décision n° 2025/1813 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 4
Article 3 : Cette décision prend effet a compter du 09 septembre 2025.
Vu, la Directrice en charge des usagers,des affaires financièreset de la contractualisation interne
Gwladys JARRY-CHEVALIER
Prénom et GradeNom
GestionnaireMall PLAYEmn Service des usagers
Autres destinataires :- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux- Intranet- Intéressée et dossier de l'intéressée- RAA- Affichage
Fait a La Roche-sur-Yon, le 09 septembre 2025Le Directeur
Philippe PARETPour le Directeur et pardélegation,en son absence, ¢ ou empéchement
L'Attachée d'Administration Hospitaliére
Jacinthe DUPONT BILLON
Mention« Pour le Directeur et par Signaturedélégation »LE Pour Le Directeur ev ae 7Aor & léqatie"
Décision n° 2025/1813 du 09 septembre 2025 — Délégation de signature Service des usagers 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-09-09-00026 - Décision n° 2025/1813 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 5
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-09-03-00005
Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou
expositions avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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E = Direction Départementale de la Protection des PopulationsPRÉFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0130Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 12décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COV (Club Ornithologique Vendéen) le 12octobre 2025 sur la commune du BOURG SOUS LA ROCHE (85 000) et qu'il convient de prendre toutes mesures utilesde police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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ARRETEArticle ler - Une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le COV est autorisée le 12 octobre 2025 sous réserve durespect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 ~ Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine àLA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillancesanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de 'exposition, un contréle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaireAliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l'état de santé desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilitée àrefuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deProvenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre Pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'uncertificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailleset ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs où nonen provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conformeau modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesurede présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitairedes élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11- Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini parla décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit êtreconforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire du BOURG SOUS LA ROCHE (85 000), leCommandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine à LA ROCHE SURYON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 septembre 2025 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,l'Adjoint à la Chef de Service Santé et Protection Animales
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0130
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-09-11-00001
Arrêté du 11/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de Challans 11
REPUBLIQUE | | )FRANÇAISE = 7Liberté : .Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE |
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de.son annexe II et.les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 etsuivants;'Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; | |Vu le décretn° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article16 ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LE GOFF, Inspectrice desFinances Publiques et à M. Lionel AUDRAIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjointsau responsable du service des impôts des particuliersde CHALLANS, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de60 000 € et les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes sans limitation de montant; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OUrejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €;b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20000€;c) les avis de mise en recouvrement :d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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générale de signature pour le SIP de Challans 12
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignésci-après : | | aSophie LEGUEN Max GAMBINO Damien PRENVEILLEEstelle MOIZEAU Patrick GUILLET Sandrine GARYWladimir RENAUDNadine PREDAL2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignésci-après : oe |Florian RICOUThomas AKBARALYEmmanuelle RAMBAUDJessica JEREMIE_ Géraldine PRAUD. Stéphane LANDREChrystèle LARGELaurent HAISMANN . Nathalie LEGEARDMaxime RICOUAnnecy BADINDaniel CUVELIERSonia PERRAUDEAU
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;.2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;_ 3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;'aux agents désignés ci-après : . Durée Somme maximale= Limite .Nom et prénom des . eos _maximale des | pour laquelle un; ; Grade des décisions ne .agents | délais de délai de paiementj gracieuses or aa | :paiement | peut être accordéBABU Estelle —C 1000 € 6 mois 10 000 €[GRUSON Michèle C 1 000 € 6 mois 10 000 €ROUL Hélèna AAP 300 € 3 mois 3 000 €HERBERT Philippe AAP 300 € 3 mois 3 000 €FAYADA MATTA Jean- | AA 300 € 3 mois 3 000 €PierreRENAUT Muriel AA 300 € 3 mois 3 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de Challans 13
_ Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci- après ;'aux agents désignés ci-après: Durée Somme maximale, Limite .Nom et prénom des DR maximale des | pour laquelle unGrade des décisions a: 1: .agents délais de | délai de paiementgracieuses | . 2 ,| | paiement | peut être accordéPREDAL Nadine CP 300 € 3 mois 3 000 €MOIZEAU Estelle Co 300 € 3 mois 8000 €_| LEGUEN Sophie | € | 300€ | 8 mois 3 000 €RENAUD Wladimir C 300 € 3 mois 3 000 €
Article 5 - Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU,contrôleuse principale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et FrédéricSAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances publiques, Madame Christelle VIVIEN,contrôleuse des finances publiques, Monsieur Guillaume PALUTEAU, contrôleur desfinances publiques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentesadministratives principales des finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agentadministratif principal des finances publiques, à l'effet d'accorder des délais de paiementdes impôts sur rôle des particuliers en phaseamiable, exclusivement dans le cadre de laprocédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d'un montant decréance de 3 000 €. |
Article 6 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1% octobre 2025. Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée n°2024-153, pages 73 à 76) et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée. :A CHALLANS, le 11 septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliersCHALLANS,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-10-00001
Arrêté n°2025-DDTM85-548 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-DDTM85-548 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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| Direction départementalePREFET cE des territoires et de la merTiber de la VendéeÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDTM85- 5 4% |Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'OlonneLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des Transports ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM) ;Vu l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Didier Gérard,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la DDTM de la Vendée ;Vu la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le8 septembre 2025 par voie électronique ;Considérant que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local du port des Sables d'Olonnepermettra de réaliser le plus rapidement possible les opérations de déchargement de matièresdangereuses (ammonitrates 34,4 %) dans des conditions suffisantes de sécurité, à compter de 7h00, soitde nuit; ArrêteARTICLE 1 : AutorisationPar dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne, le navire WILSON HUMBER (IMO 9017381), transportant desmarchandises de classe 51 (ammonitrates 34,4 %) est autorisé a:— entrer au port des Sables d'Olonne le 14 septembre 2025 par la marée du soir ;— décharger du 15 au 17 septembre 2025 à partir de 7h00.
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-DDTM85-548 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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ARTICLE 2 : PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:— Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité ducapitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent étre réalisésconformément a la réglementation ADR et IMDG ;— Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par letransporteur pendant toute la durée des opérations ;— Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra êtreeffectué dès la fin de la manutention des marchandises ;— Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limitesadministratives du port.
ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matiére administrative, cet arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois a compter dujourde sa publication.
ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental,Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de lachambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sablesd'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, lel 0 SEP. 2025 Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer,par subdélégationL'adjoint de la cheffe du service mer et littoral,
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-DDTM85-548 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-09-04-00001
Arrêté n° 25-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de
fonctionnement de l'unité opérationnelle de la
préfecture (programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût
"Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité
routière (programme 207 - titre 3), de la
MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3),
du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile
(programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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-PREFET Stariat généDE LA VENDEE Secrétariat général communLiberté départementalÉgalité . . eaeFratermité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 25 — SGCD - FI-14portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement del'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 — Administration territoriale del'Etat - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécuritéroutière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH(programme 129 - titre 3),du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161)à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendée
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur MaximeLECONTE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;VU la décision d'affectation du 1°" octobre 2023 de Monsieur Cyril ROUGIER en qualité de directeuradjoint du cabinet, directeur des sécurités ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-02 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lesdépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3) et du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-DCPATE-455 portant organisation interne et fonctionnement desservices de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du service fait del'unité opérationnelle de programme de la préfecture au titre du programme 354 - Administrationterritoriale de l'Etat - et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce qui concerne :° le centre de coût Cabinet qui comprend les services dépensiers suivants: la résidence dudirecteur de Cabinet, la direction des sécurités, le bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, le bureau de la sécurité routière, le service interministériel de défense et deprotection civile, le service départemental de la communication interministérielle et le bureaude la représentation de l'Etat, le programme 161 (Sécurité civile), le programme 207 (Sécuritéroutière), le programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et le programme 216 « FIPD » sanscondition de limite de montant par engagement juridique sur ces trois derniers programmes.Article 2 : Délégation est également donnée dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique, etjusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, à :* Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités, pour les engagements de dépenses du bureau de la représentation del'Etat et les certifications du service fait du bureau de la représentation de l'Etat,* Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de lacommunication interministérielle, pour les engagements de dépenses et les certifications duservice fait des dépenses relatives à la communication externe,Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principald'administration, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour les dépenses relevant desprogrammes 129 « MIDELCA », « DILCRAH », du programme 207 « Sécurité Routière » et du programme216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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Article 4: En cas d'absence de Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, directeuradjoint de cabinet, directeur des sécurités, délégation est également donnée a:- Madame Dominique LUCAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de lareprésentation de l'Etat pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait dubureau de la représentation de l'État,- Monsieur François BARBIER, attaché d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives pour les dépenses du programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et duprogramme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique,- Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principale d'administration, cheffe du service interministérielde défense et de protection civile (SIDPC) pour les engagements de dépenses et les certifications duservice fait des dépenses relatives à la sécurité civile dans la limite de 2 000 € par engagementjuridique, et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire,- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routièreet coordinatrice sécurité routière pour les engagements de dépenses et les certifications du service faitdes dépenses relatives à la sécurité routière, programme 207, dans la limite de 2 000 € par engagementjuridique, et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 5 : En cas d'absence de Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, délégation estégalement donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration pour les dépensesrelatives à la communication externe qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement juridique.Article 6: Donne autorisation des « ordres à payer » sur CHORUS FORMULAIRES à Madame AmélieDIAPHORUS en qualité de chef du service Finance - Immobilier de l'État et à Mesdames AngéliqueCOUBAT, Caroline PONS, Myriam DULIEU-COUTAUD, Sophie TESTON, Magalie ENJOLRAS et SophieGILETTE-LAJUGIE en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 7 : L'arrêté N° 25 - SGCD - FI -02 du 03 janvier 2025 est abrogé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04/09/2025
Le Préfet,
Crt_yGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-09-08-00003
Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation
de cartes achats sur le budget opérationnel de
programme (BOP) 354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 23
PREFET Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLiberté Service Finance - ImmobilierFratermité
Arrêté n° 25-SGCD-FI-15portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achatssur le budget opérationnel de programme (BOP) 354Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 24
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;. VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République en date du 14 février 2025 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-12 du 29 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur DenisTHIBAULT, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision n° 25-SGCD-18 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature générale aux agentsdu secrétariat général commun des services de l'État en Vendée ;VU la décision n° 25-SGCD-FI-13 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-12 du 05 juin 2024 portant délégation de signature en matière financière à M.Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-08 du 25 janvier 2023 portant délégation de signature en matière financière àM. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-14 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature en ce qui concerneles dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-31 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature en ce qui concerneles crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Résidence Secrétaire Générale » à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la Préfecturede la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-03 du 01 février 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 — Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deFontenay-le-Comte ; |29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 25
VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-10 du 04 avril 2024 de signature en ce qui concerne les crédits defonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire »du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté N° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-06 du 02 juin 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire pourl'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 ;
ARRETEArticle 1 : Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents dont les noms figurent enannexe du présent arrêté, titulaires des cartes achats du secrétariat général commun départemental etdes structures, pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 et sur BOP 207 par l'utilisation de leurcarte achats dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyende paiement.Article 2 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI-06 du 02 juin 2025 est abrogé.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur par intérim du secrétariatgénéral commun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 08/09/2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 26
Annexe à l'arrété N° 25 -SGCD-FI-15 du 08/09/2025Liste des agents du secrétariat général commun départementalet des structurestitulaires de cartes achatshabilités à effectuer des dépenses sur le BOP 354
Carte OUVERTE Carte FERMEENOM - PrénomPlafond Plafond par | Plafond | Plafond parannuel € TTC | achat € TTC | annuel € | achat € TTCTTCGAVORY Gérard 10 000 2 000 10 000 2 000SEGHIER Nadia 5 500 2 000 5500 2000LECONTE Maxime 4 500 2 000 4 500 2 000LAFFARGUE Eric 5 500 2 000 / /PECATE Christophe 10 000 2 000 10 000 2 000BALCOU Jean-Pierre 10 000 2 000 10 000 2 000MOURRIERAS Christophe 1 500 500 | |GERARD Didier 1 500 500 / /RAFFLEGEAU Philippe 1500 500 / /LHERMENIER Ronan / 5000 1000CAIRE-PASTOR Laurent / / 5000 1000TEILLET Christophe / / 25 000 2 000BOEUF Fabrice / / 15 000 1500DHORBAIT Laurent / / 15 000 1500BODIN Jean-Francois / / 500 500PETIT Nicolas / / 25 000 2 000MARIOTTI Laurent / / 10 000 2 000ANDRIET Patrice / / 10 000 1000MENARD Stéphane / / 5 000 1 000RICOUL Marie / / 5 000 1 000BRAINVILLE Sylvain / / 10 000 1000PEZY Adeline / / 40 000 2 000SICARD Caroline / | 6 000 500ARNAULT Joan / / 5 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 27
Liste des agents des structurestitulaires de cartes achatshabilités a effectuer des dépenses sur le BOP 207
Carte FERMEENOM - PrénomPlafond annuel € |Plafond par achat €TTC TTCBONVIN Arnaud 5 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-08-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-15 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 28
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-09-09-00023
Déclassement d'un bien immobilier appartenant
à SNCF Réseau sur la commune des Achards
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-09-00023 - Déclassement d'un bien immobilier appartenant à
SNCF Réseau sur la commune des Achards 29
PREFET | Secrétariat Général CommunDE LA VENDÉE départementalloerteEgatité |Fraternité
Service Finance - Immobilier La Roche-sur-Yon, le 9 septembre 2025Dossier suivi par : Delphine BROCHOIRE Le préfetTél. : 02 51 36 72 54 |Mail : delphine.peccia- àbrochoire@vendee.gouv.frESSETMadame Lisa ANNEAgence Bretagne Pays de la Loire34 place Viarme44000 NANTES
Objet : Demande d'autorisation de déclassement de terrain sis à La Mothe-Achard (85)Réf. : Votre courrier du 25juillet 2025
Par courrier en date du 25 juillet 2025, vous me demandez l'autorisation de déclassement du biendépendant du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau, désigné ci-dessous :Commune de Les Achards (85) : parcelle cadastrée AK 464acomprenant 3 bâtiments de 325m?, 32m?, et 64m2Dans la mesure où aucun service de l'État n'a fait connaître son intention d'acquérir ce bien, je vousinforme que je n'ai pas d'objection à formuler son déclassement.
Le préfet,
Gerard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/1
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-09-00023 - Déclassement d'un bien immobilier appartenant à
SNCF Réseau sur la commune des Achards 30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Déclassement d'un bien immobilier appartenant à SNCF Réseau sur la commune des Achards
Le 25/07/2025, SNCF Immobilier a déclaré l'inutilité de la parcelle AK 464a située sur la commue des
Achards et initialement attribuée par l'État pour l'exercice des missions de SNCF Réseau.
Par conséquent, un avis favorable est donné en vue du déclassement de cette parcelle dépendant du
domaine public ferroviaire de SNCF Réseau afin de permettre leur aliénation, aucun service de l'État
n'en ayant l'usage.
Il est toutefois précisé que le déclassement ne devra porter que sur la parcelle fille dont l'aliénation
est envisagée (AK464a) et non sur la totalité de la parcelle AK464.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques
de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
LE DIRECTEUR D PARTEMENTAL DES É
FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND EÉ
A
MONSIEUR LE PR FET DE LA VEND EÉ É
Direction Départementale
des Finances publiques de la Vendée
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
Mél. :
ddfip85.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Pascal COUTURIER
Téléphone : 02 51 36 58 17
Mél : pascal.couturier@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
La Roche sur Yon, le 08/09/2025
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-09-00023 - Déclassement d'un bien immobilier appartenant à
SNCF Réseau sur la commune des Achards 31
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
85-2025-09-09-00021
Décision de déclassement du domaine public
(SNCF Réseau)
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-09-09-00021 - Décision de déclassement du domaine public (SNCF Réseau) 32


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0 487 -02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Atlantique,
Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil départemental de la Vendée,
Vu l'autorisation de l'État en date du
22 juillet 202 5,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-09-09-00021 - Décision de déclassement du domaine public (SNCF Réseau) 33


DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains sis à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du
domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
85208
SAINT-DENIS-
LA-CHEVASSE
SAINT-DENIS-
LES-LUCS
YP
173
(ex parcelle C
n° 1345p)
579
YP
174
(ex parcelle C
n° 1345p)
77
TOTAL 656

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Vendée et
au ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Vendée.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 09/09/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
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