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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 février 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER

SCAT
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2024051-0001 du 20 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 février 2024, pour l'examen du dossier n°874, enregistré le 12
janvier 2024, déposée par la SAS Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge, concernant l'extension du
centre commercial SALANCA sur la commune de Claira.
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024050-0001 du 19 février 2024 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024052-0001 du 21 février 2024 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Corneilla-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024052-0002 du 21 février 2024 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES
SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier ROUSSILLON SENIORS, 44 avenue du Dr Schweitzer – 66000 PERPIGNAN - SAP N°978 727
212.
ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/ 2024 054 mi
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°874) dur 2 © FEV, 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre 1V, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux très petites
entrepri{ses ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire (PC) n° 066 050 23E00 28 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SAS Carmila France, représentée par M.
Eric Laurenge, relative à l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de
Claira,
2 rue Jéan Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Ce dossier a été enregistré le 12 janvier 2024 sous le n° 874.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1* : le présent arrêté annule et remplace l'arrété préfectoral n°DDTM/SA/2024
045-0001 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°874).
ARTICLE 2: la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, chargée d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
- M. le maire de Claira ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes (CC) Corbières Salanque Méditerranée
ou son représentant ;
- M. le président de la CC Corbières Salanque Méditerranée au titre du SCoT ou son
représentant ; ;
- Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
- M. THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau départemental ou son
suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
- M. FERRER, président.de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. BATAILLE, président
de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
- M. le maire de Port la Nouvelle ou son représentant,
- Collège des Consommateurs :
- M. CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière des consommateurs,
- M. VERGES, membre de l'UDAF ;
- M. LAFFONT, membre de la CLCV 11, association nationale de défense des
consommateurs et usagers dans le département de l'Aude;
- Collège du développement durable et de l''Aménagement du Territoire :
- M. SERVET, ingénieur TPE à la retraite ;
- M. RAYNAUD, architecte.
- Personnes non qualifiées, associations de commercants :
- le Président de l'association de commerçants CAR+ Rivesaltes ou son représentant,
- la Présidente de l'union des commerçants et artisans laurentins, UCAL, ou son
représentant, Saint- Laurent de la Salanque.

Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pc;üf_ie raueëi
et par pélégatîop,
le secrf.{talre"gëneral
| /|
/
Yohanii MARCON

PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Q/ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024050-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'IIle-sur-Têt
-Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 16 février 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur André CRIBEILLET sur la commune d'llle-sur-Tét ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'llle-
sur-Têt ;
_ARRETE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune d'llle-sur-Tét, aux
alentours des propriétés de Monsieur André CRIBEILLET, notamment à moins de 150 m
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir. '
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mars 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Têt, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Oh
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Àünfi
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024052-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 19 février 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Serge CARERRE sur la commune de
Corneilla-de-Conflent ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Corneilla-de-Conflent ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Corneilla-de-Conflent ;
" ARRÊTE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Corneilla-de-Conflent, aux alentours des propriétés de Monsieur Serge
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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CARERRE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 mars 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du. groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs. ,
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Corneilla-de-Conflent, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Corneilla-
de-Conflent.
Fait à Perpignan, le 21 février 2024
Pour le-Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
Frédéric ORTIZ

EN
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024052-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Espira-de-I'Agly et
Rivesaltes '
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ l''arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023170-007 du 19 juin 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires
et de la mer ;
Vu ... la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu ... la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Emmanuel
ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 19 février 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Mélissa TOUCHET sur les
communes d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes ;
Vu _ l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu _ l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Espira-de-l'Agly et
Rivesaltes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes ;
ARRÊTE
Article 1: Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours des propriétés de Madame Mélissa
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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TOUCHET, sur les communes d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Messieurs
les maires d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires d'Espira-de-I'Agly et Rivesaltes, au président de la
fédération départementale des chasseurs, aux présidents des A.C.CA d'Espira-de-l'Agly et
Rivesaltes.
Fait a Perpignan, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
« A
Frédéric ORTIZ

Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&@: 041164 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 978 727 212
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées orientales, le 19/02/24 par M. TAN LUONG ANN MAXIME en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ROUSSILLON SENIORS dont l'établissement principal est situé 44 AV DR SCHWEITZER
66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 978 727 212 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (66)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 0411 64 39 00

» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (66)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (66)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 février 2024
Pour le Préfet des , €} par délégation,
le directeur dépaftemental de l'emploi,
du travail et d¢'s solidarités,
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.