PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 114 du 31 décembre 2025
SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE - PRÉFECTURE DES VOSGES Page 3
Arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2025 portant prolongation de l'arrêté interpréfectoral du 27
octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement Public
d'aménagement de la Meuse et ses Affuents (APAM – EPTB Meuse) concernant le projet
d'aménagements hydrauliques et environnementaux de bassin de la Meuse amont dit HEBMA
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'environnement Page 9
Arrêté n°52-2025-12-0126 du 19 décembre 2025 portant modification de la composition de la
commission de suivi du centre de valorisation énergétique de Chaumont
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 11
Arrêté n°52-2025-12-000146 du 24 décembre 2025 établissant la liste des publications de presse et des
services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces légales dans le département de la
Haute-Marne pour l'année 2026
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SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES Page 14
Arrêté n°52-2025-12-00151 du 30 décembre 2025 portant suppression de la commune associée de
Percey-le-Pautel et mise en œuvre du régime de fusion simple pour la commune de Longeau-Percey
Pôle développement territorial et collectivités locales Page 16
Arrêté n°52-2025-12-00153 du 31 décembre 2025 portant dissolution de l'Association Foncière de
remembrement d'Arbot
Arrêté n°52-2025-12-00154 du 31 décembre 2025 portant dissolution de l'Association Foncière de
remembrement de Bize
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 20
Arrêté n°52-2025-12-00157 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 25
Récépissé n°SAP989548409 de déclaration d'un organisme de services à la personne
Récépissé n°SAP834102329 de déclaration d'un organisme de services à la personne
Récépissé n°SAP995130887 de déclaration d'un organisme de services à la personne
EM ,2 la Haute-PRÉFET Préfecture de la Haute-Marne
8 RAN DEST Préfecture des Vosges
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DU 29 dere bé D2S
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 portant déclarationd'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destructiond'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement Public d'aménagement de la Meuse et sesAffluents (EPAMA - EPTB Meuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques etenvironnementaux du bassin de la Meuse amont dit HEBMA
et portant prescriptions complémentaires à cet arrêté
La Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet des VosgesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
_Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L181-14, R181-45 etR181-49 ;
le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L151-36 et suivants
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité depréfète de la Haute-Marne;
le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général,autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espècesprotégées au bénéfice de l'Établissement Public d'aménagement de la Meuse et sesAffluents (EPAMA - EPTB Meuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques etenvironnementaux du bassin de la Meuse amont dit HEBMA;
le dossier déposé par l''EPAMA - EPTB Meuse le 24 octobre 2025 sollicitant la prolongationde l'arrêté inter-préfectoral du 07 janvier 2021 déclarant d'utilité publique lesaménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de laMeuse amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne, ainsi que laprolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêtgénéral, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destructiond'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement Public d'aménagement de la Meuse etses Affluents (EPAMA — EPTB Meuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques etenvironnementaux du bassin de la Meuse amont dit HEBMA ;
le projet d'arrété adressé à l'EPAMA-EPTB Meuse en date du 11 décembre 2025 ;
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Vu la réponse formulée par l'EPAMA-EPTB Meuse en date du 12 décembre 2025 indiquant nepas avoir d'observation particulière sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêtgénéral, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destructiond'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement Public d'aménagement de la Meuse etses Affluents (EPAMA - EPTB Meuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques etenvironnementaux du bassin de la Meuse amont dit HEBMA autorise, en son article 13, laréalisation des aménagements listés en son article 5 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant que les aménagements autorisés par l'arrété inter-préfectoral du 27 octobre 2020 nepourront pas être terminés avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant les justifications apportées par l'EPAMA dans son dossier de demande deprolongation, à savoir, en particulier, les retards liés à la crise sanitaire COVID 19, à desconditions météorologiques défavorables et à des aléas techniques importants;
Considérant que les travaux concernés répondent à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur en ce qu'ils visent à protéger les secteurs urbanisés contre les crues et à amélioreret restaurer la qualité écologique des cours d'eau du bassin de la Meuse amont ;
Considérant en conséquence la nécessité de reporter les travaux qui n'ont pu être menés à leurterme selon les délais impartis par l'arrêté du 27 octobre 2020;
Considérant qu'une erreur a été identifiée à l'article 6, point 6.2, de l'arrêté inter-préfectoral du 27octobre 2020 concernant les dimensions de l'ouvrage permettant de franchir le canal dumoulin d'Offrécourt au niveau de la zone de surstockage du Mouzon à Soulaucourt-sur-Mouzon (MOU 03);
Considérant que les travaux déjà réalisés amènent à modifier et à compléter certainesprescriptions de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 afin de les rendre plusefficientes pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Vosges et de la Haute-Marne,
Arrêtent :
Article 1°: Durée de validité
La validité de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général,autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégéesau bénéfice de l'Établissement Public d'aménagement de la Meuse et ses Affluents (EPAMA — EPTBMeuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin de laMeuse amont dit HEBMA, définie à son article 13, est prolongée, pour la réalisation des' aménagements listés en son article 5, jusqu'au 31 décembre 2028.
Les suivis nécessaires restent autorisés dans la limite des délais prévus à l'article 3 du présentarrêté.
L'ensemble des mesures compensatoires devra être réalisé avant le 31 décembre 2028(modification de l'article 74 sur ce point).
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Article 2 : Ouvrage permettant de franchir le canal du moulin d'Offrécourt au niveau de la zone desurstockage du Mouzon à Soulaucourt-sur-Mouzon (MOU 03)
Le point 6.2 de l'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 est modifié comme suiten ce qui concerne le paragraphe relatif à l'ouvrage permettant de franchir le canal du moulind'Offrécourt. Ce paragraphe est remplacé par la disposition suivante : « L'ouvrage permettant defranchir le canal d'amenée du moulin d'Offrécourt sera constitué d'un dalot d'une hauteur de0,60 m et d'une largeur de 2,00 m. »
Article 3 : Année d'achèvement des travaux
L'année N définie aux points 761, 76.21, 7.6.2.3 et 7.6.2.4 de l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoraldu 27 octobre 2020 est définie comme l'année d'achèvement des travaux sur le sitecorrespondant, elle pourra être ultérieure à 2025 mais ne pourra pas être ultérieure au 31décembre 2028.
Article 4 : Documents à transmettre et validations à obtenir avant de réaliser les travaux
Le contenu de l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 « Documents àtransmettre et validations à obtenir avant de réaliser les travaux » est remplacé par les dispositionssuivantes :
Le pétitionnaire informe par écrit le service de police de l'eau concerné, l'Office Français de laBiodiversité (OFB) et le service de l'État chargé de la protection des espèces (la DREAL-SEBP) desdates de démarrage et de reprise des travaux, au moins 15 jours avant toute intervention sur lesite concerné, et d'interruption et de fin des travaux pour chaque aménagement prévu et, le caséchéant, de la date de mise en service de l'installation.
Les travaux nécessitant cette information préalable des services de l'État comprennent l'ensembledes interventions concernées, y compris les interventions sur la végétation et les opérations desauvetage de poissons et de mulettes.
Un état d'avancement des travaux de l'ensemble des aménagements est transmis tous les 30 joursaux services de police de l'eau, à l'OFB et au service de l'État chargé de la protection des espèces(DREAL-SEBP). Cet état d'avancement est présenté sous la forme d'un tableau listant les 30aménagements prévus et précisant, par aménagement :
* les dates de démarrage des travaux, d'interruption éventuelle et de reprise des travaux, lecas échéant, l'étape en cours, les entreprises intervenantes,
* des colonnes précisant l'état de validation des dossiers de préparation et d'exécution parles services concernés: une colonne par service et indication de la validation tacite ouexplicite avec, dans ce cas, la date et la forme de la validation (courrier ou mail),
+ les dates de fin de travaux.
Par ailleurs, le pétitionnaire établit les documents listés dans le tableau suivant et détaillés ci-après. Ces documents sont transmis :
* sous forme papier et par messagerie électronique ;
+ datés et numérotés (numéro de version);
* aux services concernés identifiés dans le tableau ci-après. Il s'agit des 2 servicesdépartementaux de la police de l'eau de Haute-Marne et des Vosges (SDPE 52 et 88), du
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service de l'État chargé de la protection des espèces (la DREAL-SEBP) et du service del'État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL-SPRNH);
* pour les aménagements VAIO1 et VAIO2 les documents seront également transmis auSyndicat intercommunal des Eaux de la Vraine et du Xaintois ainsi qu'à l'AgenceRégionale de Santé, Délégation Territoriale des Vosges,
* dans les délais indiqués dans le tableau.
Le cas échéant le pétitionnaire doit obtenir la validation écrite du service de la police de l'eau desVosges, service coordonnateur de l'autorisation environnementale avant réalisation des travaux ouprestations correspondants. Le service se prononcera dans un délai de 2 mois a compter de laréception des documents complets. Le service pourra demander la modification des documentss'ils ne respectent pas les conditions de l'autorisation ou ne permettent pas de préserver lesintéréts environnementaux.
Tableau de transmission des éléments a produire par le pétitionnaire :
Levécourt et Soulaucourt des travaux, puis tous les 5 ans
Éléments .Date limite de transmission Services Validationaux services concernés concernés à obtenirdesservicesavantdébut destravaux
Rapport relatif aux premières mises en|6 mois suivant les premières DDTS2 et 88 Noneau mises en eau DREAL-SPRNH
Dossier technique regroupant tous les 12 mois après la signature du DREAL-SPRNH Nondocuments relatifs aux ouvrages présent arrêté
Document décrivant l'organisation 12 mois après la signature du DREAL-SPRNH Nonl'exploitation des barrages, la gestion du | présent arrêtésystème d'endiguement, leur entretien etleur surveillance
Registre relatif aux travaux, à 6 mois après le récolement des | DREAL-SPRNH Non'exploitation, à la surveillance et à travauxl'entretien des ouvrages
Rapports relatifs à la surveillance des 12 mois après le récolement DREAL-SPRNH Nonbarrages de Levécourt et de Soulaucourt |des travaux, puis tous les 5 ans
Rapport de surveillance du système 12 mois après le récolement DREAL-SPRNH Nond'endiguement de Neufchâteau des travaux, puis tous les 6 ans
Rapport d'auscultation des barrages de |12 mois après le récolement DREAL-SPRNH Non
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Etude de danger actualisée du système Avant le 11 février 2040 puis DREAL-SPRNH Nond'endiguement de Neufchâteau et des tous les 20 ansbarrages de Hâcourt, Levécourt etSoulaucourt
Planification des travaux VAIO1 et VAIO2 à |6 mois après la signature du syndicat des Ouiproximité de la prise d'eau du syndicat présent arrêté eaux et ARSdes eaux de la Vraine et du Xaintois (hydrogéologue
éventuellement)
Carte de l'aire d'étude des inventaires à |2 mois après la signature du DDTS2 et 88 Ouiconduire pour les compléments des états | présent arrêté DREAL-SEBPinitiaux (cf article 71) OFB
Étude « ERC » au vu des compléments des |Un an après la signature du DDT52 et 88 Ouiétats initiaux présent arrêté DREAL-SEBP
OFB
Dossier modificatif de certains 4 mois avant tout démarrage | DDT concernée Ouiaménagements de travaux DREAL-SEBP
OFB
Dossier de préparation et d'exécution du |2 mois avant tout démarrage DDT concernée Ouichantier de travaux DREAL-SEBP
OFB
Localisation des sites hôtes pour la 2 mois avant la réalisation des | DDT concernée OuiMulette épaisse, calendrier et modalités | opérations DREAL-SEBPdes opérations de capture-déplacement- OFBréimplantation
Rapport de suivi des analyses de 2 mois après l'achèvement des| DDT52 et 88 Ouisédiments et des déblais et destination travaux concernés DREAL-SEBPdes matériaux + bordereaux de suivi OFB
Dossiers de récolement Dans un délai de 3 mois après | DDT concernée Nonla fin de réalisation des travaux} DREAL-SEBPconcernés
Proposition de constitution du comité de |4 mois après la signature du DDT52 et 88 Ouisuivi des mesures ERC présent arrêté
Données sur les mesures compensatoires, | Avant le début des travaux DDTS52 et 88 Ouipour GEOMCE DREAL-SEBP
OFB
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Article 5 : Dossiers de préparation et d'exécution
Les dossiers de préparation et d'exécution prévus à l'article 4 du présent arrêté et à l'article 16 del'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 sont fusionnés pour chaque aménagement afind'éviter les nombreuses redondances entre ces deux documents.
Ce dossier unique pour chaque aménagement sont à transmettre aux services de l'État chargés dela police de l'Eau et de la protection des espèces (DDT concernée, DREAL-SEBP et OFB) au moins 2mois avant le démarrage des travaux concernés. Concernant la protection des espèces, lesdocuments pourront être transmis à la DREAL-SEBP sous format électronique uniquement.
Le contenu des informations relatives aux mesures d'évitement et de réduction prévu à l'article 16est complété de la façon suivante: les arbres à conserver identifiés lors des vérificationspréalables sont documentés précisément via des photographies et identification par point GPS.
Article 6: Suivis et système d'information sur la Nature et les PaysagesL'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 est complété par les dispositionssuivantes :
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué aux services del'État chargés de la police de l'eau et de la protection des espèces (DDT concernée, DREAL-SEBP etOFB) au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Lorsque des campagnes de suivi sont menées sur deux années consécutives, elles peuvent fairel'objet d'un rapport conjoint. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats auregard des objectifs des mesures et, le cas échéant, propose les mesures correctrices 4 mettre en
ceuvre.
La transmission des données destinées à alimenter le système d'information sur la nature et lespaysage prévue a l'article 20 de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 intervient au plustard selon les mémes échéances.
Fait à Chaumont, le 24/12/2025 Fait à Épinal, le 23) À L/ 2o2SLa préfète de la Haute-Marne Le préfet des Vosges
Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54036 Nancy Cedex ou devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou del'affichage pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou de la préfète de la Haute-Marne, oùd'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notificationpour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux.
Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchiquefait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l'objet, avecla décision initialement contestée, d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décisionexpresse ou de la naissance de la décision tacite.
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ExPREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE ; P |affaires départementalesLiberté. ÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-12-00126 DU 19 DÉCEMBRE 2025portant modification de la composition de la commission de suivi du centre devalorisation énergétique de ChaumontLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 1996 autorisant l'exploitation d'un centre de valorisationénergétique (CVE) à Chaumont ;VU l'arrêté préfectoral n°2617 du 30 novembre 2012 portant composition et fonctionnementde la commission de suivi de site relative au centre de valorisation énergétique de Chaumont;VU l'arrêté préfectoral n°1430 du 25 mai 2016 portant modification de la composition de lacommission de suivi du centre de valorisation énergétique de Chaumont;VU l'arrêté préfectoral n°3047 du 23 octobre 2019 portant modification de la composition dela commission de suivi du centre de valorisation énergétique de Chaumont ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-05-00152 du 22 mai 2024 portant modification de lacomposition de la commission de suivi du centre de valorisation énergétique de Chaumont ;VU la création au 1° janvier 2016 du Syndicat départemental de l'énergie et des déchets de laHaute-Marne ;CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés parl'installation, s'agissant notamment des pollutions et des risques industriels et technologiques induits ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:
Article 1 : Modification de la composition de la commission
AU 3/ de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°52-2024-05-00152 du 22 mai 2024 est ajoutéela mention suivante :
« Le Président de l'association Tri des Ordures leur Utilisation dans le Respect de la Natureet des Sols ( TO.U.R.N.E.SOLS) ou son représentant. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,À —
a a
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE élite €Liberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONSARRÊTÉ N°52-2025-12-000 146 DU 7274 fi 7825établissant la liste des publications de presseet des services de presse en ligne (SPEL)habilités à publier les annonces judiciaires et légalesdans le département de la Haute-Marnepour l'année 2026
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiéeen dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et latransformation des entreprises ;VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de laloi n°86-897 du Ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales ;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales;VU les demandes etjustificatifs produits par les directeurs desjournaux intéressés ;CONSIDÉRANT que les publications de presse et services de presse en ligne remplissentles conditions exigées par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE:
Article 1: La liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités, pourl'année 2026, à publier les annonces judiciaires et légales ainsi que les appels de candidature etavis d'acquisition de biens des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER),exigés par les lois et décrets, pour la publicité ou la validité des actes, des procédures ou descontrats, s'établit comme suit dans l'ensemble du département de la Haute-Marne :
Publications de presse :% JHM QUOTIDIENEditeur : Le Journal de la Haute-Marne SAS14 rue du Patronage Laïque - CS 52057- 52902 CHAUMONT Cedex 2& La Voix de la Haute-MarneEditeur : La Croix de la Haute-Marne SARL8 rue des Chalets — 52000 CHAUMONT& L'Avenir Agricole et Rural de la Haute-MarneEditeur : Société d'éditions et de publication agricoles SEPA SARL26 avenue du 109° RI - BP 22132 - 52905 CHAUMONT Cedex
Service de presse en ligne :% jhm.frEditeur : Le Journal de la Haute-Marne SAS14 rue du Patronage Laïque - CS 52057 - 52902 CHAUMONT Cedex 2& avenir52.frEditeur : Société d'éditions et de publication agricoles SEPA SARL26 avenue du 109° RI - BP 22132 - 52905 CHAUMONT Cedex% puissancetelevision.frEditeur : PUISSANCE GROUP' Association12 allée Jean Moulin — 52100 SAINT-DIZIER
Article 2 : Les supports mentionnés à l'article1 s'engagent à publier, au choix des parties,les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du4 janvier 1955 et ses textes d'application, et à respecter le prix fixé par arrêté conjoint desministres chargés de la communication et de l'économie, ainsi que les règles de présentation desannonces et la mise en ligne des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commercesur la base de données ACTULEGALES, gérée par l'Association de la Presse pour la TransparenceÉconomique (APTE).
Article 3: S'il s'avère qu'un support habilité à publier des AJL ne remplit plus, en coursd'année, les conditions exigées par la réglementation, un arrêté préfectoral sera pris pour le radierde la liste départementale et sera notifié à l'éditeur de la publication de presse ou du service depresse en ligne concerné.
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Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctionsprévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée aux directeurs des publications de presse et de services de presse enligne habilités, au président de l'Association de la Presse pour la Transparence Économique, auProcureur général près la Cour d'Appel de Dijon, au Président du Tribunal Judiciaire de Chaumontainsi qu'au Président de la Chambre départementale des Notaires de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compterde sa publication.
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|PREFET Sous-préfectureDE LA HAUTE-MARNE de Langres
Fraternité
ARRÊTÉ N° == DU |portant suppression de la commune associée de Percey-le-Pautelet mise en œuvre du régime de fusion simplepour la commune de Longeau-PerceyLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 71-588 du 16juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales etnotamment son article 25;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral du 5juin 1972 portant fusion association des communes de Longeau etPercey-le-Pautel ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la délibération n° 2025 054 du 3 novembre 2025 du conseil municipal de Longeau-Perceyapprouvant la suppression de la commune associée de Percey-le-Pautel ;CONSIDÉRANT que les conditions posées à l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre2010 sont remplies ;SUR proposition du Sous-Préfet de Langres,
ARRÊTE :
t
Article1: A compter du 1" janvier 2026, la commune associée de Percey-le-Pautel, sesinstitutions, la fonction de Maire délégué et la mairie annexe, seront supprimées. La commune deLongeau-Percey relévera dès lors du régime de la fusion-simple.
Prefecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/3
52-2025-12-00151
30 décembre 2025
Article 2 : Le Sous-Préfet de Langres, le Directeur Départemental des Finances Publiques de laHaute-Marne et la Maire de Longeau-Percey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire général de la Préfecture
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Eu |PRÉFET | Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ETCOLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-c>153 DU 3 ! DEL, 2025portant dissolution de l'Association Foncièrede Remembrement d'ArbotLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L123-9, L133-7 et R133-1 à R133-10 du Code Rural :VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004;VU l'arrêté préfectoral n° 80/87 du 15 mai 1980, portant création d'une AssociationFoncière de Remembrement dans la commune d'Arbot;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00061 du 12 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric MAROCHINI, Sous-préfet de Langres;VU la délibération n° 2025-06 du 25 mars 2025 de l'Association Foncière deRemembrement d'Arbot demandant le transfert de son actif et de son passif à la commune et ladissolution de l'association ;VU la délibération n° 2025-15 du 15 avril 2025 de la commune d'Arbot acceptant letransfert de l'actif et du passif de l'Association Foncière de Remembrement;VU les avis favorables de la Direction Départementale des Territoires, de la DirectionDépartementale des Finances Publiques et de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Sous-préfet de Langres ;
ARRETE :ARTICLE ter — L'Association Foncière de Remembrement d'Arbot est dissoute au 31décembre 2025. ;ARTICLE 2 - L'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement d'Arbot sontintégrés à la commune d'Arbot, conformément à la délibération du 15 avril 2025.ARTICLE 3 - Monsieur le Sous-préfet de Langres, Monsieur le Président de l'AssociationFoncière de Remembrement d'Arbot, Monsieur le Maire d'Arbot, Monsieur le Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
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Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise a Monsieur le Président de la Chambred'Agriculture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Langres,Pour la Préfète et par délégation,le Sous-préfet de Langres
Eric MAROCHINI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le caséchéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
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EsPREFET Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ETCOLLECTIVITÉS LOCALESARRÊTÉ N° 52-2025- i2- oouçu DU 3 i DEC, 2025portant dissolution de l'Association Foncièrede Remembrement de BizeLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L123-9, L133-7 et R133-1 à R133-10 du Code Rural ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales dpropriétaires ; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004;VU l'arrêté préfectoral n° 2000/167 du 10 mars 2000, portant création d'une AssociationFoncière de Remembrement dans la commune de Bize ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00061 du 12 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric MAROCHINI, Sous-préfet de Langres;VU la délibération n° 2025-11 du 29 janvier 2025 de l'Association Foncière deRemembrement de Bize demandant le transfert de son actif et de son passif à la commune et ladissolution de l'association ; |VU la délibération n° 2025-14 du 4 juillet 2025 de la commune de Bize acceptant letransfert de l'actif et du passif de l'Association Foncière de Remembrement;VU les avis favorables de la Direction départementale des Territoires, de la Directiondépartementale des Finances publiques et de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ;SUR proposition du Sous-préfet de Langres; —
ARRETE :
ARTICLE 'ter — L'Association Foncière de Remembrement de Bize est dissoute au 31décembre 2025.ARTICLE 2 - L'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de Bize sontintégrés a la commune de Bize, conformément à la délibération du 4juillet 2025.ARTICLE 3 - Monsieur le Sous-préfet de Langres, Monsieur le Président de l'AssociationFoncière de Remembrement de Bize, Monsieur le Maire de Bize, Monsieur le Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
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Une copie de cet arrété préfectoral sera transmise a Monsieur le Président de la Chambred'Agriculture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait a Langres,Pour la Préfète et par délégation,le Sous-préfet de Langres
Eric MAROCHINI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le caséchéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiFa es territoiresigalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation pour l'année 2026La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite,VU le règlement (UE) n°2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu Plan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notammentle livre III et les articles D. 114-11 a D. 114-17;VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute;VU l'avis favorable de la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 décembre 2025concernant la délimitation des cercles « loup » pour le département de la Haute-Marne;
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00157 du 31 décembre 2025
CONSIDÉRANT les indices de présence du loup retenus par l'Office français pour la biodiversitéet les actes de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation au cours desdernières années ;CONSIDÉRANT la localisation des constats de dommage sur les troupeaux domestiques,imputables au loup et/ou indemnisés en tant que tels en 2023, 2024 et 2025 sur le département de laHaute-Marneet les départements limitrophes ;CONSIDÉRANT que l'aide à la protection des troupeaux domestiques confrontés à la prédationdu loup est nécessaire pour assurer la pérennité de l'activité pastorale dans un contexte réglementairede protection de cette espèce et de maintien du bon état de conservation de sa population ;CONSIDÉRANT l'investissement réalisé par plusieurs éleveurs notamment en matièred'acquisition de clôtures et de chiens de protection ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé,la liste des communes de la Haute-Marne constituant les cercle 1, 2 et 3 à compter du 1" janvier2026 est la suivante :
+ Le cercle 1 correspond aux zones où la mise en place de protection est nécessaire du fait dela présence avérée du loup au moins une fois par an lors des deux dernières années.Aucune commune n'est classée en cercle1 en Haute-Marne.
+ Le cercle 2 correspond aux zonesoù des actions de prévention sont nécessaires du fait dela survenue possible de la prédation par le loup. Il est constitué de la totalité du territoiredes communes suivantes (200 communes) :AGEVILLE AVRECOURT BUGNIÈRESAIGREMONT BAISSEY BUSSONAILLIANVILLE BANNES BUXIÈRES-LÈS-CLEFMONTAINGOULAINCOURT BASSONCOURT CHALANCEYANDELOT-BLANCHEVILLE BAY-SUR-AUBE CHALVRAINESANDILLY-EN-BASSIGNY BIESLES CHAMBRONCOURTANNONVILLE BLESSONVILLE CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNYAPREY BONNECOURT CHAMPIGNY-LES-LANGRESARBOT BOURBONNE-LES-BAINS CHAMPSEVRAINEARC-EN-BARROISAUBEPIERRE-SUR-AUBEAUBERIVEAUDELONCOURTAUJEURRESAULNOY-SUR-AUBEAUTIGNY-LE-GRAND
BOURDONS-SUR-ROGNONBOURG-SAINTE-MARIEBOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZONBRAINVILLE-SUR-MEUSEBREUVANNES-EN-BASSIGNYBRICON
CHANGEY. CHARMESCHATEAUVILLAINCHAUDENAYCHAUFFOURTCHAUMONT-LA-VILLECHOISEUL

CIREY-LES-MAREILLESCIRFONTAINES-EN-ORNOISCLEFMONTCLINCHAMPCOHONSCOLMIER-LE-BASCOLMIER-LE-HAUTCONSIGNYCOUPRAYCOUR-L'EVEQUECOURCELLES-EN-MONTAGNECUVESDAILLECOURTDAMMARTIN-SUR-MEUSEDANCEVOIRDOMREMY-LANDEVILLEDONCOURT-SUR-MEUSEDONJEUXDOULAINCOURT-SAUCOURTECHENAYECOT-LA-COMBEEPIZONESNOUVEAUXFAVEROLLESFAYL-BILLOTFORCEYFOULAINFRESNES-SUR-APANCEFRONCLESFRONVILLEGERMAINESGERMAINVILLIERSGERMAYGERMISAYGIEY-SUR-AUJONGILLAUMEGRAFFIGNY-CHEMINGUDMONT-VILLIERSHACOURTHARREVILLE-LES-CHANTEURSHAUTE-AMANCEHEUILLEY-LE-GRANDHUILLIECOURTHUMBERVILLEILLOUDIS-EN-BASSIGNYJOINVILLE |LANQUES-SUR-ROGNONLARIVIÈRE-ARNONCOURT
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBELAVILLENEUVELE CHÂTELET-SUR-MEUSELE MONTSAUGEONNAISLE PAILLYLE VAL-D'ESNOMSLEFFONDSLEUCHEYLEURVILLELEVÉCOURTLEZÉVILLELIFFOL-LE-PETITLONGCHAMPLUZY-SUR-MARNEMAISONCELLESMAIZIÈRES-SUR-AMANCEMALAINCOURT-SUR-MEUSEMANDRES-LA-CÔTEMANOISMARACMARDORMAREILLESMARNAY-SUR-MARNEMENNOUVEAUXMERREYMILLIERESMONTREUIL-SUR-T HONNANCEMORIONVILLIERSMOUILLERONMUSSEY-SUR-MARNENEUILLY-L'EVEQUENEUILLY-SUR-SUIZENINVILLENOGENTNOIDANT-CHATENOYNOIDANT-LE-ROCHEUXNONCOURT-SUR-LE-RONGEANTNOYERSORBIGNY-AU-VALORCEVAUXORGESORMANCEYORQUEVAUXOSNE-LE-VALOZIERESPARNOY-EN-BASSIGNYPEIGNEYPERROGNEY-LES-FONTAINESPERRUSSE
POINSENOTPOINSON-LES-GRANCEY'POINSON-LÈS-NOGENTPOISEULPOISSONSPOULANGYPRASLAYPREZ-SOUS-LAFAUCHERANGECOURTRICHEBOURGRIVIÈRE-LES-FOSSESROCHES-BETTAINCOURTROCHETAILLÉEROLAMPONTROMAIN-SUR-MEUSEROUELLESROUGEUXROUVRES-SUR-AUBERUPTSAILLYSAINT-BLINSAINT-LOUP-SUR-AUJONSAINT-THIEBAULTSAINT-URBAIN-MACONCOURTSAINTS-GEOSMESSARREYSAUDRONSAULXURESSEMILLYSERQUEUXSOULAUCOURT-SUR-MOUZONSUZANNECOURTTERNATTHOL-LÈS-MILLIÈRESTHONNANCE-LES-JOINVILLETHONNANCE-LES-MOULINSVAILLANTVAL-DE-MEUSEVALS-DES-TILLESVAUX-SUR-SAINT-URBAINVAUXBONSVECQUEVILLEVERSEILLES-LE-BASVERSEILLES-LE-HAUTVESAIGNES-SOUS-LAFAUCHEVESVRES-SOUS-CHALANCEYVILLARS-SANTENOGEVILLEGUSIEN-LE-LACVILLIERS-LÈS-APREY

VILLIERS-SUR-SUIZE VOUECOURTVITRY-EN-MONTAGNE VRONCOURT-LA-COTEVIVEYVOISINES
+ Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où desactions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation àmoyen terme. Toutes les communes du département non classées en cercle 2 sont inclusesdans les limites de la zone de cercle 3 (226 communes).
La carte représentant cette délimitation est annexée au présent arrêté.
Article 2: Les éleveurs dont les troupeaux paturent sur ces différentes communes sontéligibles aux aides à la protection contre la prédation du loup dans les conditions définies par lesarticles D114-11 à D114-17 du Code rural et de la pêche maritime, et par l'arrêté du 30 décembre2022.
Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa date de parution au registre des actesadministratifs et il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2026 à minuit.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental desterritoires de Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
La Préfète
e PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contrela prédation pour l'année 2026
PREFET ;DE LA HAUTE-MARNE éLibertéÉgalitéFraternité
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Annexe de l'arrêté N°52-2025-12-00157 du 31 décembre 2025
PREFETve BA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989548409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 27 novembre 2025 par Madame Virginie BLANCHON en qualité de dirigeant, pour l'organisme « BLANCHONVirginie » dont l'établissement principal est situé 11, rue du 152ème RI 52200 HUMES JORQUENAYet enregistré sous le N° SAP989548409 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnements de enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux dejardinage« Préparation de repas à domicile ;e Livraison de courses à domicile ;« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;« Assistance administrativeà domicile.e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
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Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Chaumont, le 08 décembre 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être forme contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Pour la Diredt rice et par délégationCRErectenr eg pintFee MAROT

PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA HAUTE-MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté ow ' :ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration2 d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 834102329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 17 décembre 2025 par Madame Juliette LIAUTE en qualité de dirigeante, pourl'organisme «Juliette LIAUTE »dont l'établissement principal est situé 10, impasse des Marie-Louise 52100 SAINT DIZIER et enregistré sous leN° SAP834102329 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile .- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance administrative à domicile+ Télé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
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Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 22 décembre 2025
Pour la Dire 'rice et par délégationCpiadjoint"MickaëlMAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de laHaute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. |
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EuPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995130887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; m ; 3
La préfète de la Haute-Marne _
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 15 décembre 2025 par Monsieur Théo LAPLANTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Théo LAPLANTE »dont l'établissement principal est situé 1, ruelle du Château 52500 FAYL BILLOT chez M. et MmeVANDENBUSSCHE et enregistré sous le N° SAP995130887 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile-_ Livraison de repasà domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile. Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire«Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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SA BULEMN arne.gouv.{r

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 22 décembre 2025
f
Pour la DireCtrice et par délégationDirecteur adjoint
nn — ne
Mickaël MAROT-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de laHaute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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