RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-139
PUBLIÉ LE 4 MAI 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1870 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL
PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" (2 pages) Page 6
75-2019-11-26-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1871 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS (3 pages) Page 9
75-2019-11-26-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1872 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL LEOPOLD BELLAN (3 pages) Page 13
75-2019-11-26-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1873 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 -
MAISON
MEDICALE JEANNE GARNIER (2 pages) Page 17
75-2019-11-26-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1874 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
(3 pages) Page 20
75-2019-11-26-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1875 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY (3 pages) Page 24
75-2019-11-26-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1876 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT (3 pages) Page 28
75-2019-11-26-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1877 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT
CURIE (2 pages) Page 32
75-2019-11-26-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1878 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ (3
pages) Page 35
75-2019-11-26-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1879 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR (2 pages) Page 39
75-2019-11-26-038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD (2 pages) Page 42
75-2019-12-31-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 -H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD (2 pages) Page 45
2
75-2019-11-26-039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1882 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL (2 pages) Page 48
75-2019-12-31-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2798 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL
PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" (2 pages) Page 51
75-2019-12-31-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2799 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX (3 pages) Page 54
75-2019-12-31-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2800 portant
fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS (3 pages) Page 58
75-2019-12-31-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2801 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD BELLAN (4 pages) Page 62
75-2019-12-31-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2802 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - MAISON
MEDICALE JEANNE GARNIER (2 pages) Page 67
75-2019-12-31-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2803 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
(3 pages) Page 70
75-2019-12-31-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2804 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HÔPITAL JEAN JAURÈS (3 pages) Page 74
75-2019-12-31-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2805 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY (4 pages) Page 78
75-2019-12-31-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2806 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT (4 pages) Page 83
75-2019-12-31-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2807 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT
CURIE (2 pages) Page 88
75-2019-12-31-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2808 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ (3
pages) Page 91
75-2019-12-31-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2809 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP (2 pages) Page 95
3
75-2019-12-31-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2810 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR (2 pages) Page 98
75-2019-12-31-018 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2812 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019

H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD
24 R
BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code
interne - 0005449 (2 pages) Page 101
75-2019-12-31-017 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2813 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019

HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE
SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code
interne - 0005450
(2 pages) Page 104
75-2019-12-31-016 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2814 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019

HOPITAL DE JOUR
ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E
ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451 (3 pages) Page 107
75-2019-12-31-015 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2815 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019

CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA
12 R
JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET -
750710782
Code interne - 0005481 (2 pages) Page 111
75-2019-12-31-014 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2817 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019

ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E
ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763 (3 pages) Page 114
75-2019-12-31-041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2818 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019

CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20
R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750802316
Code interne - 0005483 (2 pages) Page 118
75-2019-12-31-013 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2819 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF (2
pages) Page 121
75-2019-12-31-012 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2820 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CRF LA CHATAIGNERAIE (3 pages) Page 124
75-2019-12-31-011 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2821 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL (2 pages) Page 128
4
75-2019-12-31-010 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2822 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES (2
pages) Page 131
5
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-028
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1870 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL
PIERRE ROUQUES "LES BLUETS"
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1870 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 6
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1870 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS"
4 R LASSON
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150013
Code interne - 0005437 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162-23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotatio ns régionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -2019 -1482 portant fixation des dotations MIGAC et
des forfaits a nnuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
Article 1er :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1870 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 7
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
2 036 015.00 euros au t itre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général : 226 726.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 809 289.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 1 169 015.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 97 417.92 euros

Soit un total de 97 417.92 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1870 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 8
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-029
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1871 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT
MUTUALISTE MONTSOURIS
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1871 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 9
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1871 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS
42 BD JOURDAN
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150104
Code interne - 0000682 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 m odifié relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 20 19 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission e uropéenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1871 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 10
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1122 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
7 892 283.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 9 598 090.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 6 978 572.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 913 711.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 9 598 090.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 7 892 283.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 657 690.25 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 9 598 090.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
799 840.83 euros

Soit un total de 1 457 531.08 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1871 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 11
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Effi cience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1871 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 12
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-030
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1872 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL LEOPOLD
BELLAN
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1872 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL LEOPOLD BELLAN 13
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1872 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL LEOPOLD BELLAN
185 R RAYMOND LOSSERAND
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150146
Code interne - 0005439 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1872 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL LEOPOLD BELLAN 14
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1123 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
98 115.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti co mme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du c ode de la s écurité sociale est fix é à
212 861.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 7 426 310.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 45 449.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 52 666.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 166 216.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 46 645.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 426 310.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écemb re
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 806 564.00 euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadapt ation

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 36 101.00 euros ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1872 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL LEOPOLD BELLAN 15

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 98 115.00 euros , soit un
douzième correspondant à 8 176.25 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 212 861.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 17 738.42 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 7 426 310.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
618 859.17 euros

Soit un total de 714 995.93 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 36 101.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 3 008.42 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 806 564.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 67 213.67 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits men tionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1872 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL LEOPOLD BELLAN 16
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-031
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1873 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 -
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1873 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 -
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER17
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1873 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER
106 AV EMILE ZOLA
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150187
Code interne - 0005440 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écemb re 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L . 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotat ions r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1124 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au ti tre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
Article 1er :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1873 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 -
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER18
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
91 291.00 euros au titr e de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général : 4 000.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 87 291.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotation s et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 91 291.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 7 607.58 euros

Soit un total de 7 607.58 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1873 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 -
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER19
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-032
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1874 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED.
PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1874 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 20
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1874 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD
RIST
14 R BOILEAU
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150252
Code interne - 0005284 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publiq ue ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie menti onnées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales menti onnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commi ssion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1874 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 21
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1125 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractual isation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
123 201.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
149 987.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code d e la
sécurité sociale est fix é à 12 307 938.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 48 469.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 74 732.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 135 582.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 14 405.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 12 307 938.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pou r 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 1 344 513.00
euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins d e suite et de r éadaptation

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1874 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 22

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 123 201.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 10 266.75 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 149 987.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 12 498.92 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 12 307 938.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
1 025 661.50 euros

Soit un total de 1 160 469.92 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 1 344 513.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 112 042.75 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour L e Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1874 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 23
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-033
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1875 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE
COGNACQ-JAY
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1875 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 24
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1875 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL PRIVE COGNACQ -JAY
15 R EUGENE MILLON
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150344
Code interne - 0005442 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 m odifié relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 20 19 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission e uropéenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1875 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 25
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1127 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
284 482.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti c omme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
45 789.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 8 367 787.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 243 258.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 41 224.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 20 314.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 25 475.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 8 367 787.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 d u 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 970 837.00 euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 128 262.00 euros ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1875 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 26

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activ ités MCO pour 2019 : 284 482.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 23 706.83 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 45 789.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 3 815.75 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 8 367 787.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
697 315.58 euros

Soit un total de 816 429.74 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 128 262.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 10 688.50 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 970 837.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 80 903.08 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal in terrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent a rrêté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1875 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 27
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-034
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1876 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY
DUNANT
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1876 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 28
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1876 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL HENRY DUNANT
95 R MICHEL ANGE
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150377
Code interne - 0005443 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la lo i n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale po ur les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1876 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 29
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1128 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
124 053.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti c omme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à 8 765.00
euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 419 286.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2019, comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 52 000.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 72 053.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 8 765.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 3 419 286.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• 1 869 028.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 440 763.00 euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1876 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 30
Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 56 954.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 124 053.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 10 337.75 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 8 765.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 730.42 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 3 419 286.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
284 940.50 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2019 :
1 869 028.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 155 752.33 euros

Soit un total de 493 237.42 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 56 954.00 euros , soit un douzi ème correspondan t à 4 746.17 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 440 763.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 36 730.25 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
/ Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1876 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 31
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-035
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1877 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT
CURIE
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1877 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT CURIE 32
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1877 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT CURIE
26 R D ULM
75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750160012
Code interne - 0005444 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement d e la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commissi on europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1129 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
Article 1er :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1877 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT CURIE 33
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
34 883 957.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général : 29 810 825.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 5 073 132.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des ac omptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 34 883 957.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 2 906 996.42 euros

Soit un total de 2 906 996.42 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1877 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT CURIE 34
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-036
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1878 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL
SIVADON - ELAN RETROUVÉ
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1878 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 35
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1878 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN
RETROUV É
23 R DE LA ROCHEFOUCAULD
75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sa nté publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance mal adie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code d e la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixan t pour l'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision d e la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1878 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 36
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1130 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractual isation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
22 683.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 25 761 619.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comm e suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 22 683.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 23 238 980.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 2 522 639.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 263 175.00 euros;

• Forfait s relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dan s les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 22 683.00 euros , soit un
douzi ème correspond ant à 1 890.25 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 25 761 619.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
2 146 801.58 euros

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1878 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 37

Soit un total de 2 170 623.08 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 263 175.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 21 931.25 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gar e 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1878 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 38
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-037
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1879 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE
CEVENNES LABRADOR
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1879 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 39
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1879 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR
35 R DES CEVENNES
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170185
Code interne - 0005447 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1879 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 40
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1132 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 687 289.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 4 687 289.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes m ensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 4 687 289.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
390 607.42 euros

Soit un total de 390 607.42 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
/ Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1879 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 41
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-038
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - H. JOUR
GOMBAULT-DARNAUD
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 42
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1880 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
H. JOUR GOMBAULT -DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'artic le L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les do tations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 43
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1134 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 785 694.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 3 785 694.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes m ensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 3 785 694.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
315 474.50 euros

Soit un total de 315 474.50 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
/ Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 44
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-019
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 -H. JOUR
GOMBAULT-DARNAUD
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 -H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 45
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2811 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE PSYCHOTH ÉRAPIQUE DUTOT
AURORE
137 R DE LA CONVENTION
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170193
Code interne - 0005448 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance malad ie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égional es mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 -H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 46
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1133 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la d otation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 1 413 794.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 413 794.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020 , des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 1 413 794.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
117 816.17 euros

Soit un total de 117 816.17 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits men tionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1880 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 -H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 47
Agence Régionale de Santé
75-2019-11-26-039
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-1882 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR
ETIENNE MARCEL
Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1882 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 48
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1882 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL
3 CITE D ANGOULEME
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750826141
Code interne - 0005268 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2 008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mention nées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de l a sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mention nées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commiss ion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1882 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 49
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1143 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 2 001 479.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 001 479.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 2 001 479.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
166 789.92 euros

Soit un total de 166 789.92 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 26/11/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
/ Agence Régionale de Santé - 75-2019-11-26-039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1882 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 50
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-032
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2798 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL
PIERRE ROUQUES "LES BLUETS"
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2798 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 51
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2798 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS"
4 R LASSON
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150013
Code interne - 0005437 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162-23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotatio ns régionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1870 portant fixation des dotations MIGAC et
des forfaits ann uels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
Article 1er :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2798 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 52
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
2 539 015.00 euros au t itre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général : 226 726.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 2 312 289.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 39 708.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 1 172 015.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 97 667.92 euros

Soit un total de 97 667.92 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2798 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 53
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-031
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2799 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DES
GARDIENS DE LA PAIX
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2799 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 54
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2799 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX
35 BD SAINT MARCEL
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150088
Code interne - 0008466 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publiqu e ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentio nnées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentio nnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commis sion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2799 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 55
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1121 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractu alisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
46 825.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 838 120.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti com me suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 7 832.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 38 993.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 3 838 120.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 426 059.00 euros;

• Forfait s relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2799 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 56
• 14 359.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissem ent dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 46 825.00 euros , soit un
douzi ème cor respondant à 3 902.08 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 3 838 120.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
319 843.33 euros

Soit un total de 359 250.33 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 426 059.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 35 504.92 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2799 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 57
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-030
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2800 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT
MUTUALISTE MONTSOURIS
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2800 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 58
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2800 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS
42 BD JOURDAN
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150104
Code interne - 0000682Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 /3Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2800 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 59
européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-1871 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 ;
ARRETE
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 173 765.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
  •     Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 9 641 193.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :Article 1er :
        •     Missions d'intérêt général : 7 008 169.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 1 165 596.00 euros ;
        •     Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 9 641 193.00 euros ;
        •     Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
        •     Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
•     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-
15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019,
comme suit :
        •     481 596.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité
sur le champ MCO.
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:Article 2 :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
7 937 880.00 euros, soit un douzième correspondant à 661 490.00 euros
•     Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième
du montant fixé pour 2019 : 9 641 193.00 euros, soit un douzième correspondant à
803 432.75 euros
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 /3Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2800 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 60
Soit un total de 1 464 922.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDTLe 31/12/2019,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 /3Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2800 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 61
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-029
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2801 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD
BELLAN
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2801 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD BELLAN 62
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2801 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL LEOPOLD BELLAN
185 R RAYMOND LOSSERAND
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150146
Code interne - 0005439 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2801 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD BELLAN 63
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1872 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisat ion au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
98 115.00 euros au titre de l'ann ée 2019 e t réparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 1 62-23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
212 861.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 7 468 931.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 45 449.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 52 666.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 166 216.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 46 645.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 468 931.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 806 564.00 euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite e t de r éadaptation

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2801 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD BELLAN 64
• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 36 101.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le mo ntant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 34 105.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 25 201.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 98 115.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 8 176.25 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 212 861.00 euros , soit un
douzi ème co rrespondant à 17 738.42 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 7 468 931.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
622 410.92 euros

Soit un total de 718 547.68 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 36 101.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 3 008.42 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 806 564.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 67 213.67 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mo is à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des crédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2801 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD BELLAN 65

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2801 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019- HOPITAL LEOPOLD BELLAN 66
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-028
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2802 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - MAISON
MEDICALE JEANNE GARNIER
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2802 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 67
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2802 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER
106 AV EMILE ZOLA
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150187
Code interne - 0005440 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écemb re 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L . 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotat ions r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1873 portant fixation des dotations MIGAC et
des forfaits a nnuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
Article 1er :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2802 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 68
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
141 291.00 euros au tit re de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général : 54 000.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 87 291.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L. 162-23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 44 281.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 141 291.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 11 774.25 euros

Soit un total de 11 774.25 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2802 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 69
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-027
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2803 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED.
PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2803 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 70
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2803 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD
RIST
14 R BOILEAU
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150252
Code interne - 0005284 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publiq ue ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie menti onnées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales menti onnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commi ssion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2803 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 71
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1874 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
133 220.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
149 987.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 12 493 926.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 48 469.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 84 751.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 135 582.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 14 405.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 12 493 926.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 1 344 513.00
euros;

• Forfaits re latifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2803 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 72
• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 31 886.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 31 036.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotatio ns et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 133 220.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 11 101.67 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisati on (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 149 987.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 12 498.92 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 12 493 926.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
1 041 160.50 euros

Soit un total de 1 176 803.84 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 1 344 513.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 112 042.75 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 4
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2803 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 73
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-026
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2804 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HÔPITAL JEAN
JAURÈS
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2804 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HÔPITAL JEAN JAURÈS 74
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2804 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HÔPITAL JEAN JAUR ÈS
9 SENTE DES DOREES
75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150286
Code interne - 0005441 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la l oi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale p our les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2804 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HÔPITAL JEAN JAURÈS 75
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1126 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
42 007.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti co mme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du c ode de la s écurité sociale est fix é à
126 843.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 13 291 160.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 42 007.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 15 599.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 111 244.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 13 291 160.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 1 125 511.00
euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadapta tion

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2804 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HÔPITAL JEAN JAURÈS 76
• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 29 328.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 38 197.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 42 007.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 3 500.58 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 126 843.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 10 570.25 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 13 291 160.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
1 107 596.67 euros

Soit un total de 1 215 460.08 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 1 125 511.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 93 792.58 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 4 Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
4 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2804 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HÔPITAL JEAN JAURÈS 77
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-025
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2805 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE
COGNACQ-JAY
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2805 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 78
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2805 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL PRIVE COGNACQ -JAY
15 R EUGENE MILLON
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150344
Code interne - 0005442 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 m odifié relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 20 19 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission e uropéenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2805 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 79
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1875 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisat ion au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
361 120.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et réparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162-23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
45 789.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 8 844 596.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 243 258.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 117 862.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 20 314.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 25 475.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 8 844 596.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 970 837.00 euros;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de s uite et de r éadaptation

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2805 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 80
• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 128 262.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le m ontant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 24 564.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 37 517.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 284 482.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 23 706.83 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 45 789.00 euros , soit un
douzi ème co rrespondant à 3 815.75 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 8 444 596.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
703 716.33 euros

Soit un total de 822 830.49 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 128 262.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 10 688.50 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 970 837.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 80 903.08 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mo is à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des crédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2805 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 81

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2805 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 82
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-024
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2806 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY
DUNANT
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2806 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 83
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2806 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL HENRY DUNANT
95 R MICHEL ANGE
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150377
Code interne - 0005443 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la lo i n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale po ur les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2806 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 84
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1876 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisat ion au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
124 053.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et réparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162-23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à 8 765.00
euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 438 902.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2019, comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 52 000.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 72 053.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 8 765.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 3 438 902.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• 1 908 354.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 440 763.00 euros;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2806 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 85
Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 56 954.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'améliora tion de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 13 316.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 18 865.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 124 053.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 10 337.75 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 8 765.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 730.42 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 3 438 902.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
286 575.17 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2019 :
1 869 028.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 155 752.33 euros

Soit un total de 494 872.09 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 56 954.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 4 746.17 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 440 763.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 36 730.25 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2806 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 86
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 7501 9 Paris
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2806 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL HENRY DUNANT 87
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-023
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2807 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT
CURIE
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2807 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT CURIE 88
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2807 portant fixation des dotations MIGAC
et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT CURIE
26 R D ULM
75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750160012
Code interne - 0005444 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement d e la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commissi on europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1877 portant fixation des dotations MIGAC et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
Article 1er :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2807 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT CURIE 89
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
36 235 968.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général : 30 467 119.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 5 768 849.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :

• 522 725.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2019 : 36 235 968.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 3 019 664.00 euros

Soit un total de 3 019 664.00 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2 Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
/ Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2807 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT CURIE 90
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-022
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2808 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL
SIVADON - ELAN RETROUVÉ
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2808 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 91
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2808 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN
RETROUV É
23 R DE LA ROCHEFOUCAULD
75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sa nté publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance mal adie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code d e la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixan t pour l'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision d e la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2808 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 92
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1878 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
722 683.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 25 880 150.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et réparti comme suit : Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 722 683.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 23 342 687.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 2 537 463.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 263 175.00 euros;

• Forfait s relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2019,
comme suit :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2808 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 93

• 11 418.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissem ent dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 22 683.00 euros , soit un
douzi ème cor respondant à 1 890.25 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 25 880 150.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
2 156 679.17 euros

Soit un total de 2 180 500.67 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 263 175.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 21 931.25 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2808 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 94
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-021
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2809 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR
BOULLOCHE CEREP
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2809 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 95
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2809 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP
56 R DU FBG POISSONNIERE
75110 PARIS 10E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170110
Code interne - 0005445 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 ja nvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du co de de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pou r l'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2809 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 96
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1131 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 660 530.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 4 660 530.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 4 660 530.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
388 377.50 euros

Soit un total de 388 377.50 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2809 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 97
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-020
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2810 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE
CEVENNES LABRADOR
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2810 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 98
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2810 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR
35 R DES CEVENNES
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170185
Code interne - 0005447 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2810 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 99
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1879 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotat ion annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 708 104.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 4 708 104.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, de s acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 4 708 104.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
392 342.00 euros

Soit un total de 392 342.00 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2810 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 100
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-018
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2812 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-018 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2812 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449101
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2812 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
H. JOUR GOMBAULT -DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'artic le L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les do tations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-018 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2812 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449102
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1880 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotat ion annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 812 146.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 3 812 146.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, de s acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 3 802 346.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
316 862.17 euros

Soit un total de 316 862.17 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-018 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2812 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449103
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-017
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2813 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code interne - 0005450
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-017 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2813 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code interne - 0005450104
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2813 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code interne - 0005450 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publiq ue ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie menti onnées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales menti onnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commi ssion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-017 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2813 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code interne - 0005450105
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1135 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 1 972 315.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 972 315.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 1 972 315.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
164 359.58 euros

Soit un total de 164 359.58 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-017 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2813 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code interne - 0005450106
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-016
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2814 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-016 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2814 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451107
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2814 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publi que ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvie r 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie ment ionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code d e la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales ment ionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Comm ission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-016 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2814 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451108
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1136 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la d otation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 977 919.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 977 919.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, de s acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 977 919.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 81 493.25 euros

Soit un total de 81 493.25 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-016 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2814 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451109

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-016 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2814 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451110
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-015
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2815 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA
12 R JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782
Code interne - 0005481
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-015 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2815 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA
12 R JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782
Code interne - 0005481111
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2815 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CMP ADULTES FRAN ÇOISE MINKOWSKA
12 R JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782
Code interne - 0005481 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 200 8 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commissio n europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-015 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2815 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA
12 R JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782
Code interne - 0005481112
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1137 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 1 268 320.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 268 320.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes m ensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 1 268 320.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
105 693.33 euros

Soit un total de 105 693.33 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-015 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2815 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA
12 R JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782
Code interne - 0005481113
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-014
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2817 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-014 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2817 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763114
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2817 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux m odalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activi tés de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en da te du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-014 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2817 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763115
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Effici ence -19-1139 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 36 281 163.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 36 281 163.00 euros ;
• Dotati on annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 36 281 163.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
3 023 430.25 euros

Soit un total de 3 023 430.25 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-014 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2817 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763116

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-014 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2817 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763117
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-041
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2818 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20 R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750802316
Code interne - 0005483
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2818 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20 R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316
Code interne - 0005483118
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2818 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20 R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316
Code interne - 0005483 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publi que ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvie r 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie ment ionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code d e la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales ment ionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Comm ission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2818 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20 R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316
Code interne - 0005483119
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1140 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 669 427.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 669 427.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 669 427.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 55 785.58 euros

Soit un total de 55 785.58 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 2
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
/ Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2818 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20 R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316
Code interne - 0005483120
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-013
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2819 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CMP ECOLE PARENTS
ET ÉDUCATEURS D'IDF
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-013 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2819 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 121
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2819 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS
D'IDF
5 IMP BON SECOURS
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750813016
Code interne - 0002452 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 jan vier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie m entionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du cod e de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales m entionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la C ommission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-013 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2819 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 122
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1141 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la d otation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 110 065.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 110 065.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, de s acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 110 065.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 9 172.08 euros

Soit un total de 9 172.08 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-013 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2819 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 123
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-012
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2820 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CRF LA
CHATAIGNERAIE
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-012 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2820 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CRF LA CHATAIGNERAIE 124
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2820 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CRF LA CHATAIGNERAIE
48 R DE LA CONVENTION
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750825184
Code interne - 0005485 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 mod ifié relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
socia le pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission eur opéenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-012 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2820 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CRF LA CHATAIGNERAIE 125
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience19 -1142 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
56 187.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti co mme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 473 207.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Articl e 1er :
• Missions d 'intérêt général : 11 096.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 45 091.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 4 473 207.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2019, comme suit:

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2019 : 560 149.00 euros;

• Forfait s relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2019, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au t itre de l'année 2019 : 17 156.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titr e de
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-012 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2820 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CRF LA CHATAIGNERAIE 126
l'année 2019, comme suit :

• 21 886.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2019 : 56 187.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 4 682.25 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 4 473 207.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
372 767.25 euros

Soit un total de 425 558.25 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 17 156.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 1 429.67 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2019 : 560 149.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 46 679.08 euros


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-012 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2820 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CRF LA CHATAIGNERAIE 127
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-011
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2821 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR
ETIENNE MARCEL
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-011 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2821 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 128
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2821 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL
3 CITE D ANGOULEME
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750826141
Code interne - 0005268 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2 008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mention nées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de l a sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales mention nées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commiss ion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-011 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2821 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 129
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens ;

Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1882 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;


ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le m ontant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 2 010 353.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSY CHIATRIE : 2 010 353.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pou r
l'année 2020, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 2 010 353.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
167 529.42 euros

Soit un total de 167 529.42 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du p aiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-011 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2821 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 130
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-31-010
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-19-2822 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 - CMP ADULTES
RECHERCHE ET RENCONTRES
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-010 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2822 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 131
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-2822 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES
3 R JEAN -BAPTISTE DUMAY
75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750827214
Code interne - 0001289 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance malad ie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2019 les dotations r égional es mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 03/09/2018 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-010 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2822 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 132
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moy ens ;

Vu l'arr êté ARSIF -DOS P ôle Efficience -19-1144 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2019 ;

ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la d otation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 474 034.00 euros au titre de l'ann ée 2019 et r éparti comme suit : Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 474 034.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

A compter du 1er janvier 2020, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, de s acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2019 : 474 034.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 39 502.83 euros

Soit un total de 39 502.83 euros .

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 31/12/2019,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
2 / 3
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 35 rue de la gare 75019 Paris
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-31-010 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-19-2822 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 133