PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
SGAR / PGAE
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AP CARBURANT FÉVRIER 2025
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Œ SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALESDE LA RÉGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONGUADELOUPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTATLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR du 31/01/2025relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestiqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221-30 ;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àl'acquisition de carburants ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. XavierLEFORT, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de I'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,l''arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'articleR.671-5 du code de I'énergie, I'arrété modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge degros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;Vu — les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative àl'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de |'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
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Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àI'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement decertains aéronefs ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,Arrête|- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements dela Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe 1 du présent arrété. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par laSociété Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurentégalement dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
li- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :Désignation des produits Marge:nmâl):limales Prix ma);i;n:::sde venteSuper sans plomb 6,199 168,382Gazole route 6,199 162,382Gazole non routier (GNR) 6,199 121,616Fioul domestique 6,199 123,616Pétrole lampant 6,199 131,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage dela température à 15 °C à la température ambiante).
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Article 3 - les prix maxima de vente au détail a la pompe au consommateur fixés en euro parlitre sont les suivants :Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détailproduits €/hl applicable à partir du 1°" Février2025Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €|Gazole route 15,893(*) 1,78 €/lGazole non routier 10,384 1,32 €/l(GNR)Fioul domestique 10,384 1,34 €/l(FOD)Pétrole lampant 8,707 1,40 €/* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants(IPG)IIl- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du dépositaire est fixé a 25,31 € TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans 'annexe 2 du présentarrêté.Article 6 - Le présent arrété, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable àcompter du 01/02/2025 à zéro heure.Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, ledirecteur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 31/01/2025
Le Préfet,XAVIER 2025.01.31LEFORT 14:12:321517115 -04'00°Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle siteIntemet www.telerecours.fr.
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Annexe1del'arrêtéPREF/SGAR/PGAEdu31/01/2025STRUCTUREDESPRIXMAXIMADECERTAINSPRODUITSPÉTROLIERSapplicableau01/02/2025àzéroheure-dosmmm_.quemcw_w...._..._....wzmGazolerouteGNRF.0.D|Pétrolelampant_......w.n_n_..._.....zh,__......."...flmm_...|1|Coûtdesachatsdepétrolebrut(millions€)15,998!2|coûtdesachatsdesautresproduits(millionsd'£)57,847g«Coûtderaffinageetlogistique(millionsd'€)16,427.m.w3DontacheminementmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetJaMartinique2,095.m_.fl___DontpassageendépôtmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetlaMartinique3,038%M4|Rémunérationdescapitauxinvestis(millionsd'€)9,119=3|5|CAproduitsetservicesnonréglementés(millionsd'€)25,342Mm6|CAproduitsetservicesréglementés(1+2+3+4-5)(millionsd'€)74,049oŒ7Quantitévendue(T)56197.m=|8|Prixpivotdesproduitsetservicesréglementés(6/7)(€/T)1317,66&©|9|Coefficientdesventesdesproduitsréglementés0,7281,00331,02171,02170,97221,08490,744910|Densité0,73890,83540,83540,84010,80230,914011PRIXMAXIMUMHTDESORTIERAFFINERIE(8*9*10)(€/hlsaufgazetfioulindustrielen€/T)959,21997,680112,470112,470107,616114,691981,552GUADELOUPE
...12|Arrondispouravoir2décimalesd'€àlapompe(€/hl)-0,182-0,2350,1350,272-0,492[13|CotisationscollectéesparlaSARAautitredel'IPG(*)0,2750,275--14|PRIXMAXIMUMHTDEFACTURATIONRAFFINERIE(11+12+13)€/hl97,773112,510112,605107,888114,199981,55215|Octroidemer(**)€/hl4,8845,624[8,028&|16|Octroidemerrégional(***)(€/hl)2,4422,8122,8122,6902,86724,539W17|Taxerégionalespéciale(€/hl)49,93728,090Ÿy.meTOTALTAXES(15+16+17)(€/hl)57,26336,5262,8122,69010,89524,539N|19|TOTALC2E(****)7,1477,1476,839g20|Margedegrosincluantlescoûtsdefonctionnement€/hlcf.Annexe26,1996,1996,1996,1996,199_Œ21|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEENGROS(14+18+19+20)(€/h1)168,382162,382121,616123,616131,2931006,091_{22",_..._Mfiœmdedétailincluantlescoûtsdefonctionnement(€/h!)avantrestitutiondelacollectepourles15,89315,89310,38410,3848,70723|RestitutiondelacollectedesIPGindiquéeàlaligne13(*)€/hi-0,275-0,275-vM_luaMargededétailsanslefinancementdelacollectedesIPG(€/hl)15,61815,618W25|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAIL(21+24)(€/hi)184,000178,000132,000134,000140,00026|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAILAULITRE1,841,781,321,341,40LePréfet
{*)FonddegestiondesindemnitésdeprécaritédesdétaillantscollectéparlaSARA(SPetGOroute)x><_mm2025.01.31(**)Octroidemer:taxecalculéesurleprixdesortieraffinerie:5%surSSPgazoleet7%surlelampant=(***)Octroidemerrégional:Taxecalculésurleprixdesortieraffinerie:2,5%_Im_HOmn_u14:13:16(****)C2E:cpourleSPetGOC2E:4,130etC2Eprécarité:3,017._m._fl\_.—Œ-0400"pourleFODC2E:3,952etC2Eprécarité:2,887
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Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31/01/2025STRUCTURE DES PRIX DU GAZAPPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/02/2025 a zéro heureButane_' e | €/bouteille de 12,5 kguE 1 PRIX Sortie Raffinerie 959,219 11,990= J2 Octroi de mer * 67,145 0,839g 3 :Octroi de mer régional ** ' 23,980 0,300 )4 TOTAL Taxes (2+3) 91,126 1,1395 'Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 1050,344 13,1296 V-Emplissage - 89,224 I,ÎIS '7 .Stockage 30,000 0,37578 -bréf_'inancement visite décennal; 4,96;9 ) 0,062i 9 'Freînte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 15,755 0,197Ë Îl:inancement du centre d'emglî;sage 56,558 m 0,707& 11 .Financement dè l—'in_vestissement lié au stockage 105,984 1,32512 -Total des frais d'enfûtage HT 302,490 3,78113 }TVA 8,5 % sur en;û':âèe 25,712 ' 0,32114 'Total des frais d'enfûtage TTC 328,202 4,1031; Prix m;ximum TTC de revien;næté (5+14) [ i378,546 | 17,23216 'Marge de gros 208,916 2,611Ë [ 17 l'lVVlÿarge de détail *** ; - 437,;4; - 5,468g 18 IPrix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) l ) 25,31
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 2,02
Le Préfet ,(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % Î_(ÊI\:/CI)ERRTÎZZ—]ÊOJ131(**) octroide mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% 151711 5"04'00'(* * *) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
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