PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-922
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01542
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale (2 pages) Page 3
75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration (7 pages) Page 6
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Préfecture de Police
75-2022-12-30-00002
arrêté n° 2022-01542
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à
l□immigration pour l□habilitation des agents
prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et
de la constatation de fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01542
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour l□habilitation des agents prévue par
l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale3
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01542
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la délégation à l'immigration pour l'hab ilitation des agents prévue par l'article
L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cad re de la recherche et de la constatation
de fraudes en matière sociale
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses arti cles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 7 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU l'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nom ination du préfet délégué à l'immigration
auprès du préfet de Police Gautier BERANGER ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-Françoi s de MANHEULLE, administrateur de
l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l' administration des étrangers, adjoint au
préfet délégué à l'immigration à la préfecture de p olice ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet d u préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les actes porta nt désignation et habilitation des agents
autorisés à transmettre aux organismes visés à l'ar ticle L. 114-16-3 du code de la sécurité
sociale tous renseignements et tous documents utile s à l'accomplissement par ceux-ci de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-
16-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au re couvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment.
1Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01542
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour l□habilitation des agents prévue par
l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale4
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BER ANGER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1er est exercée par M. Jean-François de MANHEULLE, che f du service de
l'administration des étrangers, adjoint au préfet d élégué à l'immigration, dans la limite de ses
attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, la délégation qui
lui est consentie à l'article 1er est exercée par Mme Hélène GIRARDOT, cheffe du
département zonal de l'asile et de l'éloignement, d ans la limite de ses attributions.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, et le préfet délégué à l'immigration,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 décembre 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01542
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour l□habilitation des agents prévue par
l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale5
Préfecture de Police
75-2022-12-30-00003
arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01543
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l'Etat hors classe, chef
1
Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 7
de service, adjoint au directeur de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en
France, est nommé préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors
classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et du préfet délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immigration , à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile , 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER , M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ , commissaire divisionnaire
de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions .
Articl e 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
-Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
-Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE , reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
-Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement  ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique  ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour  ;
2Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 8
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager  ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire
administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de
refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite
relatifs aux demandes  :
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admis -
sion exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre
quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
3Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 9
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de
l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit «  accord franco-algé -
rien » .
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie
ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile .
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers  ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la réception des usagers .
Article 14
4Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de
l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de
l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables,
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des
articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance , Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d'acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet  ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe d'une section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire
5Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 11
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d'une section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice
de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le
cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite  ;
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe d'une
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe d'une section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers et
de la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer  les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière  ;
-M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile .
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy
HOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme  Josépha DAUTREY, attachée principale
d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par
Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placés
sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication  ;
-Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux .
6Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 12
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placé e sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes
d'information et de communication de classe supérieure, directement placé sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de
l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU , de M. Philippe MARTIN
et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France,  ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 décembre 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00003 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué
à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 13